Décret n° 2023-017/PR du 15 février 2023 fixant les conditions et les procédures d’obtention d’autorisations et de certificats relatifs à la pose de câbles sous-marins de fibre optique et/ou la construction de chambres d’atterrage au Togo

Le présent décret a pour objet de définir les conditions et les procédures d’obtention d’autorisations et de certificats de pose de câbles sous-marins de fibre optique et/ou de construction de chambres d’atterrage dans le domaine public maritime.

Il s’applique à :

• la pose et l’ensouillage de câbles sous-marins de fibre optique dans la limite de la zone économique exclusive et du domaine public maritime jusqu’au point d’atterrage de la chambre plage ; et
• la construction de la chambre d’atterrage.

Au sens du présent décret, on entend par :

• autorisation : toute décision par laquelle l’autorité compétente permet la pose de câbles sous-marins de fibre optique et/ou la construction d’une chambre plage ;
• autorité compétente : personne physique ou morale qui, en vertu de son statut, d’une loi ou d’un mandat a le pouvoir d’intervenir dans un domaine donné ;
• câble sous-marin de fibre optique : tout câble sous-marin utilisant des fibres optiques comme ligne de transmission. Le câble sous-marin entièrement déployé en eau douce est exclu de la présente définition ;
• câble terrestre de fibre optique : tout câble de fibre optique installé entre la station terminale et la chambre plage ;
• chambre d’atterrage ou chambre plage : chambre d’interconnexion enterrée, dans laquelle le câble sous-marin de fibre optique est connecté au câble terrestre de fibre optique ;
• communications électroniques : toutes émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique ou optique ;
• demandeur : personne morale qui fait la demande d’autorisations et de certificats relatifs à la pose de câbles sous-marins de fibre optique et/ou de construction de la chambre plage. Le demandeur est l’entité qui détient et gère la station d’atterrissement au Togo et/ou l’entité qui construit ou est propriétaire et exploite le câble sous-marin de fibre optique au Togo ;
• domaine public maritime : domaine public composé du domaine public naturel qui comprend (i) la mer territoriale, son sol et son sous-sol s’étendant à douze milles marins à partir de la laisse de basse mer ainsi que les espaces s’étendant entre la laisse de basse mer et le rivage ; (ii) les parties du rivage de la mer alternativement couvertes et découvertes par les eaux de la mer ; (iii) une zone supplémentaire de cent mètres à partir de la laisse de haut mer et (IV) les lais et relais de la mer.
• ensouillage : opération qui consiste à enfouir un câble sous-marin au fond de la mer de manière à lui assurer une meilleure protection ;
• équipement terminal du système : équipement comprenant tous les équipements propres à un système donné de câble sous-marin de fibre optique ;
• GRM : guichet des redevances et recettes non fiscales du secteur maritime (GRM) créé par le décret n° 2021-124/PR du 19 novembre 2021 ;
• mer territoriale : zone qui s’étend jusqu’à une limite fixée à douze milles marins à partir des lignes de base, telles que définies dans la partie II de la section Il de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 et à l’article 2 de la loi n° 2016-007 du 30 mars 2016 relative aux espaces maritimes sous juridiction togolaise ;
• navire câblier : navire spécialisé dans la pose, le relevage et l’entretien de câbles sous-marins de fibre optique ;
• opération(s) : tous travaux de pose et ensouillage de câbles sous-marins de fibre optique et/ou de construction de chambres plage ;
• pipeline : toute forme de canalisation destinée au transport de fluides ou de câble d’électricité ou de communications électroniques ou d’infrastructure d’assainissement ;
• pose : pose et ensouillage de câbles sous-marins de fibre optique dans la limite de la zone économique exclusive et du domaine public maritime jusqu’au point d’atterrage de la chambre plage ;
• réseau de communications électroniques : toute installation ou tout ensemble d’installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l’acheminement de signaux de communications électroniques ainsi que l’échange des informations de commande et de gestion qui y est associé entre les points de terminaison de ce réseau ;
• station terminale ou station d’atterrissement : bâtiment situé dans les proximités de la chambre plage qui abrite l’équipement terminal du système de câble sous-marin de fibre optique et celui des systèmes de câbles terrestres associés ;
• téléservice : tout service mentionné à l’article 4 alinéa 2 du présent décret ;
• zone économique exclusive : zone située au-delà des eaux territoriales et adjacentes à celles-ci, et s’étendant jusqu’à une limite fixée à deux-cents milles marins à partir des lignes de base telles que définies dans la partie II de la section II de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 et à l’article 6 de la loi n° 2016-007 du 30 mars 2016 relative aux espaces maritimes sous juridiction togolaise.

