Art. 1
La présente loi est relative aux espaces maritimes sous juridiction nationale conformément à la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982.
Art. 2
La largeur de la mer territoriale togolaise est fixée à douze milles marins mesurés à partir de la ligne de base établie par l’ordonnance n° 77-24 du 16 août 1977 portant délimitation des eaux territoriales et création d’une zone économique protégée.
Art. 3
Il est créé une zone contiguë qui s’étend au-delà de la mer territoriale jusqu’à vingt-quatre milles marins de la ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale.
Art. 4
Dans la zone contiguë, l’Etat exerce les contrôles nécessaires en vue de prévenir les infractions aux lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d’immigration sur le territoire ou dans la mer territoriale. Il réprime les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur le territoire ou dans la mer territoriale.
Art. 5
Il est créé une zone économique exclusive qui s’étend au-delà de la zone contiguë et adjacente à celle-ci jusqu’à deux cent milles marins de la ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale, l’étendue de sa juridiction et de ses droits souverains.
Art. 6
Dans la une zone économique exclusive, l’État se réserve le droit d’exploration et d’exploitation des ressources biologiques et non biologiques qui y sont attachées. Il exerce sa juridiction conformément aux textes internationaux en vigueur notamment la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982.
Toutefois, l’État s’engage à faire participer les Etats voisins sans littoral, dans la mesure du possible, à l’exploitation des ressources biologiques dans le cadre d’accords bilatéraux et régionaux.
Art. 7
La délimitation des frontières maritimes togolaises se fera dans le respect des dispositions des articles 15, 74 et 83 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982.
Art. 8
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires la présente loi.
Art. 9
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
