Art. 1
Il est institué un régime fiscal particulier pour les sociétés ayant pour activité principale de concourir au renforcement des fonds propres et quasi fonds propres des entreprises. Ces sociétés sont dénommées : Sociétés de Capital-Risque en abrégé « SCR ».
Art. 2
Peuvent opter pour le statut fiscal des SCR, les sociétés ayant leur siège au Togo et remplissant les conditions suivantes :
- elles doivent être constituées sous forme de sociétés par actions (société anonyme, société en commandite par actions) avec un capital minimum d’un milliard de francs CFA ;
- elles doivent détenir de façon constante, à hauteur de 50 % au moins de leurs capitaux permanents, des parts, actions, obligations convertibles ou non, comptes-courants d’associés, bons de souscription, et en règle générale, tous, titres participatifs de sociétés par actions et de sociétés à responsabilité limitée ayant leur siège dans un pays de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et dont les actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé togolais ou étranger. Ce quota de 50 % doit être constitué pour moitié au moins de titres souscrits à l’émission et ne pas inclure de titres d’une société non cotée conférant à la SCR directement ou indirectement, ou conférant directement ou indirectement à l’un de ses actionnaires plus de 50 % des droits de vote dans cette société ;
- une personne physique, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne peuvent pas détenir ensemble directement ou indirectement plus de 25 % des droits de vote dans une SCR ;
- la SCR ne peut investir plus de 15 % de sa situation nette comptable dans une société.
Art. 3
Les sociétés de capital-risque sont exonérées, pour leurs activités de renforcement des fonds propres et quasi fonds propres des entreprises, de :
- l’impôt sur les sociétés (IS) ;
- l’impôt minimum forfaitaire (IMF) ;
- l’impôt sur le revenu des capitaux mobilier (IRCM) sur les dividendes et les titres participatifs des sociétés éligibles.
Art. 4
Les plus-values réalisées à l’occasion de la vente des actions de la SCR détenues depuis plus de cinq ans sont exonérées de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) ou de l’impôt sur les sociétés (IS).
En revanche, les dividendes servis aux actionnaires de la SCR sont soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime de droit commun.
Art. 5
Lorsque la SCR fait d’autres activités qui entrent dans le droit commun, elle supporte tous les impôts et taxes applicables à cette catégorie d’activités.
Art. 6
Lorsqu’une SCR ne respecte pas l’une quelconque des conditions auxquelles est subordonnée l’application du régime fiscal de faveur, elle devient passible de l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, sur la totalité des bénéfices réalisés au titre de l’exercice au cours duquel l’une des conditions a cessé d’être respectée.
Ces conditions sont celles énumérées à l’article 2 de la présente loi.
Art. 7
Les modalités d’application de la présente loi seront précisées par des décrets en conseils des Ministres.
Art. 8
La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.
