Loi n° 82-004 du 16 juin 1982 portant réorganisation du registre du commerce

Tout commerçant exerçant son activité au Togo doit, dans le mois de l’ouverture de cette activité ou de l’acquisition d’un fonds de commerce, requérir du Greffier du Tribunal de première Instance son immatriculation au Registre du Commerce.

Toute Société de Commerce ne peut prétendre à la personnalité juridique avant son immatriculation au Registre du Commerce. Celle-ci doit être requise clans le mois de la Constitution de la Société.

Toute inscription sur le Registre du Commerce postérieure à l’immatriculation doit être requise dans le mois de l’acte ou du fait à inscrire. Le délai court pour les jugements et arrêts du jour où ils sont devenus définitifs.

Il est fait obligation à tout commerçant ou à toute société de mentionner son numéro d’immatriculation sur ses correspondances, factures, annonces ou documents commerciaux même non contractuels.

Les inscriptions doivent être requises au Greffe du Tribunal dans le ressort duquel se trouve l’établissement principal du commerçant ou le siège de la société sous réserve des dispositions de l’article 31 de la présente Loi.

Lorsque l’établissement principal ou le siège social se trouve en Territoire étranger, l’immatriculation doit être requise au Greffe du Tribunal où se situe l’agence ou la succursale au Togo du commerçant ou de la Société.

La requête en immatriculation du Commerçant est formée sur papier libre en trois exemplaires. Elle mentionne :

• 1° les noms et Prénoms, la date et lieu de naissance du Commerçant ;
• 2° sa nationalité et, si elle n’est pas d’origine, le mode et la date d’acquisition de celle-ci ;
• 3° la date et le lieu de la déclaration d’émancipation, si le Commerçant est mineur, ainsi que la date de l’autorisation paternelle de faire le commerce ;
• 4° le régime matrimonial du Commerçant ;
• 5° l’objet du commerce entrepris ;
• 6° le lieu du fonds de commerce et, éventuellement des Etablissements secondaires ;
• 7° le nom ou pseudonyme sous lequel le commerçant exerce son activité ainsi que l’enseigne ou raison de commerce ;
• 8° l’identité et la nationalité des fondés de pouvoirs du commerçant ;
• 9° la liste chronologique des Etablissements que le commerçant a précédemment exploités.

Au cours de l’exercice de son activité, le commerçant doit faire mentionner :

• 1° tout changement survenu dans l’une ou l’autre des déclarations faites lors de l’immatriculation conformément à l’article précédent ;
• 2° les brevets d’invention exploités et les marques de fabrique ou de commerce employées ;
• 3° la cession du fonds de commerce.

Doivent aussi être mentionnés à la diligence du Greffier :

• 1° les jugements ou arrêts prononçant la séparation de biens, la séparation de corps ou le divorce du commerçant soumis à un régime communautaire ;
• 2° le nantissement du fonds de commerce, son renouvellement et la radiation de l’inscription du privilège du créancier gagiste ;
• 3° les décisions de mise en tutelle ou curatelle du commerçant ainsi que les décisions en donnant main levée ;
• 4° les jugements ou arrêts déclaratifs de faillite ou de liquidation judiciaire, homologuant un concordat, en prononçant la résolution ou l’annulation, déclarant l’excusabilité, clôturant les opérations de faillite ou de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, rapportant un jugement de clôture, les jugements ou arrêts prononçant la réhabilitation ;
• 5° tout contrat de mise en location gérance avec mention de l’identité des deux parties.

Lorsque le commerçant a son Etablissement principal hors du Togo, il doit, dans sa requête aux fins d’immatriculation de son Etablissement secondaire au Togo mentionner les références de l’immatriculation à l’étranger de son Etablissement principal, si une telle immatriculation existe.

Il doit faire mentionner tout changement survenu dans l’un ou l’autre des éléments sujets à déclaration concernant son établissement principal.

La requête en immatriculation d’une société commerciale est présentée par un mandataire spécial désigné par les fondateurs dans l’acte constitutif de la société ou par procuration notariée.

La requête, formée sur papier libre en trois exemplaires, mentionne :

• 1° la raison sociale ou dénomination de la société, en précisant sa forme judiciaire, la date de la constitution de la société et celle de son expiration normale ;
• 2° le siège social ainsi que les lieux où la société a des succursales ou agences au Togo et à l’étranger ;
• 3° l’objet social ;
• 4° l’identité et la nationalité, avec leurs adresses personnelles, des associés qui sont tenus indéfiniment et personnellement des dettes sociales ;
• 5° l’identité et la nationalité, avec leurs adresses personnelles, des associés ou des tiers chargés de l’administration de la société ;
• 6° le montant du capital souscrit par les actionnaires ou commanditaires ;
• 7° si la société est à capital variable, la somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit ;
• 8° les brevets d’invention et les marques de fabrique ou de commerce exploités par la société.

