Loi n° 2004-022 du 15 décembre 2004 portant régime juridique et fiscal harmonisé applicable au projet du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest en République Togolaise

La présente loi a pour objet d’introduire dans l’ordre législatif de la République Togolaise, le régime juridique et fiscal harmonisé, applicable aux activités de construction et d’exploitation du Gazoduc de l’Afrique de l’Ouest (GAO), conformément au Traité relatif au projet de Gazoduc de l’Afrique de l’Ouest signé le 31 janvier 2003 à Dakar entre la République du Bénin et la République du Ghana et la République Fédérale du Nigeria et la République Togolaise.

Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent qu’aux seules activités exercées par la Société ou par l’une de ses filiales, dans le cadre ou en relation avec la construction ou l’exploitation du Réseau de Gazoduc de l’Afrique de l’Ouest, ainsi qu’aux activités que la Société et l’Autorité du GAO sont convenues de ranger au nombre des Activités du GAO.

Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas aux activités de distribution de gaz transporté par le Gazoduc de l’Afrique de l’Ouest ainsi qu’à toute autre activité dont il a été convenu entre la Société et l’Autorité du GAO qu’elle devrait être exclue du champ d’application.

Aux termes de la présente loi, il convient d’entendre par :

Accords Commerciaux, les accords énumérés à l’Annexe 5 du Contrat ;

Acheteur, un acheteur de Gaz Naturel transporté dans le Réseau de Gazoduc à la demande d’un Chargeur ;

Actionnaires,

• a) l’Affilié de Chevron Nigeria Limited qui détient des actions de la Société ;
• b) l’Affilié de The Shell Petroleum Development Company of Nigeria Limited qui détient des actions de la Société ;
• c) Nigerian National Petroleum Corporation ;
• d) l’Affilié de The Volta River Authority (Ghana) qui détient des actions de la Société ;

et, s’ils exercent leurs options d’achat d’actions de la Société ;

• e) la Société Béninoise de Gaz S.A. ; et
• f) la Société Togolaise de Gaz S.A. ;

ainsi que les ayants droit de toutes les entités précitées, chacune d’elles étant désignée comme un Actionnaire ;

Activités du GAO, l’une quelconque des activités exercées par la Société ou l’une de ses filiales pour autant :

• a) qu’elle soit exercée dans le cadre et en relation avec l’exploitation du Réseau de Gazoduc ou pour en permettre le développement ; ou
• b) que la Société et l’Autorité du GAO aient convenu qu’elle était au nombre des Activités du GAO.

Le terme Activités du GAO est, en tout état de cause, exclusif :

• a) des activités de distribution locales de gaz au Togo ;
• b) des activités dont la Société et l’Autorité du GAO ont convenu qu’elles n’étaient pas des Activités du GAO.

Activités liées au Projet, les activités exercées dans un ou plusieurs Etats signataires par une Société du GAO, les Actionnaires ou les Entreprises du Projet dans le cadre de la mise en œuvre du Projet ;

Administrations Fiscales (ou Administration Fiscale), la Direction Générale des Impôts et la Direction Générale des Douanes ou, les services administratifs qui leur auront succédé ;

Affiliée, toute personne physique ou morale ou groupement de personnes agissant de concert qui,

• a) directement ou indirectement par une chaîne d’entités ou personnes intermédiaires, contrôle une autre personne ;
• b) est contrôlée par une autre personne ; ou
• c) est contrôlée par une même entité qui contrôle une autre personne, ou
• d) qui dispose, directement ou indirectement, du pouvoir de diriger, d’orienter ou d’influencer la gestion économique et légale d’une autre personne, soit en raison de la détention de capital ou de droits de vote, soit par l’effet de dispositions contractuelles ou légales, ou par tout autre moyen ;

Autorisation de Mise en Service, l’autorisation accordée conformément à l’article 32 de la présente loi ;

Autorisations liées au Projet, tous les droits, permis, licences, agréments, autorisations, exemptions, exonérations et décisions issus d’une autorisation y compris ceux dont le détail est listé dans le Plan Autorisé de Développement du Gazoduc nécessaires à une Société du GAO ou aux Entreprises du Projet soit :

• a) pour assurer la réussite de la mise en œuvre de ce Projet ;
• b) pour respecter les engagements pris dans le cadre des Accords Commerciaux ;
• c) pour l’exercice de tous droits dont dispose la Société aux termes du Contrat, ce qui inclut les Permis de Transport pour le Gazoduc ;

