Loi n° 2003-011 du 9 octobre 2003 portant modalités de l’élection des sénateurs

Nul ne peut faire acte de candidature à l’élection sénatoriale :

• s’il n’est âgé de trente-cinq ans révolus,
• si togolais de naissance, il ne réside depuis six mois au moins sur le territoire national,
• s’il ne jouit de tous ses droits civils et politiques.

Le candidat doit, en outre, savoir lire et écrire en langue française.

Nul ne peut faire acte de candidature à une élection sénatoriale pendant l’exercice ou six mois après la cessation des fonctions suivantes :

• 1. comptable public ou agent de l’administration fiscale ;
• 2. préfet, sous-préfet, secrétaire général de préfecture ;
• 3. directeur, chef de bureau des douanes ou agent de l’administration des douanes ;
• 4. militaire des forces armées ;
• 5. membre de la police nationale ;
• 6. magistrat des cours ou tribunaux.

Le mandat de sénateur est incompatible avec l’exercice de toute fonction publique et de tout emploi salarié.

En outre, la qualité de sénateur est incompatible avec celle de :

• 1. maire central de la commune de Lomé,
• 2. membre du conseil économique et social,
• 3. membre de la Commission Electorale nationale Indépendante,
• 4. Médiateur de la République,
• 5. membre de la Commission nationale des Droits de l’Homme,
• 6. membre de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication.

Toutefois ne sont pas concernés par l’alinéa premier, les membres du corps des enseignants de l’enseignement supérieur.

Nul ne peut être à la fois sénateur et député.

Sont incompatibles avec le mandat de sénateur, les fonctions de chef d’entreprise, de président du conseil d’administration, d’administrateur délégué, de directeur général, de directeur général adjoint ou gérant exercées dans :

• 1. les sociétés ayant exclusivement un objet financier ou faisant appel public à l’épargne et au crédit ;
• 2. les sociétés et entreprises dont l’activité consiste principalement dans l’exécution des travaux, prestations ou fournitures pour le compte ou sous contrôle de l’Etat ou d’une collectivité locale, ou dans un établissement dont la moitié au moins du capital est constituée de participations de sociétés ou d’entreprises ayant ces mêmes activités ;
• 3. les établissements publics et entreprises placés sous le contrôle de l’Etat.

Il en est de même des fonctions de président-directeur général ou de chef d’entreprise et de directeur de sociétés privées.

Il est interdit à tout sénateur d’accepter en cours de mandat une fonction de membre du conseil d’administration ou de surveillance ou toute fonction permanente de conseil dans l’un des établissements, sociétés ou entreprises visées aux deux alinéas précédents. Toutefois, les sénateurs membres d’un conseil municipal, de préfecture ou régional peuvent être délégués par ces assemblées pour les représenter au sein d’organismes d’intérêt régional ou local à condition que ces organismes n’aient pas pour objet de faire ni de distribuer des bénéfices et que les intéressés n’y acceptent pas de fonctions rémunérées.

Un avocat élu sénateur doit immédiatement se faire omettre du tableau de l’Ordre des avocats pendant l’exercice de son mandat. Il peut cependant accomplir un acte de profession devant la Haute Cour de Justice.

Il est interdit de faire figurer la qualité de sénateur dans une publicité commerciale, ainsi que sur tout cachet, plaque ou papier à lettre professionnel.

Le sénateur qui, lors de son élection, se trouve dans un cas d’incompatibilité doit, dans les quinze jours qui suivent son entrée en fonction, se démettre des fonctions incompatibles avec son mandat ou, s’il est titulaire d’un emploi public, demander à être placé dans la position spéciale prévue par son statut.

Dans le même délai, le sénateur doit déclarer au bureau du Sénat toute activité professionnelle qu’il envisage de continuer.

De même, il doit en cours de mandat, déclarer toute activité professionnelle nouvelle qu’il envisage d’exercer.

Le bureau du sénat examiné si les activités déclarées sont compatibles avec le mandat parlementaire. En cas de doute ou de contestation, le Bureau du Sénat, le ministère public ou le sénateur lui-même saisit la Cour constitutionnelle qui apprécie souverainement.

Tout citoyen désireux de participer aux élections sénatoriales doit faire une déclaration de candidature. Cette déclaration doit comporter :

• 1. les nom, prénoms et lieu de naissance du candidat, sa profession et son domicile, avec l’indication de son service, emploi et lieu d’affectation s’il est agent de l’Etat ou d’une collectivité locale ou de l’entreprise dans laquelle il est salarié ;
• 2. les renseignements nécessaires à l’impression du bulletin unique de vote et éventuellement la mention du parti politique ou du groupement de partis politiques auquel appartient le candidat ;
• 3. l’indication de la préfecture dans laquelle il se présente.

