Loi n° 91-04 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques

La présente Charte fixe le régime des partis politiques en République togolaise.

Les partis politiques sont des organisations ayant pour objet de concourir à l’expression de la volonté et à leur formation civique.

Ils se forment librement, sous réserve des dispositions de l’article 12 ci-après.

Afin de préserver l’ordre démocratique et de sauvegarder l’unité nationale, la solidarité et la paix sociale, les partis politiques doivent, à travers leurs objectifs, programmes, déclarations et activités :

• promouvoir la tolérance et le dialogue entre eux et dans leurs rapports avec les citoyens et les pouvoirs publics ;
• s’interdire le recours ou l’incitation à la violence et à la haine ;
• proscrire toutes formes de tribalisme, d’éthnocentrisme, de régionalisme, de racisme, de xénophobie et d’intolérance religieuse.

Les partis politiques, qu’ils soient au pouvoir ou de l’opposition ne doivent pas se considérer comme des ennemis mais comme des acteurs politiques qui doivent dans le respect mutuel, par leur critique nécessaire et constructive, œuvrer à la construction nationale.

Les partis politiques doivent contribuer :

• à la défense de la souveraineté nationale et de la démocratie ;
• à la protection de la forme républicaine et du caractère laïc de l’Etat ;
• à la consolidation de l’indépendance nationale ;
• à la défense de l’intégrité territoriale ;
• à la protection des libertés et des droits fondamentaux de la personne humaine et du citoyen ;
• à la défense de la constitution et des lois de la République.

Aucun parti politique ne peut s’identifier à une région, à une ethnie, à une religion, ou à une corporation.

Tout citoyen togolais jouissant de ses droits civils et politiques peut adhérer au parti politique de son choix.

Il peut s’en retirer à tout moment.

Aucun citoyen ne peut appartenir à plus d’un parti politique à la fois.

Les partis politiques peuvent organiser librement des réunions et manifestations publiques à caractère pacifique en se conformant aux lois et règlements en vigueur.

Nul ne peut être fondateur ou dirigeant d’un parti politique s’il ne remplit les conditions ci-après :

• être âgé de vingt-cinq ans au moins ;
• avoir la nationalité togolaise d’origine ;
• jouir de ses droits civils et politiques ;
• être domicilié au Togo.

Les fondateurs d’un parti politique doivent être au minimum au nombre de soixante provenant des deux tiers (2/3) au moins des préfectures.

Est considéré comme provenant d’une préfecture, le citoyen qui en est originaire.

La création de tout parti politique est constatée par :

• l’adoption des statuts rédigés sur papier libre et contenant entre autres indications, la dénomination du parti politique, ses objectifs, son siège, ses organes, les dispositions concernant ses ressources, la dévolution de ses biens en cas de dissolution volontaire ou judiciaire.

L’élection des dirigeants :

• la réunion constitutive fait l’objet d’un procès-verbal comportant entre autres éléments, les nom, prénoms, profession et adresse des dirigeants. Il est annexé à ce procès-verbal la liste des fondateurs avec mention de leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, domicile.

Tout parti politique doit faire l’objet d’une déclaration au ministère de l’intérieur.

Le dossier doit comporter :

• une déclaration écrite signée, timbrée et présentée par l’un des dirigeants. Elle doit préciser la dénomination du parti politique et l’adresse complète de son siège ;
• quatre exemplaires des statuts ;
• quatre exemplaires du procès-verbal de la réunion constitutive du parti politique, avec en annexe la liste des dirigeants ;
• les copies certifiées conformes des certificats de naissance et de nationalité des fondateurs ;
• les attestations d’origine ou de résidence des fondateurs ;
• les extraits des casiers judiciaires datant de moins de trois mois des dirigeants.

L’attestation d’origine ou de résidence des fondateurs prévue à l’avant dernier alinéa précédent est délivrée par le préfet ou le maire compétents. Elle peut être également délivrée par le greffier en chef du tribunal territorialement compétent ou par un notaire sur déclarations de trois témoins.

La déclaration donne lieu à décharge, au moment où elle est reçue. Le Ministre de l’intérieur dispose d’un délai de quinze jours pour vérifier la conformité et l’authenticité des pièces prévues à l’article 13 ci-dessus.

Si la déclaration est régulière, il en est délivré un récépissé mentionnant la dénomination et le siège du parti, les nom, prénoms, profession et adresse des dirigeants.

Au cas où le Ministre de l’intérieur estime que la déclaration n’est pas conforme, il en avise le parti politique dans le délai prévu à l’alinéa 2 du présent article par décision dûment motivée à peine de nullité. Le parti politique peut dans les trente jours suivant la notification réparer l’irrégularité ou saisir la juridiction administrative dans un délai de quinze jours.

A défaut de réponse du Ministre de l’intérieur dans le délai de quinze jours, la déclaration est considérée comme régulière.

