Chapitre 1 - Organisation
Section 1 - Election des membres
Art. 1
Conformément à l’article 116 de la Constitution, le Conseil supérieur de la magistrature est composé de neuf membres :
- trois magistrats de la Cour suprême ;
- quatre magistrats des Cours d’appel et des tribunaux ;
- un député élu par l’Assemblée nationale au bulletin secret ;
- une personnalité n’appartenant ni à l’Assemblée nationale, ni à la magistrature, choisie par le Président de la République en raison de sa compétence.
Art. 2
Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le président de la Cour suprême.
Art. 3
Les collèges électoraux appelés à élire les membres du Conseil supérieur de la magistrature autres que le président de la Cour suprême et celui choisi par le Président de la république sont constitués comme suit :
- pour l’Assemblée nationale : l’ensemble des députés composant l’Assemblée nationale ;
- pour les magistrats de la cour suprême : tous les magistrats en service composant ladite Cour ;
- pour les magistrats des Cours d’appel et des tribunaux : tous les magistrats en service des Cours d’appel et des tribunaux.
Pour ce qui concerne les magistrats des Cours d’appel et des tribunaux, la répartition est faite à raison de deux pour les Cours d’appel et de deux pour les tribunaux.
Art. 4
L’élection des magistrats se fait en présence d’un huissier de justice désigné par le garde des Sceaux, Ministre de la justice.
Les collèges électoraux pour l’élection des magistrats sont convoqués par le garde des Sceaux, Ministre de la justice.
L’élection au sein de l’Assemblée nationale se fait sur convocation du Président de l’Assemblée nationale.
Art. 5
Le député membre du Conseil supérieur de la magistrature est élu par l’Assemblée nationale conformément à son règlement intérieur.
Art. 6
Les élections des magistrats ont lieu au scrutin uninominal à deux tours et à bulletin secret.
Les élections ne peuvent avoir lieu que si la majorité des membres composant le collège électoral est présente.
Est élu au premier tour du scrutin, le candidat qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés.
Au deuxième tour, seuls peuvent se présenter les deux candidats arrivés en tête au premier tour. Est déclaré élu, celui des deux candidats qui recueille la majorité des suffrages exprimés.
En cas d’égalité de voix au deuxième tour, il est procédé à un tirage au sort.
Art. 7
Les procès-verbaux de l’élection des membres élus du Conseil supérieur de la magistrature sont transmis par le Ministre de la Justice au président de la Cour constitutionnelle qui, à défaut de contestation, en constate par ordonnance la régularité et les transmet au Président de la République.
Art. 8
Au vu des procès-verbaux d’élection et des ordonnances du président de la Cour constitutionnelle ainsi que de l’acte de désignation, le Président de la République nomme, par décret, les membres du Conseil supérieur de la magistrature.
Section 2 - Contentieux de l’élection
Art. 9
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l’élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature sont jugées par la Cour constitutionnelle.
La Cour est saisie par une requête écrite adressée à son président par tout candidat dans les 10 jours qui suivent l’élection.
Art. 10
La requête contient : les noms, prénoms et qualités du requérant, ainsi que les motifs de la contestation.
Art. 11
La Cour constitutionnelle peut rejeter, par décision motivée, les requêtes ne pouvant avoir une influence sur les résultats de l’élection.
Art. 12
Lorsqu’elle fait droit à une requête, la Cour constitutionnelle peut, soit redresser les résultats, soit annuler l’élection contestée.
En cas d’annulation, de nouvelles élections ont lieu dans les quinze jours suivant la décision d’annulation.
Section 3 - Statut des membres
Art. 13
Les membres du Conseil supérieur de la magistrature sont nommés pour un mandat de quatre ans renouvelable une seule fois.
Art. 14
Aucun membre ne peut, pendant la durée de ses fonctions au Conseil supérieur de la magistrature, exercer les professions d’auxiliaire de justice ou d’officier ministériel.
Art. 15
Tout membre du Conseil supérieur de la magistrature peut démissionner par lettre adressée au président du Conseil.
