Loi n° 2004-022 du 15 décembre 2004 portant régime juridique et fiscal harmonisé applicable au projet du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest en République Togolaise

1. La présente loi définit les principes et règles relatifs à l’assujettissement, au calcul et aux modalités d’établissement des Impôts applicables, à la Société du fait des seules Activités du GAO, étant observé que le terme « Société » inclut également chacune des Sociétés du GAO considérée comme une succursale de la Société en vertu de l’article 76 al.2.

2. Toute créance acquise et toute dépense engagée par l’une quelconque des Sociétés du GAO dans le cadre des Activités du GAO est réputée constituer une créance acquise ou une dépense engagée de la Société et cette dernière sera en conséquence imposé à l’Impôt sur les Bénéfices sur le Résultat Imposable correspondant. Ainsi seule la Société sera assujettie à l’Impôt sur les Bénéfices à raison des activités constituant des Activités du GAO que celles-ci soient exercées par la Société elle-même ou par toute autre Société du GAO.

3. Aucune Société du GAO n’entre, en raison des Activités du GAO qu’elle exerce et des revenus correspondants, dans le champ d’application du Régime Fiscal de Droit Commun en vigueur dans la République Togolaise, sauf disposition contraire de la présente loi.

4. La Société est tenue d’accomplir les obligations fiscales déclaratives prévues dans la présente loi au regard de l’Impôt sur les Bénéfices, et d’acquitter les cotisations correspondantes auprès des Administrations Fiscales de chacun des Etats signataires, et par la suite de l’Administration Fiscale de la République Togolaise. L’Autorité du GAO participe, dans les conditions exposées dans la présente loi, à la détermination du montant global d’Impôt sur les Bénéfices dont la Société est redevable.

5. L’Impôt dont la Société est redevable est déterminé au titre de chaque Exercice Fiscal.

1. La présente loi définit également les principes et règles relatifs à l’assujettissement et au calcul des Impôts dus par les Acheteurs, Vendeurs, Chargeurs et Entreprises du Projet.

2. Le Régime Fiscal de Droit Commun en vigueur au Togo qui devrait normalement s’appliquer aux personnes visées ci-dessus en raison de leurs activités liées au GAO telles que décrites dans la présente loi est modifié dans la limite des dispositions du présent Titre.

3. En conséquence, le Régime Fiscal de Droit Commun en vigueur au Togo ne s’applique à ces Autres Personnes que lorsque ses dispositions ne sont pas contraires à celles définies dans le présent Titre.

4. Si l’une quelconque des Sociétés du GAO participe à une action, transaction ou accord contractuel, que cette Société soit ou non directement partie à l’accord ou à la série d’accords concernés, dont il est établi que le principal objectif est d’obtenir une exonération, une prorogation d’exonération, ou une restitution du montant de l’Impôt sur les Bénéfices spécifique institué par le présent Titre, ou de lui permettre d’échapper à cet impôt, d’en réduire le montant ou estimation, la quotité de l’exonération, la restitution ou la réduction d’impôt dont la Société pourra effectivement bénéficier sera limitée à celui résultant de sa situation si une telle action, transaction ou accord contractuel n’avait pas été mis en œuvre.

1. Sous réserve des principes et des règles définis dans le présent Titre, et particulièrement à l’article 73 ci-dessous, la Société a l’obligation d’acquitter auprès de l’Administration Fiscale de la République Togolaise, au titre de chaque Exercice Fiscal, un impôt sur les Bénéfices liquidé au taux de 35 % et assis sur le Résultat Imposable attribuable à la République Togolaise pour ce même Exercice Fiscal. Le Résultat Imposable attribuable à la République Togolaise, est déterminé en appliquant aux éléments constitutifs du Résultat Imposable global (Produits Imposables, Dépenses Déductibles, Déductions sur Eléments d’Actif Immobilisé) par la clé de répartition adoptée entre les Etats signataires et ce, en conformité avec les dispositions qui suivent.

2. Dans le cadre de la liquidation de la cotisation d’Impôt sur les Bénéfices qu’elle doit acquitter au titre de chaque Exercice Fiscal auprès de la République Togolaise, la Société peut solliciter l’imputation de certaines créances à titre de crédit d’impôt dans les conditions qui suivent :

• a) pour les besoins du présent alinéa, le terme Créance sur le Togo recouvre :
• i) toute somme due par le Togo à la Société dont le montant résulte de l’application des dispositions fiscales prévues par la présente Loi et notamment de celles résultant des dispositions de l’article 85 al. 3 et 5, de l’article 92 al.2 ou 3, mais en tout état de cause de toute autre disposition et dont la quotité n’est plus susceptible d’être contestée dans le cadre de la procédure de recours prévue au Chapitre VII du Titre III de la présente loi, soit en raison de la prescription acquisitive, soit pour toute autre raison, ou qu’il soit établi que le Togo a renoncé à tout recours à cet égard ;
• ii) toute somme réputée due par le Togo à la Société aux termes des alinéas 2(c) ou 2(d)(i) et 2(d)(ii) ci-dessous ;
• iii) toute somme dont le montant a été arrêté dans le cadre de l’alinéa 2(d) (iii) ci-dessous ;
• iv) tout intérêt de retard sur les sommes visées ci-dessus liquidé conformément à l’article 44 al.3 du Contrat et/ou l’article 80 al.2 de la présente loi ;
• v) toute somme reconnue due à la Société par le Togo à l’issue de la Procédure de Règlement des Litiges visée à l’article 36 al.4 du Contrat et acceptée par le Togo comme crédit d’impôt.
• b) Lorsque la Société revendique le fait que la République Togolaise lui doit une ou des sommes d’argent dans le cadre de l’application des dispositions du régime fiscal harmonisé résultant de la présente loi, qu’il s’agisse des dispositions des Art. 79 al.4 ou 6, de l’article 85 al.3 ou 5, de l’article 92 al.2 ou 3 ou de toute autre disposition ou des intérêts de retard résultant de l’article 80 al.2, ci-dessous, et que cette ou ces sommes sont toujours susceptibles d’être contestées dans le cadre de la procédure de recours déjà citée sans qu’il soit établi que le Togo ait renoncé à un tel recours ; la Société a la faculté de notifier à l’Autorité du GAO et à l’Administration Fiscale du Togo sa demande d’option en précisant à cet égard la nature, le fondement, et la quotité de ce qu’elle estime être sa (ou ses) créance(s) ;
• c) Si l’Etat Togolais conteste devoir à la Société tout ou partie de la créance visée l’alinéa 2(a) ci-dessus, il a alors la faculté de saisir le Tribunal du GAO dans les trente jours de la réception de la notification précitée, d’une demande tendant à faire rejeter la créance ou à en réduire le montant. Si l’Etat Togolais n’exerce pas ce recours ou ne l’exerce que pour une fraction de la somme dont l’imputation est sollicitée par la Société, les sommes de ce fait non contestées par l’Etat Togolais seront réputées constituer une créance certaine, définitive, liquide et exigible de la Société sur la République Togolaise, au sens de l’alinéa 2(a) ci-dessus.
• d) Si l’Etat Togolais, conformément aux dispositions de l’alinéa 2(c) ci-dessus, conteste tout ou partie de la créance devant le Tribunal du GAO et qu’à l’issue de cette procédure :
• i) le Tribunal du GAO rejette intégralement la requête, la totalité du montant dont la Société a sollicité l’imputation dans le cadre de la notification visée à l’alinéa 2(b) ci-dessus devra être considérée comme due et constituera une Créance sur le Togo ;
• ii) le Tribunal du GAO rejette partiellement la requête précitée, la fraction du montant dont la Société a sollicité l’imputation dans le cadre de la notification visée à l’alinéa 2(b) ci-dessus, équivalente au montant ainsi rejeté par le Tribunal, devra être considérée comme due, et constituera une Créance sur le Togo ;
• iii) le Tribunal du GAO admet que l’Etat Togolais doit effectivement certaines sommes à la Société, le montant correspondant devra être considéré comme constituant une Créance sur le Togo au sens de l’alinéa 2(a) ci-dessus.
• e) La Société a la faculté, sur option expresse de sa part jointe à toute Déclaration de Résultat Fiscal annuelle, de considérer que sa Créance sur le Togo, déterminée conformément aux dispositions qui précèdent, constitue un crédit d’impôt imputable sur l’Impôt sur les Bénéfices exigible au titre de l’Exercice Fiscal faisant l’objet de la Déclaration de Résultat Fiscal précitée. Le montant de l’Impôt sur les Bénéfices exigible pour l’Exercice Fiscal au titre duquel l’option visée ci-dessus est exercée, est réduit à due concurrence du montant de la Créance du Togo pour lequel ladite option est exercée.

Le Résultat Imposable de la Société au Togo est égal à la différence entre : les Produits Imposables du GAO et la somme des Dépenses Déductibles, des Déductions Fiscales sur Eléments d’Actif Immobilisé, des Déficits Fiscaux Reportables à raison de leurs montants attribuables au Togo pour l’Exercice Fiscal considéré.

1. Pour les besoins du présent Chapitre :

• a) le terme Produits désigne toute recette ou gain ayant la nature d’un revenu tel que déterminé par application des Principes Comptables et, pour éviter toute ambiguïté, le terme « Produits » inclut en tout état de cause, toute somme perçue :
• i) au titre d’indemnités d’assurances,
• ii) à la suite de décisions judiciaires ou de sentences arbitrales,
• iii) au titre de dépens judiciaires,
• iv) en qualité de loyers et de remboursement de frais annexes,
• v) au titre du prix de cession (ou d’échange) d’usine, de locaux industriels et commerciaux, d’installations, de matériels, outillages, équipements ou fournitures,
• vi) en contrepartie de la cession ou de la concession d’un droit de propriété intellectuelle, dans la mesure où ces sommes sont traitées comme des Produits au sens des Principes Comptables.
• b) le terme Dépenses désigne tout montant ou somme matériellement ou effectivement encouru ou supporté par la Société, que ce montant ou cette somme soit la contrepartie d’une charge d’exploitation ou de l’acquisition d’un élément d’actif immobilisé.

1. Sous réserve des dispositions de l’article 66 al.2 ci-dessus, le montant des Produits Imposables du GAO est constitué pour chaque Exercice Fiscal par la somme des éléments suivants :

• a) les créances acquises par la Société durant ledit Exercice Fiscal au titre des opérations de transport de gaz qui constituent des activités définies comme des « Activités du GAO »,
• b) les Produits Financiers courus durant le même exercice, générés par les créances que possède la Société,
• c) tous autres Produits accessoires aux Activités du GAO acquis durant l’exercice,
• d) toute Balance globale entre deux exercices fiscaux de l’état global des éléments d’actif immobilisé (telle que visée à l’Art.72 al.3 ci-après).

