Loi n° 2010-012 du 7 octobre 2010 portant désengagement de l’État et d’autres personnes morales de droit public des entreprises publiques

La présente loi définit le cadre juridique pour les opérations de désengagement de l’Etat et d’autres personnes morales de droit public des entreprises publiques.

Aux termes de la présente loi :

• « désengagement » désigne l’opération par laquelle l’Etat, ou toute personne morale de droit public, se retire, partiellement ou totalement, au profit de personnes physiques ou morales de droit privé, d’une entreprise dans laquelle détient, directement ou indirectement, tout ou partie du capital ou de la gestion ;
• les personnes morales de droit public étrangères sont assimilées aux personnes de droit privé.

La décision de désengagement de l’Etat ou d’autres personnes morales de droit public des entreprises publiques appartient au gouvernement.

Préalablement aux opérations de désengagement, le gouvernement fixe par décret en conseil des Ministres :

• les conditions de la protection des intérêts nationaux ;
• les conditions de développement d’un actionnariat populaire, de transformation des titres des entreprises et d’organisation d’un marché pour assurer la liquidité des titres cédés ;
• les conditions d’acquisition, par les salariés de chaque entreprise, d’une fraction du capital.

Les opérations de désengagement s’effectuent de la manière suivante :

• cession partielle ou totale d’actifs ;
• cession partielle ou totale de titres ;
• fusion scission ;
• fusion absorption ;
• augmentation de capital avec renonciation par l’Etat a son droit préférentiel de souscription ;
• concession/affermage ;
• mise en gérance ou contrat de gestion ;
• mise en location des actifs ;
• toute autre technique de désengagement reconnue.

Les modalités pratiques pour la réalisation des opérations ci-dessus, seront définies par décret en conseil des Ministres.

Les opérations de désengagement doivent être effectuées conformément aux principes directeurs suivants :

• évaluation de l’entreprise devant faire l’objet du désengagement ;
• appel à la concurrence.

Exceptionnellement, les opérations de désengagement peuvent être effectuées par attribution directe après avis de la commission de privatisation et décret en conseil des Ministres autorisant cette attribution directe.

Les opérations de désengagement par cession partielle ou totale de titres, s’effectuent selon la procédure d’offre publique de vente.

Toutefois, lorsque les circonstances l’exigent, la cession des titres s’effectue suivant la procédure d’appel d’offres.

Les modalités de mise en œuvre de ces différentes procédures sont fixées par décret en conseil des Ministres.

Le Ministre charge des finances est responsable de la mise en œuvre et du suivi des opérations de désengagement de l’Etat et des personnes morales de droit public des entreprises publiques conformément à la présente loi. Il est assiste par la Commission de privatisation prévue à l’article 7 ci-dessous.

Le Ministre charge des finances est investi du pouvoir de signer, au nom et pour le compte de l’Etat, les documents et les actes relatifs aux opérations de désengagement autre que les actes de cession.

Pour chaque acte de cession, le Ministre des finances n’est investi du pouvoir de le signer que si un décret en conseil des Ministres l’y autorise.

Nonobstant ces dernières dispositions, les organes de gestion, de contrôle technique, économique et financier, dans les entreprises publiques desquelles l’Etat doit se désengager, ainsi que les représentants des intérêts publics dans lesdites entreprises, continuent à exercer leurs fonctions jusqu’à la date de la signature des actes de cession. Ils assurent la gestion courante de l’entreprise.

Un décret en conseil des Ministres, précise les pouvoirs attribués par la présente loi au Ministre charge des finances.

Il est créé une Commission de privatisation dénommée la « Commission de privatisation » qui assiste le Ministre chargé des finances dans les opérations de désengagement.

La Commission de privatisation est chargée de procéder à la détermination de la valeur des entreprises et à la fixation, le cas échéant, du prix d’offre minimum des titres ou des éléments d’actifs dont la cession est envisagée. A ce titre, elle fait appel, à titre consultatif, à des organismes spécialisés ou à des cabinets d’experts agréés.

La Commission de privatisation est également chargée de procéder à l’examen des offres en cas de désengagement par voie d’appel d’offres ou par attribution directe.

L’organisation, le fonctionnement et les attributions de la commission de privatisation sont fixés par décret en conseil des Ministres.

La Commission de privatisation est composée de neuf membres. Le président et les autres membres sont nommés par décret en conseil des Ministres pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois.

La commission comprend :

• deux représentants du Ministre chargé des finances ;
• un représentant du Ministre chargé du commerce ;
• un représentant du Ministre chargé du plan ;
• un représentant du Ministre de tutelle technique dont relève l’entreprise concernée par l’opération de désengagement ou la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest lorsqu’il s’agit d’une banque ;
• un représentant de la chambre de commerce et d’industrie du Togo ;
• un représentant du secteur privé ;
• un représentant de l’association professionnelle des banques et établissements financiers ;
• un représentant des organisations patronales du Togo.

Le mandat des membres de la Commission de privatisation est rétribué. Les modalités de fixation et de répartition de leur rémunération sont déterminées par décret en conseil des Ministres.

Il est interdit aux membres de la Commission de privatisation, pendant la durée de leurs fonctions, d’acquérir, directement ou indirectement, des titres ou éléments d’actifs des entreprises concernées par les opérations de désengagement.

La commission de privatisation est assistée d’un secrétariat.

Les dépenses afférentes à la réalisation des missions de la Commission de privatisation et de son secrétariat sont inscrites au budget de l’Etat.

