Loi n° 90-002 du 4 janvier 1990 relative à la profession d’architecte

L’architecte est un artiste et un technicien exerçant une profession libérale. Dans les règles de son art, il compose les édifices et les espaces vécus, en détermine les proportions, la structure et la distribution, en dresse les plans, rédige les devis, coordonne l’exécution des travaux et contrôle la conformité dans l’exécution. Ces missions sont accomplies dans les limites définies par le client.

L’architecte peut exercer sa profession selon les modes suivants :

• à titre individuel sous forme libéral ;
• à titre individuel en qualité d’enseignant ;
• dans le cadre d’une société civile d’architecture ;
• en qualité de fonctionnaire ou d’agent public ;
• en qualité d’employé d’un bureau d’études agissant pour le compte de l’Etat ou des collectivités locales ;
• en qualité d’employé ou d’associé d’une personne physique ou morale de droit privé dont l’objet requiert les compétences techniques d’un architecte ;
• en qualité de salarié ou d’associé d’une organisation, non gouvernementale poursuivant des buts à effets directs Ou. incidents sur le cadre de vie,

Le tableau, de l’ordre précise le ou les modes d’exercice choisi par l’architecte inscrit.

L’architecte associé ou employé ne peut adopter un autre mode d’exercice sans l’accord exprès de ses coassociés ou de son employeur.

Les architectes fonctionnaires ou agents publics ne peuvent en aucun cas exercer à titre privé sous peine de sanctions disciplinaires prévues à l’article 21.

Nul ne peut exercer la profession d’architecte au Togo s’il n’est inscrit au Tableau de l’Ordre National des Architectes (O.N.A.T.) institué par la présente loi. Les professionnels des services de l’Etat titulaires d’un diplôme d’architecte agréé par le gouvernement peuvent prêter leur concours aux établissements et collectivités publics pour étude des plans et projet conformément aux règlements en vigueur.

Exerce illégalement la profession d’architecte, celui qui, sans être inscrit au tableau de l’ordre, ni admis au stage visé à l’article 17 ci-dessous, crée, conçoit et établit des projets de construction.

Est également considéré comme exerçant illégalement la profession d’architecte, celui qui, suspendu ou radié de l’ordre, continue à exercer la profession.

Les architectes reçoivent pour tous les travaux entrant dans leurs attributions des honoraires qui constituent la juste rémunération de l’œuvre et du travail fournis. Le montant de ces honoraires est convenu librement avec les clients dans la limite des tarifs établis par l’ordre et approuvés par arrêté du Ministre de tutelle.

Il est créé un Ordre des Architectes dénommé Ordre National des Architectes du Togo (O.N.A.T.) regroupant les personnes habilitées à exercer la profession d’architecte dans les conditions fixées par la loi.

Placé sous la tutelle du Ministre chargé de l’équipement, l’ordre est administré par un conseil supérieur et est doté de la personnalité civile.

Les modalités de fonctionnement de l’ordre sont définies par un règlement intérieur adopté par l’assemblée générale de l’ordre national des architectes du Togo et approuvé par le Ministre de tutelle.

Nul ne peut être inscrit au tableau de l’ordre en qualité d’architecte s’il ne remplit pas les conditions suivantes :

1) Etre de nationalité togolaise ;

2) N’avoir subi aucune condamnation pénale pour faits contraires à la probité et aux bonnes mœurs ;

3) Etre titulaire d’un diplôme d’architecte reconnu par le gouvernement.

La qualité de membre de l’ordre est incompatible avec une charge d’officier public ou ministériel ou avec toute occupation de nature à porter atteinte à son indépendance, notamment avec l’acceptation de tout mandat commercial, avec toute fonction d’entrepreneur, d’industriel ou fournisseur de matières .ou objets utilisés dans la construction ou avec tout emploi rémunéré par traitement ou salaire, sauf le cas de mission de l’Etat ou d’une collectivité publique.

Les interdictions ou restrictions énumérées à l’alinéa précédent s’étendent aux employés salariés de tout membre de l’ordre et à toute personne agissant pour leur compte. Toute publicité, réclame personnelle est interdite. Les architectes s’interdisent de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de leur profession.

Les pouvoirs publics sont représentés auprès de l’ordre par un commissaire du gouvernement nommé par arrêté.

Le commissaire du gouvernement assiste aux séances du conseil supérieur de l’ordre. Il est habilité notamment à introduire devant le conseil toutes actions contre les personnes physiques ou morales exerçant illégalement la profession d’architecte ou tous les cas litigieux dont le Ministre de tutelle est saisi.

L’assemblée générale se réunit une fois par an en session ordinaire. Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres ou de celle du commissaire du gouvernement.

Le conseil supérieur de l’ordre est composé de cinq membres élus par leurs collègues inscrits au tableau de l’ordre et réunis en assemblée générale.

Le conseil est élu pour trois ans et ses membres sont rééligibles.

Les modalités d’élection et de renouvellement seront définies dans le règlement intérieur.

Le conseil supérieur de l’ordre surveille l’exercice de la profession d’architecte. Il a notamment pour mission :

• d’assurer la défense des intérêts matériels de l’ordre et en gérer les biens,
• d’assurer le respect des lois et règlements qui régissent l’ordre,
• de représenter l’ordre auprès des pouvoirs publics,
• de veiller à la discipline au sein de l’ordre et au perfectionnement professionnel.

Il est saisi de toutes les fautes professionnelles relevées à l’encontre des architectes inscrits à l’ordre. Il doit prévenir et concilier toutes contestations ou conflits d’ordre professionnel.

Il statue sur les demandes d’inscription au tableau de l’ordre après avis du commissaire du gouvernement.