2. Le terme « Produits Imposables du GAO » n’inclut pas :

• a) les créances acquises relatives au prix de cession de tout élément d’actif immobilisé (à l’exception toutefois du produit net visé à l’Art.75 al.1 ci-après) ;
• b) les créances acquises comptabilisées au titre de la redevance dénommée « Redevance de l’Autorité du GAO » instituée et perçue par la Société au profit de l’Autorité du GAO (et tout acompte exigible à ce titre) ;
• c) tout dividende perçu (ou acquis) d’une autre Société du GAO ;
• d) toute créance acquise par la Société sur les Etats signataires du Contrat, ou due par ces derniers à celle-ci à l’exception toutefois des sommes acquises ou dues qui constituent un remboursement ou un dédommagement afférent à des Produits Imposables du GAO que la Société n’a pu percevoir ;
• e) tout intérêt couru avant la Date de Début des Obligations Fiscales de la Société.

Le terme Dépenses Déductibles désigne, pour un Exercice Fiscal donné toutes les dépenses, autres que celles qui sont non-déductibles, totalement, exclusivement et nécessairement engagées durant cette même période pour les besoins et dans le cadre de la réalisation des Produits Imposables du GAO, y compris les produits courus afférents à toute dette contractée par la Société. Il est entendu qu’une dépense sera considérée comme « nécessairement engagée » si la Société considère, au moment même de son engagement, qu’encourir cette dépense est un acte de gestion normal et approprié aux fins de permettre de faciliter, développer ou accroître les Activités du GAO ou ses revenus. Pour éviter toute ambiguïté, il est précisé que les dépenses ne cessent pas d’être traitées comme des Dépenses Déductibles du seul fait qu’elles ont été engagées dans le cadre de transactions entre entités apparentées. Pour les besoins du présent Chapitre, une Dépense Déductible sera considérée comme engagée au moment et dans la mesure où il est normal et approprié de l’enregistrer au plan des Principes Comptables en raison de la survenance certaine de la dette correspondante, ou dans le cas de coûts exposés par des Actionnaires ou leurs entités apparentées lorsqu’ils sont enregistrés dans leur propre comptabilité en vertu des principes comptables qui leur sont personnellement applicables.

Le terme Dépenses Non-Déductibles désigne :

a) Les Intérêts payés par la Société dans la mesure où :

• i) le ratio moyen d’Endettement global par rapport aux Capitaux Propres calculé au niveau du Groupe Consolidé excède pour un Exercice Fiscal la proportion 70/30. Par suite, lorsque ce ratio est dépassé, la répartition des Intérêts constatée entre Dépense Déductible et Dépense Non-Déductible est opérée respectivement par application à ces mêmes Intérêts constatés
• du rapport dette plafonnée résultant de l’application du ratio 70/30 sur dette globale constatée, lorsqu’il s’agit de calculer le montant des Intérêts déductibles ;
• du rapport dette estimée excessive par rapport au ratio 70/30 sur dette globale constatée, lorsqu’il s’agit de calculer le montant des Intérêts non déductibles ;
• ii) le montant de ces Intérêts est excessif par rapport au rendement commercial normal que produirait un emprunt souscrit entre des parties indépendantes dans des conditions identiques à celui contracté par la Société en ce qui concerne la durée, le terme, les conditions de remboursement et la devise. Si la Société et l’Autorité du GAO s’entendent formellement sur un mécanisme commun d’appréciation du critère de « rendement commercial normal » visé ci-dessus, ou si l’Autorité du GAO a formellement approuvé les conditions de souscription d’une ligne de financement, les intérêts qui satisfont aux conditions résultant de l’application du mécanisme susvisé ou dont les termes ont été approuvés ainsi qu’il précède seront en tout état de cause réputés constituer des Dépenses Déductibles ou
• iii) il est établi que l’objectif principal de l’Endettement auquel ces Intérêts se rapportent est de réduire la charge fiscale de la Société.

b) Les frais de représentation et les cadeaux d’entreprise, à l’exception des frais d’hôtel et de restauration des salariés ou dirigeants de l’une quelconque des Sociétés du GAO exposés dans tout Etat Signataire ;

c) Les honoraires d’avocat ou de conseil juridique et autres coûts de procédures exposés dans le cadre de la résolution des litiges nés de l’application du Contrat ;

d) Toute Dépense engagée antérieurement à la Date de Début des Obligations Fiscales de la Société ;

e) Toute Dépense déjà prise en compte à titre de Dépense Déductible pour la détermination dans l’un quelconque des Etats signataires d’une imposition sur les gains ou profits nets réalisés par un Actionnaire ou l’un de ses Affiliés ;

f) Toute Dépense relative à l’achat de biens ou services auprès d’un Actionnaire ou l’un de ses Affiliés, dans la mesure où la contrepartie convenue pour cette transaction excède celle qui aurait été arrêtée pour une opération similaire entre parties indépendantes agissant dans des conditions de pleine concurrence ;

g) Le coût de toute lettre de garantie donnée aux Etats signataires dans le cadre du Contrat par des Actionnaires ou l’un de ses Affiliés ;

h) Les amendes et pénalités infligées en application de la législation de tout Etat signataire ; et les indemnités ou dédommagements versés aux employés, sous-traitants et agents indépendants de l’une quelconque des Sociétés du GAO en relation avec les infractions sanctionnées par de telles amendes ou pénalités ;

i) Tous frais généraux ou frais de siège exposés par les Actionnaires ou Affiliés de la Société et refacturés à toute Société du GAO dans la mesure où leur montant excède 1,5 % du total des Dépenses Déductibles de la Société pour l’Exercice Fiscal concerné, compte non tenu des Dépenses refacturées visées ci-dessus. Le terme « Dépenses refacturées » ne prend pas en compte les factures adressées par les Actionnaires ou Affiliés de la Société qui sont la contrepartie de la rémunération de services effectivement rendus ;

j) Toute dépréciation ou amortissement d’élément d’actif immobilisé enregistrée sur le plan comptable ;

k) Les Dépenses d’Acquisition d’Eléments d’Actif Immobilisé ou toute somme considérée sur le plan comptable comme un accroissement du prix de revient d’un élément d’actif immobilisé ;

l) Tout versement effectué par la Société en faveur de l’Autorité du GAO à valoir sur la perception de la « Redevance de l’Autorité du GAO » affectée à cette dernière ;

m) Tout paiement ou acompte d’Impôt (ou Impôts), ainsi que tout intérêt de retard, majoration ou pénalité dus en raison d’une insuffisance de paiement de cet Impôt (ou Impôts) ou acompte.

Les Autres Déductions Purement Fiscales dont bénéficie la Société au Togo correspondent à la fraction attribuable au Togo :

• des Déficits Reportables, ou restant à reporter,
• des Déductions Fiscales sur Eléments d’Actif Immobilisé

dont l’imputation est sollicitée par la Société sur la Déclaration de Résultat Fiscal déposée au titre de chaque Exercice Fiscal.

Si, à l’issue d’un Exercice Fiscal, le montant des Dépenses Déductibles au Togo est supérieur au montant des Produits Imposables au Togo, l’excédent des Dépenses ainsi constaté, constitue une perte fiscale au Togo de la Société pour l’Exercice Fiscal considéré. Cette perte est considérée comme un Déficit Reportable en avant, imputable sur les Résultats Imposables au Togo des neuf Exercices Fiscaux suivants dans les conditions exposées au présent Art. 71 et à l’article 65 ci-dessus. Le montant du Déficit Reportable ainsi utilisé vient diminuer le montant des Déficits Reportables utilisables au titre des exercices suivants. Dans le cadre d’une telle imputation la Société est réputée utiliser par priorité les Déficits Reportables constatés chronologiquement en partant des exercices fiscaux les plus anciens.

1. L’ensemble des Dépenses énumérées ci-dessous sera capitalisé sous déduction de tout Produit imposable généré avant cette même date y compris les intérêts acquis durant cette même période :

• a) les Frais d’Etablissement Eligibles ;
• b) les Dépenses engagées antérieurement à la Date de Début des Obligations Fiscales de la Société, qui auraient pour la Société la nature de Dépenses Déductibles si elles avaient été engagées après cette même date ;
• c) les Dépenses réputées non Déductibles uniquement parce qu’elles constituent, conformément à l’article 69 (k) des Dépenses d’Acquisitions d’Éléments d’Actif Immobilisé ou assimilé ;

à la condition bien entendu que les Dépenses visées au (b) et (c) ci-dessus ne soient pas déjà comprises dans celles visées au (a), Le montant net des sommes ainsi capitalisées constituera le « Compte d’Actif Immobilisé » à la Date de Début des Obligations Fiscales de la Société.

2. A la clôture de chaque Exercice Fiscal suivant la Date de Début des Obligations Fiscales de la Société le montant du Compte d’Actif Immobilisé de la Société sera ajusté,

• i) en y incorporant le montant des Dépenses d’Acquisition d’Eléments d’Actif Immobilisé exposées durant l’exercice concerné, autres que celles intervenues durant le premier exercice, mais antérieurement à la Date de Début des Obligations Fiscales de la Société,
• ii) en en retranchant le montant global des Produits de Cession d’Eléments d’Actif Immobilisé intervenu au cours du même Exercice Fiscal, sans que cette soustraction puisse conduire à la constatation d’une valeur négative du Compte d’Actif Immobilisé qui ne peut en conséquence être au minimum que nul.

3. Dans la mesure où le montant global des Produits de Cession d’Eléments d’Actif Immobilisé réalisés au cours d’un Exercice Fiscal excède la valeur du Compte d’Actif Immobilisé à l’ouverture de ce même Exercice Fiscal, majorée des Dépenses d’Acquisition d’Eléments d’Actif Immobilisé intervenues durant cet exercice, sans toutefois déduire de ce total le montant des Produits de Cession d’Eléments d’Actif Immobilisé réalisés durant l’exercice, l’excédent ainsi constaté, défini comme une Balance Globale Négative équivalente à un Profit net global ou Plus-value nette globale, sera considéré comme un Produit Imposable de la Société au titre de l’Exercice Fiscal considéré. Parallèlement, le Compte d’Actif Immobilisé sera ramené à zéro.

4. La Société aura la faculté de pratiquer au titre de chaque Exercice Fiscal des Déductions Fiscales sur Eléments d’Actif Immobilisé, ou déductions pour dépréciation purement fiscales, qui ne pourront excéder 25 % du montant de la balance de son Compte d’Actif Immobilisé à la clôture de l’exercice concerné, déterminé conformément aux alinéas 2 et 3 du présent article.

