Loi organique n° 2007-014 du 19 juin 2007 déterminant le statut des anciens députés

Conformément aux dispositions de l’article 52 alinéa 6 de la Constitution du 14 octobre 1992, la présente loi organique détermine le statut des anciens députés.

Est considéré comme ancien député, tout député qui :

• perd son siège ;
• décède en cours de mandat ;
• termine un mandat.

Il est institué en République Togolaise un régime de pension de retraite parlementaire applicable aux anciens députés.

Tout député, lors de son entrée en fonction, peut expressément renoncer au bénéfice de la pension de retraite parlementaire. En l’absence de renonciation formelle, le député est considéré comme adhérant au régime et les cotisations prévues ci-dessous lui sont précomptées d’office.

L’ancien député peut bénéficier de la pension de retraite parlementaire, s’il remplit les conditions suivantes :

• avoir cotisé et acquis un nombre de points au moins égal à trois cents ;
• avoir l’âge de cinquante ans révolus ;
• avoir cessé effectivement la fonction parlementaire.

L’ancien député ayant au moins quarante ans révolus et satisfaisant aux conditions de versement précisées à l’article précédent pourra obtenir le bénéfice d’une pension proportionnelle ou le remboursement immédiat des sommes versées pour acquérir ses points de retraite.

La pension proportionnelle citée à l’aliéna ci-dessus est égale aux deux tiers (2/3) de la pension.

L’ancien député n’ayant pas quarante ans révolus, mais satisfaisant aux conditions de versement précisé à l’article 4 pourra se faire rembourser ses points de retraite ou attendre l’âge de quarante ans révolus pour jouir d’une pension proportionnelle.

Le député appelé à d’autres fonctions et remplacé par son suppléant doit se faire rembourser les sommes cotisées pour acquérir ses points de retraite.

Le suppléant qui siège devra remplir les conditions requises à l’article 5 de la présente loi pour bénéficier de la pension de retraite parlementaire.

En cas de dissolution de l’Assemblée nationale, les montants restants à cotiser sont dus par l’Etat.

Les indemnités parlementaires du député sont maintenues pendant trois mois après la fin du mandat parlementaire. La fin de mandat du député est la date de prise de fonction de la nouvelle assemblée.

Tout ancien député a doit à une place d’honneur dans le protocole d’Etat.

Il bénéficie, d’un insigne d’ancien député qui le distingue du député en fonction.

L’ancien député bénéficie d’une carte qui lui donne accès au siège de l’Assemblée nationale et du Sénat, que ce soit en période de session ou non.

En cas de décès d’un ancien député, l’Assemblée nationale saisie, participe à l’organisation des obsèques.

Le droit à la pension de retraite parlementaire est le résultat de l’acquisition de « point de retraite » pendant la durée du mandat du député.

Le député acquiert trente points de retraite par année de mandat effectif.

La valeur du point est fixée à 6000 FCFA. Les cotisations sont effectuées mensuellement. Tout mois commencé est considéré comme entier.

Un état des points acquis par le député est établi annuellement.

La pension versée ne prend le caractère de « pension de retraite » et n’est assortie de charges de famille et réversible aux ayants-droit en cas de décès que si le bénéficiaire a totalisé un nombre de points au moins égal à trois cents.

Pour permettre au député d’acquérir des points requis donnant droit à la pension de retraite, il est exigé une cotisation double pendant sa première législature. Le député acquiert ainsi les trois cents points minima nécessaires au cours du premier mandat.

Les adhérents à la pension de retraite parlementaire, en activité, ayant dépassé l’âge de cinquante ans révolus, bénéficient d’une bonification de points de retraite qui s’ajoute aux points normalement acquis. Cette bonification annuelle est de dix points.

Le total des points de retraite acquis par le parlementaire est limité à mille au maximum.

Les bénéficiaires de la pension de retraite parlementaire ayant acquis le maximum fixé ci-dessus ne peuvent acquérir de nouveaux points et ne versent plus les cotisations afférentes.

Le montant mensuel de la pension de retraite parlementaire est égal au produit du nombre de points de retraite acquis par le député au cours de son activité multiplié par la valeur de rente annuelle du point de retraite, qui est fixée à 1000 FCFA.

La valeur de rente annuelle du point de retraite est revalorisée dans la même proportion en cas de relèvement de l’indemnité parlementaire.

Lorsque l’ancien député jouissant d’une pension de retraite parlementaire est investi d’un nouveau mandat parlementaire, le paiement de sa pension de retraite parlementaire est suspendu. Il continue à acquérir de nouveaux points de retraite qui s’ajoutent à ceux précédemment acquis et entrent en ligne de compte pour le calcul de la nouvelle pension qui lui est payée lors de la cessation définitive d’activité parlementaire. Toutefois, le nombre total des points ne peut dépasser ceux précisés à l’article 18 de la présente loi.

