Art. 1
La présente loi détermine les indemnités et avantages liés à la fonction de membre de la Cour constitutionnelle, conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi organique n° 2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle.
Art. 2
Il est accordé aux membres de la Cour constitutionnelle une indemnité mensuelle fixe.
Art. 3
Le président de la Cour constitutionnelle perçoit une indemnité de représentation.
Art. 4
Outre les indemnités prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus, les avantages suivants sont accordés aux membres de la Cour constitutionnelle :
- un véhicule de fonction ;
- une prise en charge des frais d’eau, d’électricité et de téléphone ;
- un personnel domestique ;
- un passeport diplomatique pour les membres, leurs conjoints/conjointes et leurs enfants mineurs ;
- une classification dans le groupe I pour les titres de transport et les frais de mission.
Art. 5
Les modalités d’application de la présente loi seront précisées par décret en conseil des Ministres.
Art. 6
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
