Art. 1
Sont soumis à autorisation préalable, les transferts de propriété et les constitutions de droits réels, à titre onéreux ou à titre gratuit, les baux d’une durée ferme supérieure à neuf ans, lorsqu’ils portent sur un immeuble situé en territoire togolais et sont consentis par un citoyen togolais à un étranger.
Art. 2
L’autorisation préalable est délivrée par le Premier Ministre.
Art. 3
Toute demande d’autorisation préalable, adressée au Premier Ministre, doit être remise au conservateur de la propriété foncière qui en délivre récépissé.
Le conservateur de la propriété foncière inscrit la demande sur un registre ad hoc et la transmet au Premier Ministre avec son avis motivé. Mention de la décision du Premier Ministre sera portée au registre prévu à l’alinéa précédent.
Art. 4
Aucune formalité ne pourra être effectuée au service de l’enregistrement ou à la conservation foncière si l’acte ne porte pas mention du numéro d’ordre du registre prévu à l’article 3 et de la date de l’autorisation du Premier Ministre.
Art. 5
La nullité de l’acte passé sans autorisation préalable pourra être prononcée par le Tribunal de première instance à la requête des parties ou du ministère public ou de tout tiers intéressé.
Art. 6
Sont doublés les délais fixés par les articles 690, 696, 699, 708, 959, 960, 963, 965, 972, 973 du Code de procédure civile, 573 du Code de commerce et 54 du décret foncier du 24 juillet 1906.
En outre, les extraits, affiches ou placards exigés par la loi pour la vente des immeubles devront mentionner que seules les personnes ayant obtenu l’autorisation préalable du Premier Ministre, pourront se rendre adjudicataire.
Art. 7
Le Premier Ministre, le Ministre de la justice, le Ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