Tout demandeur désirant poser un câble sous-marin de fibre optique ou désirant construire une chambre d’atterrage en République togolaise doit obtenir :

• un certificat de conformité environnementale délivré par le Ministre chargé de l’environnement à la suite d’une étude d’impact environnemental et social produite par le demandeur ; et
• une autorisation d’occupation du domaine public maritime du Ministre chargé des affaires maritimes.

L’exploitation d’une station d’atterrissement et/ou d’un câble sous-marin de fibre optique au Togo est soumise à l’obtention d’une licence du Ministre chargé des communications électroniques conformément à l’article 5 de la loi n° 2012 018 sur les communications électroniques, modifiée par la loi n° 2013-003 du 19 février 2013.

Le préfet maritime coordonne l’instruction des demandes d’autorisations et de certificats relatifs à l’opération.

Est mis à disposition des demandeurs, par le biais du guichet des redevances et recettes non fiscales du secteur maritime (GRM) créé par le décret n° 2021-124/PR du 19 novembre 2021 portant créations attributions et fonctionnement d’un guichet des redevances et recettes non fiscales du secteur maritime, un ensemble de services accessibles par Internet leur permettant :

• de disposer sous format électronique du formulaire et des documents annexés au formulaire prévus à l’article 6 du présent décret ;
• de renseigner directement sous format électronique les informations obligatoires prévues à l’article 6 du présent décret ;
• d’effectuer le paiement des frais, redevances et taxes.

Le GRM est intégré à la plateforme électronique nationale de demande en ligne validée par l’Agence Togo Digital (ATD). Un arrêté conjoint du Ministre chargé des communications électroniques et du Ministre chargé des affaires maritimes précise les conditions d’intégration du GRM à la plateforme électronique nationale de demande en ligne mentionnée à l’alinéa précédent.

Le préfet maritime collabore à cet effet avec le coordonnateur du GRM.

Le dossier comportant les demandes d’autorisations et de certificats visés à l’article 3 du présent décret est transmis au GRM dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. Lorsque les demandes d’autorisations et de certificats relatives à la pose de câble sous-marin de fibre optique et/ou la construction d’une chambre d’atterrage sont présentées par des demandeurs différents, elles font l’objet de demandes distinctes.

Le demandeur peut notifier sur la plateforme les informations couvertes par son droit d’inventeur ou de propriété industrielle qu’il ne souhaite pas rendre publiques.

Le Ministre chargé des affaires maritimes, le Ministre chargé de l’environnement, le Ministre chargé des communications électroniques, le Ministre chargé de la défense, le Ministre chargé du tourisme, le Ministre chargé de l’administration territoriale, le Ministre chargé de l’énergie et des mines, le conseiller pour la mer et le préfet maritime reçoivent une notification de la demande effectuée sur le GRM pour instruction.

Le dossier comportant les demandes d’autorisations et de certificats visés à l’article 3 du présent décret comporte :

• le formulaire de demande mis à disposition sur le GRM, dûment complété ; et
• l’ensemble des documents indiqués dans le formulaire de demande.

Accord de croisement ou d’utilisation des emprises des infrastructures en mer

Le demandeur désirant poser un câble sous-marin de fibre optique est tenu d’obtenir l’accord de croisement ou d’utilisation d’une emprise de tous les tiers titulaires de câbles sous-marins, pipelines ou toute autre infrastructure dans l’espace maritime que le câble sous-marin de fibre optique est destiné à croiser ou à longer.