En cas d’opérations de désengagement par cession partielle ou totale de titres, le Ministre charge des Finances fixe, par arrêté après avis de la Commission de privatisation et décret en conseil des Ministres, la proportion des titres réservés par priorité aux catégories de personnes suivantes :

• les salariés désireux d’acquérir les titres des entreprises qui les emploient ;
• les personnes physiques et morales de nationalité togolaise ;
• les personnes physiques et morales ressortissant des Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;
• les personnes physiques et morales ressortissant de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ;
• les personnes physiques et morales ressortissant d’autres Etats.

Cet arrêté fixe également les conditions applicables et le délai laissé à chacune des catégories susmentionnées, pour souscrire aux titres qui lui sont réservés.

Le Ministre chargé des finances peut, pour chaque entreprise, après avis de la Commission de privatisation et décret en conseil des Ministres, fixer par arrêté, le nombre ou le pourcentage minimum et maximum de titres qu’une même personne physique ou morale peut acquérir.

En cas d’opération de désengagement par cession partielle ou totale de titres, des conditions préférentielles d’acquisition peuvent être consenties aux salariés de l’entreprise concernée par l’opération, sous forme de rabais et de délais de paiement.

Les rabais et délais de paiement propres à chaque opération, sont fixés par arrêté du Ministre chargé des finances après avis de la Commission de privatisation et décret en conseil des Ministres.

D’autres avantages ou conditions préférentiels propres à chaque opération de désengagement peuvent être consentis aux salariés, ainsi qu’aux personnes physiques ou morales de nationalité togolaise, par décret en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des finances.

En cas d’opérations de désengagement par cession partielle ou totale de titres, si la protection des intérêts nationaux l’exige, le Ministre chargé des finances peut décider, par arrêté que l’un des titres détenu par l’Etat ou d’autres personnes morales de droit public dans une entreprise soit transformé en une action spéciale assortie de droits particuliers. L’institution de cette action spéciale produit ses effets de plein droit. Les statuts de la société sont mis en conformité avant le début des opérations.

L’action spéciale permet au Ministre chargé des finances de :

• s’assurer que toutes les dispositions sont prises, au niveau de l’entreprise, pour pourvoir au remboursement des prêts avalisés ou rétrocédés par l’Etat ou une autre personne morale de droit public ;
• veiller au respect des droits des actionnaires minoritaires ;
• s’assurer que le repreneur se conforme aux engagements souscrits.

L’action spéciale peut à tout moment être définitivement transformée en action ordinaire par arrêté du Ministre chargé des finances.

L’institution de l’action spéciale est obligatoire, lorsque l’Etat ou une autre personne morale de droit public demeure garant de prêts consentis à l’entreprise faisant l’objet de désengagement.

En cas d’opérations de désengagement par cession partielle ou totale de titres, l’offre publique de vente fait l’objet d’une large publicité par les moyens appropriés.

Sous réserve des dispositions de l’article 10, les titres mis en vente sont payés au comptant.

Pour les opérations de désengagement par cession partielle ou totale de titres, les clauses statutaires des entreprises concernées qui auraient pour effet de soumettre les acquéreurs de titres à l’agrément préalable des organes de ces entreprises sont réputées non écrites.

A l’effet d’accompagner les opérations de désengagement de l’Etat et d’autres personnes morales de droit public des entreprises publiques, il est accordé dans le cadre de la présente loi, les avantages fiscaux suivants :

1. En matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques

a) Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

L’avantage résultant de la différence entre la valeur officielle des titres offerts à la vente dans le cadre des opérations de désengagement de l’Etat et le prix de cession desdits titres aux salariés des entreprises concernées est exclu de la base imposable à l’impôt sur le revenu.

b) Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature.

Sont exonérées de l’impôt sur le revenu, les plus-values résultant de la cession des titres des sociétés faisant l’objet d’opération de désengagement de l’Etat, dont le prix de cession n’excède pas annuellement 2.000.000 FCFA, et à la condition que les titres cédés aient été conservés par le cédant pendant au moins deux années consécutives à partir de la date d’acquisition.

c) Revenus de capitaux mobiliers

Les produits de placement générés par les titres des entreprises publiques ayant fait l’objet d’un désengagement de la part de l’Etat et perçus par des personnes physiques, domiciliées ou non au Togo, font l’objet d’un prélèvement libératoire obligatoire de 10 %. La retenue est reversée au comptable public charge du recouvrement dans mois qui suit la distribution ou la mise en paiement desdits revenus.

Le versement de la retenue est accompagné :

• d’un état de distribution nominatif ;
• d’une copie du procès-verbal d’assemblée ayant fixé la distribution ;
• d’une note explicative avec demande de reçu.

2. En matière de réduction d’impôts pour investissement

Donne lieu à la réduction de la base d’imposition de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, le montant de l’acquisition ou de la souscription d’actions, de parts sociales représentatives du capital des sociétés ayant fait l’objet d’opération de désengagement de la part de l’Etat.

Le montant de cette acquisition ou souscription ne peut être inférieur à :

• 500.000 FCFA pour personnes morales ;
• 200.000 FCFA pour les personnes physiques.

3. En matière de droits d’enregistrement et de timbre

Les opérations de désengagement réalisées en vertu de la présente loi ne donnent lieu à la perception d’aucun droit de timbre ou d’enregistrement.

4. En matière d’avantages douaniers

Les avantages fiscaux douaniers relatifs aux entreprises privatisées sont attribués au cas par cas par décret en conseil des Ministres au moment du désengagement de l’Etat et pour une durée de deux ans.

Les droits résultants des conventions conclues et des avantages consentis dans le cadre des opérations de désengagement réalisées préalablement à la présente loi restent acquis à leurs bénéficiaires.

Les dispositions légales et réglementaires antérieures et contraires à la présente loi sont abrogées.

La présente sera exécutée comme loi de l’Etat.