Loi n° 2004-022 du 15 décembre 2004 portant régime juridique et fiscal harmonisé applicable au projet du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest en République Togolaise

1. A titre dérogatoire et conformément aux dispositions de l’article 120 de l’Acte Uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, la Société peut exercer ses activités sur toute l’étendue du territoire de la République Togolaise sans être obligée d’immatriculer une succursale de droit togolais.

2. Dans le cas où la Société exerce des activités autres que les Activités du GAO ou les Activités liées au Projet, la Société pourra être obligée d’immatriculer une filiale pour ces activités, conformément à l’article 120 de l’Acte Uniforme de l’OHADA précité, étant entendu que l’exercice par la société des Droits attachés au Projet, la délivrance du Permis de Transport et autres Autorisations liées au Projet, la création d’un établissement ou d’un lieu d’activité commerciale, ou tout acte de mise en œuvre du Projet ne pourront, en aucun cas à eux seuls, obliger la Société à immatriculer une succursale de droit togolais.

3. A la requête de la Société, le Ministre chargé du Commerce délivre les autorisations nécessaires ainsi qu’il est dit à l’article 120 de l’acte uniforme de l’OHADA précité.

Tout Chargeur ou Acheteur qui, sur le territoire de la République Togolaise, acquiert du Gaz Naturel transporté sur le Réseau de Gazoduc ou qui conclut avec la Société un contrat pour le transport de Gaz Naturel sur le Réseau de Gazoduc ou qui conclut avec tout tiers un contrat pour le transport de Gaz Naturel sur d’autres gazoducs ou canalisations en vue de le livrer sur le Réseau de Gazoduc, peut le faire sans être obligé d’immatriculer une filiale ou une succursale au Togo.

Toute personne, qu’elle agisse pour son compte ou pour le compte d’un tiers, qui sur le territoire de la République Togolaise, offre à la vente ou vend du Gaz Naturel destiné à être acheminé par le Réseau de Gazoduc ou fournit du Gaz Naturel par le Réseau de Gazoduc, peut le faire sans être obligée d’immatriculer une succursale ou une filiale au Togo.

Sans préjudice de l’article 5 al.1 de la présente loi, la Société peut s’établir légalement sur le territoire de la République Togolaise en immatriculant une succursale locale au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

La Société peut immatriculer une succursale au Togo en fournissant les documents et éléments suivants au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, avec le nombre de copies demandé par ledit registre :

• a) la carte d’autorisation d’installation ;
• b) la nationalité, le numéro d’immatriculation et la désignation du registre dans le pays d’origine ;
• c) l’adresse du siège social dans le pays d’origine ;
• d) une copie des statuts ;
• e) une liste détaillée des administrateurs et dirigeants ;
• f) le montant de son capital autorisé, ainsi que de son capital libéré ;
• g) l’adresse de tout bureau ou lieu d’activité de la Société sur le territoire de la République Togolaise et
• h) le nom et l’adresse de toutes les personnes résidentes au Togo auprès desquelles la Société a élu domicile aux fins de toute notification liée à l’activité de sa succursale.

Lorsqu’elle est immatriculée conformément à l’article 9 de la présente loi, la Société n’est pas tenue aux obligations de publicité applicables aux sociétés ou succursales immatriculées au Togo, sous réserve des obligations suivantes :

• a) la Société doit faire publier au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier tout changement de l’une quelconque des informations visées à l’Art.8 de la présente loi dans les vingt-huit jours de la survenance dudit changement et
• b) la Société doit, dans les six mois de la fin de chaque Exercice Fiscal, déposer au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier les états financiers certifiés préparés conformément à l’Art.13 de la présente loi.

1. Toutes dispositions légales ou réglementaires applicables aux sociétés togolaises ou aux sociétés tombant sous le coup de la législation togolaise et qui concernent la propriété du capital des sociétés ou les opérations sur le capital des sociétés ne s’appliqueront pas à la propriété du capital ou aux opérations sur le capital de la Société, de ses Actionnaires ou des Affiliés de ceux-ci.

2. Sauf dispositions contraires à la présente loi, les changements intervenus dans le capital de la Société, des Actionnaires ou des Affiliés de ceux-ci ne pourront pas être subordonnés à l’autorisation préalable du gouvernement ou d’une Autorité Administrative ni entraîner la révocation ou la suspension d’une Autorisation liées au Projet ou d’un Droit du Projet ou en modifier les termes ou conditions.

1. Les sûretés légales, conventionnelles ou judiciaires prévues par l’Acte Uniforme de l’OHADA sur les Sûretés peuvent être constituées, à titre définitif ou conservatoire, sur les biens et droits immobiliers ou mobiliers, corporels ou incorporels de la Société situés au Togo.

2. Le Permis de Transport peut faire l’objet d’un nantissement dans les conditions et suivant les modalités prévues à l’article 29 de la présente loi.

3. Le titre de propriété du Réseau de Gazoduc ainsi que les hypothèques et autres sûretés portant sur les droits et biens immobiliers de la Société situés au Togo, dont notamment les hypothèques sur la portion du Réseau de Gazoduc située sur le territoire de la République Togolaise, sont inscrits au Service de la Conservation de la Propriété Foncière du Togo, à la demande de la Société ou de ses cessionnaires ou ayants droit.