Autorités Administratives, chaque Etat signataire, son gouvernement et toutes les émanations de ce dernier quel que soit leur niveau, ce qui inclut les administrations et services de l’Etat à l’échelon central, régional et local, ainsi que toute entité disposant d’un pouvoir d’imposition de même que les antennes ou subdivisions, ou en tout état de cause, toute structure directement ou indirectement contrôlée par un Etat ou l’une ou plusieurs de ses Autorités Administratives au sens qui précède ;

Autorité du Gazoduc de l’Afrique de l’Ouest ou Autorité du GAO, l’organisation ainsi dénommée telle que constituée par le Traité du GAO ;

Autres Déductions Purement Fiscales, l’ensemble des déductions de nature fiscale autorisées et instituées par l’article 70 de la présente loi ;

Avis d’Imposition, l’avis d’imposition visé à l’article 75 al.7 de la présente loi ;

Bénin, selon le contexte, soit la République du Bénin, soit le territoire de la République du Bénin ;

Charge de Capacité, la composante du Tarif de transport correspondant à l’engagement de la Société de réserver une capacité prédéterminée de transport de Gaz Naturel à disposition des utilisateurs du Réseau de Gazoduc ;

Chargeur, toute personne physique ou morale qui a conclu un Contrat de Transport de Gaz avec la Société ;

Code d’Accès, le dispositif contractuel définissant les conditions, exigences et modalités requises pour permettre l’accès des Chargeurs au Réseau de Gazoduc ;

Commission de Révision Fiscale, la commission ainsi dénommée créée en application du Traité du GAO ;

Comité Directeur, l’organe de direction ainsi dénommé institué aux termes du Protocole d’Accord arrêté entre les Etats signataires en matière d’approvisionnement et de transport le 5 septembre 1995 concernant le développement du projet de Gazoduc de l’Afrique de l’Ouest ;

Comité des Ministres, le comité ainsi dénommé tel qu’institué par le Traité du GAO ;

Compte d’Actif Immobilisé (ou Compte d’Actifs Immobilisés), le compte défini à l’article 72 al.7 de la présente loi ;

Contrat (ou le Contrat), l’accord international signé entre les Etats et la Société le 22 mai 2003 ;

Contrat de Transport de Gaz, un accord conclu entre une personne physique ou morale et la Société aux fins que cette dernière transporte du Gaz Naturel pour le compte de cette personne au moyen du Réseau de Gazoduc ;

Date de Début des Obligations Fiscales de la Société, le premier jour où une Charge de Capacité est due en vertu d’un Contrat de Transport de Gaz ;

Date d’Engagement à Réaliser les Travaux, jour suivant celui au cours duquel l’ensemble des conditions fixées à l’Annexe 4 du Contrat est rempli ou lorsque l’une d’entre elles n’est pas remplie si la Société y a expressément et définitivement renoncé ;

Date Ultime d’Emission d’Avis d’Imposition, la date ultime visée à l’article 75 al.8 de la présente loi ;

Décision Finale d’Investissement, la date à laquelle la Société a pris la décision d’investir dans le Projet et de le mettre en œuvre ;

Déclarations de Résultat Fiscal, les déclarations fiscales annuelles prévues par l’article 75 al.1 de la présente loi ;

Déductions Fiscales sur Eléments d’Actif Immobilisé, les déductions purement fiscales telles que définies à l’article 72 al.4 de la présente loi ;

Déficits Reportables, les déficits fiscaux reportables dans le cadre de l’article 71 de la présente loi ;

Dépenses, la signification donnée à l’article 66 al.1 de la présente loi ;

Dépenses Déductibles, les Dépenses fiscalement déductibles telles que visées à l’article 68 de la présente loi ;

Dépenses Non-Déductibles, les Dépenses fiscalement non déductibles telles que visées à l’article 69 de la présente loi ;

Dépenses de Construction, les Dépenses qui seront engagées par la Société pour :

• a) la construction du Réseau de Gazoduc tant sur terre qu’en mer y compris celles relatives à l’édification d’embranchements supplémentaires, des stations de compression, de régulation ou de comptage ;
• b) l’acquisition d’assises foncières (dès lors qu’elles ne sont pas incluses dans les dépenses ci-dessus) ;
• c) l’assistance à maîtrise d’ouvrage ;
• d) les fournitures et dépenses extérieures ;
• e) l’environnement, ce qui inclut le suivi de l’Etude d’Impact Environnemental et la mise en œuvre du Plan de Gestion Environnemental ;
• f) l’assurance et le contrôle qualité ;
• g) les assurances en matière de construction ;
• h) la création de bureaux dans les Etats signataires ;
• i) les activités commerciales et les services juridiques relatifs aux éléments listés ci-dessus.