Le parti politique muni du récépissé ou de la décharge en tenant lieu ou encore de la décision de justice, rend publique son existence, au journal officiel et dans un organe de presse du Togo. L’avis de publication doit préciser la date de création du parti, sa dénomination, l’adresse de son siège, les nom, prénoms, profession ou adresse de ses dirigeants.

Le parti politique, acquiert la personnalité morale à compter de la date de sa déclaration au ministère de l’intérieur. Toutefois il ne pourra exercer d’activités publiques qu’à compter de la date de publication au journal officiel ou dans un organe de presse du Togo.

Toute modification apportée, aux statuts d’un parti politique ou tout changement survenu dans sa direction doit dans les trente jours suivants faire l’objet d’une déclaration au Ministère de l’intérieur, dans les formes et conditions prévues à l’article 14.

Les activités des partis politiques sont financées par les cotisations de leurs membres et les produits de leurs activités, ainsi que par des dons et legs.

Les partis politiques bénéficient en outre d’une aide financière de l’Etat. Cette aide est attribuée comme suit :

• deux tiers (2/3) de cette aide aux partis politiques proportionnellement au nombre de députés obtenus par parti ;
• un tiers (1/3) de cette aide aux partis politiques ayant obtenu plus de 2 % des suffrages au plan national, à l’occasion des élections législatives.

Les modalités de répartition de l’aide prévue au présent article sont fixées par une loi.

Le montant du ressources éventuelles provenant de l’extérieur ne doit pas excéder 25 % du montant total des ressources du parti.

Tout parti politique doit tenir une comptabilité et un inventaire de ses biens meubles et immeubles.

Il doit présenter ses comptes annuels à la cour des comptes ensemble avec les détails et justifications de la provenance de ses ressources.

Un accusé de réception en est délivré par la Cour des comptes.

Seuls les revenus provenant des activités lucratives des partis sont imposables.

Les partis politiques ont l’obligation de disposer d’un siège physique et d’une adresse y relative.

Chaque parti politique à l’obligation de tenir au moins un congrès tous les cinq ans.

Le Ministre chargé de l’Administration Territoriale est saisi officiellement de la tenue du congrès.

Tout parti politique dont les principes de base, le programme ou les activités sont contraires aux dispositions de la constitution de la présente Charte ou à d’autres textes en vigueur, peut être dissous par le tribunal du lieu de son siège à la requête du ministère public ou de toute partie intéressée.

Le tribunal doit se prononcer sur la demande au plus tard dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.

En cas de recours, la juridiction supérieure statue dans le même délai.

Les dispositions prévues au présent article sont applicables aux partis politiques créés sur la base de pièces non authentiques.

Le tribunal saisi peut, par voie de référé, interdire provisoirement le parti politique concerné et ordonner la fermeture de ses locaux au cas où l’exercice de ses activités au cours de la procédure serait de nature à engendrer des troubles. Ces mesures ne peuvent excéder une durée de trente jours.

Le parti politique peut recourir aux juridictions supérieures ; celles-ci doivent statuer dans un délai de huit jours à compter du dépôt de la requête.

Au cas où dans ledit délai, la juridiction saisie ne se sera pas prononcée sur le recours, l’interdiction provisoire deviendra caduque.

Lorsqu’une activité d’un parti dégénère en trouble à l’ordre public, le Ministre de l’intérieur peut en ordonner l’interruption.

La décision prise est notifiée sans délai aux représentants du parti.

Le parti peut saisir le juge des référés en vue de la levée de la mesure prise.

Le juge des référés doit statuer sans délai.

A défaut de la notification ci-dessus ou faute par le juge des référés de statuer, la mesure prise devient caduque.

Quiconque dirige ou administre un parti politique en violation des dispositions de la présente Charte, encourt une peine de 3 à 12 mois d’emprisonnement et une amende de 100.000 à 500.000 FCFA ou d’une de ces deux peines seulement.

Les mêmes peines sont applicables à toute personne qui dirige ou administre un parti politique dissous ou interdit provisoirement.

En cas de récidive le maximum de la peine prévue ci-dessus sera porté au double.

Sera puni conformément aux lois en vigueur, tout dirigeant de parti politiques qui, par ses déclarations publiques, écrit ou démarches, incite à la violence, au tribalisme, au régionalisme, au racisme à la xénophobie ou à l’intolérance religieuse.

A défaut de dispositions pénales réprimant de tels faits, le dirigeant sera puni des peines prévues à l’article 25 de la présente Charte.

Tout dirigeant de parti politique qui, par un procédé quelconque, incite ou invite les Forces armées ou les Forces de l’ordre à s’emparer du pouvoir d’Etat encourt la peine de deux ans à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA.

Les partis politiques existant avant l’adoption de la présente loi, disposent d’un délai d’un an à compter de la date de publication au journal officiel de la République Togolaise (JORT) de la présente loi pour se conformer aux nouvelles dispositions. Les pièces justificatives sont communiquées au Ministre chargé de l’Administration Territoriale contre décharge.

La présente Charte sera publiée au Journal officiel de la République togolaise et exécutée comme loi de l’Etat.