4. Les sûretés sur les biens ou droits mobiliers de la Société situés au Togo sont inscrits au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier à la demande de la Société ou de ses cessionnaires ou ayants droit.

La Société doit, dans les six mois de la fin de chaque Exercice Fiscal, déposer auprès de l’Administration Fiscale ses états financiers. Les états financiers déposés par la Société sont établis conformément aux Principes Comptables.

La Société n’est pas tenue d’établir ou de déposer des états financiers au titre de l’activité de ses succursales ou établissements situés au Togo. Cependant, les états financiers de la Société prévus à l’article 13 de la présente loi donneront toute information utile sur la nature des activités de la Société au Togo.

La Société, en tant que société étrangère, établira ses états financiers en Dollars US.

La Société ne sera pas tenue d’établir ses états financiers dans la langue officielle de la République Togolaise. Cependant, pour les besoins de l’article 13 ci-dessus, la Société déposera lesdits états financiers accompagnés d’une traduction certifiée en langue française.

L’Autorité du GAO jouit sur le territoire de la République Togolaise de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle a la capacité d’y détenir un patrimoine, d’y bénéficier de droits et d’en jouir, d’y contracter des obligations et d’ester en justice devant les juridictions de la République Togolaise.

1. L’Autorité du GAO a compétence exclusive pour exercer sur le territoire de la République Togolaise les fonctions qui lui sont dévolues en vertu du Traité du GAO et du Règlement du GAO. Ses décisions auront la même force obligatoire que celle antérieurement attachée aux décisions des Autorités Administratives qui ont transféré leurs compétences à l’Autorité du GAO.

2. En tant que de besoin, les Ministres concernés par les domaines de compétence de l’Autorité du GAO lui transfèrent par arrêté les pouvoirs nécessaires pour lui permettre d’exercer effectivement les fonctions qui lui sont dévolues aux termes du Traité du GAO et du Règlement du GAO.

3. Le Comité Directeur exerce les fonctions de l’Autorité du GAO jusqu’à ce que le Ministre concerné ait transféré lesdits pouvoirs à l’Autorité du GAO.

Conformément au Traité du GAO, l’Autorité du GAO exerce ses fonctions sur le territoire de la République Togolaise sous le contrôle du Comité des Ministres constitué conformément au Traité du GAO et lui rend compte de son activité.

1. La Société, ainsi que tout Acheteur, Vendeur, Chargeur ou autre personne intéressée, peut opposer les décisions de l’Autorité du GAO à toutes Autorités Administratives et à tout autre tiers intéressé et se prévaloir de leur force obligatoire dès lors qu’elles sont prises par l’Autorité du GAO dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le Traité du GAO et/ou le Règlement du GAO.

2. Le gouvernement prend toutes les mesures nécessaires pour faire respecter par l’ensemble des Autorités Administratives sous son autorité, les décisions de l’Autorité du GAO prises conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par le Traité du GAO et/ou le Règlement du GAO.

Le gouvernement prend les mesures nécessaires en vue d’une part, de s’assurer du financement des activités de l’Autorité du GAO et d’autre part, d’apporter son soutien aux activités de l’Autorité du GAO, conformément au Traité du GAO et du Contrat.

La construction et l’exploitation du Réseau de Gazoduc font l’objet d’un Permis de Transport délivré aux termes des dispositions du présent Chapitre.

Le Ministre Compétent délivre à la Société un Permis de Transport autorisant son titulaire à construire et exploiter le Réseau de Gazoduc sur le territoire de la République Togolaise.

1. La demande de Permis de Transport est établie par écrit et adressée au Ministre Compétent. Elle est formulée par la Société et indique le nom de ses administrateurs et dirigeants et est accompagnée des pièces de nature à établir que les conditions de délivrance du Permis de Transport prévues à l’article 24 de la présente loi sont réunies.

2. La demande de Permis de Transport est instruite dans le cadre de la procédure d’approbation du Programme de Développement du Gazoduc prévue aux termes du Contrat.

1. Le Permis de Transport est délivré par le Ministre Compétent dès lors que le Programme de Développement du Gazoduc est approuvé conformément aux termes du Contrat.

2. Le Ministre Compétent peut assortir la délivrance du Permis de Transport de toutes conditions figurant au Programme de Développement du Gazoduc Approuvé.

Le Ministre Compétent ne peut modifier les conditions du Permis de Transport que conformément aux modifications apportées par les Parties au Programme de Développement du Gazoduc Approuvé.

Sous réserve des cas de révocation prévus à l’article 30 de la présente loi, le Permis de Transport est valable pour une durée de vingt-cinq ans.

Un Permis de Transport peut être renouvelé par le Ministre Compétent pour une durée de dix ans si son titulaire en fait la demande au plus tard six mois avant la date d’expiration du Permis de Transport.