Dépenses d’Acquisition d’Eléments d’Actif Immobilisé, les Dépenses visées à Art. 72 al.7 de la présente loi ;

Dette ou Endettement, toute obligation réelle, existante ou à venir, assortie de sûretés ou non, entraînant le paiement ou le remboursement de sommes d’argent, à l’exclusion des obligations simplement éventuelles, du passif circulant ou de celui lié à l’exploitation courante ;

Dollars US ou $US, la monnaie légale des États-Unis d’Amérique, monnaie du Projet ;

Droits attachés au Projet, tous les droits et dispositions spécifiques garantis à la Société par le Contrat, notamment le droit pour la Société de bénéficier des Autorisations nécessaires au développement et à la mise en œuvre du Projet ;

ELPS, le Réseau de Gazoduc Escravos-Lagos ;

Emprise, toute bande terrestre ou maritime, comprenant le lit de la mer, d’une largeur conforme à celle prescrite par le Programme Approuvé de Développement du Gazoduc s’étendant de chaque côté du tracé du Gazoduc prévu par le même Programme ;

Entreprises Contractantes en Relation avec le Projet (ou Entreprise du Projet), toute entreprise, entrepreneur individuel, sous-traitant, conseils, agents indépendants, intermédiaires engagés, ou rendant des services, dans le cadre de la mise en œuvre du Projet ou de sa réalisation ;

Etats signataires, le Bénin, le Ghana, le Nigeria et le Togo, chacun d’entre eux étant un Etat signataire ;

Etablissement Stable, toute installation fixe d’affaires durablement située au Togo au travers de laquelle le Résident d’un Autre Etat signataire ou d’un Etat tiers exerce tout ou partie de son activité d’entreprise, conformément à la terminologie utilisée à cet égard dans le modèle de Convention des Nations Unies adopté en juin 2001 concernant l’élimination des doubles impositions.

Etude d’Impact Environnemental, l’étude d’impact environnemental devant être conduite et préparée par la Société conformément à l’article 19 (1) du Contrat ;

Exercice Fiscal, chaque année calendaire d’imposition commençant le 1er janvier et se terminant le 31 décembre ;

Frais Administratifs pour Services Rendus, les frais, commissions et autres redevances qui sont imposés ou facturés pour les services, biens ou droits fournis ou accordés par l’Etat Togolais ou l’une de ses Autorités Administratives ;

Frais d’Etablissement Eligibles, les frais d’établissement que les Etats Parties et la Société ont identifié à l’Annexe 16 du Contrat ;

Gaz Naturel, tous les hydrocarbures, ou mélanges d’hydrocarbures et d’autres gaz, qui, à une température de 60 degrés Fahrenheit et à la pression atmosphérique, sont essentiellement à l’état gazeux ;

Ghana, selon le contexte, soit la République du Ghana, soit le territoire de la République du Ghana ;

Groupe Consolidé, le groupe consolidé visé à l’article 76 al.1 de la présente loi ;

Groupe de T.Y.A., le groupe constitué au Togo aux fins de la liquidation et du paiement de la TVA tel que visé à l’article 86 al. 1 de la présente loi ;

Immobilisation ou Actif Immobilisé, les actifs visés à l’article 72 al. 8 de la présente loi ;

Impôt ou Impôts, tout impôt, prélèvement, taxe, droit, droit de douane, contribution, telles que contributions sociales, ou d’assurance maladie ou chômage qui sont obligatoires, retenues à la source, ou autres charges similaires, payables au Trésor Public de la République Togolaise ou auprès de ses Autorités Administratives ou imposés par cet Etat ou ses Autorités Administratives à l’exclusion des Frais Administratifs pour Services Rendus, sauf lorsqu’ils ont la nature d’Impôts au sens de l’article 90 de la présente loi ;

Impôts Mineurs, les Impôts autres que l’Impôt sur les Bénéfices, la T.V.A., les retenues à la source d’impôt sur le Revenu ou sur les Bénéfices et les droits de douane ;

Impôt sur les Bénéfices, l’impôt exigible sur les résultats nets de la Société, ou du Groupe Consolidé, tel que visé par les dispositions de la présente loi ;

