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Loi
En vigueur

Loi n° 2011-032 du 6 décembre 2011 portant loi de finances rectificative, gestion 2011

Signé le
2 déc. 2011
Journal officiel
n° 2011-39
Identifiant
TGO-L-2011-32
722 Budget de l'Etat

Note de tête du document

Loi n° 2011-032 du 6 décembre 2011 portant loi de finances rectificative, gestion 2011 (JO 2011-39)

Relations avec d'autres textes

Modifie
TGO-L-2010-14 · non disponible

Art. 1

Sont annulées au budget de l’Etat, gestion 2011, les recettes et les dépenses ci-après :

A - Recettes : 21.675.770.000 FCFA

  • Recettes fiscales : 675.770.000 FCFA
  • Produits divers : 1.000.000.000 FCFA
  • Produits de la vente de la 3e licence téléphonique 20.000.000.000 FCFA

B - Dépenses : 16.540.000.000 FCFA

  • Dépenses de personnel : 240.000.000 FCFA
  • Dépenses d’investissement :14.200.000.000 FCFA
  • Amortissement de la dette intérieure : 2.100.000.000 FCFA

Art. 2

Sont ouvertes au budget de l’Etat, gestion 2011, les recettes et les dépenses ci-après :

A - Recettes : 17.304.202.000 FCFA

  • Recettes fiscales : 6.925.000.000 FCFA
  • Recettes non fiscales : 3.959.004.000 FCFA
  • Recettes extraordinaires : 6.420.198.000 FCFA

B- Dépenses : 28.284.887.000 FCFA

  • Dépenses de personnel 3.547.540.000 FCFA
  • Subvention au Programme d’Appui à l’Insertion et au Développement de l’Embauche : 240.000.000 FCFA
  • Subvention aux produits pétroliers : 14.200.000.000 FCFA
  • Dépenses d’investissement : 10.297.347.000 FCFA

Art. 3

Les articles 2, 6, 9 et 11 de la Loi n° 2010-014 portant loi de finances, gestion 2011 du 27 décembre 2010 sont abrogés et remplacés comme suit :

Article 2. Nouveau : Les recettes affectées au budget de l’Etat, gestion 2011, sont évaluées à la somme de 532.471.955.000 FCFA. Cette évaluation correspond aux produits de la République conformément au développement qui en est donné à l’état A annexé à la présente loi.

Article 6 nouveau : Le plafond des crédits applicables au budget de l’Etat, gestion 2011, s’élève à la somme de 560.492.481.000 FCFA conformément au développement qui en est donné à l’état B2 annexé à la présente loi.

Ce plafond de crédit s’applique :

  • aux dépenses ordinaires des services : 260.889.310.000 FCFA
  • aux dépenses relatives au paiement de la dette publique : 73.404.130.000 FCFA
  • aux dépenses en capital pour assurer les investissements : 226.199.041.000 FCFA

Article 9 nouveau : Les opérations du budget de l’Etat, gestion 2011, sont évaluées comme suit :

Recettes : 532.471.955.000 FCFA

  • 1 Tableau A des recettes
  • 2 Tableau B des dépenses modifiées

Dépenses : 560.492.481.000 FCFA.

Article 11 nouveau : Au titre des dépenses de fonctionnement et d’investissement, il est ouvert un crédit de 560.492.481.000 FCFA réparti comme suit :

  • Titre I : Dette publique et viagère : 73.504.130.000 FCFA
  • Titre II : Pouvoirs publics : 13.929.784.000 FCFA
  • Titre III : Ministères et Services : 162.203.855.000 FCFA
  • Titre IV : Interventions de l’Etat : 84.655.671.000 FCFA
  • Titre V : Dépenses d’Investissements : 226.199.041.000 FCFA

Art. 4

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.