Art. 1
Les articles 14, 15 et 16 de la loi n° 91-11 du 23 mai 1991 fixant le régime des pensions civiles et militaires de la caisse de retraites du Togo et la loi n° 2011-005 du 21 février 2011 portant suspension de l’allocation de départ à la retraite sont abrogés à compter du 1er janvier 2020.
Art. 2
Un décret en conseil des Ministres fixe les modalités de prise en compte de la situation des fonctionnaires civils et militaires admis à la retraite entre le 22 février 2011 et le 31 décembre 2019.
Art. 3
Le Ministre de la Fonction publique, du Travail et du Dialogue social, la Ministre des Armées et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal Officiel de la République Togolaise.