5. Les Déductions Fiscales sur Eléments d’Actif Immobilisé sollicitées sont imputées sur le Résultat Imposable de l’Exercice Fiscal au titre duquel elles sont calculées et réduisent à due concurrence la valeur du Compte d’Actif Immobilisé à l’ouverture de l’exercice suivant celui où elles ont été imputées ainsi qu’il précède.

6. Ces Déductions Fiscales sur Elément d’Actif Immobilisé ne peuvent être sollicitées, et la Balance du Compte d’Actif Immobilisé ne peut corrélativement être réduite qu’à partir de l’Exercice Fiscal en cours à la date d’achèvement de la Période d’Exemption Fiscale en matière d’Impôts sur les Bénéfices de l’exercice en cause qui suit la date de clôture de cette Période d’Exemption Fiscale et les exercices suivants.

7. Le terme Dépenses d’Acquisition d’Eléments d’Actif Immobilisé désigne

• a) le coût d’acquisition, d’amélioration ou rénovation de toute Immobilisation ou élément d’Actif Immobilisé ;
• b) le coût des Services Capitalisables

à la condition dans les deux hypothèses susvisées que le montant des Dépenses en cause excède 10.000 dollars US .

8. Un Actif constitue un Actif Immobilisé, ou une Immobilisation, s’il est acquis pour être exploité durablement dans le cadre même de l’exercice des Activités liées au Projet, et non à des fins lucratives de revente (activité d’achat revente purement commerciale).

9. Une prestation de services est un Service Capitalisable si ce service est utilisé par la Société de façon durable et continue dans le cadre même de l’exercice des Activités liées au Projet et non en relation directe avec la fourniture ultérieure de biens ou services par la Société à des fins commerciales.

10. La Société a l’obligation de tenir un registre libellé en Dollars US dans lequel elle enregistre les Dépenses d’Acquisition d’Elément d’Actif Immobilisé et/ou la nature de l’Immobilisation au titre de laquelle cette dépense a été engagée.

11. Lorsqu’une Immobilisation est cédée par la Société, à l’exclusion toutefois des cessions réalisées entre entités membres du Groupe Consolidé visées à l’article 76 al.2(d) de la présente loi, les Produits de Cession sont pris en compte au titre de l’Exercice Fiscal durant lequel le transfert de propriété est intervenu.

Le terme Montant des Produits de Cession désigne le prix de vente perçu ou le montant de toute contrepartie reçue pour chaque immobilisation transférée.

1. La Période d’Exemption Fiscale est la période commençant à la Date de Début des Obligations Fiscales de la Société et, se terminant soixante mois plus tard.

2. La Société sera exonérée du paiement de tout Impôt sur les Bénéfices à raison des Revenus Imposables générés jusqu’au dernier jour de la Période d’Exemption Fiscale.

3. Si le dernier jour de la Période d’Exemption Fiscale se situe à l’intérieur d’un Exercice Fiscal, à savoir en dehors de la date d’ouverture et de clôture dudit exercice, l’Impôt sur les Bénéfices exigible au titre de la période de cet exercice durant laquelle l’exemption ne joue plus, sera déterminé à partir des Produits Imposables du GAO acquis et des Dépenses Déductibles engagées durant l’ensemble de l’exercice concerné affectés du prorata du nombre de jours écoulés depuis la fin de l’exemption jusqu’à la clôture de l’exercice par rapport au nombre total de jours de l’exercice.

4. Le montant maximal des Déductions Fiscales sur Elément d’Actif Immobilisé imputables au titre de la période d’imposition de l’Exercice Fiscal suivant la date de clôture de l’Exemption fiscale sera calculé dans les mêmes conditions et selon le même prorata.

5. Afin de lever toute ambiguïté, il est précisé que l’Impôt sur les Bénéfices exigible sur le Résultat Imposable de l’Exercice Fiscal en question sera calculé uniquement par référence aux Produits liés aux Activités du GAO et aux Dépenses Déductibles au prorata de la période écoulée entre la date de fin de la Période d’Exemption Fiscale et la date de clôture de l’exercice considéré par rapport à la durée totale de l’exercice.

1. Le Résultat Imposable au Togo pour chaque Exercice Fiscal est déterminé par différence entre l’ensemble des Produits Imposables du GAO et la somme des Dépenses Déductibles et Déductions Fiscales sur Eléments d’Actif Immobilisé, ces trois éléments étant affectés du Pourcentage de Répartition attribuable au Togo tel que prévu par l’article 74 al.2 ci-dessous et ce, indépendamment de la source territoriale de ces Produits ou Charges.

2. Le Pourcentage de Répartition applicable au Togo est déterminé pour chaque Exercice Fiscal selon la formule à l’Annexe 1.

3. La Société est tenue de notifier, au plus tard le 10 janvier de chaque Exercice Fiscal, à l’Autorité du GAO et à l’Administration Fiscale du Togo, de même qu’à toute Administration Fiscale des autres Etats signataires, son calcul des quatre Pourcentages de Répartition applicables pour ce même Exercice.

4. L’Autorité du GAO est alors tenue d’indiquer par écrit à la Société au plus tard le 31 janvier suivant si le calcul proposé par cette dernière est accepté et ce au nom de l’ensemble des Administrations Fiscales des quatre Etats signataires.

5. Si une telle acceptation a été ainsi donnée, ou si l’Autorité du GAO n’a formulé aucune réserve expresse auprès de la Société à l’expiration du délai précité, les Pourcentages de Répartition fournis par la Société sont alors applicables pour l’exercice en cause.

6. Si l’Autorité du GAO fait connaître à la Société que l’une ou plusieurs des Administrations Fiscales des Etats signataires ont marqué leur désaccord sur le calcul des Pourcentages de Répartition, ces derniers seront déterminés dans le cadre de la Procédure de Règlement des Litiges. Pendant la durée de cette Procédure de Règlement des Litiges et jusqu’à son règlement définitif, les Pourcentages de Répartition applicables sont ceux arrêtés au titre de l’Exercice Fiscal précédent.

7. A l’issue de cette même procédure les Etats signataires devront, au titre de l’Exercice Fiscal en litige, procéder entre eux, et le cas échéant entre eux et la Société, à l’ajustement, conformément aux Pourcentages de Répartition définitivement arrêtés, des sommes qui leur ont été versées, ou des sommes que la Société a reçues de leur part.

8. Le montant des ajustements en cause n’entraînera l’exigibilité d’aucune pénalité ou intérêt de retard, ce qui inclut en tout état de cause toute majoration ou intérêts de retard prévus à l’article 80 al.1 et 2 ci-dessous ou toute pénalité instituée au Chapitre VI ci-après.

9. Les Pourcentages de Répartition applicables au titre de tout Exercice Fiscal, ou la méthode de détermination de ces mêmes Pourcentages de Répartition, peuvent être modifiés par accord commun des Etats signataires ratifié par chacun des Ministres Compétents et notifié à la Société avant l’ouverture de l’Exercice Fiscal au titre duquel ils s’appliquent, sous réserve cependant que :

• a) le total des Pourcentages de Répartition ainsi applicables soit toujours égal à 100 % ;
• b) la méthodologie nouvelle utilisée pour déterminer les Pourcentages de Répartition entre les Etats permette leur calcul effectif et réel au plus tard le 1er janvier de l’Exercice concerné ;
• c) dans l’hypothèse où, ainsi qu’il est indiqué à l’alinéa 9(b) ci-dessus, la nouvelle méthodologie que les Etats entendent appliquer au titre d’un Exercice Fiscal ne permet pas de calculer les Pourcentages de Répartition au 1er janvier dudit exercice, les Pourcentages de Répartition appliqués au titre de l’exercice précédent continuent d’être appliqués pour l’exercice considéré par les Etats.

1. A compter de l’Exercice au cours duquel intervient la Date de Début des Obligations Fiscales, la Société est tenue d’établir et de produire dans les conditions suivantes cinq Déclarations de Résultat Fiscal au titre de chaque Exercice Fiscal, chacune d’entre elles étant définie comme une Déclaration de Résultat Fiscal.

2. Les Déclarations souscrites comprendront les comptes certifiés de la Société, préparés selon les Principes Comptables, ainsi que les liasses fiscales retraçant les ajustements apportés à ces éléments comptables aux fins de détermination du Résultat Imposable.

3. Les Déclarations de Résultat Fiscal retraceront les éléments concourant à la détermination du Résultat Imposable de la Société, sans considération de l’Etat signataire auquel ils se rapportent, ainsi que ceux concernant chacune des succursales ou Sociétés du GAO réputées être fiscalement une succursale dans le cadre de l’application de l’article 76 al.2 ci-dessous. Dans cette hypothèse, les Déclarations de Résultat Fiscal seront établies et préparées conformément aux dispositions de ce même article.

4. Enfin, les Déclarations de Résultat Fiscal

• i) retraceront les Produits Imposables du GAO, les Dépenses Déductibles et les Déductions Fiscales sur Eléments d’Actif Immobilisé au titre de l’exercice d’imposition concerné,
• ii) établiront la répartition de l’ensemble des éléments concourant à la détermination du Résultat Imposable dans chaque Etat signataire, et par conséquent au Togo, ainsi que ce même Résultat Imposable et ce, en application des Pourcentages de Répartition visés à l’article 74 al.1 ci-dessus,
• iii) établiront le montant de l’Impôt sur les Bénéfices dû dans chaque Etat signataire, et par conséquent au Togo, en précisant les modalités de calcul de la somme correspondante, utilisation des Déficits Reportables notamment.

5. La Société a l’obligation de tenir sa comptabilité, de présenter ses comptes sociaux annuels, d’établir ses Déclarations de Résultat Fiscales, et enfin de déterminer le montant d’Impôt sur les Bénéfices exigible, en Dollars US. Les originaux de ces documents comptables et fiscaux et les pièces justificatives y afférentes doivent être conservés dans les locaux professionnels de la Société situés dans l’un quelconque des Etats signataires.

6. Les cinq Déclarations de Résultat Fiscal précitées seront respectivement adressées à l’Autorité du GAO et à chacune des Administrations Fiscales des quatre Etats signataires, l’une d’entre elles devant par conséquent être adressée à l’Administration Fiscale du Togo. Cette obligation doit être accomplie au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois décompté à partir de la date de clôture de l’Exercice Fiscal concerné, cette date ultime de déclaration constituant la Date Limite de Dépôt.

7. Les Administrations Fiscales examinent conjointement les Déclarations ainsi souscrites en concertation avec l’Autorité du GAO, et établissent sur la base des informations contenues dans lesdites Déclarations un unique Avis d’Imposition d’Ensemble, dénommé l’Avis d’Imposition d’Ensemble. Ce document retrace

• i) la détermination du Résultat Imposable de la Société dans chaque Etat Signataire et donc au Togo pour l’Exercice Fiscal,
• ii) l’Impôt sur les Bénéfices dû dans chaque Etat et donc au Togo compte tenu de tout crédit d’impôt dont peut bénéficier la Société en application de l’article 64 al. 2 de la présente loi.

