Loi n° 2011-005 du 21 février 2011 portant suspension de l’allocation de départ à la retraite
Abrogée par l’Ordonnance n° 2022-001 du 26 janvier 2022 portant abrogation des articles 14, 15 et 16 de la loi n° 91-11 du 23 mai 1991 fixant le régime des pensions civiles et militaires de la caisse de retraites du Togo et de la loi n° 2011-005 du 21 février 2011 portant suspension de l’allocation de départ à la retraite (JO 2022-06 bis)
L’allocation de départ à la retraite visée aux articles 14, 15 et 16 de la loi n° 91-11 du 23 mai 1991 fixant le régime des pensions civiles et militaires de la Caisse de Retraite du Togo est suspendue.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