Le préfet maritime vérifie la conformité du dossier comportant les demandes d’autorisations et de certificats visés à l’article 3 du présent décret transmis auprès du GRM.

Des informations complémentaires peuvent être demandées au requérant dans un délai de trois mois suivant la soumission du dossier comportant les demandes auprès du GRM.

Les autorités chargées de l’instruction du dossier de demande conformément au dernier alinéa de l’article 5 du présent décret peuvent faire appel aux compétences d’experts, notamment pour réaliser des expertises.

Le préfet maritime assure la coordination de l’instruction qui est finalisée dans un délai de six mois à compter de la date de soumission du dossier sur le GRM. Ce délai peut être prorogé de trois mois pour des raisons dûment justifiées par la complexité de l’opération du demandeur.

L’autorisation d’occupation du domaine public maritime est conditionnée par l’obtention préalable d’un certificat de conformité environnementale délivré par le Ministre chargé de l’environnement à la suite d’une évaluation favorable du rapport d’étude d’impact environnemental et social soumis par le demandeur.

Le Ministre chargé de l’environnement, après avoir reçu la notification du dossier de demande des autorisations ou certificats prend les mesures conformément à la loi n° 2008-005 portant loi-cadre sur l’environnement et ses textes d’application en vue de la délivrance du certificat de conformité environnementale.

A la suite de l’instruction, il communique sa réponse sur le GRM. La réponse est notifiée au demandeur.

Dès délivrance du certificat de conformité environnementale et communication sur le GRM, le GRM envoie une demande d’autorisation d’occupation du domaine public maritime au ministère chargé des affaires maritimes et une demande d’avis aux autorités compétentes suivantes :

• le Ministre chargé des communications électroniques ;
• le Ministre chargé de l’administration territoriale ;
• le Ministre chargé de la défense ;
• le Ministre chargé du tourisme ;
• le Ministre chargé de l’énergie et des mines ;
• le Haut Conseil pour la Mer.

Les autorités compétentes consultées prévues à l’alinéa 1 du présent article, font connaître leur avis sur les autorisations visées à l’article 3 du présent décret dans un délai de trente jours ouvrés à compter de leur saisine. L’absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.

Les avis des autorités compétentes consultées prévues à l’alinéa 1 du présent article sont directement accessibles sur le GRM.

Le préfet maritime coordonne la réception des avis des autorités compétentes consultées prévues à l’alinéa 1 du présent article dans les délais prévus à l’alinéa 2 du présent article et les notifie au Ministre chargé des affaires maritimes une fois que tous les avis sont accessibles sur le GRM.

Les questions ou demandes d’informations supplémentaires adressées au demandeur dans le cadre de la demande d’avis des autorités concernées prévues à l’alinéa 1 du présent article, se font au travers du GRM.

Le demandeur transmet les informations supplémentaires aux autorités concernées prévues à l’alinéa 1 du présent article au travers du GRM.

A l’issue des consultations pour avis des autorités concernées prévues à l’alinéa 1 de l’article 10 du présent décret, le préfet maritime informe le demandeur d’autorisation d’occupation du domaine public maritime des avis recueillis accessibles sur le GRM.

Le Ministre chargé des affaires maritimes se prononce dans les quinze jours ouvrables à compter de la réception de l’ensemble des avis des autorités concernées prévues à l’alinéa 1 de l’article 10 du présent décret, sur l’octroi ou non de l’autorisation d’occupation du domaine public maritime au demandeur.

Tout refus d’autorisation est motivé par le Ministre chargé des affaires maritimes.

L’autorisation d’occupation du domaine public maritime ainsi que la décision du Ministre chargé des affaires maritimes sont accessibles sur le GRM.

Chaque autorisation détermine le délai entre la date de l’autorisation et, selon le cas, la fin de la pose du câble sous-marin de fibre optique et/ou de la construction de la chambre d’atterrage, à l’issue duquel l’autorisation devient caduque. Ce délai ne peut être supérieur à quarante-huit mois.