La requête est accompagnée d’un dossier contenant les statuts, les procès-verbaux des délibérations relatives à la formation ou à la transformation de la société, les justifications de la publicité générale, tous documents prescrits par la loi sur les sociétés.

Doivent ultérieurement être mentionnés au Registre du Commerce :

• 1° toute modification survenue dans les faits dont la déclaration est prescrite par l’article précédent ;
• 2° toute modification de la liste des personnes ayant la fonction de gérant, administrateur, membre du directoire ou du Conseil de surveillance de la Société ;
• 3° les délibérations ou les décisions judiciaires prononçant la dissolution de la Société ;
• 4° les décisions judiciaires désignant des Administrateurs provisoires ou prononçant la faillite ou la liquidation judiciaire ainsi que les décisions s’y rattachant mentionnées dans le 4e de l’article 6 ;
• 5° la dissolution volontaire de la Société avec indication de l’identité des liquidateurs.

Lorsque la Société a son siège à l’étranger, le responsable de la gestion de la succursale ou agence de le Société au Togo doit déposer au Greffe un dossier contenant :

• 1° deux exemplaires des statuts et de l’acte constitutif de la Société traduits s’il y a lieu en langue française et certifiés conformes par l’autorité étrangère compétente ;
• 2° les actes donnant pouvoir au requérant de gérer et diriger fa succursale ou l’agence et l’identité des personnes ayant le pouvoir d’engager par leur signature la responsabilité de la société.

Le dossier est joint à la requête formée sur papier libre en trois exemplaires signés du responsable de la succursale ou l’agence contenant ; putes .les mentions prescrites par l’article 8, à l’exception de la référence du journal d’annonces légales et contenant en outre l’identité, la nationalité et l’adresse personnelle du déclarant.

Toute modification ultérieure des faits déclarés lors de l’immatriculation doit être mentionnée au Registre du Commerce.

Les déclarations des commerçants et mandataires sociaux relatives au Registre du Commerce sont vérifiées par le Greffier. Cette vérification peut être spécialement requise par le Ministre du Commerce et par le Procureur de la République.

L’immatriculation au Registre du Commerce est refusée aux commerçants faillis non réhabilités ainsi qu’aux commerçants ou mandataires sociaux incapables majeurs ou mineurs ou frappés d’une interdiction d’exercer une profession commerciale.

Elle est aussi refusée aux personnes placées sous un statut incompatible avec l’exercice d’une activité commerciale.

Le refus d’immatriculation peut être déféré au Tribunal de Première Instance qui statue à charge d’Appel sur son bien fondé, et ce dans le mois de sa saisine.

Avant de procéder à l’immatriculation sur le Registre du Commerce, le Greffier vérifie la réalité de l’existence du Fonds de Commerce sur production, d’un extrait du rôle de la contribution des patentes, d’un acte de cession du Fonds de Commerce, d’une autorisation d’installation délivrée par le Ministère du Commerce et d’un extrait du rôle de la contribution des patentes.

Le Greffier signale au Président du Tribunal ou à son Juge délégué les inexactitudes qui paraissent avoir été commises dans les déclarations.

Le Registre du Commerce et les dossiers contenant les pièces justificatives des déclarations qui y sont mentionnées peuvent être consultés par tout intéressé. Celui-ci peut demander à ses frais une copie sur papier libre des inscriptions portées sur le Registre ou des actes et procès-verbaux figurant au dossier de la société immatriculée.

Les copies délivrées par le Greffier ne doivent pas mentionner :

• 1° les nantissements des fonds de commerce quand l’inscription du privilège du créancier gagiste a été ou est périmée par défaut de renouvellement dans le délai de cinq ans ;
• 2° les jugements déclaratifs de faillite ou de liquidation judiciaire quand il y a eu réhabilitation judiciaire ou légale ;
• 3° les jugements de mise en tutelle ou curatelle lorsqu’il y a eu main levée ;
• 4° les jugements ayant prononcé interdiction d’exercer une profession commerciale lorsqu’il y a eu main levée ou réhabilitation.

Quand un commerçant cesse d’exercer son commerce sans qu’il y ait cession de son fonds de commerce, il y a lieu à radiation de l’immatriculation.

En cas de décès du commerçant, ses héritiers ont un délai de deux mois pour procéder à la mention rectificative.

Quand une Société commerciale est liquidée, la radiation est opérée à la diligence du liquidateur.

Quand une Société commerciale disparaît par voie d’absorption, la radiation est opérée à la diligence du mandataire social de la Société absorbante.

La radiation est opérée d’office en vertu d’une décision du Président du Tribunal si elle n’a pas été requise par le commerçant ou par ses héritiers ou par le liquidateur ou mandataire social.

Est puni d’une amende de 30.000 à 3.000.000 tout commerçant ou mandataire social, tout responsable d’une succursale ou agence au Togo d’une Société ayant son siège à l’étranger qui ne requiert pas dans les délais prévus les inscriptions obligatoires ou qui ne mentionne pas son numéro d’immatriculation sur les correspondances, factures, annonces ou documents commerciaux même non contractuels.

