Loi n° 2016-004 du 11 mars 2016 relative à la lutte contre la piraterie, les autres actes illicites et l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer

La présente loi est relative à la lutte contre les actes de piraterie maritime et autres actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime commis en mer au sens des dispositions de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, de la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime du 10 mars 1988 et autres conventions internationales ratifiées par le Togo ainsi que des lois et des règlements de la République togolaise.

La présente loi s’applique :

• aux navires privés togolais dans tous les espaces maritimes, sous-réserve des compétences reconnues aux Etats par le droit international ;
• aux navires étrangers et aux navires n’arborant aucun pavillon ou sans nationalité dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République togolaise ainsi qu’en haute mer conformément au droit international ;
• aux navires battant pavillon d’un Etat qui a sollicité l’intervention du Togo ou a agréé sa demande d’intervention ;
• aux navires situés dans les espaces maritimes sous souveraineté d’un Etat étranger en accord avec celui-ci ;
• aux navires qui continuent de naviguer en dépit du retrait par l’autorité compétente nationale ou internationale de leur titre de navigation.

Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas :

• aux navires de guerre étrangers ;
• aux navires appartenant à un Etat ou exploités par un Etat lorsqu’ils sont utilisés comme navires de guerre auxiliaires ou à des fins de douane ou de police.

Pour assurer le respect des dispositions s’inscrivant dans le cadre de la lutte contre la piraterie et les autres actes illicites commis en mer et qui s’appliquent en vertu du droit international, ainsi que des lois et règlements de la République togolaise, les commandants de bâtiments de l’Etat et les commandants de bord des aéronefs de l’Etat, chargés de la surveillance en mer sont habilités à exercer et à faire exécuter les mesures de contrôle et de coercition prévues par la présente loi.

Pour l’exercice de cette mission, les commandants des bâtiments et les commandants de bord des aéronefs de l’Etat togolais peuvent mener les actions suivantes :

• la reconnaissance ;
• la visite/la perquisition.

La reconnaissance consiste à demander l’identité et la nationalité d’un navire en l’invitant à hisser son pavillon et à donner des informations le concernant.

La visite consiste à envoyer une équipe, en cas de doute sur la sincérité des réponses fournies à l’occasion de la reconnaissance, pour procéder à une enquête de pavillon, notamment la vérification du certificat de pavillon. Le commandant du bâtiment ou le commandant de bord de l’aéronef d’Etat peut procéder aux vérifications et aux contrôles de documents de bord permettant de s’assurer que le navire ne transporte pas de marchandises prohibées ou n’exerce pas d’activités interdites « .

Outre les officiers et les agents de police judiciaire agissant conformément au Code de procédure pénale, les commandants, les commandants en second et les officiers en second des bâtiments de l’Etat ainsi, que les commandants de bord des aéronefs de l’Etat sont, habilités à constater les infractions lors de la visite visées à l’alinéa 3 de l’article 4.

Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République du tribunal de première instance compétent.

Les auteurs et complices des infractions constatées peuvent être poursuivis et jugés devant les juridictions togolaises lorsqu’ils ont été appréhendés par des agents togolais cités dans le présent article ou remis à ceux-ci par les services compétents des pays ayant signé des accords avec le Togo dans ce domaine.

Lorsque le navire à contrôler refuse de se faire identifier ou lorsque l’accès à bord a été refusé ou s’est trouvé matériellement impossible, le commandant du bâtiment ou le commandant de bord de l’aéronef d’Etat peut ordonner le déroutement du navire vers un port togolais ou d’un Etat étranger après l’accord de ce dernier.

Le commandant ou le commandant de bord peut également ordonner le déroutement du navire vêts une position ou un port approprié dans les cas suivants :

• soit en application du droit international ;
• soit en vertu de dispositions législatives ou réglementaires particulières ;
• soit pour l’exécution d’une décision de justice ;
• soit à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire compétente ;
• soit à la demande d’une autorité militaire pour des raisons de sécurité nationale.

Pendant le transit consécutif à la décision du déroutement, le commandant du bâtiment ou de l’aéronef d’Etat peut faire prendre à l’égard des personnes contrôlées, les mesures d’entrave nécessaires pour assurer la préservation du navire et de sa cargaison et la sécurité des personnes se trouvant à bord.

Le commandant du bâtiment ou le commandant de bord de l’aéronef d’Etat peut exercer le droit de poursuite du navire étranger dans les conditions prévues par le droit international lorsqu’il a des raisons de penser que, ce navire a contrevenu aux lois et règlements en vigueur.

Le refus du capitaine d’obtempérer à l’injonction prononcée au titre du droit de reconnaissance et de visite, ou à l’ordre de déroutement, ouvre la voie à des mesures de coercition pouvant aller jusqu’à l’emploi de la force.

Les mesures de coercition comportent :

• les sommations faites au navire pour le faire stopper ;
• les tirs d’avertissement, comprenant un tir de semonce et trois tirs d’arrêt dirigés en avant de l’étrave du navire ;
• les tirs visant à immobiliser le navire. Ils sont précédés de nouvelles sommations et effectués de manière à minimiser les risques de blessures ou de pertes en vies humaines et autres dégâts collatéraux ;
• rection de vive force qui a pour but d’exercer une contrainte sur le capitaine et peut aller jusqu’à la prise de contrôle du navire par une équipe des Forces de sécurité togolaises.

Sauf cas de légitime défense, les tirs d’avertissement, les tirs visant à immobiliser le navire avec usage d’armes de guerre peuvent être autorisés par le chef d’état-major général des Forces Armées Togolaises (FAT).

Les actions de vive force ou de rétablissement de l’ordre public en mer sont sous la responsabilité du préfet maritime.

Le refus d’obtempérer aux injonctions faites en vertu de l’alinéa 3 de l’article 4 et des articles 6 et 8 de la présente loi est puni d’une amende allant de 50.000.000 à 1.000.000.000 FCFA, sans préjudice des poursuites qui sont engagées en application des dispositions pénales.

Les mêmes sanctions sont applicables soit au propriétaire du navire ou à son représentant au Togo, soit â l’exploitant du navire, lorsqu’ils ont été à l’origine de la décision de refus d’obtempérer aux injonctions visées à l’article 9 de la présente loi.

Les mesures prises à l’encontre des navires étrangers en application de la présente loi sont notifiées à l’Etat du pavillon par voie diplomatique.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.