Loi n° 98-019 du 23 décembre 1998 relative à l’exercice de la profession vétérinaire

La présente loi a pour objet d’organiser l’exercice de la profession vétérinaire.

Conformément aux dispositions de la présente loi, la profession vétérinaire implique la capacité de :

• pratiquer tout acte médical ou chirurgical qui vise au maintien ou à l’amélioration de la santé des animaux et de leurs productions ;
• prescrire des médicaments et produits à usage vétérinaire ;
• d’ouvrir et gérer une Pharmacie vétérinaire ;
• prodiguer des conseils sur les soins à donner aux animaux, leur alimentation, leur abreuvement, la tenue de l’élevage et sur tout ce qui concerne directement ou indirectement la santé ou la production animale ;
• délivrer des attestations et certificats pour des actes ou à partir d’examens effectivement accomplis ;
• faire des recherches et d’enseigner dans ces domaines ;
• d’exercer un contrôle sanitaire des denrées alimentaires d’origine animale ;
• protéger les animaux domestiques, apprivoisés ou sauvages tenus en captivité.

L’exercice de la profession vétérinaire au Togo est soumis aux conditions suivantes :

• être de nationalité togolaise ;
• avoir accompli un cycle d’études supérieures et avoir obtenu le diplôme d’Etat ou d’Université de docteur vétérinaire, reconnu par le ministère de l’éducation nationale et de la recherche ;
• être inscrit au tableau de l’ordre national des médecins-vétérinaires ;
• avoir une autorisation du Ministre chargé de l’élevage et de la pêche pour le secteur privé.

Peuvent également exercer la profession vétérinaire :

• dans le secteur privé, les vétérinaires étrangers recrutés pour le compté exclusif d’entreprises privées et répondant aux exigences de diplôme, dans des conditions précisées par décret ;
• dans le secteur public, les vétérinaires étrangers recrutés pour le compte exclusif de l’Etat sur contrat ou mis à sa disposition en vertu d’accords de coopération bilatéraux ou multilatéraux. Ils ne sont pas tenus d’être inscrits à l’ordre national des vétérinaires ;
• éventuellement les ingénieurs zootechniciens, les ingénieurs d’élevage et les ingénieurs de sciences appliquées ayant accompli au moins dix années de pratique et sur dérogation spéciale accordée par le Ministre chargé de l’élevage et de la pêche.

Les vétérinaires de nationalité étrangère désirant s’installer à titre privé ne sont autorisés que s’ils sont ressortissants des pays avec lesquels il existe un accord de réciprocité avec le Togo.

Les personnes autorisées à exercer la profession vétérinaire sont tenues de se soumettre à la réglementation en vigueur concernant l’achat, la détention et la délivrance des médicaments à usage vétérinaire.

Le droit de prescription de produits pharmaceutiques vétérinaires est attaché au diplôme de docteur vétérinaire tel que défini à l’article 3 de la présente loi.

Toutefois, un arrêté du Ministre chargé de l’élevage et de la pêche fixera les conditions dans lesquelles les autres personnes autorisées à exercer la profession vétérinaire peuvent prescrire lesdits produits.

Les droits et devoirs des vétérinaires sont précisés dans un Code de déontologie.

La profession vétérinaire s’exerce soit dans le secteur public, soit à titre privé.

Les vétérinaires exerçant dans le secteur public sont :

• les agents de l’État qui appartiennent à la fonction publique, recrutés par concours ou sur titre et dont le déroulement de carrière a lieu dans le service public ;
• les contractuels dont l’engagement fait l’objet d’un contrat à durée déterminée ; ils peuvent être de nationalité togolaise ou étrangère.

Les vétérinaires exerçant dans le secteur public doivent consacrer tout leur temps de service à l’administration.

Toutefois, ils sont autorisés à pratiquer les trois activités suivantes :

• enseignement ;
• expertises à la demande de l’autorité judiciaire ;
• activité de clientèle privée, spécifiquement autorisée par arrêté du Ministre chargé de l’élevage et de la pêche.

Dans le domaine des compétences administratives qui leur sont attribuées par la présente loi et éventuellement par d’autres textes, les vétérinaires du secteur public ont qualité d’officiers de police judiciaire habilités à rechercher, constater, relever et faire suivre à l’autorité judiciaire, les infractions à la loi et aux règlements en vigueur.

L’exercice de la profession vétérinaire dans le secteur privé est autorisé à condition de satisfaire aux exigences des articles 3 et 4 de la présente loi.

Toute personne autorisée à exercer la profession vétérinaire à titre privé est tenue de l’exercer personnellement et sous son nom. Elle peut, toutefois, se faire aider par toute personne qualifiée placée sous sa responsabilité.

Le vétérinaire ayant une clientèle à titre privé perçoit des honoraires dont le montant est fixé par l’ordre national des médecins vétérinaires.

Le vétérinaire privé peut être requis par le Ministre chargé de l’élevage et de la pêche pour l’exécution de certaines tâches sanitaires sur la base d’un mandat spécifique.

Exerce illégalement la profession vétérinaire toute personne qui, ne remplissant pas les conditions définies aux articles 3 et 4 de la présente loi, se livre à la médecine ou à la chirurgie des animaux ou à toute autre activité vétérinaire.

L’usurpation du titre de docteur vétérinaire est interdite. Usurpe le titre de docteur vétérinaire toute personne qui, ne satisfaisant pas aux conditions visées à l’article 3, fait, publiquement ou à titre privé, précéder son nom ou suivre son nom de la mention docteur vétérinaires.

Sera puni d’un emprisonnement de trois à six mois et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines, quiconque aura exercé illégalement la profession de vétérinaire ou aura usurpé le titre de docteur vétérinaire.

En outre, la confiscation du matériel ayant permis l’exercice illégal de la profession vétérinaire pourra être prononcée.

En cas de récidive, les peines de prison et d’amende peuvent être portées au double du maximum.

Des textes règlementaires préciseront en tant que de besoin les modalités d’application de la présente loi.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraire à la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.