Art. 1
La présente loi détermine les indemnités et autres avantages du président et des autres membres de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, conformément aux dispositions de l’article 8 de la loi organique n° 2004-021 du 15 décembre 2004 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication.
Art. 2
Le Président de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire non déductible de toute autre indemnité. Il bénéficie en outre :
- d’une prise en charge par l’Etat des frais de téléphone, d’eau et d’électricité ;
- d’un personnel domestique ;
- d’une indemnité de représentation ;
- d’un véhicule de fonction et d’un chauffeur ;
- d’un passeport diplomatique pour lui-même et pour son épouse.
Art. 3
Les autres membres de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication perçoivent chacun une indemnité mensuelle forfaitaire non déductible de toute autre indemnité. Ils bénéficient en outre d’une indemnité mensuelle de téléphone.
Art. 4
Les membres du bureau de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication perçoivent une indemnité de fonction en plus de l’indemnité mensuelle forfaitaire prévue à l’article 3 ci-dessus.
Art. 5
Le montant des indemnités et des autres avantages prévus par la présente loi est fixé par décret en conseil des Ministres.
Art. 6
La présente loi abroge la loi n° 2004-012 (Version en vigueur en 2006 : Loi n°2004-12 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 19 mai 2004 déterminant l’indemnité et les autres avantages accordés au président et aux autres membres de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication.
Art. 7
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