1. Sous réserve des dispositions de la présente loi et des conditions éventuellement prévues dans le Programme de Développement de Gazoduc Approuvé ou dans le Permis de Transport, le Permis de Transport confère à la Société les droits suivants :

• a) le droit de passage et le droit d’occupation de l’Emprise pour les besoins de la construction, exploitation et maintenance du Réseau de Gazoduc ;
• b) le droit de concevoir, construire, tester, mettre en service, entretenir, maintenir, exploiter, utiliser et disposer commercialement du Réseau de Gazoduc ;
• c) le droit de construire, maintenir et exploiter sur l’Emprise ou aux abords de celle-ci toutes autres installations qui seraient nécessaires ou utiles pour la construction, la maintenance ou l’exploitation du Réseau de Gazoduc, y compris les routes, les lignes de téléphone, les câbles de fibre optique, les câbles de transmission électrique, les stations de compression, les installations de stockage, et toutes autres installations identifiées dans le Programme de Développement du Gazoduc comme faisant partie du Réseau de Gazoduc ;
• d) le droit d’excaver, déblayer, remblayer et compacter, pour les besoins de la construction du Réseau de Gazoduc, tous gravats, sable, argile, pierre ou substance similaire se trouvant à la surface ou sous la surface de l’Emprise sans autorisation supplémentaire ni contrepartie financière ;
• e) le droit de couper et enlever les arbres, arbustes et autres obstacles naturels se trouvant sur ou sous l’Emprise sans autorisation supplémentaire ni contrepartie financière ;
• f) le droit d’utiliser, d’aménager et, le cas échéant, de dévier les eaux souterraines et les sources non-exploitées, ni réservées situées sous l’Emprise sans autorisation supplémentaire ni contrepartie financière ;
• g) le droit de franchir ou empiéter sur l’Emprise de toute route ou chemin, cours ou plan d’eau, réseaux et tranchées de câblage électrique ou téléphonique, réseaux d’alimentation d’eau et d’évacuation des eaux usées ou toute autre Emprise ou installation destinée au passage de canalisation ou ouvrages d’utilité publique ;
• h) le droit d’entreprendre tous les travaux de défrichement de corridor, de nivellement ou de terrassement, d’essartage, de forage dirigé, de tunnelage, d’édification de ponts temporaires, de creusement de tranchée et en général tous les travaux d’aménagement nécessaires à la construction, à l’exploitation ou la maintenance du Réseau de Gazoduc ;
• i) le droit d’effectuer des tests hydrostatiques et de procéder à l’épandage des eaux ;
• j) le droit de passage, d’occupation et d’usage temporaire de tout terrain situé en dehors de l’Emprise qui, suivant le Programme de Développement du Gazoduc Approuvé ou suivant l’autorisation de l’Autorité du GAO, sont nécessaires à la construction, la réparation, la maintenance ou le remplacement de tout ou partie du Réseau de Gazoduc ;
• k) le droit d’établir, pendant la construction, les essais, la mise en service ou la maintenance du Réseau de Gazoduc, une zone de protection autour des travaux à l’intérieur de laquelle aucune personne ne pourra, sans l’autorisation expresse du titulaire du Permis de Transport ou de l’Autorité du GAO, conformément au Règlement du GAO :
• accéder ou occuper la zone dans laquelle se déroulent les Travaux de construction, les essais, la mise en service ou la maintenance ;
• engager des travaux, ou procéder à des carottages ou des excavations, sur ou sous la zone de protection qui sont susceptibles de nuire à la construction, aux essais, à la mise en service, à l’exploitation ou à la maintenance du Réseau de Gazoduc.

2. Le Permis de Transport et les droits qu’il confère à son titulaire et aux Entreprises du Projet ainsi que toutes les autres Autorisations liées au Projet sont opposables aux Autorités Administratives et aux tiers.

1. Le transfert du Permis de Transport à un tiers peut être réalisé dans les conditions suivantes :

• a) en cas d’accord entre le titulaire du Permis de Transport et un tiers cessionnaire ;
• b) en cas de transmission de l’universalité du patrimoine du titulaire du Permis de Transport à un tiers en raison d’une fusion, scission ou autre restructuration ;
• c) en cas de transfert à un tiers des droits du titulaire du Permis de Transport aux termes du Contrat, en application de l’article 47 al.2 du Contrat ou en application d’autres dispositions ;
• d) en cas de réalisation d’un nantissement constitué sur le Permis de Transport conformément à l’alinéa 3 ci-dessous.

2. Un permis de transport délivré conformément au présent Chapitre ne peut être transféré qu’avec l’accord préalable du Ministre Compétent. Dans les cas de transfert visés aux alinéas 1(b), 1(c) ou 1(d), le Ministre Compétent approuvera ledit transfert si le titulaire du permis fournit les éléments de nature à établir la capacité technique et financière du bénéficiaire du transfert à respecter les obligations imposées par le permis de transport. Si le Ministre Compétent approuve le transfert, il prendra les mesures et donnera les instructions nécessaires pour faire établir le Permis de Transport au nom du bénéficiaire du transfert.

3. Le permis de transport délivré aux termes du présent Chapitre peut faire l’objet d’un nantissement constitué par son titulaire pour sûreté de ses obligations envers un tiers, y compris des obligations envers des non-résidents. L’acte de nantissement est établi sous seing privé. Le nantissement est réalisé par le bénéficiaire, ou tout agent, mandataire, représentant ou autre personne agissant au nom ou pour le compte du bénéficiaire, dès notification au titulaire du Permis de Transport et au Ministre Compétent d’une notification de réalisation. L’acte de nantissement prévoit les conditions de sa réalisation. Sous réserve de l’autorisation préalable du Ministre Compétent prévue à l’alinéa 2 ci-dessus, la réalisation du nantissement emportera transfert du Permis de Transport au profit du bénéficiaire du nantissement, ou tout agent, mandataire, représentant ou autre personne agissant au nom ou pour le compte du bénéficiaire.

