Art. 1Définition
Le Centre de Gestion Agréé (CGA) est un organisme à caractère associatif constitué conformément aux dispositions de la loi n° 40-484 du 1er juillet 1901 relative aux associations.
Le Centre de Gestion Agréé est doté de la personnalité morale et placé sous la tutelle du Ministre chargé des finances.
Art. 2Objet
Le Centre de Gestion Agréé a pour objet :
- d’apporter à ses adhérents une assistance en matière de gestion ;
- d’offrir à ceux-ci des services en matière d’information et de formation ;
- d’apporter un appui à la prévention et au règlement des difficultés de ses membres.
Le Centre de Gestion Agréé est habilité à tenir et à présenter la comptabilité de ses adhérents et à leur apporter une assistance en matière fiscale.
Art. 3Création
Le Centre de Gestion Agréé peut être créé par :
- des membres ou des ressortissants des Chambres de Commerce et d’Industrie ;
- des membres ou des ressortissants des Chambres d’agriculture ;
- des membres ou des ressortissants des Chambres de métiers ;
- des membres des organisations professionnelles d’agriculteurs, d’industriels, de commerçants, ou d’artisans ;
- des experts-comptables et/ou comptables agréés ;
- des membres des sociétés d’expertise comptable ou de comptabilité inscrites à l’Ordre National des Experts-Comptables et Comptables Agréés.
Art. 4Agrément
Les conditions d’octroi, de renouvellement, de suspension et de retrait de l’agrément sont fixées par décret en Conseil des Ministres.
Le Centre de Gestion Agréé est soumis à l’agrément du Ministre chargé des finances.
Art. 5Adhésion
Peut adhérer à un Centre de Gestion Agréé, toute personne physique ayant la qualité de commerçant, d’industriel, d’artisan ou d’agriculteur et relevant du régime simplifié d’imposition (RSI) ou de celui du forfait.
Les adhérents à un Centre de Gestion Agréé bénéficient des avantages prévus par le Code général des impôts.
Art. 6Administration
Le Centre de Gestion Agréé est administré par un Conseil d’Administration dont les membres sont élus par l’Assemblée générale composée de tous les membres du Centre.
Le Conseil d’administration élit en son sein un président et nomme le directeur du Centre de Gestion Agréé.
Les personnes qui participent à la direction, à l’administration, au contrôle et au fonctionnement du Centre de Gestion Agréé sont tenues au secret professionnel.
La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle à la publication et à la communication par le Centre de Gestion Agréé de données statistiques générales.
Art. 7Modalités d’application
Les modalités d’application de la présente loi sont précisées par décret en Conseil des Ministres.
Art. 8
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