Indice d’Inflation, le United States Consumer Price Index for All Urban Consumers mensuel, dans toutes ses composantes d’origine américaine, tel que régulièrement publié par le United States Bureau of Labor Statistics, ou tout autre indice qui lui est substitué en application de l’article 49 du Contrat ;

Intérêt(s), tous les produits d’une Dette, autres que le remboursement du principal de la Dette, y compris les escomptes, les frais et les charges y attachés ;

Liste des Biens Exonérés, la liste fixée d’un commun accord par la Société et par l’Autorité du GAO, conformément à l’article 29 al.13 du Contrat, y compris toutes les modifications éventuellement apportées à cette liste ;

Lois Fiscales, les lois en vigueur dans un Etat signataire, s’appliquant au Projet et régissant les matières fiscales prévues au Régime Fiscal Harmonisé y compris dans la mesure où elle s’applique, la présente loi ;

Majorations Forfaitaires, les pénalités et sanctions financières visées à l’article 94 de la présente loi ;

Ministre Compétent, Ministre chargé de l’Energie ;

Notification, la notification visée suivant le cas à l’article 98 al.1 ou 2 de la présente loi ;

Nigeria, selon le contexte, soit la République Fédérale du Nigeria, soit le territoire de la République Fédérale du Nigeria ;

Parties, le Bénin, le Ghana, le Nigeria, le Togo et la Société (et Partie l’un d’entre eux) ;

Pénalités Forfaitaires TVA, les pénalités forfaitaires en matière de TVA visées à l’article 97 al. 1 de la présente loi ;

Pénalités de Mauvaise Foi, les pénalités de mauvaise foi visées à l’article 95 al.1 ou 2 de la présente loi ;

Pénalités Forfaitaires Supplémentaires, les pénalités visées à l’article 94 al. 3 de la présente loi ;

Période d’Exemption Fiscale, la période d’exemption de paiement de l’Impôt sur les Bénéfices visée à l’article 73 al. 1 de la présente loi ;

Permis de Transport, le permis de transport accordé à la Société conformément à l’article 22 de la présente loi et l’autorisant notamment à construire et exploiter le GAO ;

Personne Assujettie, une Société du GAO ou toute autre personne, y compris les Entreprises du Projet, Acheteurs, Vendeurs et Chargeurs, visée par le Régime Fiscal Harmonisé ;

Plan de Gestion Environnemental, le plan de gestion environnemental devant être préparé par la Société conformément à l’article 19 al.2 du Contrat ;

Plus-Value Nette Globale (ou Balance Globale Négative), la somme nette visée à l’article 72 al. 3 de la présente loi ;

Pourcentage de Répartition, le pourcentage de répartition visé à l’article 74 al. 2 de la présente loi ;

Principes Comptables, les normes comptables internationales (International Accounting Standards ou IAS) appliquées sur la base d’une comptabilité d’engagement, les produits et charges étant imputés sur l’exercice comptable pendant lequel ils ont été acquis ou engagés. S’agissant de biens corporels, les charges sont imputées sur l’exercice comptable au cours duquel a lieu le transfert de propriété. S’agissant des services, les charges sont imputées sur l’exercice comptable au cours duquel les services ont été exécutés ;

Procédure de Règlement des Litiges, la procédure de règlement des litiges définie à l’article 42 du Contrat ;

Produits, les produits d’exploitation et revenus de la Société visés à l’article 66 al. 1 de la présente loi ;

Produits de Cession (ou Montant des Produits de Cession), les produits de cession visés à l’article 72 al. 11 de la présente loi ;

Produits Imposables du GAO, les produits visés à l’article 67 al.1 de la présente loi sous réserve des exclusions visées à l’article 67 al.2 ;

Programme (ou Plan) de Développement du Gazoduc, le programme de développement du Réseau de Gazoduc devant être préparé conformément à l’article 18 et à l’Annexe 17 du Contrat ;

Programme (ou Plan) de Développement du Gazoduc Approuvé, le Programme de Développement du Gazoduc approuvé par l’Autorité du GAO, conformément à l’article 18 al.5 du Contrat, tel qu’éventuellement modifié conformément à l’article 18 al.6 du Contrat ;

Projet, l’ensemble des études faites concernant les contraintes techniques, la faisabilité technique et commerciale, le financement, la construction, le droit de propriété, l’exploitation future et la maintenance du Réseau de Gazoduc ;