4. Les droits du titulaire du Permis de Transport, du bénéficiaire du transfert du Permis de Transport ou du bénéficiaire d’un nantissement constitué sur le Permis de Transport seront opposables aux tiers dès la date de leur publication conformément à l’article 31 de la présente loi et bénéficieront en conséquence, dès cette date, d’un droit de préférence et un droit de suite opposables à tous autres transferts, nantissements, constitution de sûretés ou de droits de tiers qui seraient constitués ou publiés ultérieurement.

5. Sous réserve de l’accord du Ministre Compétent conformément au présent article, le transfert d’un permis de transport accordé aux termes du présent Chapitre, à la suite de la réalisation d’un nantissement ou autrement, emportera de plein droit, le transfert, au profit du nouveau titulaire du Permis de Transport, de tous les droits conférés par le Permis de Transport.

1. Dans le cas où le titulaire du Permis de Transport enfreint gravement les obligations mises à sa charge par le Permis de Transport, le Ministre Compétent peut décider, dans les conditions prévues ci-après aux alinéas 3 et suivants du présent article, de suspendre le Permis de Transport pour une période déterminée.

2. Dans le cas où le titulaire du Permis de Transport abandonne définitivement le Réseau de Gazoduc ou dans le cas où il viole des obligations du Permis de Transport prescrites sous peine de révocation, le Ministre Compétent peut décider, dans les conditions prévues ci-après à l’alinéa 3 et suivants du présent article, de révoquer le Permis de Transport.

3. Dans le cas où le Ministre Compétent considère qu’il existe une cause de suspension ou de révocation du Permis de Transport, il adresse une notification en ce sens au titulaire du Permis de Transport. La notification indique les mesures envisagées par le Ministre Compétent et énonce les manquements, les circonstances ou raisons motivant la mesure envisagée.

4. Le titulaire du Permis de Transport dispose d’un délai de 30 jours à compter de la notification visée à l’alinéa 3 ci-dessus pour fournir tous éléments utiles en réponse aux griefs allégués contre lui et faire ses observations sur les mesures envisagées contre lui.

5. Si les manquements invoqués par le Ministre Compétent peuvent être interrompus et si des remises en état ou réparations matérielles sont possibles, le titulaire du Permis de Transport dispose d’un délai de 60 jours courant à compter de la notification visée à l’alinéa 3 ci-dessus pour mettre un terme aux manquements qui lui sont reprochés ou prendre les mesures de remise en état ou de réparation qui s’imposent.

6. Les mesures envisagées par le Ministre Compétent ne peuvent être mises à exécution qu’à l’expiration des délais visés aux alinéas 4 et 5 ci-dessus, dans la mesure où le titulaire du Permis de Transport n’a pas contesté la mesure envisagée, n’a pas apporté d’élément satisfaisant au soutien de sa contestation de la mesure, n’a pas mis un terme aux manquements qui lui sont reprochés ou n’a pas pris les mesures de remise en état ou de réparation qui s’imposent.

7. Si le Ministre Compétent décide d’ordonner la suspension ou la révocation du Permis de Transport, le Ministre Compétent prend par voie d’arrêté et après avis conforme de l’Autorité du GAO, une décision motivée de suspension ou de révocation du Permis de Transport. L’arrêté de suspension ou de révocation du Permis de Transport est notifié au titulaire du Permis de Transport. La décision de suspension ou de révocation prend effet au jour de la réception de sa notification par le titulaire du Permis de Transport ou à toute autre date indiquée dans la notification.

8. La révocation du Permis de Transport emporte de plein droit la déchéance des droits conférés par le Permis de Transport à son titulaire et prévus à l’article 28 de la présente loi.

9. Le titulaire du Permis de Transport peut contester la décision de révocation ou de suspension en mettant en œuvre la Procédure de Règlement des Litiges prévue au Contrat. La décision rendue au terme de ladite Procédure de Règlement des Litiges s’imposera au Ministre Compétent.

Le Permis de Transport, ainsi que les avis relatifs à son attribution, modification, transfert, nantissement, suspension ou révocation, sont publiés dans un journal d’annonces légales.

La mise en service du Réseau de Gazoduc ou de toute nouvelle partie du Réseau de Gazoduc par la Société est subordonnée à la délivrance par l’Autorité du GAO d’une Autorisation de Mise en Service. Conformément au Traité du GAO, l’Autorité du GAO est habilitée à accorder l’Autorisation de Mise en Service. La Société et l’Autorité du GAO appliqueront les procédures de dépôt et d’instruction de la demande d’Autorisation de Mise en Service prévues au Règlement du GAO.

Nul ne pourra, sans autorisation expresse du titulaire du Permis de Transport ou de l’Autorité du GAO, conformément au Règlement du GAO :

• a) pénétrer dans ou occuper la zone de sécurité établie par la Société pendant la construction, les essais, la mise en service ou la maintenance du Réseau de Gazoduc ;
• b) engager des travaux de carottage ou d’excavation sur ou sous la zone de protection ou sur l’Emprise qui sont susceptibles de nuire à la construction, aux essais, à la mise en service, à l’exploitation ou à la maintenance du Réseau de Gazoduc.

