Loi n° 2001-013 du 29 novembre 2001 autorisant la ratification de l’accord portant révision de l’accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant l’Organisation Africaine de la Propriété intellectuelle (OAPI) signé à Bangui le 24 février 1999

Signé le: 29 nov. 2001
Journal officiel: n° 2001-39
Identifiant: TGO-L-2001-13

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Note de tête du document

Loi n° 2001-013 du 29 novembre 2001 autorisant la ratification de l’accord portant révision de l’accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant l’Organisation Africaine de la Propriété intellectuelle (OAPI) signé à Bangui le 24 février 1999 (JO 2001-39)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

Convention du 24 févr. 1999

Art. 1

Est autorisée la ratification de l’accord portant révision de l’Accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant l’Organisation Africaine de la Propriété intellectuelle (OAPI), signé à Bangui le 24 février 1999.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.