Loi n° 2004-022 du 15 décembre 2004 portant régime juridique et fiscal harmonisé applicable au projet du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest en République Togolaise

1. Les lois et règlements suivants ne s’appliqueront pas à la Société ou à toute personne en raison de sa participation au Projet, à quelque titre que ce soit :

• a) la loi n° 99-003 du 18 février 1999 portant Code des Hydrocarbures ;
• b) la loi n° 99-011 du 28 décembre 1999, sauf approbation des autorités de la concurrence de l’UEMOA, auquel cas la loi n° 99-011 du 28 décembre 1999 ne sera pas applicable à la Société ;
• c) le décret n° 88-146 du 5 septembre 1988 sur les mesures d’accompagnement et d’incitation relatives aux sociétés locales dans les projets de construction ;
• d) la loi n° 60-26 du 5 août 1960 et son décret d’application (Décret n° 61-6 du 30 janvier 1961) subordonnant les transferts de terrains à des non-résidents à l’accord du Premier Ministre ;
• e) la loi n° 89-22 du 31 octobre 1989 portant Code des Investissements du Togo, dans la mesure où il est incompatible avec le Régime Fiscal Harmonisé ;
• f) l’article 16(e) de l’Ordonnance du 6 février 1974 fixant le régime foncier et domanial, édictant que les oléoducs et gazoducs font partie du domaine public artificiel.

2. Les lois de la République Togolaise qui ne sont pas spécifiquement mentionnées ci-dessus seront réputées inapplicables au Projet dès lors qu’elles sont inconciliables avec lui ou la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.