L’Avis d’Imposition d’ensemble vaut avis d’imposition individuel (l’Avis d’Imposition) dans chaque Etat pour le montant qu’il comporte à l’égard de ce même Etat. Ainsi, les éléments contenus en ce qui concerne le Togo, dans l’Avis d’Imposition d’Ensemble, valent-ils Avis d’Imposition au Togo.

8. L’Autorité du GAO est tenue d’adresser à la Société pour le compte de l’Administration Fiscale de chacun des Etats signataires et donc de celle du Togo, l’Avis d’Imposition d’Ensemble, dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la Date Limite de Dépôt. Toutefois, si la Société n’a pas joint à ses Déclarations de Résultat Fiscal les éléments et pièces de nature à justifier de la normalité des demandes et calculs figurant dans lesdites Déclarations de Résultat Fiscal, l’Autorité du GAO a la faculté, dans un délai de trente jours suivant la Date Limite de Dépôt, de solliciter la production par la Société des documents complémentaires qu’elle juge de nature à emporter sa conviction à cet égard. Dans cette dernière hypothèse, l’envoi de l’Avis d’Imposition d’Ensemble ne peut intervenir postérieurement à la plus tardive des deux dates suivantes :

• a) soit à l’issue des quatre-vingt-dix jours suivant la Date Limite de Dépôt,
• b) soit trente jours après que la Société ait communiqué les informations et documents sollicités (cette date étant dénommée Date Ultime d’Emission de l’Avis d’Imposition).

9. Si la Société n’a pas souscrit de Déclarations de Résultat Fiscal conformes aux dispositions des alinéas 1 à 6 du présent article, à l’expiration d’un délai de 12 mois suivant la Date Limite de Dépôt, les Administrations Fiscales des Etats signataires auront la faculté de procéder conjointement, mais pas individuellement, sur la base des informations dont elles disposent à une taxation d’office du résultat d’ensemble en liaison cependant avec l’Autorité du GAO. Dans cette hypothèse elles émettront auprès de la Société un Avis d’Imposition d’Ensemble comprenant les informations visées à l’alinéa 7 ci-dessus. Cet Avis d’Imposition d’Ensemble vaudra Avis d’Imposition de chacun des Etats signataires et donc du Togo dans la limite de la fraction de la taxation d’office qui leur est affectée. Lorsque postérieurement à une taxation d’office établie en conformité avec les dispositions du présent alinéa, la Société dépose des Déclarations obéissant aux normes fixées par les al.1 à 6 ci-dessus, ces dernières sont alors examinées et traitées dans le cadre des dispositions exposées dans le présent Chapitre. Lorsqu’elles donnent lieu à l’issue de cet examen à l’émission d’un Avis d’Imposition d’Ensemble, ce dernier se substitue en tous points à la taxation d’office initialement notifiée et à l’Avis d’Imposition correspondant de telle sorte que la procédure visée au présent alinéa soit éteinte.

10. Si aucun Avis d’Imposition n’est émis à l’expiration des délais visés à l’al.8 ci-dessus, les impositions dues par la Société à chacun des Etats signataires et donc au Togo seront présumées devoir être liquidées conformément aux énonciations des Déclarations souscrites et cette liquidation présumée vaudra Avis d’Imposition émis par chacun des Etats Signataires.

11. L’Impôt sur les Bénéfices dû par la Société ne peut être établi qu’en conformité avec les dispositions des alinéas 8 et 10 ci-dessus et ne saurait être liquidé par un Etat signataire et donc au Togo en vertu d’autres dispositions.

12. L’émission d’un Avis d’Imposition dans le cadre de l’application de l’alinéa 8 ou de l’alinéa 10 du présent article ne porte pas atteinte à la faculté de le modifier ou de l’amender à l’issue d’un contrôle fiscal opéré conformément aux procédures exposées à l’article 77 al. 4 et 5 ci-dessous.

1. Dès lors qu’une filiale détenue à 100 % par la Société est impliquée dans les Activités du GAO, la Société doit en informer par écrit tant l’Autorité du GAO que les Administrations Fiscales de chaque Etat. La Société et toute filiale dont la situation et les activités ont fait l’objet de la notification susvisée, sont donc traitées comme une seule entité consolidée aux fins de la liquidation de l’Impôt sur les Bénéfices dû dans le cadre du présent chapitre pour l’ensemble des membres de ce Groupe Consolidé.

2. Pour les besoins du Chapitre II du présent Titre, chacun des membres du Groupe Consolidé est considéré comme une succursale de la Société aux fins de la détermination des Produits Imposables, des Dépenses Déductibles et Autres Déductions Purement Fiscales et ce à partir de l’Exercice Fiscal durant lequel la notification visée à l’alinéa 1 ci-dessus est intervenue ainsi que pour les exercices suivants, plus particulièrement :

• a) tout Produit Imposable des membres du Groupe Consolidé doit être traité comme s’il avait été gagné, acquis, reçu ou généré par la Société ;
• b) toute Dépense Déductible des membres du Groupe Consolidé doit être traitée comme si elle avait été engagée par la Société ;
• c) les intentions, l’objet et le but poursuivis par tout membre du Groupe Consolidé sont réputés avoir cette même nature à l’égard de la Société comme si le Groupe Consolidé n’existait pas ;
• d) tous paiements et/ou encaissements entre membres du Groupe Consolidé, y compris les versements de dividendes, tout prêt, créance ou compte courant entre ces mêmes membres, ainsi que toute acquisition ou cession entre eux doivent être neutralisés ;
• e) les immobilisations acquises, détenues ou créées par les membres du Groupe Consolidé sont réputées être celles de la Société ;
• f) toute dette ou créance d’une entité membre du Groupe Consolidé autres que celles neutralisées visées à l’alinéa 2 (d) ci-dessus est réputée constituer une dette ou créance de la Société ;
• g) tous biens ou services acquis par, ou fournis à un membre du Groupe Consolidé autres que les flux neutralisés visés à l’alinéa 2 (d) ci-dessus sont réputés acquis par, ou fournis à la Société ; tous biens ou services produits par un membre du Groupe Consolidé autres que les flux de cette nature neutralisés ainsi qu’il précède sont réputés être des biens ou services produits par la Société ;
• h) toute opération, transaction ou omission impliquant un membre du Groupe Consolidé est réputé être une opération, transaction ou omission concernant la Société ;
• i) tout Déficit Reportable qui aurait été généré par un membre du Groupe Consolidé en l’absence d’application des dispositions des alinéas 2 (a) à (h) exposées ci-dessus est réputé être un Déficit Reportable de la Société et
• j) aucune société membre du Groupe Consolidé autre que la Société n’est assujettie à l’Impôt sur les Bénéfices en raison des Activités du GAO.

3. La Société est tenue de souscrire des Déclarations de Résultat Fiscal et reçoit un Avis d’Imposition d’Ensemble au nom du Groupe Consolidé dans le cadre de l’application de l’ensemble des dispositions du présent article.

1. L’Autorité du GAO a le pouvoir, pour le compte et en qualité d’agent des Administrations Fiscales de chaque Etat signataire et donc de l’Administration Fiscale du Togo de solliciter des informations complémentaires auprès de la Société, ainsi que de procéder à la vérification de toute Déclaration, à tout moment dans un délai de six ans à partir de la Date Limite de Dépôt de la Déclaration de Résultat Fiscal concernée.

2. Aucune Administration Fiscale ne peut entreprendre une vérification fiscale en dehors de ce qui est prévu à l’article 75 alinéa 8 ci-dessus. Par suite l’Administration Fiscale du Togo, ne peut procéder à une vérification fiscale qu’en liaison avec l’Autorité du GAO dans le cadre de l’alinéa précité.

3. L’Autorité du GAO est habilitée à agir pour le compte de et en qualité d’agent des Administrations Fiscales de chacun des Etats signataires et donc de l’Administration Fiscale du Togo dans le cadre de la résolution de tout litige concernant un Avis d’Imposition ou des conséquences d’une vérification. Tout accord conclu à cet égard entre l’Autorité du GAO agissant ès qualité et la Société, lie et est opposable à chacune des Administrations Fiscales des Etats signataires et donc à l’Administration fiscale du Togo.

4. La Société du GAO a la faculté de déposer à tout moment durant la période de 6 ans suivant la Date Limite de Dépôt cinq Déclarations rectificatives identiques, concernant un ou plusieurs exercices fiscaux auprès de l’Autorité du GAO et des quatre Administrations Fiscales des Etats signataires ; dans cette hypothèse, les Administrations Fiscales établissent dans le cadre des dispositions de l’article 75 al.7 ci-dessus, l’Avis d’Imposition d’Ensemble rectificatif, ou les Avis d’Imposition d’Ensemble s’il y a plusieurs exercices concernés, dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la date de réception de (ou des) Déclarations de Résultat Fiscal rectificatives. Si cette obligation n’est pas accomplie l’Avis d’Imposition d’Ensemble rectificatif est réputé émis conformément à l’article 75 al. 10 ci-dessus.

5. L’Autorité du GAO, agissant pour le compte et en lieu et place des Administrations Fiscales a la faculté d’adresser à la Société des Avis d’Imposition rectificatifs lorsqu’elle considère que l’Avis d’Imposition initial était erroné, qu’elle qu’en soit la raison. Toutefois, lorsqu’un tel Avis d’Imposition fait l’objet d’un litige et qu’un accord y mettant un terme est intervenu, la teneur de cet accord, sauf en cas de fraude, est opposable à l’Autorité du GAO et aux Administrations Fiscales et donc à l’Administration Fiscale du Togo qui ne peuvent par suite émettre de nouvel avis ne respectant pas les termes de cet accord.

Tout paiement relatif à l’Impôt sur les Bénéfices doit être effectué en Dollars US.

1. La Société est tenue d’adresser à l’Autorité du GAO dans les trente jours suivant l’ouverture d’un Exercice Fiscal, une estimation de son Résultat Imposable au titre dudit exercice et de la cotisation d’Impôt sur le Revenu qui en découle. Cette obligation doit être accomplie le cas échéant par le Groupe Consolidé constitué dans le cadre de l’article 76 al. 2 ci-dessus. La Société peut modifier cette estimation à tout moment durant l’exercice considéré par notification adressée à l’Autorité du GAO.

