Loi n° 2023-013 du 19 juillet 2023 relative aux Centres de Gestion Agréés (CGA)

La présente loi définit le cadre juridique pour la création des Centres de Gestion Agréés (CGA).

Le Centre de Gestion Agréé en Abrégé CGA, est une entité, dotée de la personnalité morale, exerçant sous la forme d’association, conformément aux dispositions en vigueur en République togolaise, ou de société de capitaux à l’exclusion des sociétés à associé ou actionnaire uniques.

Les centres de gestion agréés sont placés sous la tutelle du Ministre chargé des finances.

Les centres de gestion agréés ont pour missions de/d’ :

• apporter à ses adhérents ou clients une assistance en matière de gestion ;
• offrir à ceux-ci des services en matière d’information et de formation ;
• tenir la comptabilité et élaborer les états financiers de ses membres ou clients ;
• apporter à ses adhérents ou clients une assistance en matière fiscale et sociale ;
• apporter à ses adhérents ou clients une appui à la prévention et au règlement de leurs différends en matière de contentieux.

Le centre de gestion agréé peut être créé par :

• des membres ou des ressortissants des chambres de commerce et d’industrie ;
• des membres ou des ressortissants des chambres d’agriculture ;
• des membres ou des ressortissants des chambres de métiers ;
• des membres des organisations professionnelles d’agriculteurs, d’industriels, de commerçants ou d’artisans ;
• des experts comptables et/ou comptables diplômés d’un master ;
• des experts comptables et/ou comptables inscrits à l’Ordre national des experts comptables et comptables agréés du Togo (ONECCA-Togo) ;
• des sociétés d’expertise comptable ou de comptabilité inscrites à l’ONECCA-Togo ;
• des fiscalistes, des experts fiscalistes et/ou des sociétés d’expertises fiscales.

La création des centres de gestion agréés est soumise à l’obtention d’agrément du Ministre chargé des finances.

Les conditions et modalités d’octroi, de renouvellement, de suspension et de retrait de l’agrément sont fixés par décret en conseil des Ministres.

Peut adhérer à un centre de gestion agréé ou en être client, toute personne physique ou morale, à l’exception des sociétés anonymes et des sociétés coopératives, ayant la qualité de commerçant, d’industriel, de prestataire de services, d’artisan ou d’agriculteur et relevant des régimes d’imposition synthétique, du bénéfice réel d’imposition ou tout régime d’imposition réservé aux microentreprises et PME/PMI ayant un chiffre d’affaires annuel donné.

Le chiffre d’affaires annuel des microentreprises et des PME/PMI, pouvant adhérer aux Centres de gestion agréés est défini par voie réglementaire.

Les adhérents à un Centre de gestion agréé bénéficient des avantages prévus par le Code général des impôts.

Les CGA créés sous la forme associative peuvent bénéficier de toute aide et appui de l’Etat et de financements ou aides de tout organisme public ou privé.

L’octroi des appuis et concours des programmes de promotion et de financement des Très Petites, Petites et Moyennes Entreprises (TPME) est subordonné à l’adhésion du postulant à un CGA.

Une marge de préférence de 5 % est appliquée aux offres faites dans les procédures de passation des marchés publics par les adhérents des CGA. Ce taux de préférence est cumulable avec le taux de préférence communautaire de 15 % en vigueur.

Lorsqu’elle met en œuvre cette marge de préférence, la personne responsable du marché doit en faire la mention, au préalable, dans le dossier d’appel d’offres et dans les autres documents de mise en concurrence afférents aux marchés ou à la convention de délégation de service.

Le Centre de gestion agréé de forme associative est doté d’ :

• une assemblée générale des adhérents ;
• un conseil d’administration ou de gestion ;
• une direction.

Le CGA sous forme de société est administré par les organes prévus par le droit des sociétés en vigueur.

Les personnes qui participent à la direction, à l’administration, au contrôle et au fonctionnement du Centre de gestion agréé sont tenues au secret professionnel.

La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle à la publication et à la communication par le CGA de données statistiques générales.

Les modalités d’application de la présente loi sont précisées par voie règlementaire.

Article abrogé.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.