La démission prend effet à partir de l’élection ou du choix du membre remplaçant.
Art. 16
En cas de décès, d’empêchement définitif pour une cause quelconque ou de démission d’un membre du Conseil supérieur de la magistrature, il est procédé à son remplacement dans un délai de trente jours dans les mêmes formes que celles prévues aux articles 1, 3, 5 ou 6 de la présente loi organique.
L’empêchement définitif est constaté par la Cour constitutionnelle sur saisine du président du Conseil supérieur de la magistrature.
Le membre ainsi élu ou choisi achève le mandat de son prédécesseur.
Art. 17
Il est pourvu au remplacement des membres du Conseil supérieur de la magistrature trente jours au moins avant l’expiration de leur mandat.
Art. 18
Les magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature ne peuvent faire l’objet d’une mutation hors du siège du Conseil pendant la durée de leur mandat.
Art. 19
Les membres du Conseil supérieur de la magistrature perçoivent une indemnité fixée par la loi.
Art. 20
Les membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que les personnes qui assistent, à un titre quelconque, aux débats du Conseil sont tenus au secret professionnel.
Chapitre 2 - Attributions
Section 1 - Recrutement et nominations des magistrats
Art. 21
Le recrutement de tout magistrat se fait sur proposition du garde des Sceaux, Ministre de la justice, après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
La nomination des magistrats du siège est faite par décret en Conseil des Ministres sur proportion du Conseil supérieur de la magistrature.
La nomination des magistrats du parquet est faite par décret en Conseil des Ministres sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature.
Art. 22
Le Conseil supérieur de la magistrature contrôle et arrête, chaque année, le tableau d’avancement des magistrats.
Les dossiers personnels des magistrats faisant l’objet d’une proposition de promotion sont soumis au contrôle du Conseil supérieur de la magistrature. Celui-ci désigne un de ses membres pour établir un rapport.
Section 2 - Le conseil supérieur de la magistrature statuant en matière disciplinaire
Art. 23
Le Conseil supérieur de la magistrature statue comme conseil de discipline des magistrats du siège et du parquet.
Il est saisi par le garde des Sceaux, Ministre de la justice.
La réunion a lieu sur convocation du président de la Cour suprême toutes les fois que les circonstances l’exigent.
Art. 24
Les sanctions applicables ainsi que la procédure sont fixées par la loi organique portant statut de la magistrature.
Section 3 - L’exercice du droit de grâce
Art. 25
Le Président de la République consulte, pour avis, le Conseil supérieur de la magistrature sur les demandes de grâce et les projets de loi d’amnistie.
Art. 26
Les recours en grâce sont préalablement instruits par le garde des Sceaux, Ministre de la justice et s’il y a lieu, après examen préalable, par le Ministre intéressé par la condamnation objet desdits recours.
Le Conseil supérieur de la magistrature émet son avis après un rapport établi par l’un de ses membres désigné par le président du Conseil.
Section 4 - Autres attributions
Art. 27
Le conseil supérieur de la magistrature est consulté par le Président de la République sur toutes les questions concernant l’indépendance de la magistrature.
Il œuvre à la recherche des solutions aux revendications formulées par les magistrats.
Chapitre 3 - Fonctionnement
Art. 28
Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en session ordinaire au début de chaque trimestre, sur convocation de son président.
Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande du tiers (1/3) de ses membres.
Art. 29
Le Conseil supérieur de la magistrature ne peut délibérer valablement que si au moins six de ses membres sont présents.
Les propositions et avis du Conseil supérieur de la magistrature sont adoptés à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.
Art. 30
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature sont inscrits au budget général.
Art. 31
Le secrétariat du Conseil supérieur de la magistrature est dirigé par un magistrat non membre du Conseil, nommé par arrêté du garde des Sceaux, Ministre de la justice, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature.
Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 32
Les membres du Conseil supérieur de la magistrature sont choisis ou élus par les autorités et les corps concernés dans un délai maximum de trente jours à compter de la promulgation de la présente loi.
Art. 33
La présente loi organique sera exécutée comme loi de l’Etat.