Il fixe en accord avec le commissaire du gouvernement le taux des cotisations à verser par les membres de l’ordre.

Le président du conseil supérieur assure l’exécution des décisions du conseil et le fonctionnement régulier de l’ordre.

Le conseil supérieur de l’ordre se réunit au moins quatre fois par an à la diligence de son président. Il peut se réunir aussi à la demande du commissaire du gouvernement ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Tout membre du conseil supérieur de l’ordre qui, sans motif valable agréé par le conseil, néglige d’assister à deux séances consécutives est déclaré démissionnaire du conseil.

Le conseil supérieur de l’ordre ne peut délibérer valablement qu’en présence d’au moins trois de ses membres.

Toute décision du conseil supérieur de l’ordre peut faire l’objet d’un appel dans un délai de soixante jours suivant la notification.

Ce recours est porté devant la Cour d’Appel statuant en chambre du conseil. Il n’est pas suspensif.

Le conseil supérieur de l’ordre dresse le tableau des architectes qui est tenu à la disposition du public et publié annuellement dans un journal d’annonce légale.

Les demandes d’inscription au tableau doivent être accompagnées des pièces justifiant que les postulants remplissent les conditions définies à l’article 7 ci-dessus.

Le conseil supérieur de l’ordre statue sur les demandes d’inscription au tableau dans un délai de trois mois à dater de la réception du dossier complet du postulant. Passé ce délai, le postulant saisit le commissaire du gouvernement qui dispose de trois mois pour faire prendre une décision au conseil supérieur de l’ordre. Après ce deuxième délai, le postulant est d’office inscrit au tableau de l’ordre.

L’inscription au tableau de l’ordre donne le droit d’exercer la profession sur l’ensemble du Territoire national. Seuls les architectes inscrits peuvent être commis experts près les tribunaux.

Le titre d’architecte stagiaire est réservé aux candidats à la profession d’architecte ayant un diplôme d’architecte reconnu par le gouvernement et accomplissant son stage.

Les stagiaires ne sont pas membres de l’ordre mais sont soumis à la surveillance du conseil supérieur de l’ordre.

Les conditions de stage seront fixées dans le Code déontologique des architectes et le règlement intérieur de l’ordre.

Tout architecte ou société civile d’architecture est tenu d’accepter des architectes stagiaires pour compléter leur formation professionnelle.

Les architectes, et les architectes stagiaires doivent observer les règles édictées par la présente loi ainsi que celles contenues dans le Code déontologique institué par décret et dans le règlement intérieur établi par le conseil supérieur de l’ordre et dûment approuvé par le Ministre de tutelle.

Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues par le Code pénal. Ils en sont toutefois déliés dans le cas des poursuites judiciaires exercées contre eux, lorsqu’ils sont traduits devant une juridiction disciplinaire de l’ordre et lorsqu’ils sont appelés comme témoins devant une juridiction répressive.

Tout architecte inscrit au tableau de l’ordre et assermenté est soumis au contrôle disciplinaire exercé par le conseil supérieur de l’ordre.

En cas de manquements aux devoirs professionnels ou à la discipline, le conseil supérieur de l’ordre est saisi soit par le commissaire du gouvernement, soit sur requête des plaignants, soit d’office.

L’architecte mis en cause a le droit de prendre connaissance, dans les locaux du conseil supérieur de l’ordre, des griefs articulés contre lui. Il est convoqué pour être entendu e peut se faire assister d’un avocat ou d’un architecte membre de l’ordre.

Les sanctions disciplinaires prononcées par le conseil supérieur de l’ordre sont :

• 1. l’avertissement ;
• 2. le blâme avec inscription au dossier ;
• 3. la suspension pour une durée ne pouvant dépasser une année ;
• 4. la radiation du stage ou du tableau de l’ordre qui implique l’interdiction d’exercer la profession.

Les cas de suspension ou de radiation sont publiés au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.

La suspension ou la radiation d’un membre du conseil supérieur de l’ordre entraîne la déchéance de cette qualité.

Sont nuls et de nul effet tous actes, contrats ou conventions tendant à permettre, directement ou indirectement, l’exercice de tous actes personnels par des architectes suspendus ou radiés.

Les sanctions disciplinaires sont notifiées à l’intéressé dans les quinze jours suivant la délibération du conseil supérieur de l’ordre.

Les architectes étrangers ne peuvent être inscrits à titre individuel au tableau de l’ordre, mais seulement en association avec au moins un architecte togolais participant à 50 % au moins dans leur association. Dans tous les cas, cette inscription est subordonnée à la garantie de réciprocité donnée par les autorités du pays d’origine du postulant.

Toutefois, les architectes étrangers ne remplissant pas les conditions ci-dessus, peuvent être autorisés, par arrêté du Ministre de tutelle et après avis du conseil supérieur de l’ordre, à intervenir pour une opération déterminée. Cette autorisation ne donne pas lieu à l’inscription au tableau de l’ordre et cesse de plein droit lorsque l’opération sera terminée.

Toute personne étrangère exerçant la profession d’architecte au Togo doit, dans un délai de trois mois à dater de la publication de la présente loi, introduire auprès du conseil supérieur de l’ordre une demande d’autorisation d’exercer la profession conformément à. l’article 24 ci-dessus.

Toute personne portant illégalement le titre d’architecte ou usant pour son nom pour le compte d’une société des termes susceptibles d’entretenir dans le public, la croyance erronée à la qualité d’architecte ou de société civile d’architecture sera punie d’un emprisonnement de six à douze mois et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Un décret portant Code déontologique des architectes précise les règles générales de la profession et les règles particulières aux différents modes d’exercice. Il indique par ailleurs les conditions de rémunération des architectes.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République togolaise et exécutée comme loi de l’Etat.