Le député ayant régulièrement cotisé, qui, par suite de maladie ou d’accident survenu au cours de son mandat électif, est atteint d’une invalidité, bénéficie de la pension à laquelle il aurait pu prétendre s’il avait cotisé les trois cents points.

Lorsque le député affilié au régime de pension de retraite parlementaire décède au cours de son mandat, ses ayants-droit (conjoint, conjointes et enfants mineurs) bénéficient d’une pension au moins égale à celle à laquelle le député aurait pu prétendre s’il avait cotisé trois cents points.

La pension de retraite parlementaire est réversible aux ayants-droit (conjoint, conjointes et enfants mineurs) de l’ancien député qui décède.

La veuve du député bénéficiaire d’une retraite parlementaire a droit à l’attribution immédiate d’une pension, dont le montant est égal à 50 % de la pension dont jouissait son conjoint.

Le conjoint veuf d’une femme député, bénéficiaire d’une retraite parlementaire, a droit à l’attribution immédiate d’une pension dans les mêmes conditions qu’à l’alinéa 1er du présent article.

Les conjointes et les orphelins du député polygame ont droit à la pension de réversion.

Chaque orphelin a droit, jusqu’à sa majorité ou sans limitation de durée s’il est atteint d’une maladie ou d’une infirmité le rendant inapte à tout travail lui donnant gain ou profit, à une pension.

La pension de réversion est attribuée dans les conditions suivantes :

• 1- la pension de réversion est allouée globalement aux veuves et aux orphelins qui les représentent par parts égales entre chacune d’elles ;
• 2- la pension de réversion d’orphelin est allouée à chacun des orphelins. Le total de ces pensions de réversion de veuves et d’orphelins ne peut excéder le montant de la pension à laquelle aurait eu droit le député décédé.

Au cas où un lit cesse d’être représenté, la part qui lui était attribuée est partagée entre les autres lits.

Les pensions de retraite parlementaire sont cumulables sans restriction avec toutes autres pensions de retraite. Elles ne sont pas cumulables avec une indemnité parlementaire.

Dans le cas de cumul de pension de retraite administrative et parlementaire, les deux retraites sont calculées séparément.

Les pensions de retraite parlementaire sont attribuées par arrêté du Président de l’Assemblée nationale. Elles ne peuvent en aucun cas, être refusées à celui qui remplit les conditions.

Il ne peut être attribué de pension que pour les cotisations effectivement versées, hormis les cas cités à l’article 22 de la présente loi. Les cotisations sont précomptées sur les indemnités parlementaires du député et versées mensuellement à l’organisme chargé de la liquidation de la pension de retraite parlementaire.

Le paiement de la pension de retraite parlementaire est mensuel.

Les ressources de l’organisme chargé de la liquidation de la pension de retraite parlementaire sont les suivantes :

• 1- les retenues opérées sur l’indemnité parlementaire ;
• 2- une subvention de l’Etat inscrite au budget de l’Assemblée nationale égale au tiers (1/3) de l’indemnité parlementaire ;
• 3 - les intérêts sur placement du produit des cotisations ;
• 4- les dons et legs ;
• 5- une subvention d’équilibre, lorsque la balance des recettes et des dépenses fait ressortir un déficit en fin de gestion. Cette subvention est versée par l’Etat en début de la gestion suivante au profit de l’organisme chargé de la gestion de la pension de retraite parlementaire.

Il est créé au sein du parlement, une caisse autonome dénommée Caisse Autonome de Retraite Parlementaire (CARP) chargée de gérer le régime de la pension de retraite parlementaire. Un arrêté du Président de l’Assemblée nationale fixe les modalités de fonctionnement de cette caisse.

Pour l’application de la présente loi, les députés de l’actuelle législature peuvent, dans un délai d’un mois à compter de la date de promulgation de la présente loi, bénéficier des options suivantes :

• soit adhérer au présent régime de retraite parlementaire auquel cas ils sont tenus de racheter les points acquis depuis le début de la législature,
• soit y renoncer ; cette renonciation doit être formelle, écrite, datée, signée de la main de l’intéressé, authentifiée par les Questeurs et adressée au Président de l’Assemblée nationale.

L’accord de rachat des arriérés de points de retraite parlementaire depuis le début de la législature est donné au moment de l’option.

Le montant des arriérés est payé par le député ayant souscrit à l’accord suivant un échéancier qui n’excède pas la fin de la perception de l’allocation parlementaire de fin de mandat. Dans tous les cas, aucun ancien député ne peut bénéficier d’une pension de retraite parlementaire s’il ne s’est acquitté de la totalité de rachat de points dans le délai fixé.

En attendant la mise en place de la Caisse Autonome de Retraite Parlementaire, la direction de la questure de l’Assemblée nationale est chargée de gérer le régime de la pension parlementaire.

La présente loi organique sera exécutée comme loi de l’Etat.