Régime de Concurrence, le régime régissant les questions de droit de la concurrence, tel que prévu à l’article 59 de la présente loi ;

Régime Fiscal de Droit Commun, l’ensemble de la législation fiscale, de la réglementation fiscale, douanière ou assimilée, les circulaires d’application administratives, les instructions administratives, les principes d’interprétation et d’application des lois fiscales et toute autre norme fiscale applicable ou opposable, tels qu’éventuellement amendés, modifiés ou entrés en vigueur à l’exclusion expresse des lois portant Régime Fiscal Harmonisé, ou de toute autre loi modifiant, aménageant ou affectant celui-ci ;

Régime Fiscal Harmonisé, le régime fiscal défini au Titre III de la présente loi ;

Règlement de Procédure, les règlements de procédure établis par les Ministres Compétents conformément à l’Article VI du Traité du GAO ;

Règlement du GAO, le règlement régissant la construction et l’exploitation du Réseau de Gazoduc, prévu par le Chapitre IV du Titre II de la présente loi ;

Régularisation, la régularisation des acomptes visés à l’article 79 al. 4 de la présente loi ;

Régularisation Complémentaire, la régularisation complémentaire des acomptes visée à l’article 79 al.5 de la présente loi ;

Réseau de Gazoduc, le réseau de gazoducs partant du point de jonction avec ELPS à Alagbado près de Lagos (Nigeria) traversant le Bénin et le Togo et aboutissant à un terminus initialement prévu dans la région de Takoradi (Ghana) qui sera conçu, construit, exploité et entretenu par la Société aux termes du Contrat, ainsi que les installations accessoires permanentes nécessaires à la construction et à l’exploitation du réseau, y compris les stations de compression, les stations de comptage, les stations de vannes, les points d’interconnexion et les embranchements pour Cotonou, Lomé et Tema, les stations de lancement et de réception de racleurs, et les systèmes Supervisory Control and Data Acquisition (SCADA), et comprend toute extension ou expansion dudit réseau ;

Résident (d’un Etat signataire), conformément à la terminologie utilisée à cet égard dans le modèle de Convention des Nations-Unies adopté en juin 2001 concernant l’élimination des doubles impositions, toute personne morale ou entité qui en vertu de la législation de cet Etat, y est assujetti à l’impôt sur le Revenu ou sur les Bénéfices en raison du fait qu’elle y a été constituée et immatriculée, ou qu’elle y dispose de son siège de direction effective. Cette définition n’inclut cependant pas les personnes ou entités qui ne sont assujetties à l’Impôt dans l’Etat concerné qu’à raison des revenus qui y trouvent leur source ou que des actifs qui y sont situés.

Résultat Imposable, le résultat imposable de la Société visé à l’article 65 de la présente loi ;

Service(s) Technique(s), le Ministère chargé de l’Energie ; La Société, West African Gas Pipeline Company (WAPCo)

Société(s) du GAO, la Société et/ou toute filiale détenue à 100 % par la Société qui est déclarée à l’Autorité du GAO et aux Administrations Fiscales conformément à l’article 29 al.3 du Contrat ;

Spécifications Techniques Convenues, les spécifications techniques définies à l’Annexe 9 du Contrat ;

Tarif, la composante du prix du Gaz Naturel correspondant au transport de Gaz Naturel dans le Réseau de Gazoduc, dont notamment les Charges de Capacité et les Charges d’Utilisation ;

Taux Applicable, un taux d’intérêt de 15 % avec capitalisation annuelle ; Titres, des actions, titres de créance ou autres valeurs mobilières ;

Togo, soit la République Togolaise, soit le territoire de la République Togolaise, selon le contexte ;

Traité du GAO, le Traité du Gazoduc de l’Afrique de l’Ouest signé à Dakar le 31 janvier 2003 par la République du Bénin, la République du Ghana, la République Fédérale du Nigéria et la République Togolaise ;

Travaux, les travaux liés à la conception, la construction, la finalisation, les essais préalables, et la mise en service du Réseau de Gazoduc, y compris toute extension de ce dernier ;

Tribunal du GAO, le tribunal de ce nom créé conformément à l’Article VI.4(1) du Traité du GAO ;

T.V.A., la taxe sur la valeur ajoutée visée à l’article 84 de la présente loi ;

Vendeur, le vendeur du Gaz Naturel qui sera transporté dans une partie ou dans l’ensemble du Réseau de Gazoduc et vendu à un Chargeur.