Les Acheteurs, Vendeurs, Chargeurs ou la Société qui, au moyen du Réseau de Gazoduc, exportent du Gaz Naturel, le font transiter, ou l’importent, ne sont pas tenus d’obtenir de permis d’exportation ou d’importation, ou de licence, ou toute autre autorisation, dès lors que ces activités sont conformes au Code d’Accès ou ont été autorisées par l’Autorité du GAO.

Transactions concernant le Gaz Naturel transporté : Chargeurs et Acheteurs

Les Chargeurs ou Acheteurs qui acquièrent du Gaz Naturel au Togo pour l’acheminer sur le Réseau de Gazoduc, ou qui l’expédient par le Réseau de Gazoduc, ou au moyen d’autres gazoducs reliés au Réseau de Gazoduc, ne sont pas tenus d’obtenir de permis, licence ou autre forme d’autorisation au Togo en raison de cette seule acquisition ou de son expédition, dès lors que ces activités sont conformes au Code d’Accès ou ont été autorisées par l’Autorité du GAO.

Toute personne, qu’elle agisse pour son compte ou pour le compte d’un tiers, qui offre à la vente ou vend du Gaz Naturel destiné à être acheminé par le Réseau de Gazoduc ou qui le fournit au moyen du Réseau de Gazoduc, n’est pas tenue d’obtenir de permis, licence ou autre forme d’autorisation au Togo en raison de cette seule offre, commercialisation ou fourniture, dès lors que ces activités sont conformes au Code d’Accès ou ont été autorisées par l’Autorité du GAO.

L’acheminement du Gaz Naturel à travers le territoire ou les frontières territoriales est libre, sauf cas d’urgence nationale déclarée par le Président de la République conformément à l’article 94 de la Constitution. Toute limitation, ainsi imposée, devra être levée dès que cessera la situation d’urgence qui l’a motivée.

Les permis, licences, agréments ou autorisations nécessaires à la construction et à l’exploitation du Réseau de Gazoduc sont limitativement prévus dans la présente loi et dans le Programme de Développement du Gazoduc Approuvé.

Le Ministre Compétent fixe par arrêté le Règlement du GAO après avis des Ministres intéressés

1. Le Règlement du GAO doit être conforme au Contrat, aux Spécifications Techniques Convenues, aux normes techniques internationalement reconnues et aux meilleures pratiques reconnues applicables aux gazoducs à haute pression.

2. Le Règlement du GAO ne définit pas les normes de protection de l’environnement qui seront appliquées par le Réseau de Gazoduc et mises en œuvre dans la construction, l’exploitation et la mise hors service du Réseau de Gazoduc, ni les procédures applicables à l’obtention des autorisations en matière d’environnement. Les normes et procédures applicables en matière de protection de l’environnement seront celles internationalement reconnues dans le domaine de la construction, l’exploitation et la mise hors service des gazoducs et celles prévues par la législation nationale.

3. Le Règlement du GAO comprendra, notamment, des dispositions concernant :

• a) les normes et procédures relatives à la conception et à la construction du Réseau de Gazoduc, élaborées à partir des Spécifications Techniques Convenues ;
• b) les normes et procédures relatives aux essais et à la mise en service du Réseau de Gazoduc, élaborées à partir des Spécifications Techniques Convenues ;
• c) les normes et procédures relatives à l’exploitation et à l’entretien du Réseau de Gazoduc, y compris la réparation, les essais et la vérification du Réseau de Gazoduc pour la corrosion interne et externe, élaborées à partir des Spécifications Techniques Convenues ;
• d) les normes et procédures de mesure à utiliser pour le Réseau de Gazoduc ;
• e) les exigences et pratiques en matière de santé et de sécurité applicables au Réseau de Gazoduc ;
• f) les conditions d’exploitation environnementale, y compris la détection, la réparation et le traitement des fuites et des rejets ;
• g) les qualifications et expériences requises pour le personnel et les sociétés d’exploitation ;
• h) les exigences d’information périodique à l’Autorité du GAO ;
• i) les droits d’inspection à accorder à l’Autorité du GAO ;
• j) le régime traitant des pénalités imposées à la Société pour certaines violations du Règlement du GAO pendant l’exploitation du Réseau de Gazoduc et pour les Cas de Défaillance de la Société définis dans le Contrat qui se prolongeraient dans le temps ;
• k) la procédure de traitement des situations d’urgence, y compris les circonstances dans lesquelles la Société peut être contrainte de suspendre ses opérations en raison de la présence d’un risque pour la santé, la sécurité ou l’environnement ;
• l) les procédures de cessation et/ou de reprise de l’exploitation du Réseau de Gazoduc, y compris les procédures d’abandon ;
• m) la procédure d’audiences et enquêtes publiques de l’Autorité du GAO, dans la mesure où elle ne serait pas prévue dans le Règlement de Procédure ;
• n) la procédure relative aux recours engagés devant le Comité des Ministres et la Commission de Révision Fiscale, et la procédure relative aux appels devant le Tribunal du GAO conformément au Traité du GAO, dans la mesure où ces procédures ne seraient pas prévues dans le Règlement de Procédure.