2. La Société doit s’acquitter des acomptes d’Impôt sur les Bénéfices au plus tard le 31 mars, 30 juin et 30 septembre de tout Exercice Fiscal. Chaque acompte susvisé est calculé de sorte qu’à l’issue du paiement de l’acompte considéré, le montant cumulé déjà acquitté soit au moins égal à 25 % de l’Imposition estimative de l’Exercice en cours multiplié par le nombre d’acomptes échus et ce au niveau de chaque Etat signataire. Un acompte final doit en outre être acquitté au plus tard le 31 décembre.

3. La Société doit acquitter, en même temps qu’elle dépose ses Déclarations de Résultat Fiscal annuelles, le solde d’Impôt sur les Bénéfices éventuellement dû au Togo en fonction des acomptes déjà versés et du montant de l’Impôt sur les Bénéfices résultant de sa Déclaration de Résultat Fiscal concernant le Togo.

4. Si l’Impôt sur les Bénéfices figurant en définitive sur l’Avis d’Imposition qui concerne le Togo, s’avère inférieur ou supérieur au montant des acomptes versés et du solde visé ci-dessus, la Société ou l’Administration Fiscale du Togo, selon le cas, est tenue d’effectuer un paiement complémentaire ou une restitution de trop perçu, le paiement correspondant quel qu’en soit le sens est dénommé la Régularisation. Cette régularisation doit intervenir dans les trente jours de l’émission de l’Avis d’Imposition. Les majorations éventuellement dues dans le cadre de l’application de l’article 80 al.1 ci-après sont également dues et liquidées à cette même date.

5. Dans l’hypothèse où la Régularisation doit être effectuée par l’Administration Fiscale du Togo en faveur de la Société, mais que la Société doit par ailleurs des Majorations à l’Administration Fiscale du Togo les deux montants sont compensés et seul le solde subsistant est restitué par ou à l’Administration Fiscale du Togo.

6. Lorsque la cotisation d’Impôt sur les Bénéfices de la Société est modifiée dans le cadre de l’émission d’un Avis d’Imposition Rectificatif, résultant d’un redressement ou d’un rappel ou à l’issue d’une procédure contentieuse initiée soit par la Société soit par un Etat signataire, le supplément d’imposition ou le dégrèvement en résultant dénommé la Régularisation Complémentaire doit être versé ou restitué dans les trente jours selon le cas :

• qui suivent la date d’émission de l’Avis d’Imposition Complémentaire,
• ou qui suivent la date à laquelle la décision contentieuse définitive est prononcée par la juridiction concernée,

et ce, ensemble avec les intérêts de retard éventuellement dus et liquidés à cette même date.

1. Dans l’hypothèse où l’Impôt sur les Bénéfices liquidé au profit du Togo sur les Déclarations de Résultat Fiscal souscrites au titre d’un Exercice Fiscal donné, excède une somme égale à 1,05 fois le montant total des acomptes versés à ce même Etat au titre dudit Exercice dans le cadre des dispositions de l’article 79 al. 2 ci-dessus, la Société est tenue d’acquitter auprès de l’Administration Fiscale du Togo une majoration égale à 10 % de l’excédent constaté ainsi qu’il précède.

2. Tout paiement tardif des divers Impôts exigibles dans le cadre des dispositions spécifiques de la présente Loi entraîne la liquidation et le paiement d’Intérêts de Retard au Taux Applicable.

3. Ces Intérêts sont également applicables dans le même contexte sur toute restitution tardive par l’Administration Fiscale du Togo de sommes dues à la Société en application de la présente loi.

4. Toutefois, ces Intérêts de retard ne peuvent être exigibles à raison des excédents ou insuffisances de versement d’acomptes constatés dans le cadre de l’article 79 al.2 ou 4 susvisé.

1. Lorsque la Société verse des Intérêts à une personne qui n’est pas un Résident de l’un des Etats signataires en rémunération d’une Dette contractée pour des dépenses autres que le financement ou le refinancement de cette même Dette des Travaux de construction, du fonds de roulement ou de toute autre dépense exposée avant la date d’achèvement des Travaux de construction :

• a) le montant brut des Intérêts versés est assujetti à une retenue à la source de 10 % au titre des impôts dus par le prêteur sur ce revenu ;
• b) la Société doit à cet égard verser à l’Administration Fiscale du Togo une fraction de ce prélèvement en proportion du Pourcentage de Répartition applicable pour l’Exercice Fiscal au cours duquel ledit prélèvement est opéré ;
• c) la retenue versée ainsi qu’il précède est libératoire de tout Impôt sur le Revenu, ou sur les Bénéfices, exigible au Togo sur ces Intérêts.

2. Aucune retenue au titre de l’Impôt ou des Impôts n’est exigible au profit du Togo sur les sommes suivantes :

• a) les dividendes mis en paiement par la Société, ou ceux mis en paiement par une société membre du Groupe Consolidé et neutralisés conformément à l’article 76 al.2 ci-dessus ;
• b) sous réserve des dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus, toute somme due par ou au profit de la Société au titre des Intérêts d’un prêt, du remboursement de son principal, ainsi que des frais ou charges accessoires qui lui sont liés, ainsi que de tout paiement de même nature effectué par ou au profit d’une Société membre du Groupe Consolidé qui est neutralisé conformément à l’article 76 al. 2 ci-dessus ;
• c) le rapatriement au siège de la Société des bénéfices ou dotations financières d’un établissement stable de cette dernière localisé au Togo, ainsi que les paiements de même nature et de même source effectués au profit de Sociétés membres du Groupe Consolidé et neutralisés dans le cadre de l’article 76 al. 2 ci-dessus ;
• d) les sommes relatives à la vente de gaz naturel transporté ou devant être transporté ou consommé au sein du Réseau de Gazoduc ou,
• e) les rémunérations perçues par un Chargeur ou par la Société au titre du transport de gaz naturel au travers du Réseau de Gazoduc ou tout paiement de même nature effectué par/ou au profit d’une société membre du Groupe Consolidé et neutralisé conformément à l’article 76 al. 2 ci-dessus.

3. Les prestations de services fournies à la Société dans les Etats signataires doivent faire l’objet d’une facturation distincte par le prestataire dans chaque Etat signataire où elles sont rendues, ou d’une ventilation par Etat concerné du montant global facturé.

4. La Société est, à cet égard, tenue d’opérer une retenue à la source de 6 % sur le montant ainsi facturé, le prestataire recevant par suite un montant net après imputation du prélèvement effectué.

5. Ce prélèvement doit être reversé par la Société à l’Etat Togolais à raison des prestations rendues sur son territoire et donc facturées ainsi qu’il précède.

6. Aucune retenue n’est applicable sur les prestations de services qui ne sont pas rendues dans les Etats signataires, ni sur la fourniture à la société de biens et marchandises quel que soit le lieu de résidence fiscale du fournisseur et ce, que la fourniture de ces biens soit accessoire ou non à une prestation de service.

7. Pour les besoins de la présente disposition, une prestation de services est réputée rendue et fournie sur le territoire où elle est matériellement exécutée par le prestataire.

8. Lorsqu’elle s’applique dans le cadre de l’alinéa 3 précédent, le sort fiscal au Togo, de cette retenue pour le prestataire est le suivant :

• a) si le prestataire est un résident du Togo où par hypothèse le service est rendu, la retenue vaut crédit d’impôt pour la liquidation de l’Impôt sur les Bénéfices ou sur le Revenu dû au Togo par ce résident et
• b) si le prestataire n’est pas un résident du Togo où par hypothèse le service est rendu, la retenue est libératoire de tout Impôt sur les Bénéfices ou sur le Revenu au Togo.

La Société est tenue de porter spontanément à la connaissance de l’Administration Fiscale du Togo tout paiement de dividendes ou d’Intérêts qu’elle opère en faveur d’une personne qui, selon les informations dont elle dispose, est résidente du Togo.

1. Un Acheteur, Vendeur ou Chargeur qui est un Résident d’un Etat autre que les quatre Etats signataires ne peut être assujetti à un Impôt sur les Bénéfices au Togo que s’il y dispose d’un établissement stable. Dans cette hypothèse les bénéfices imposables au Togo de cet Acheteur, Vendeur ou Chargeur sont uniquement ceux imputables aux activités exercées au Togo par cet établissement stable.

2. Un Acheteur, Vendeur ou Chargeur qui est considéré par deux ou plusieurs Etats signataires comme l’un de ses Résidents est réputé, pour les besoins de la présente disposition, être résident de l’Etat signataire où est situé son siège de direction effective.

3. Un Acheteur, Vendeur ou Chargeur qui est un Résident d’un Etat signataire autre que le Togo ne peut être assujetti à l’Impôt sur les Bénéfices que dans cet Etat signataire, à moins qu’il ne dispose d’un établissement stable au Togo.

4. Dans cette dernière hypothèse, cet Acheteur, Vendeur, Chargeur peut être assujetti à l’Impôt sur les Bénéfices au Togo mais seulement à raison des bénéfices imputables aux activités exercées au Togo par cet établissement stable.

5. Les bénéfices ainsi imputables à l’établissement stable sont exclusivement imposables au Togo, et ne peuvent donc être assujettis à l’impôt sur les Bénéfices dans l’Etat signataire dont l’Acheteur, Vendeur, Chargeur est un Résident.

6. Afin de lever toute ambiguïté, il est précisé qu’une personne ne saurait être considérée :

• comme Résident d’un Etat signataire
• ou comme possédant un Etablissement Stable dans un Etat signataire uniquement du fait que cette personne contrôle ou détient une participation dans une autre personne qui :
• est Résidente dans ce même Etat signataire - ou qui y possède un Etablissement Stable.

7. Toute question relative à l’allocation des revenus ou dépenses d’exploitation, ainsi que des bénéfices imputables aux activités d’un établissement stable doit être examinée à la lumière des dispositions de l’article 7 de la Convention des Nations Unies de juin 2001 sur l’élimination des doubles impositions.

1. Sous réserve des exceptions exposées dans le présent Chapitre les dispositions en vigueur au Togo en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée sont pleinement applicables aux biens, opérations et Activités liées au Projet. Dans cette Section, toute référence à un Etat signataire inclut les autorités administratives de cet Etat en charge de la T.V.A.

2. Les livraisons de biens importés au Togo de même que la fourniture de services en provenance de l’étranger, dans le cadre des besoins nécessaires à la réalisation des Travaux de construction sont exonérés de T.V.A. à la condition cependant, s’agissant des livraisons de biens :

• a) qu’il s’agisse de biens destinés à constituer des installations industrielles, des équipements, des machines ou tous autres matériaux utilisés dans le cadre de la Construction du Réseau de Gazoduc et figurant sur la Liste des Biens Exonérés ou sur la liste des pièces détachées ou composants de ces mêmes Biens,
• b) que ces biens aient reçu l’attestation idoine d’exonération dans le cadre du Système de Certification.

