Art. 1
Le gouvernement est autorisé à exécuter au titre de l’année 2003 le budget de l’année 2002 par douzièmes provisoires.
L’autorisation est accordée pour la période du 1er janvier 2003 au 31 janvier 2003. Elle est renouvelable une seule fois.
Art. 2
Sont également reconduits par douzièmes provisoires conformément à l’article 1er ci-dessus les autorisations budgétaires de l’année 2002 des établissements publics autonomes.
Art. 3
Les crédits ouverts seront répartis par nature au niveau le plus détaillé par décret du Premier Ministre, conformément à la nomenclature budgétaire de l’Etat, dans la limite des crédits fixés par titre, sections, chapitres, articles, paragraphes et lignes.
Art. 4
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
