Chapitre 1 - De la nature de l’indemnité parlementaire et des autres avantages dus aux députés
Art. 1
Conformément à l’article 14 de la loi organique ponant détermination et fixation de l’indemnité parlementaire et des autres avantages à incidence financière dus aux députés, la présente annexe précise le montant desdits indemnités et avantages.
Art. 2
Il est alloué à chaque député une indemnité mensuelle de base d’un montant de 271.964 FCFA.
Ce montant suit la variation de la valeur du point indiciaire de rémunération des cadres supérieurs de la Fonction publique.
Art. 3
Durant les sessions parlementaires, chaque député perçoit une indemnité forfaitaire de 10.000 FCFA par jour, dite indemnité de session, destinée à couvrir ses frais. Toutefois, pour l’année 1995, l’indemnité de session est fixée à 7.500 FCFA par jour.
Chapitre 2 - De la détermination de l’indemnité parlementaire
Art. 4
Les indemnités relevant de l’exercice du mandat parlementaire sont :
1) Indemnité de téléphone.
- a) l’installation de téléphone pour chaque député dans sa circonscription électorale contre le paiement d’un forfait ;
- b) l’indemnité compensatrice mensuelle de téléphone est de 15.000 F.
2) Indemnité mensuelle de déplacement :
- région maritime : 15.000 F
- région des plateaux : 20.000 F
- région centrale : 25.000 F
- région de la Kara : 30.000 F
- région des savanes : 35.000 F
Les frais de fonctionnement de la permanence du député, pris en charge par l’Assemblée nationale, sont de 50.000 FCFA par mois. Ce montant est évolutif.
Art. 5
1) Une dotation mensuelle de carburant est mise à la disposition de la questure pour être allouée aux membres de l’Assemblée nationale ci-après désignés, bénéficiaires d’un véhicule de fonction :
- président
- vice-président
- questeurs
- présidents des groupes parlementaires
- présidents des commissions permanentes
- secrétaires parlementaires.
2) L’indemnité mensuelle de fonction attribuée à certains députés exerçant une fonction spécifique au sein de l’institution parlementaire est fixée comme suit :
- vice-président : 100.000 F
- questeur : 70.000 F
- président de groupe parlementaire : 70.000 F
- président de commission permanente : 50.000 F
- secrétaire parlementaire : 50.000 F
- vice-président de groupe parlementaire : 30 600 F
- vice-président et rapporteur de commission permanente : 30.000 F
3) Le président de l’Assemblée nationale et les questeurs bénéficient d’un logement de fonction.
En attendant que le logement de fonction leur soit attribué, il leur est accordé, une indemnité compensatrice de :
- 300.000 FCFA pour le président de l’Assemblée nationale ;
- 100.000 FCFA pour le questeur.
Il est alloué aux autres membres de l’Assemblée nationale une indemnité forfaitaire mensuelle de logement d’un montant de 20.000 FCFA pour l’année 1995. Ce montant est évolutif.
Art. 6
Le seuil prévu à l’article 8 de la loi organique est de 100.000 F.
Art. 7
1) Au début de la législature, il est consenti par le Trésor public un prêt de 4.000.000 FCFA à tout député pour son installation et pour l’acquisition d’un véhicule. Ce prêt est remboursable en quarante mensualités.
2) Pendant la durée de son mandat, chaque député bénéficie d’une assurance-maladie souscrite par l’Assemblée nationale, pour ses frais de santé, ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs, pour un montant de 200.000 FCFA par an.
3) Pendant la durée de son mandat, chaque député bénéficie d’une assurance-vie souscrite par l’Assemblée nationale pour un capital décès de 30.000.000 FCFA.
Art. 8
En raison des contraintes propres au mandat parlementaire, le député perçoit les indemnités compensatrices ci-après :
- indemnité de téléphone ;
- indemnité de déplacement ;
- indemnité de logement.
