Dispositions liminaires
Art. 1
La présente loi organique détermine la composition et le fonctionnement du Sénat, en application de l’article 52 de la Constitution du 14 octobre 1992 révisée par la loi n° 2002-029 du 31 décembre 2002.
Titre 1 - De la composition
Art. 2
Le Sénat est composé de sénateurs dont les deux tiers sont élus par les représentants des collectivités territoriales à raison d’un sénateur par préfecture et le tiers nommé par le Président de la République.
Art. 3
Les sénateurs élus le sont au suffrage universel indirect par les membres des conseils de préfecture et des conseils municipaux.
L’élection se fait au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Tout candidat se présente avec un suppléant soumis aux mêmes conditions d’éligibilité que le titulaire. Le suppléant remplace le titulaire en cas de vacance.
Art. 4
Peut être élu sénateur, tout Togolais de naissance ayant trente-cinq ans révolus, jouissant de ses droits civils et politiques et résidant de manière effective au Togo depuis six mois au moins.
Les sénateurs élus sont soumis au même régime d’incompatibilités et d’inéligibilités que les députés.
Art. 5
Le Président de la République nomme sénateurs, les citoyens ayant honoré la nation par de très hauts mérites.
Les sénateurs nommés sont soumis au même régime d’incompatibilités que les députés.
Art. 6
La durée du mandat des sénateurs est de cinq ans.
Titre 2 - Du fonctionnement
Art. 7
Le Sénat vote son règlement intérieur.
Art. 8
Le Sénat se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an.
La première session s’ouvre le premier jeudi d’avril.
La seconde session s’ouvre le premier jeudi d’octobre.
Chacune des sessions dure trois mois.
Art. 9
Le Sénat est convoqué en session extraordinaire sur l’initiative du Président de la République, de son président, ou de la majorité absolue des sénateurs sur un ordre du jour déterminé. La session est close aussitôt l’ordre du jour épuisé.
Art. 10
Le droit de vote des sénateurs est personnel sauf autorisation exceptionnelle de délégation prévue par le règlement intérieur du Sénat.
Dans ce cas, nul sénateur ne peut recevoir plus d’un mandat. Les séances du Sénat sont publiques. Le compte rendu des débats est publié au Journal officiel.
Art. 11
Le Sénat exerce le pouvoir législatif dans les limites prévues par la constitution.
Art. 12
Le Sénat délibère sur les projets et propositions de loi qui lui sont transmis par le gouvernement ou l’Assemblée nationale.
Art. 13
Le Sénat donne obligatoirement son avis avant le vote par l’Assemblée nationale sur tout projet ou proposition de loi constitutionnelle, sur tout texte relatif à l’organisation territoriale de la République et du projet de loi de finances.
Art. 14
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