L’amende est prononcée par le Président du Tribunal ou le Juge délégué à la surveillance du Registre du Commerce, l’intéressé dûment entendu ou appelé.

Le Juge ordonne que l’inscription omise sera faite dans le délai de quinzaine.

Si dans ce délai elle n’a pas été opérée, une nouvelle amende peut être prononcée.

Le Juge peut en outre ordonner la fermeture du commerce ou de la succursale jusqu’au jour où l’inscription sera effectuée.

Le Greffier qui ne se conformera pas aux obligations que lui impose la présente loi sera soumis à des poursuites disciplinaires.

Toute indication inexacte donnée de mauvaise foi relativement aux mentions à enregistrer est punie d’une amende de 30.000 à 3.000.000 FCFA. Les coupables peuvent, en outre être privés du droit de vote et d’éligibilité à la Chambre de Commerce et d’Industrie.

L’amende est prononcée par le Président du Tribunal ou le Juge délégué à la surveillance du Registre du Commerce, l’intéressé dûment entendu ou appelé.

La décision ordonne la rectification de la mention inexacte dans les termes qu’elle détermine.

Il est perçu au profit du Trésor un droit d’inscription et des frais dont le montant sera fixé par arrêté conjoint du Ministre du Commerce et du Ministre de l’Economie et des Finances pour :

• immatriculation d’un commerçant ;
• immatriculation d’une Société, d’une Succursale ou Agence ;
• déclaration postérieure à l’immatriculation, par acte ou fait déclaré ;
• délivrance de copie ou extrait, par le rôle.

Le Greffier agissant pour le compte du Trésor, perçoit les droits et frais et délivre aux usagers des reçus tirés d’un carnet à souches numéroté et paraphé par le Trésorier-Payeur ou son fondé de pouvoirs.

Les sommes perçues sont versées périodiquement au Trésor selon l’es modalités déterminées par le Trésorier-Payeur conformément aux instructions du Ministre de l’Economie et des Finances.

Le Registre du Commerce comprend deux parties :

• un Registre chronologique ;
• un Registre analytique.

Les déclarations sont inscrites sur le Registre chronologique à souches dans l’ordre de leur dépôt au Greffe.

Il est délivré un récépissé détaché de la souche, mentionnant :

• la date et l’heure du dépôt ;
• l’identité et l’adresse commerciale du déposant ;
• l’objet de la déclaration.

Le Registre analytique est tenu sous forme de tableau.

• les commerçants particuliers n’ayant au Togo que des Etablissements secondaires à l’exclusion de leur Etablissement principal ;
• les Sociétés commerciales ayant leur siège au Togo ;
• les Sociétés ayant leur siège à l’étranger et disposant de Succursales ou Agences au Togo.

Lorsque le Greffier inscrit des mentions susceptibles d’annuler des mentions antérieures, il devra rayer celle-ci à l’encre rouge en indiquant dans une colonne « OBSERVATIONS » la référence de la mention nouvelle et le numéro sous lequel la déclaration a été inscrite au Registre chronologique.

Les radiations effectuées en application de l’article 17 comportent deux traits d’encre rouge croisés en diagonale. Mention de la décision prise d’office par le Juge est portée en colonne « OBSERVATIONS ».

Lorsque les indications contenues dans la déclaration ont été reportées au Registre analytique le Greffier remet au déposant un des exemplaires de la déclaration avec la mention : « POUR VALOIR CERTIFICAT D’INSCRIPTIONS ».

Un exemplaire supplémentaire sera, à la diligence du Greffier, adressé au Ministère du Commerce qui sera ainsi chargé de tenir le fichier national du Registre du Commerce.

Les Registres sont côtés et paraphés par le Président du Tribunal qui les vérifie chaque trimestre et les vise à la date de la vérification.

Des modèles de Registres et de formules de déclaration peuvent être prescrits par décision conjointe du Ministre du commerce et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Le Registre du Commerce du Tribunal de Lomé continuera de recevoir les inscriptions prescrites par la présente loi jusqu’à la mise en place dans les autres Tribunaux du personnel et des installations nécessaires.

Le service du Registre du Commerce pourra être concentré provisoirement au Greffe du Tribunal d’un chef-lieu régional pour les ressorts des divers Tribunaux de la Région.

Un arrêté conjoint du Ministre du Commerce et du Garde des Sceaux, déterminera la date d’ouverture de chaque Greffe habilité à tenir Registre du Commerce et fixera le ressort territorial de ce service.

Sont abrogés tous les textes antérieurs contraires à la présente loi, notamment le décret du 26 Juillet 1928 modifié par le décret du 20 Juillet 1939, portant Création et Organisation du Registre du Commerce au Togo, et l’arrêté du 31 Octobre 1928 pris pour l’exécution dudit décret.

La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République Togolaise et exécutée comme Loi de l’Etat.