4. Le Règlement du GAO prévoira que :

• a) les dessins, plans et modèles, et autres documents techniques conçus ou préparés par la Société pour les besoins du Projet ainsi que tout plan de fabrication ou construction du Réseau de Gazoduc qui ont été approuvés par le Comité Directeur ou ses délégués avant la constitution et l’habilitation de l’Autorité du GAO seront réputés avoir été approuvés par l’Autorité du GAO ;
• b) tout acte ou initiative autre que celles identifiées à l’alinéa 4(a) ci-dessus pris conformément au Contrat par le Comité Directeur ou ses délégués avant la constitution ou l’habilitation de l’Autorité du GAO et qui relève de la compétence de l’Autorité du GAO seront réputés avoir été pris par l’Autorité du GAO ;
• c) les dessins, plans et modèles, et autres documents techniques conçus ou préparés par la Société pour les besoins du Projet ainsi que tout plan de fabrication ou construction du Réseau de Gazoduc qui ont été approuvés par l’Autorité du GAO ou ses délégués ou réputés avoir été ainsi approuvés conformément à l’alinéa 4(a) ci-dessus avant l’entrée en vigueur du Règlement du GAO (ces approbations étant prévues aux termes du Règlement du GAO) seront réputés avoir été approuvés conformément au Règlement du GAO au moment de leur entrée en vigueur et
• d) tous actes ou initiatives de l’Autorité du GAO, ou réputés tels par application de l’alinéa 4(b) ci-dessus, prévus aux termes du Règlement du GAO qui ont été pris avant l’entrée en vigueur du Règlement du GAO seront réputés avoir été accomplis conformément au Règlement du GAO au moment de leur entrée en vigueur.

Le Règlement du GAO pris par le Ministre Compétent conformément à la présente loi et toutes modifications ou ajouts ultérieurs audit règlement doivent être conformes au Traité du GAO et à la présente loi.

L’Autorité du GAO a compétence exclusive pour mettre en œuvre et contrôler l’application du Règlement du GAO sur toute l’étendue du territoire de la République Togolaise.

En ce qui concerne les matières visées à l’article 40 de la présente loi, le Règlement du GAO est le seul règlement applicable au Réseau de Gazoduc et à la Société, à l’exclusion de toute autre réglementation qui aurait vocation à s’appliquer au Réseau de Gazoduc ou à la Société dans les matières concernées par le Règlement du GAO.

Le Ministre Compétent peut modifier ou compléter, après avis des Ministres intéressés, le Règlement du GAO conformément à la présente loi et au Traité du GAO.

Le régime fiscal harmonisé relatif à l’impôt sur les bénéfices de la Société, à la TVA et aux droits de douanes et autres impôts devant être acquittés par la Société est applicable sur le territoire de la République Togolaise conformément aux dispositions fiscales et financières prévues au Titre III de la présente loi.

Tout différend né entre l’Etat Togolais et la Société de l’application ou de l’interprétation du Contrat est soumis à la Procédure de Règlement des Litiges prévue à l’Article 42 du Contrat, avec notamment recours à l’arbitrage conformément au Règlement du Centre International de Règlement des Différends en matière d’Investissement (CIRDI) ou au cas où le CIRDI estime que le différend ne ressort pas de sa compétence, ledit différend sera soumis à l’arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage du Centre des Nations Unies pour le Droit du Commerce International.

1. Sous réserve des exceptions prévues à l’alinéa 2 ci-dessous, la République Togolaise reconnaît toute sentence arbitrale rendue conformément à l’article 46 comme exécutoire sur son territoire et prendra toutes mesures nécessaires pour l’exécution de ladite sentence sans opposer son immunité d’exécution.

2. La République Togolaise pourra opposer à toute poursuite au titre d’une sentence arbitrale rendue conformément à l’article 46, son immunité d’exécution sur tout bien :

• a) utilisé par une mission diplomatique ou consulaire,
• b) affecté à un usage militaire ou se trouvant sous le contrôle d’une autorité militaire ou d’un organisme de défense, ou
• c) situé sur le territoire de la République Togolaise et réservé à un usage public ou administratif.

De même, la République Togolaise pourra valablement opposer son immunité d’exécution contre toute poursuite sur les comptes licites ouverts au nom de la République Togolaise dans des institutions financières nationales ou étrangères, établis en vertu d’accords obligatoires entre l’un ou l’autre des Etats Parties et ses prêteurs, administrés par des agents payeurs, et exclusivement réservés à la gestion de la dette de la République Togolaise envers ses prêteurs.

1. Conformément à la constitution de la République Togolaise, la présente loi ainsi que le Permis de Transport délivré en vertu de l’article 22 de la présente loi portent déclaration d’utilité publique sur l’Emprise et l’ensemble de l’espace terrestre et marin situé sur le territoire de la République Togolaise que le Programme de Développement du Gazoduc Approuvé a identifié comme étant nécessaire pour la construction, la pose, l’exploitation et la maintenance du Réseau de Gazoduc.

2. L’Etat et les collectivités territoriales s’engagent à maintenir l’affectation de l’Emprise pendant toute la durée du Permis de Transport.