Art. 9
1) Le président de l’Assemblée nationale perçoit, outre l’indemnité mensuelle prévue à l’article 4 ci-dessus, une indemnité mensuelle spéciale dite indemnité de représentation.
L’ensemble des indemnités et autres avantages alloués au président de l’Assemblée nationale doivent être équivalents à ceux accordés au Premier Ministre.
2) Les autres membres du bureau de l’Assemblée nationale ; les présidents et vice-présidents de groupes parlementaires et les membres de bureaux des commissions permanentes perçoivent, outre l’indemnité mensuelle prévue à l’article 4 ci-dessus, une indemnité spéciale dite indemnité de fonction.
L’ensemble des indemnités et avantages qui leur sont alloués doivent être équivalents à ceux accordés :
- aux Ministres, pour ce qui concerne les vice-présidents de l’Assemblée nationale ;
- aux secrétaires d’Etat, pour ce qui concerne les questeurs, les présidents de groupes parlementaires, les présidents de commissions permanentes, les secrétaires parlementaires.
Dans tous les cas, la différence entre l’ensemble des indemnités et autres avantages pécuniaires accordés aux présidents de groupes parlementaires, et ceux des autres députés n’assurant aucune fonction particulière ne saurait être supérieure à un seuil déterminé.
Art. 10
1) Le président de l’Assemblée nationale et les questeurs bénéficient de la gratuité de logement.
2) Les membres du bureau de l’Assemblée nationale, les présidents de groupes parlementaires et les présidents de commissions permanentes ont droit chacun à un véhicule de fonction.
Un véhicule de fonction est mis à la disposition de chaque commission permanente sous la responsabilité du président de la commission.
3) Le président de l’Assemblée nationale a droit à la gratuité de la domesticité, de l’eau, de l’électricité et du téléphone.
Il est mis à sa disposition un personnel de dix gens de maison.
4) Les autres membres de l’Assemblée nationale ont droit chacun à un personnel de trois membres pris en charge par l’Assemblée nationale au titre de la permanence du député.
Art. 11
1) Au début de la législature, un prêt sans intérêt est accordé au député par le Trésor public en vue d’acquérir un véhicule et d’assurer son installation.
2) La protection sociale du député prévue à l’article 3 de la présente loi organique, se décompose comme suit : assurance-vie, accidents du travail, assurance-maladie et allocations familiales.
3) Il est institué un insigne distinctif, une cocarde et une écharpe aux couleurs nationales pour les membres de l’Assemblée nationale.
4) Le député a droit à un passeport diplomatique.
Art. 12
Le député peut effectuer des missions officielles à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire national.
1) Pour les missions à l’intérieur du territoire national, les députés se déplacent dans les mêmes conditions que celles fixées pour les membres du gouvernement.
2) Pour les missions à l’extérieur du territoire national, lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne, le président de l’Assemblée nationale, sans préjudice des dispositions de l’article 9, les membres du bureau de l’Assemblée nationale, les présidents des groupes parlementaires et les présidents de commissions permanentes voyagent en 1ère classe et les autres députés en classe affaire.
L’hébergement est assuré dans un hôtel de la classe trois étoiles au moins.
Dans tous les cas, le député perçoit des frais de mission fixés par le bureau de l’Assemblée nationale en tenant compte du coût de la vie dans le pays où s’effectue la mission et destinés à couvrir la restauration, les déplacements et les autres frais.
Art. 13
Seul l’élément permanent de rémunération défini à l’article 4 de la présente loi est imposable selon la législation en vigueur.
L’impôt sur le revenu est prélevé sur 50 % de cette indemnité.
Chapitre 3 - De la fixation du montant de l’indemnité et autres avantages
Art. 14
Une annexe à la présente loi précise le montant des diverses indemnités et avantages pécuniaires.
Art. 15
Les indemnités et autres avantages prévus par la présente loi sont inclus dans le budget de fonctionnement de l’Assemblée nationale.