3. La T.V.A. relative aux livraisons de biens ou à la fourniture de services est liquidée au taux zéro lorsque la dépense en cause concerne l’acquisition d’un Elément d’Actif Immobilisé par la Société. Le fournisseur du bien ou du service peut se fonder sur l’attestation délivrée dans le cadre du Système de Certification aux fins d’appliquer ce taux zéro.

4. Les prestations de services rendues au Togo au bénéfice de la Société par un prestataire n’ayant aucun établissement stable dans les Etats signataires sont assujetties à la T.V.A. au Togo dans les conditions prévues à cet égard par la Législation en vigueur sauf si elles bénéficient du taux zéro ou de l’exonération visés aux alinéas précédents du présent article.

5. Dans le cas où le prestataire étranger concerné est immatriculé au Togo pour les besoins de la T.V.A., la Société du G.A.O. bénéficiaire de la prestation qui est réputée faire partie du Groupe T.V.A. conformément à l’article 86 al. 1 ci-après acquitte la Taxe susvisée directement auprès dudit prestataire en assumant que ce dernier est tenu de la reverser à l’Etat du Togo.

6. Dans les autres cas, la Société du G.A.O. concernée qui est réputée être membre du Groupe T.V.A. visé à l’article 86 al. 1 ci-après liquide elle-même la T.V.A. exigible, et la prélève sur la somme due au prestataire et la reverse à l’Etat Togolais.

7. Le Gaz Naturel qui ne fait que transiter par le Togo, ou qui y est consommé dans le cadre du fonctionnement du Réseau de Gazoduc est exempté de T.V.A. dans ce même Etat.

8. Le Gaz Naturel importé au Togo aux fins d’y être vendu rentre dans le champ d’application de la T.V.A. du Togo sous réserve à cet égard que le traitement de cette opération soit similaire à celui réservé aux combustibles concurrents.

9. La vente de Gaz Naturel au Togo aux fins d’exportation au travers du réseau de Gazoduc et toute prestation de service accessoire à l’opération de transport de ce gaz rendue au Togo, sont assujettis dans cet Etat à la T.V.A. au taux zéro.

10. Les opérations de transport de Gaz Naturel réalisées au travers du réseau de gazoduc bénéficient d’un taux zéro de Taxe sur la Valeur Ajoutée.

11. Aux fins du présent Chapitre les prestations de services sont réputées rendues à l’endroit où le prestataire les exécute matériellement et effectivement, et les livraisons de biens sont réputées intervenir à l’endroit où le transfert de propriété de ces biens intervient.

Déclarations et remboursements de T.V.A.

1. La Société a le droit de se faire rembourser la T.V.A. togolaise qu’elle supporte ou qu’elle est réputée supporter dans le cadre de l’article 86 al.1 et 2 ci-dessous à raison des livraisons de biens qui lui sont consenties ou des prestations de services qui lui sont rendues ou qui sont réputées lui être consenties ou rendues conformément à l’article 86 al. 1 et 2.

2. La Société est tenue de souscrire auprès de l’Administration Fiscale du Togo une déclaration mensuelle de T.V.A. au plus tard le 15 du mois suivant celui au titre duquel ell e est déposée.

3. L’Etat Togolais sera tenu de rembourser à la Société le crédit de T.V.A. figurant sur cette déclaration mensuelle, c’est-à-dire la T.V.A. supportée par la Société au titre des livraisons de biens dont elle bénéficie, ou des prestations de services qui lui sont rendues, au plus tard dans les 90 jours qui suivent son dépôt. Cette restitution intervient dans la devise ou les devises dans laquelle la Société a supporté cette taxe.

4. Tout crédit de T.V.A. non restitué à la Société à l’expiration du délai de 90 jours précité porte Intérêt au Taux Applicable. Cet intérêt court de la date d’expiration du délai précité jusqu’à la date à laquelle la restitution est obtenue, ou jusqu’à la date où la restitution en cause devient un crédit d’impôt effectif imputable sur l’Impôt sur les Bénéfices ainsi qu’il suit.

5. Si l’Etat Togolais ne restitue pas le crédit de T.V.A. susmentionné, la Société après avoir effectué toute diligence auprès de l’Administration fiscale du Togo a la faculté de considérer que le montant de la restitution de T.V.A. sollicitée, y compris les intérêts susvisés, vaut crédit d’impôt pour la liquidation de l’Impôt sur les Bénéfices exigible au profit du Togo et ce, conformément à l’article 64 al. 2 ci-dessus.

6. La Créance sur le Togo née de la restitution de T.V.A. sollicitée, sera réputée éteinte dès qu’elle aura été imputée à titre de crédit d’impôt sur le paiement de l’Impôt sur les Bénéfices exigible au Togo.

Groupes de T.V.A.

1. La Société doit, si elle ne l’a déjà fait dans le cadre de l’article 76 al. 1 ci-dessus, notifier par écrit à l’Autorité du G.A.O. le nom et le siège social de toute société du G.A.O. qui est engagée dans l’exercice d’Activités du G.A.O. Copie de cette notification doit être adressée dans le même temps à chacune des Administrations Fiscales des Etats signataires dans lesquels opère ladite Société du G.A.O., et donc, le cas échéant, à l’Administration Fiscale du Togo. Par suite la Société et toutes les Sociétés du G.A.O. identifiées ainsi qu’il précède et qui opèrent au Togo sont considérées comme formant un Groupe de T.V.A. au Togo. Le Groupe de T.V.A. constitue une entité unique pour les besoins de la liquidation de ladite taxe de même qu’à l’égard du droit à restitution visé à l’article 85 al. 2 qui précède et qu’à l’égard de l’ensemble des droits et obligations résultant du chapitre III du présent Titre.

2. Aux fins de l’ensemble des dispositions du présent Chapitre, les activités exercées par chacune des Sociétés du G.A.O. membre du Groupe de T.V.A. sont réputées exercées par la Société à partir de la date à laquelle la notification visée à l’alinéa 1 ci-dessus du présent article est faite et pour toute période subséquente durant laquelle la Taxe est exigible, plus particulièrement :

• a) les livraisons de biens et les prestations de service rendues entre membres du Groupe de T.V.A. ne sont pas prises en compte ;
• b) la livraison de biens et les prestations de services rendues par/ou à un membre du groupe sont considérées comme réalisées par/ou au profit de la Société ;
• c) tout paiement de T.V.A. par une société membre du groupe à ses fournisseurs ou auto-liquidable pour leur compte est réputé être effectué par la Société.

3. Les déclarations obligatoires du groupe sont assumées par la Société et cette dernière bénéficie seule des restitutions de Taxe dans le cadre et sur la base des dispositions du présent Chapitre.

1. Le régime douanier de droit commun en vigueur au Togo est applicable sous réserve des dispositions particulières qui suivent. Pour les besoins du présent article, le terme Droit de douane vise tous droits de douane, droits d’accise ou droits indirects, tous droits frappant les importations ou exportations, ainsi que tous droits, impôts, ou taxes d’effet équivalent aux droits de douane.

2. De même, la référence à l’Etat Togolais fait, en tout état de cause, référence à toute Autorité Administrative relevant de la République Togolaise en charge des droits de douane et assimilés visés dans le présent article.

3. Les biens importés au Togo aux fins d’être utilisés dans le cadre du réseau de Gazoduc sont exonérés de droits de douane à la condition :

• a) qu’il s’agisse de biens destinés à constituer des installations industrielles, d’équipements, machines et outillages, ou de matériaux nécessaires à la réalisation des Travaux de construction ou s’incorporant dans la construction du réseau de Gazoduc, et figurant sur la Liste des Biens Exonérés ;
• b) que ces biens aient reçu l’attestation leur conférant ladite exonération conformément au Système de Certification tel que défini à l’Article 29 al.14 du Contrat.

4. Lorsque ces biens initialement importés en franchise de droits conformément à l’alinéa 3 ci-dessus sont utilisés au Togo autrement que dans le cadre des Activités du G.A.O., l’exemption initialement accordée est rapportée, et la Société importatrice doit acquitter les droits et taxes qu’elle aurait dû supporter lors de leur introduction ainsi que les pénalités éventuelles

5. Toute Société du G.A.O. sera tenue d’acquitter au Togo les autres frais perçus au cordon douanier, ou toute autre rémunération de services liés à l’introduction sur le territoire d’élément d’Actif Immobilisé.

6. Aucun droit de douane n’est perçu au Togo sur l’importation ou l’exportation de Gaz Naturel dans le cadre du Projet.

7. Les exonérations douanières sont accordées à partir de la Date d’Engagement à Réaliser les Travaux.

Seul l’Impôt sur les Bénéfices visé au Chapitre II ci-dessus n’est exigible de la Société ou de toute autre entité impliquée dans les Activités du G.A.O., à raison de leurs revenus, profits nets ou gains, ce qui exclut également l’exigibilité de tout autre impôt sur les sociétés, liquidé sur les mêmes éléments imposables. De même, l’Impôt sur les Bénéfices susvisés est exclusif de toute autre imposition sur les plus-values, ou sur les produits nets visés à l’article 67 al.1 ci-dessus.

Imposition des Rémunérations Salariales et charges sociales sur Salaires

Toute société du G.A.O. employant des salariés au Togo est soumise aux impôts et taxes en vigueur au Togo exigibles à raison du versement des rémunérations concernées, de même qu’aux cotisations sociales et assurances obligatoires.

Toute Société du GAO est tenue d’acquitter auprès des administrations publiques du Togo concernées, les rémunérations pour services rendus exigibles selon la législation en vigueur. Toutefois, s’il peut être considéré que ces rémunérations présentent un caractère excessif compte tenu de la nature des services, prestations ou droits ainsi rémunérés, elles doivent alors être considérées comme des Impôts.

Aucune imposition ne saurait être exigible sur les plus-values de cession de titres de la Société réalisées dans le cadre de l’article 6 du Contrat ni sur le produit net d’une telle cession.

1. La Société ou les Sociétés du G.A.O. ne peuvent être assujetties au Togo à un impôt sur les Bénéfices, un impôt sur leurs Revenus ou sur leurs profits nets, de même qu’à la T.V.A. ou droits de douane et assimilés, si ce n’est dans le cadre des dispositions visées aux Chapitres II, III et IV du présent Titre.