Droits d’occupation du domaine public de l’Etat ou des collectivités territoriales

1. Le Permis de Transport emporte l’autorisation d’occuper le domaine public sous gestion de l’Etat Togolais ou de ses collectivités territoriales pour les parcelles du domaine public situées sur l’Emprise ou identifiées dans le Programme de Développement du Gazoduc Approuvé comme étant nécessaires à la pose, la construction, l’exploitation et la maintenance du Réseau de Gazoduc.

2. Le Permis de Transport permet à son titulaire d’occuper et d’utiliser le domaine public pour l’ensemble des occupations, usages, destinations et affectations prévues au Programme de Développement du Gazoduc Approuvé.

3. Les droits d’occupation du titulaire du Permis de Transport ne peuvent être suspendus, révoqués ou modifiés qu’en cas de suspension, révocation ou modification du Permis de Transport, et dans les conditions applicables à la suspension, révocation ou modification du Permis de Transport.

Transferts de parcelles relevant du domaine public de l’Etat ou des collectivités territoriales

1. Dans la mesure où le Programme de Développement du Gazoduc Approuvé prévoit le transfert d’une parcelle relevant du domaine public, notamment pour les besoins de l’édification de stations de compression ou autres immeubles, les Autorités Administratives concernées, sur le plan national ou local, prennent les dispositions nécessaires, y compris des mesures de déclassement, pour permettre le transfert à titre gratuit desdites parcelles du domaine public au titulaire du Permis de Transport.

2. Le Ministre Compétent coordonne les actions prévues à l’alinéa 1 ci-dessus et prend les mesures nécessaires à la mise en œuvre des dispositions qui précèdent.

Parcelles relevant du domaine privé de l’Etat ou des collectivités territoriales

1. Les parcelles relevant du domaine privé de l’Etat Togolais ou de ses collectivités locales identifiées dans le Programme de Développement du Gazoduc Approuvé comme étant nécessaires à la pose, la construction, l’exploitation et la maintenance du Réseau de Gazoduc font l’objet d’une servitude d’utilité publique de transport au profit de la Société pour les besoins du Réseau de Gazoduc.

2. Le Permis de Transport constitue, pour les parcelles concernées, servitude d’utilité publique. La servitude d’utilité publique reste en vigueur pour une durée égale à la durée du Permis de Transport. La servitude d’utilité publique ne comporte aucune charge ou condition incompatible avec le Contrat.

1. Dans le cas où la Société et le propriétaire d’un terrain nécessaire à la construction du Réseau de Gazoduc ne parviennent pas à un accord dans les délais spécifiés au Programme de Développement du Gazoduc Approuvé, la Société peut requérir la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation, sur la base de la déclaration d’utilité publique prévue dans la présente loi, aux fins de faire acquérir par l’Etat des droits de pleine propriété ou de servitudes d’utilité publique, suivant ce qui est préconisé dans le Programme de Développement du Gazoduc Approuvé.

2. Sous réserve des aménagements suivants, les procédures d’indemnisation des propriétaires expropriés prévues par la loi sont applicables aux expropriations diligentées par l’Etat pour le compte de la Société :

• a) sur demande de la Société, l’indemnité d’expropriation fixée par le juge judiciaire compétent sera payée après consignation préalable par la Société des sommes correspondantes auprès du service des Domaines. L’Etat transfèrera la propriété ou la servitude à la Société sur déblocage de la consignation ;
• b) la Société pourra demander à l’Etat de contester le montant de l’indemnité d’expropriation fixée par le juge judiciaire compétent ;
• c) en cas de contestation par le propriétaire exproprié de l’indemnité d’expropriation fixée par le juge judiciaire compétent, ce dernier pourra autoriser la prise de possession de la parcelle concernée sur constitution par l’Etat d’une garantie à déterminer par ledit juge et à consigner auprès d’un séquestre désigné par les parties et la Société. La Société pourra demander à l’Etat de lui transférer la possession du terrain en consignant le montant de la garantie.

3. La Société ou ses ayants droits pourra, après accord de l’Etat, revendre ou hypothéquer ou disposer de quelque manière que ce soit le terrain exproprié dans le cas où il n’est plus nécessaire pour le Projet.

Le Gouvernement est tenu de veiller au respect du Traité du GAO, de la présente loi et du Contrat par les Autorités Administratives sous son contrôle pendant toute la durée du Contrat.

1. La Société, ses Actionnaires, ses Affiliés, les Entreprises du Projet et les établissements de crédit ou institutions financières ayant participé au financement du Projet ne sont pas responsables des dommages causés à l’environnement qui ne sont pas directement la conséquence des Activités liées au Projet.

2. Tout dommage à l’environnement ou toute autre situation de fait révélée par l’Etude d’Impact Environnemental, en l’état où il existe antérieurement à la Date d’Engagement à Réaliser les Travaux, sont réputés avoir existé avant le début des Activités liées au Projet et n’avoir pas été causés par elles.

Les Acheteurs, Vendeurs ou Chargeurs ne pourront être tenus responsables des dommages à l’environnement que dans la mesure où ils résulteraient exclusivement de leurs propres activités.

Le Ministre Compétent pourra, dès réception d’une notification de l’Autorité du GAO en application de l’Article IV 2.(1)(a)(xiii) du Traité du GAO, imposer le Code d’Accès par voie de règlement.