L’autorisation d’occupation du domaine public maritime couvre les activités suivantes :

• navigation du navire câblier dans les eaux territoriales togolaises ;
• installation du câble sous-marin de fibre optique entre la chambre plage et la limite des eaux territoriales ;
• occupation du domaine public maritime ;
• établissement d’une zone d’exclusion de pêche pendant les opérations.

Lorsque des renseignements substantiels quant à la nature et aux objectifs des opérations du demandeur ainsi qu’à l’impact de leur mise en œuvre ont été communiqués par le demandeur et se révèlent inexacts et susceptibles d’avoir faussé l’appréciation du préfet maritime et des autorités compétentes visées à l’alinéa 1 de l’article 10 du présent décret, les autorisations et certificats concernés ayant été délivrés, peuvent être abrogés sans indemnité à la charge de l’Etat, par décision motivée de l’autorité compétente concernée, après avoir permis au demandeur de présenter ses observations.

En cas de manquement du titulaire d’une autorisation et d’un certificat visés à l’article 3 du présent décret aux obligations qu’ils prévoient, l’autorité compétente notifie au titulaire de l’autorisation et au préfet maritime les mesures et sanctions qui lui sont imposées.

Le préfet maritime assure le suivi et l’évaluation de l’exécution des opérations.

Le titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine public maritime prend les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point du câble sous-marin de fibre optique ou de la chambre plage, aux agents du ministère chargé des affaires maritimes chargés du contrôle de l’autorisation et aux agents du service maritime, des douanes, de la police, de la marine nationale et des affaires maritimes.

Demande d’autorisation pour les réparations de câbles sous-marins de fibre optique

Toute opération de réparation de câbles sous-marins de fibre optique endommagés est subordonnée à l’obtention d’une autorisation préalable du préfet maritime. Ce dernier en rend compte au Ministre chargé des affaires maritimes et au Ministre chargé des communications électroniques.

La demande d’autorisation préalable du préfet maritime est faite sur le GRM et précise, au minimum, les éléments suivants :

• nom de l’entité qui fait la demande, dénomination sociale, siège social et nom et prénom(s) du représentant de la société ;
• identification du câble sous-marin de fibre optique concerné (nom du câble sous-marin de fibre optique, nom de l’entité propriétaire du câble sous-marin de fibre optique et modèle de câble sous-marin de fibre optique) ;
• nom de l’entité ou des entités en charge des opérations de réparation ;
• envergure (en kilomètres) du câble sous-marin de fibre optique ;
• coordonnées géographiques du segment de câble sous-marin de fibre optique concerné par les opérations de réparation ;
• description de la nature des opérations de réparation ;
• date prévue de début des opérations de réparation ;
• date prévue de fin des opérations de réparation ;
• description des mesures sécuritaires, de suivi et correctives, y compris visant à préserver l’environnement, des opérations de réparation mises en place par le demandeur de l’autorisation pour les réparations.

Le titulaire de l’autorisation est tenu de réparer tout dommage causé par son câble sous-marin de fibre optique à des tiers. Le titulaire de l’autorisation est également tenu, à la fin de la durée de l’autorisation d’occupation du domaine public maritime, de remettre en état, restaurer et réhabiliter les lieux. Il est tenu de démanteler le câble sous-marin de fibre optique à la demande et selon les conditions fixées par le Ministre chargé des affaires maritimes.

Le présent décret s’applique à toute modification portant sur des câbles sous-marins de fibre optique et/ou des chambres plage établis antérieurement à la date de son entrée en vigueur.

Le Ministre de l’économie numérique et de la transformation digitale, le Ministre de l’économie maritime, de la pêche et de la protection côtière, le Ministre de l’administration territoriale de la décentralisation et du développement des territoires, le Ministre de la sécurité et de la protection civile, le Ministre de l’environnement et des ressources forestières, le Ministre des armées, le Ministre de la culture et du tourisme et le Ministre délégué auprès du Président de la République chargé de l’énergie et des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.