La déclaration de candidature doit être accompagnée des pièces suivantes :

• 1. une copie légalisée du certificat de nationalité togolaise ;
• 2. un extrait d’acte de naissance ou du jugement supplétif en tenant lieu ;
• 3. un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
• 4. une copie légalisée de l’acte de renonciation à toute nationalité étrangère dont le candidat pourrait être titulaire ;
• 5. un acte de domiciliation délivré par l’autorité compétente ;
• 6. une déclaration par laquelle l’intéressé certifie qu’il pose sa candidature et qu’il ne se trouve dans aucun des cas d’inéligibilité prévus par la présente loi ;
• 7. un quitus fiscal délivré par les services compétents.

La déclaration de candidature est déposée en double exemplaire et enregistrée au siège de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) trente jours au plus tard avant la date du scrutin.

Il en est délivré un récépissé provisoire.

La CENI procède à l’examen du dossier de candidature et détermine les vérifications administratives nécessaires.

Le Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante transmet le dossier de candidature au Ministre de l’Intérieur qui procède à ces vérifications administratives dans les quarante-huit heures.

Le dossier de candidature ainsi que les résultats de ces vérifications sont renvoyés à la CENI pour transmission à la Cour constitutionnelle.

Un récépissé définitif est délivré au candidat après versement du cautionnement prévu à l’article 13 de la présente loi.

La Cour constitutionnelle publie la liste des candidats au plus tard dix-huit jours avant le scrutin. Cette publication est assurée par affichage au siège du greffe de la Cour constitutionnelle.

La liste des candidats est adressée au Journal Officiel de la République Togolaise pour publication suivant la procédure d’urgence. Notification de la publication est adressée sans délai à la CENI, à l’Administration électorale, aux intéressés, aux préfets et aux chefs des missions diplomatiques et consulaires du Togo à l’étranger.

Est interdit l’enregistrement de la candidature d’une personne inéligible en vertu des dispositions de la présente loi.

En cas de refus d’enregistrement de la candidature par la CENI, le candidat se pourvoit immédiatement devant la Cour constitutionnelle qui devra rendre sa décision dans les quarante-huit heures.

Dans les vingt-quatre heures qui suivent l’acceptation de la candidature, chaque candidat devra verser au Trésor Public un cautionnement dont le montant est fixé par décret en conseil des Ministres sur proposition conjointe de la CENI et de l’Administration électorale.

Le non versement de ce cautionnement entraîne l’annulation de la candidature.

Dans le cas où le candidat obtient au moins 5 % des suffrages exprimés, ce cautionnement lui est remboursé sans délai.

Les élections sénatoriales ont lieu dans les préfectures.

Le corps électoral se compose de l’ensemble des élus municipaux et préfectoraux.

Les élections sénatoriales ont lieu tous les cinq ans. Le renouvellement est intégral.

Les élections ont lieu dans les trente jours qui précèdent l’expiration du mandat du Sénat.

Le mandat du Sénat commencé le deuxième jeudi suivant la proclamation définitive des résultats par la Cour constitutionnelle.

L’Administration électorale procède dans le siège de chaque préfecture à la mise en place d’un bureau de vote unique. Il est présidé par le président de la commission administrative de la préfecture assisté du secrétaire général de préfecture comme rapporteur.

L’élection a lieu au scrutin uninominal à un tour. Le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix est déclaré élu.

Les sénateurs sont rééligibles.

Tout candidat se présente avec un suppléant soumis aux mêmes conditions et formalités que le candidat lui-même. Le suppléant remplace le titulaire en cas de vacance.

Chaque sénateur est le représentant de la nation tout entière. Tout mandat impératif est nul.

Le Sénat se réunit de plein droit le deuxième jeudi suivant la date de la proclamation officielle des résultats par la Cour constitutionnelle.

La campagne en vue de l’élection des sénateurs est ouverte quinze jours avant le scrutin.

Elle s’achève le vendredi précédant le scrutin à minuit.

Avant l’ouverture de la campagne électorale, tout candidat peut se retirer.

Dès l’ouverture de la campagne électorale, aucun retrait de candidature, aucun désistement n’est admis.

La Commission Electorale Nationale Indépendante veille à l’égalité de traitement des candidats. Elle intervient, le cas échéant, auprès des autorités compétentes pour que soient prises toutes les mesures susceptibles d’assurer cette égalité.

Tout candidat peut contester la régularité des opérations électorales sous forme d’une plainte adressée à la Cour constitutionnelle dans un délai de soixante-douze heures à compter de la date de publication des résultats provisoires.

La plainte doit contenir les griefs du plaignant.

La plainte est déposée au greffe de la Cour Constitutionnelle.

La Cour Constitutionnelle statue dans un délai de huit jours à compter de la date de sa saisine.

Les dispositions de la présente loi complètent la loi n° 2000-007 du 05 avril 2000 portant Code électoral modifié par la loi n° 2002-001 du 12 mars 2002 et la loi n° 2003-01 du 07 février 2003.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.