La Société peut construire, détenir la propriété et exploiter conformément aux dispositions des réglementations des secteurs concernés :

• a) une centrale électrique telle que prévue par le Programme de Développement du Gazoduc Approuvé faisant partie du Réseau de Gazoduc et
• b) les installations de communication prévues par le Programme de Développement du Gazoduc Approuvé.

1. En raison de son caractère international et commercial, le Contrat est expressément régi par le droit privé et ne peut, en aucun cas, recevoir la qualification de contrat administratif. En conséquence :

(a) Le Réseau de Gazoduc et les autres biens corporels et incorporels qui lui sont affectés appartiennent exclusivement à la Société ou à ses ayants droit et échappent à la qualification et au régime des biens publics, des ouvrages publics, du domaine public artificiel et des biens de reprise ou de retour, et ce, nonobstant toute déclaration d’intérêt public ou toute désignation de service public dont le Projet fait ou pourrait faire l’objet ;

(b) L’Etat Togolais ne pourra se prévaloir de ses prérogatives de puissance publique afin de décider, imposer, exiger ou faire valoir de manière unilatérale, sauf dans la mesure expressément prévue par le Contrat :

• i) la modification unilatérale de toute disposition du Contrat ;
• ii) la suspension unilatérale de l’exécution de ses obligations aux termes du Contrat ;
• iii) la suspension unilatérale de l’exécution des droits consentis à la Société aux termes du Contrat ;
• iv) la résiliation unilatérale du Contrat ;
• v) des obligations non prévues par le Contrat ;
• vi) la reprise de possession, la réquisition ou le placement sous administration du Réseau de Gazoduc ou de tout autre bien de la Société par voie de mise sous séquestre, mise en régie ou déchéance ;
• vii) la pratique par la Société de tarifs uniformes ;
• viii) tout développement ou extension de la capacité du Réseau de Gazoduc ainsi que de tout nouvel investissement non prévu par le Programme de Développement de Gazoduc Approuvé ou le fait d’autoriser l’accès à tous consommateurs non visés par le Programme de Développement de Gazoduc Approuvé ;
• ix) des droits de propriété sur toute partie du Réseau de Gazoduc pendant la durée du Contrat et au delà, conformément à la théorie des biens de retour, biens de reprise ou du domaine public artificiel ;
• x) la révocation de tout droit de la Société d’occuper, d’utiliser ou de traverser le domaine public du Togo ;
• xi) le droit d’engager des procédures contre la Société ou le droit d’exiger de la Société qu’elle engage une procédure à son encontre devant les Tribunaux administratifs sous sa juridiction ou
• xii) le droit d’ordonner à la Société de continuer l’exploitation du gazoduc, directement ou à travers un opérateur substitué, après abandon, si le Ministère de l’Energie estime que ceci est dans l’intérêt général.

1. Sous réserve de l’alinéa 2 ci-après, aucune des circonstances suivantes ne sera de nature à constituer une infraction à loi n° 99-011 du 28 décembre 1999 portant organisation de la concurrence au Togo, ou à toute autre loi ou réglementation applicable au Togo concernant le contrôle des ententes restrictives de concurrence :

• a) tout acte juridique ou matériel accompli par la Société en application du Contrat ;
• b) le fait pour un Acheteur ou un Chargeur d’acquérir du Gaz Naturel dans un Etat Partie aux fins de le transporter sur le Réseau de Gazoduc, ou qui, de toute autre manière, charge du Gaz Naturel sur le Réseau de Gazoduc, ou qui charge du Gaz Naturel sur d’autres canalisations pour l’acheminer vers le Réseau de Gazoduc ;
• c) le fait pour un Chargeur ou Vendeur d’offrir à la vente ou de vendre dans un Etat Partie du Gaz Naturel livré en dehors du Réseau de Gazoduc, ou de livrer du Gaz Naturel dans un Etat Partie au moyen du Réseau de Gazoduc ;
• d) tout acte juridique ou matériel accompli par un Actionnaire pour les besoins de la constitution de la Société ;
• e) tout acte juridique ou matériel accompli par un Actionnaire ou membre de tout groupe ou consortium pour la constitution de la société d’un Acheteur, Vendeur ou Chargeur.

2. Sous réserve de ce qui est expressément autorisé aux termes du Contrat ou du Code d’Accès, le présent article ne peut autoriser une discrimination infondée contre des Acheteurs ou Chargeurs ou la commission par la Société, un Acheteur, un Vendeur ou un Chargeur d’actes constitutifs de pratiques discriminatoires, de restriction de concurrence ou d’un autre comportement qui constituerait un abus de position dominante en droit de la concurrence.

Le Réseau de Gazoduc, lorsqu’il aura été construit conformément aux termes du Permis de Transport, restera la propriété de la Société nonobstant toute suspension, révocation, ou arrivée à terme du Permis de Transport. Aucun tiers ne pourra acquérir des droits réels sur le Réseau de Gazoduc en raison uniquement de l’emplacement de celui-ci par rapport à la propriété du tiers.

Les Sociétés du GAO, les Chargeurs et les Entreprises du Projet souscriront conformément au Contrat dans la République Togolaise ou à l’étranger une assurance garantissant leur responsabilité civile dans le cadre du Projet.