Chapitre 4 - Des dispositions diverses
Art. 16
Les indemnités prévues par la présente loi sont maintenues au profit de leurs bénéficiaires pendant trois mois après la fin de l’exercice du mandat parlementaire sauf en cas de démission.
Art. 17
La présente loi sera exécutée comme loi organique de l’Etat.
COMMISSION SPECIALE - Annexe à la Loi Organique portant détermination et fixation de l’indemnité parlementaire et des autres avantages à incidence financière dus aux députés
Art. 1
Conformément à l’article 14 de la loi organique ponant détermination et fixation de l’indemnité parlementaire et des autres avantages à incidence financière dus aux députés, la présente annexe précise le montant desdits indemnités et avantages.
Art. 2
Il est alloué à chaque député une indemnité mensuelle de base d’un montant de 271.964 FCFA.
Ce montant suit la variation de la valeur du point indiciaire de rémunération des cadres supérieurs de la Fonction publique.
Art. 3
Durant les sessions parlementaires, chaque député perçoit une indemnité forfaitaire de 10.000 FCFA par jour, dite indemnité de session, destinée à couvrir ses frais. Toutefois, pour l’année 1995, l’indemnité de session est fixée à 7.500 FCFA par jour.
Art. 4
Les indemnités relevant de l’exercice du mandat parlementaire sont :
1) Indemnité de téléphone.
- a) l’installation de téléphone pour chaque député dans sa circonscription électorale contre le paiement d’un forfait ;
- b) l’indemnité compensatrice mensuelle de téléphone est de 15.000 F.
2) Indemnité mensuelle de déplacement :
- région maritime : 15.000 F
- région des plateaux : 20.000 F
- région centrale : 25.000 F
- région de la Kara : 30.000 F
- région des savanes : 35.000 F
Les frais de fonctionnement de la permanence du député, pris en charge par l’Assemblée nationale, sont de 50.000 FCFA par mois. Ce montant est évolutif.
Art. 5
1) Une dotation mensuelle de carburant est mise à la disposition de la questure pour être allouée aux membres de l’Assemblée nationale ci-après désignés, bénéficiaires d’un véhicule de fonction :
- président
- vice-président
- questeurs
- présidents des groupes parlementaires
- présidents des commissions permanentes
- secrétaires parlementaires.
2) L’indemnité mensuelle de fonction attribuée à certains députés exerçant une fonction spécifique au sein de l’institution parlementaire est fixée comme suit :
- vice-président : 100.000 F
- questeur : 70.000 F
- président de groupe parlementaire : 70.000 F
- président de commission permanente : 50.000 F
- secrétaire parlementaire : 50.000 F
- vice-président de groupe parlementaire : 30 600 F
- vice-président et rapporteur de commission permanente : 30.000 F
3) Le président de l’Assemblée nationale et les questeurs bénéficient d’un logement de fonction.
En attendant que le logement de fonction leur soit attribué, il leur est accordé, une indemnité compensatrice de :
- 300.000 FCFA pour le président de l’Assemblée nationale ;
- 100.000 FCFA pour le questeur.
Il est alloué aux autres membres de l’Assemblée nationale une indemnité forfaitaire mensuelle de logement d’un montant de 20.000 FCFA pour l’année 1995. Ce montant est évolutif.
Art. 6
Le seuil prévu à l’article 8 de la loi organique est de 100.000 F.
Art. 7
1) Au début de la législature, il est consenti par le Trésor public un prêt de 4.000.000 FCFA à tout député pour son installation et pour l’acquisition d’un véhicule. Ce prêt est remboursable en quarante mensualités.
2) Pendant la durée de son mandat, chaque député bénéficie d’une assurance-maladie souscrite par l’Assemblée nationale, pour ses frais de santé, ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs, pour un montant de 200.000 FCFA par an.
3) Pendant la durée de son mandat, chaque député bénéficie d’une assurance-vie souscrite par l’Assemblée nationale pour un capital décès de 30.000.000 FCFA.