2. Toute Société du G.A.O. est personnellement responsable du paiement des impôts de droit commun exigibles au Togo et qualifiés d’Impôts Mineurs. Toutefois, lorsque la somme des Impôts Mineurs acquittés par toutes les Sociétés du G.A.O. au profit de l’Etat Togolais excède un montant de 50.000 dollars US au titre d’un Exercice Fiscal, ce montant étant révisé annuellement en fonction du taux d’inflation dont la définition est donnée ci-après, l’excédent ainsi constaté est réputé constituer une Créance sur le Togo. L’indexation précitée de la somme de 50.000 dollars US est déterminée selon la formule figurant à l’Annexe 2

3. Si la Société ou toute autre Société du GAO fait valoir qu’elle a acquitté au Togo des Impôts ou taxes qualifiés de Mineurs supérieurs au montant ajusté visé à l’alinéa 2 précédent, la Société et elle seule doit faire connaître par écrit à l’Administration Fiscale locale le décompte des sommes en cause, et son calcul de l’excédent concerné. L’Etat Togolais est alors tenu de rembourser cet excédent dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent ceux d’une telle notification, dans la devise ou les devises dans laquelle ou lesquelles ces impôts ou taxes ont été acquittés et à hauteur de la quotité de l’excédent dont la restitution est de fait sollicitée conformément à l’alinéa 2 du présent article.

4. Tout excédent ainsi constaté qui n’aurait pas été remboursé à la Société dans le délai susvisé, fait l’objet de la liquidation d’un intérêt de retard calculé au Taux Applicable décompté à partir de la date d’expiration du délai de remboursement susvisé jusqu’à la date de la restitution effective.

5. Si l’Etat Togolais ne satisfait pas à son obligation de restitution ainsi qu’il précède au titre d’un Exercice Fiscal donné, et que par ailleurs la Société a pour sa part, à cet égard, effectué toutes diligences raisonnables pour obtenir le remboursement en question, elle peut, en conséquence, faire valoir que les sommes en cause constituent désormais un crédit d’impôt pour le paiement de l’impôt sur les Bénéfices dont elle est à cet instant redevable et ce en fonction de l’ensemble des dispositions de la présente Loi.

6. Si la Société utilise cette faculté en application de l’article 64 al. 2 ci-avant l’Etat Togolais cesse d’être débiteur de la Société à hauteur du montant utilisé, à l’instant où le crédit d’impôt est utilisé pour solder la dette d’impôt sur les Bénéfices.

L’Administration Fiscale du Togo ne peut mettre à la charge de la Société que les seules pénalités qui suivent sous réserve des intérêts de retard ou majorations évoqués dans les Chapitres précédents.

1. L’Administration Fiscale du Togo peut, en vertu du présent Chapitre, exiger de la Société le paiement de Majorations Forfaitaires en cas de production tardive de Déclaration de Bénéfices Imposables ou en cas de non déclaration.

2. Ces Majorations Forfaitaires sont exigibles dans les conditions suivantes :

• a) pénalité de 400 dollars US si la Déclaration de Bénéfices Imposables est souscrite spontanément dans le délai de trois mois suivant le délai normal de souscription ;
• b) pénalité de 800 dollars US si la Déclaration susvisée est souscrite entre trois et douze mois après la Date Limite de Dépôt des Déclarations.

3. Si la Société n’a déposé aucune déclaration à l’issue de la période de 12 mois susvisée, l’Administration fiscale du Togo a la faculté d’exiger le paiement d’une pénalité forfaitaire supplémentaire.

4. La pénalité supplémentaire visée à l’alinéa précédent est égale à 20 % du montant de l’Impôt finalement liquidé et exigible au titre de l’Exercice Fiscal concerné au titre duquel la Société n’a pas respecté ses obligations déclaratives, et sous déduction des acomptes versés à cet égard dans le cadre de l’article 79 al. 2 susvisé, c’est-à-dire ceux versés au titre de l’Exercice Fiscal au titre duquel la déclaration de bénéfices aurait dû être souscrite.

5. La pénalité forfaitaire supplémentaire prévue à l’alinéa 3 ci-dessus est liquidée par référence à l’Avis d’Imposition émis par le Togo conformément à l’article. 75 al. 7, 9 ou 10 visés ci-dessus et sera révisée ou modifiée si le montant de cet Avis d’Imposition est lui-même rectifié dans le cadre des Art. 75 al.9, Art. 77 al. 4 ou 5 ou autrement.

1. L’Administration Fiscale du Togo a la faculté d’exiger des Pénalités de Mauvaise Foi lorsque la Société a sciemment et intentionnellement :

• a) déposé une déclaration de résultats contenant des erreurs matérielles ou omissions importantes ;
• b) déposé des comptes sociaux qui comportent eux-mêmes des erreurs matérielles ou omissions importantes.

2. Lorsque la Société découvre que des erreurs matérielles ou omissions ont, sciemment ou intentionnellement, avec une volonté de dissimulation, été commises dans les Déclarations de Résultat Fiscal ou les états financiers déposés auprès de l’Administration Fiscale du Togo, cette dernière est en droit d’exiger, en application de l’article 94 al. 4 susvisé, le paiement d’une Pénalité de Mauvaise Foi à moins que, avant l’émission de l’Avis d’Imposition la Société n’ait rectifié sa situation dans un délai maximum de soixante jours.

3. Si la Société découvre que des erreurs matérielles ou omissions, que ce soit intentionnel ou non, et qu’il existe ou non une volonté de dissimulation, ont été commises dans les Déclarations de Résultat Fiscal ou les états financiers déposés auprès de l’Administration Fiscale du Togo et que cette dernière est alors dûment informée d’une telle erreur ou omission avant même qu’elle ait procédé à la notification visée à l’article 98 al. 1 ci-dessous, les Pénalités de Mauvaise Foi susvisées ne peuvent être appliquées.

4. De même, toute notification conforme à l’article 98 al. 1 ci-dessous postérieure à l’information préalable de l’Administration Fiscale ainsi qu’il précède et concernant ces mêmes erreurs ou omissions est prohibée et doit être reconnue comme nulle.

5. En tout état de cause, les Pénalités de Mauvaise Foi susvisées ne peuvent être liquidées sur une base supérieure à celle égale à la différence d’impôt sur les bénéfices entre celui dû sur la base finalement imposable après prise en compte des erreurs ou omissions commises et celle initialement déclarée à l’Etat Togolais.

1. La Société est tenue de maintenir, de conserver et de produire à toute réquisition, tous documents comptables et pièces justificatives, propres à justifier des énonciations de ses Déclarations de Résultat Fiscales conformément à l’Art.75 al.5 ci-dessus.

2. Si la Société ne respecte pas les obligations visées à l’alinéa précédent, l’Administration Fiscale du Togo est en droit de mettre à sa charge une pénalité forfaitaire qui ne peut cependant excéder 10.000 dollars US.

1. L’Administration Fiscale du Togo est en droit d’exiger de la Société le paiement d’une pénalité forfaitaire en cas de déclaration tardive ou de non-déclaration de T.V.A. (les Pénalités Forfaitaires de T.V.A.).

2. Les Pénalités visées à l’alinéa précédent sont les suivantes :

• a) 250 dollars US si la déclaration de T.V.A. a été déposée dans les 30 jours qui suivent la date limite de dépôt prévue à l’article 85 al.2 ci-dessus ;
• b) 500 dollars US dans tous les autres cas.

1. Les Pénalités (Majorations Forfaitaires, Pénalités Forfaitaires Supplémentaires et Pénalités de Mauvaise Foi) visées au présent Chapitre, en matière d’Impôt sur les Bénéfices ne peuvent être mises à la charge de la Société qu’après avoir fait l’objet d’une Notification écrite par l’Administration Fiscale dans un délai de six ans à partir de la date limite de dépôt de la déclaration concernée.

2. Les Pénalités forfaitaires de T.V.A. visées au présent Chapitre ne peuvent être mises à la charge de la Société que si elles ont fait l’objet d’une Notification écrite à ladite Société dans un délai de trois mois à partir de la date limite de dépôt de la déclaration de T.V.A. concernée visée à l’article 85 al.2 ci-dessus.

3. Les notifications visées aux alinéas 1 et 2 ci-dessus du présent article devront comporter la mention des Pénalités réclamées, leur modalité de calcul et leur montant, de même que la date limite à laquelle, à défaut de recours contre leur exigibilité, elles doivent être acquittées, le délai en cause ne peut toutefois être inférieur à 30 jours à compter de la date de réception de la notification par la Société.

L’Administration Fiscale peut en outre exiger de la Société le paiement des pénalités en matière d’infraction à la législation douanière.

L’examen de toute réclamation ou recours formé par une Personne Assujettie ou un Assujetti contre une décision, action ou absence d’action de l’Etat Togolais y compris l’Administration Fiscale de cet Etat, et toutes autres Autorités Administratives dudit Etat, de même que de l’Autorité du GAO, relève de la seule compétence en première instance, c’est-à-dire sous réserve de la procédure d’appel prévue ci-après de la Commission de Révision Fiscale, lorsque le litige concerne l’application du Régime Fiscal Harmonisé, objet de la présente loi. Cette compétence s’étend également à l’examen des litiges concernant l’application de la législation interne du Togo qui se trouve modifiée par l’entrée en vigueur du Régime Fiscal Harmonisé, de même qu’aux litiges concernant les dispositions spécifiques du présent Chapitre.

1. Si une Société du GAO ou autre Personne Assujettie s’estime lésée ou non satisfaite par une décision, action ou absence d’action de l’Etat Togolais, ce qui inclut l’Administration Fiscale et toutes Autorités Administratives du Togo, ou de l’Autorité du GAO, concernant l’application des Lois Fiscales, cette Société ou personne a le droit de faire examiner le litige en première instance devant la Commission de Révision Fiscale, puis de faire appel de la décision de cette Commission devant le Tribunal du GAO conformément au présent Chapitre.

2. Le droit de recours et d’Appel de ce Chapitre VII s’exerce en toutes matières couvertes par le Régime Fiscal Harmonisé de même qu’aux questions relatives à la législation en vigueur au Togo qui se trouve modifiée par les dispositions de ce même Régime Fiscal Harmonisé.

3. L’Etat Togolais ou toute autre Autorité Administrative de cet Etat, qui s’estime lésé ou non satisfait par une décision rendue par la Commission de Révision Fiscale, peut faire appel de cette décision à la condition que le litige concerne l’application des dispositions du Chapitre II du présent Titre à l’exclusion toutefois de l’application des dispositions des Art. 64 al. 2, Art. 81 al. 1 et 8, Art. 83 al. 1 ou 3 ci-dessus. Cet appel n’est cependant recevable que si tous les Etats signataires ou leurs Autorités Administratives concernées s’y joignent.

1. Lorsqu’une Personne Assujettie entend contester :

• a) l’Avis d’Imposition, l’Avis d’Imposition Complémentaire ou rectificatif, l’Avis de dégrèvement qu’elle juge insuffisant émis, ou réputé émis, par le Togo,
• b) l’absence de dégrèvement par le Togo de l’Impôt sur les Bénéfices sollicité lors du dépôt, conformément à l’article 75 al.9 ci-avant, d’une Déclaration rectificative,

elle doit introduire son recours auprès de la Commission de Révision Fiscale au moyen d’une réclamation écrite adressée à l’Autorité du GAO avec une copie à chaque Administration Fiscale des Etats signataires.

