Art. 1
Tout exploitant de ressources minières, titulaire de permis d’exploitation à grande ou à petite échelle ou titulaire d’une autorisation d’exploitation artisanale tel que défini par le Code minier, est tenu de contribuer au développement local et régional.
Au sens de la présente loi, le terme « local » se rapporte au village ou au canton concerné par l’exploitation et le terme « régional » se rapporte à la préfecture concernée par l’exploitation.
La contribution consiste en une participation financière et en la réalisation d’œuvres socio-économiques et communautaires par l’exploitant dans la préfecture concernée par l’exploitation.
Art. 2
La participation financière est annuelle. Elle est versée à la fin de chaque année d’exploitation.
Les modalités de détermination et de gestion de la contribution financière sont définies par décret en conseil des Ministres.
Art. 3
La gestion de la contribution financière des exploitants des ressources minières est assurée par un organe tripartite, représentant l’administration, les exploitants et la population locale. La composition et les modalités de fonctionnement de cet organe sont fixées par décret en conseil des Ministres.
Art. 4
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
