Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La présente loi a pour objet de définir, de prévenir et de réprimer le trafic d’enfants au Togo.
Chapitre 2 - Définitions
Art. 2
Au sens de la présente loi, l’enfant s’entend de tout être humain âgé, de moins de dix-huit ans.
Art. 3
Le trafic d’enfants, est une infraction grave qui se définit comme le processus par lequel tout enfant est recruté ou enlevé, transporté, transféré, hébergé ou accueilli, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire national, par une ou plusieurs personnes aux fins de son exploitation.
Art. 4
L’exploitation désigne toutes activités auxquelles l’on soumet l’enfant et qui ne présentent, pour ce dernier, aucun intérêt économique, moral, mental ou psychique mais qui, par contre, procurent à l’auteur du trafic ou à toute autre personne, de manière directe ou indirecte, des intérêts économiques, moraux ou psychiques.
Art. 5
Est auteur du trafic d’enfants, toute personne qui se rend coupable d’au moins un des actes énumérés à l’article 3 ci-dessus.
Art. 6
Sont considérés comme complices de l’infraction ceux qui, sciemment, ont :
- provoqué à l’action en donnant des renseignements ou instructions ;
- procuré des instruments, armes, véhicules, ou tout autre moyen utile à la préparation, la consommation de l’action, ou pour favoriser l’impunité de ses auteurs ;
- aidé ou assisté les auteurs de l’infraction dans les faits qui l’auront préparée, facilitée ou consommée.
Chapitre 3 - Prévention
Art. 7
L’Etat et les collectivités locales prennent toutes les mesures appropriées en vue d’assurer la protection de tous les enfants contre le trafic et toute forme d’exploitation.
Art. 8
Il est créé une commission nationale de lutte contre le trafic d’enfants.
L’organisation et le fonctionnement de ladite commission sont fixés par décret en Conseil des Ministres.
Art. 9
La sortie du territoire national d’un enfant non accompagné de ses parents ou tuteurs, est subordonnée à la présentation d’une autorisation spéciale dont les modalités sont fixées par décret en Conseil des Ministres.
Les mesures prises doivent garantir l’intérêt supérieur et le respect de la dignité de l’enfant.
Chapitre 4 - Sanctions
Art. 10
Sont punis d’une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines, les auteurs et complices de trafic d’enfants, quels que soient les lieux de départ et de destination de ces enfants.
La tentative de trafic d’enfants est punie des mêmes peines.
Art. 11
Est punie d’une peine de cinq à dix ans de réclusion criminelle et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 FCFA, toute personne coupable de trafic d’enfants commis dans les circonstances suivantes :
- la victime est âgée de moins de quinze ans au moment de la commission des faits ;
- l’acte a été commis par violence ;
- l’auteur a fait usage de stupéfiant pour altérer la volonté de la victime ;
- l’auteur était porteur d’une arme apparente ou cachée ;
- la victime a été séquestrée ou exposée dans un endroit public ou privé ;
- les actes de trafic ont causé à l’enfant une incapacité physique, morale ou mentale ou toute autre séquelle médicalement constatée ;
- le trafic est l’œuvre d’un groupe organisé ;
- l’enfant a été soumis aux pires formes de travail ;
- en cas de récidive.
Le juge peut prononcer la confiscation de tous les objets et matériels utilisés dans le processus du trafic d’enfants.
Les peines prévues à l’article 10 ci-dessus sont portées au double lorsque les actes de trafic d’enfants ont entraîné la disparition ou la mort de la victime.
Art. 12
Est puni d’une peine de six mois à un an d’emprisonnement, tout parent ou tuteur qui, sciemment, facilite le trafic de son enfant ou d’un enfant dont il a la garde.
La peine d’emprisonnement peut faire l’objet, en tout ou partie, d’un sursis d’exécution pendant une période fixée par le juge, ne pouvant excéder trois ans.
En cas de récidive la peine, est portée au double.
Art. 13
Est puni d’une peine de un à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines, quiconque sollicite, reçoit des dons, promesses, avantages de toute nature en vue de faciliter le trafic d’enfants.
La peine est portée au double si l’auteur est un agent de l’administration publique ayant agi dans l’exercice de ses fonctions.
Art. 14
Toute personne de nationalité étrangère qui se rend coupable de trafic d’enfants, de tentative ou de complicité de trafic d’enfants, est, en outre, interdite de séjour sur le territoire national pour une durée d’au moins cinq ans après avoir purgé sa peine.
Art. 15
Toute personne condamnée en vertu de la présente loi, est tenue de tous les débours occasionnés par les prestations de prise en charge de la victime et couverts par la commission nationale de lutte contre le trafic d’enfants.
Chapitre 5 - Dispositions finales
Art. 16
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Art. 17
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