2. Lorsqu’une Personne Assujettie entend contester :

• a) l’exigibilité ou le paiement d’une retenue à la source opérée en contradiction avec les dispositions de l’article 81 al. 2 ou 1,
• b) le fait que le Togo n’applique pas selon elle correctement le traitement fiscal de cette retenue telle que prévue à l’article 81 al.8 ci-dessus,

elle doit introduire son recours auprès de la Commission de Révision Fiscale au moyen d’une réclamation écrite adressée à l’Autorité du GAO avec copie à l’Administration Fiscale du Togo.

3. Pour être recevable la notification de cette réclamation doit intervenir dans les délais suivants :

• a) s’agissant du recours contre les Avis d’Imposition ou de dégrèvement visés à l’alinéa 1(a) du présent article, au plus tard dans un délai de 30 jours à partir de la date de réception de l’Avis contesté,
• b) s’agissant du recours prévu dans la situation visée à l’alinéa 1(b) du présent article dans un délai de 135 jours à partir du jour de la (des) Déclaration(s) rectificative(s) prévue(s) à l’article 77 al. 4 ci-dessus,
• c) s’agissant du recours prévu à l’alinéa 2 ci-dessus au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date d’exigibilité ou de prélèvement de la retenue ou qui suivent la date à laquelle l’Administration Fiscale du Togo refuse de traiter cette retenue en conformité avec les dispositions de Art. 81 al. 8.

1. Lorsqu’une Personne Assujettie entend contester :

• a) la quotité de la restitution de TVA qu’elle a obtenue au Togo,
• b) le refus opposé par le Togo à une demande de restitution, ce qui inclut dans tous les cas ci-dessus les intérêts de retard y associés,
• c) l’obligation qui lui est faite d’acquitter la TVA auprès de d’Administration Fiscale togolaise ou de la supporter dans ce même Etat sur les factures qu’elle reçoit,
• d) le refus qui est opposé au Togo de considérer la TVA non remboursée comme valant crédit d’impôt pour la liquidation de l’impôt sur les Bénéfices,

elle doit introduire son recours auprès de la Commission de Révision Fiscale visée par la réclamation écrite adressée à l’Autorité du GAO avec copie à l’Administration Fiscale du Togo et à toute autre Administration Fiscale des Etats signataires éventuellement concernés par le litige.

2. Pour être recevable, la notification de cette réclamation doit intervenir au plus tard dans les soixante jours qui suivent la date à laquelle la Personne Assujettie a eu connaissance des faits générant le litige.

1. Si une Personne Assujettie entend contester le bien fondé des Droits de Douane mis à sa charge selon elle en contradiction avec les dispositions du Chapitre IV du Titre III elle doit introduire son recours auprès de la Commission de Révision Fiscale par voie de réclamation écrite adressée à l’Autorité du GAO avec copie à l’administration des douanes.

2. Cette réclamation doit être adressée dans un délai de 60 jours à partir de la date à laquelle les faits donnant lieu à sa contestation ont été portés à sa connaissance.

Autres impôts et Taxes - Traitement discriminatoire ou Recours concernant l’application de la législation interne du Togo

1. Si une Personne Assujettie estime :

• a) qu’elle est soumise à tort par le Togo à des Impôts ou Taxes de quelque nature, et ce en contradiction avec les Lois Fiscales en vigueur,
• b) que l’Etat Togolais ou l’Autorité du GAO ne se conforme pas aux Lois Fiscales,
• c) que l’Etat Togolais ou l’Autorité du GAO n’applique pas correctement la Législation Fiscale du Togo en vigueur telle que modifiée par les dispositions du Régime Fiscal Harmonisé,

elle doit introduire son recours à cet égard auprès de la Commission de Révision Fiscale par voie de réclamation écrite adressée à l’Autorité du GAO, avec copie à toute Autorité Administrative concernée par le litige.

2. Cette réclamation doit être adressée dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la date de paiement de l’Impôt contesté ou de la décision d’imposition qui fait grief.

1. Si une Personne Assujettie entend contester l’exigibilité au Togo :

• a) des sanctions mises à sa charge dans le cadre des dispositions du Chapitre VI du Titre III
• b) des intérêts de retard liquidés dans le cadre des dispositions de l’article 80 al. 2 ci-avant, ou
• c) le refus qui lui est opposé au Togo, de liquider des intérêts de retard en sa faveur conformément au même Art. 80 al.2, elle doit introduire son recours à cet égard auprès de la Commission de Révision Fiscale par voie de réclamation écrite adressée à l’Autorité du GAO avec copie à l’Administration Fiscale concernée.

2. Cette réclamation doit être formulée et adressée dans les trente jours qui suivent la date où l’Etat Togolais a exigé le paiement de cette sanction ; ou la date à partir de laquelle les Intérêts étaient exigibles.

1. La Commission de Révision Fiscale se prononce en son âme et conscience sur le montant approprié d’impôt dû par le(s) demandeur(s) ou à restituer au(x) demandeur(s).

2. Sa décision a la nature d’une décision rendue par l’Administration Fiscale.

3. Dès leur notification et sous réserve du droit d’appel prévu ci-après, les décisions de la Commission de Révision Fiscale ont l’autorité de la chose jugée et sont immédiatement exécutoires dans l’ordre judiciaire et fiscal en vigueur au Togo, ainsi que de celui des Etats signataires qui se sont joints régulièrement à la procédure de recours initiée ou qui étaient concernés par cette dernière.

4. Il en va de même à l’égard des autres Etats signataires, ou de leurs Administrations Fiscales concernées, dès lors qu’ils étaient parties à la cause ou y sont régulièrement intervenus.

1. Le Tribunal du GAO sera seul et exclusivement compétent pour recevoir et juger les appels et recours prévus dans le présent Titre.

2. Toute partie impliquée dans un litige dont la Commission de Révision Fiscale a été saisie, peut faire appel devant le Tribunal du GAO, de la décision rendue à cet égard par ladite Commission, mais seulement dans l’hypothèse où cette décision est fondée sur l’examen d’une question de droit et non de l’examen d’une question de pur fait.

3. Le point de savoir si la décision relève de la solution d’une question de droit ou de fait est apprécié en première instance par la Commission de Révision Fiscale qui statue en son âme et conscience au vu des arguments développés sur le litige par les parties.

4. La décision prise par la Commission à ce titre est, elle-même, passible d’un recours devant le Tribunal du GAO formé par chacune des parties à la cause jugée par ladite commission.

5. L’Etat Togolais ou toute autre Autorité Administrative de l’Etat peut enfin saisir le Tribunal du GAO des litiges nés des dispositions de l’article 64 al. 2(c) ci-dessus.

1. Le Tribunal du GAO se prononce en son âme et conscience sur le montant approprié de l’Impôt dû par/ou à restituer à la Personne Assujettie en fonction des éléments de fait et les arguments qui lui sont soumis par les parties au litige.

2. Le Tribunal se détermine objectivement et de manière équitable en prenant en compte les éléments de fait et de droit, ainsi que les accords contractuels, conventions ou arrangements de droit privé intervenus à cet égard.

3. Si le Tribunal est dans l’incapacité de parvenir à une décision unanime de ses membres, la décision est rendue à la majorité simple ; elle est alors opposable et lie l’ensemble des parties à la cause.

4. Les décisions du Tribunal du GAO ont l’autorité de la chose jugée et sont exécutoires dans l’ordre judiciaire et fiscal en vigueur au Togo. Elles sont par suite définitivement opposables aux Administrations concernées de ce même Etat. Il en va de même à l’égard des Autres Etats signataires ou de leurs Administrations concernées dès lors qu’ils étaient parties à la cause ou s’y sont joints régulièrement.

Les règles de procédure applicables devant la Commission de Révision Fiscale sont régies par les dispositions idoines contenues dans le Règlement de Procédure.

1. Lorsqu’une Personne Assujettie ne conteste qu’une fraction de l’impôt exigible, elle est tenue d’acquitter le montant qui n’est pas en litige.

2. Ce dernier doit bien entendu être pris en compte dans le cadre de l’application de la décision de la Commission de Révision Fiscale ou du Tribunal du GAO, selon le cas, pour déterminer le montant de l’Impôt finalement exigible ainsi que les intérêts de retard à liquider à ce titre.

3. Aucune partie au litige n’est tenue de communiquer les documents établis par ses conseils juridiques, y compris ceux qui sont ses propres salariés, et contenant leur avis, recommandations et appréciations sur le recours en appel.

4. Les parties ont, en revanche, la possibilité de ne fournir, selon leur propre appréciation, que la partie des documents qu’elles jugent utile à leur cause, de même que la partie des avis de leurs conseils qu’ils estiment pouvoir être communiquée nonobstant le fait qu’ils contiennent des énonciations qu’elles ne sont pas tenues de communiquer ainsi qu’il précède.

5. Les parties à la procédure engagée devant la Commission de Révision Fiscale ou le Tribunal de GAO ont la faculté de conclure entre elles une transaction, en tout état de cause, et suivant les modalités qu’elles pourront librement déterminer. Dans cette hypothèse, l’instance est éteinte mais seulement à hauteur de la fraction du litige, objet de la transaction si cette dernière ne porte pas sur l’ensemble du litige. Si tel est le cas, l’instance est entièrement éteinte et la Commission de Révision Fiscale ou selon le cas le Tribunal du GAO entièrement dessaisi.

6. Tout accord transactionnel n’aura d’effet qu’après avoir été établi par écrit et ratifié par les représentants dûment habilités de toutes les parties à la cause.

7. La Commission de Révision Fiscale et le Tribunal du GAO peuvent dans le cadre du prononcé de leur décision, condamner une partie au paiement des dépens exposés par l’autre partie.

8. Ces juridictions peuvent également assortir leur décision d’une condamnation à payer des Intérêts sur le dégrèvement ou complément d’impôt objet de ladite décision. La période sur laquelle ces Intérêts sont liquidés doit demeurer raisonnable par rapport aux éléments de la cause, et leur taux ne peut excéder le Taux Applicable.

9. Les dépens et intérêts précités ne sont pas imposables à l’Impôt sur les Bénéfices entre les mains de leur Bénéficiaire et ne constituent pas une Dépense Déductible à l’égard de ce même impôt pour celui qui les acquitte.

10. Les annexes I et II relatives respectivement aux formules du pourcentage de répartition prévu à l’Art.74 et d’indexation prévue à l’Art.92 font partie intégrante de la présente loi.