Loi n° 2008-005 du 30 mai 2008 portant Loi-cadre sur l’Environnement

La présente loi fixe le cadre juridique général de gestion de l’environnement au Togo.

Elle vise à :

• préserver et gérer durablement l’environnement ;
• garantir, à tous les citoyens, dans le respect de l’égalité et de l’équité de genre, un cadre de vie écologiquement sain et équilibré ;
• promouvoir la justice climatique ;
• créer les conditions d’une gestion rationnelle et durable des ressources naturelles pour les générations présentes et futures ;
• établir les principes fondamentaux destinés à gérer, à préserver l’environnement contre toutes les formes de dégradation afin de valoriser les ressources naturelles, de lutter contre toutes sortes de pollutions et nuisances ;
• améliorer durablement les conditions de vie des populations dans le respect de l’équilibre avec le milieu ambiant.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• 1. air : fluide gazeux invisible, inodore, compressible et élastique qui entoure le globe terrestre dont la masse forme la couche atmosphérique et dont la modification physique, chimique ou autre peut porter atteinte à la santé des êtres vivants, aux écosystèmes et à l’environnement en général ;
• 2. aire protégée : espace géographique clairement défini, reconnu, consacré et géré, par tout moyen efficace, juridique ou autre afin d’assurer à long terme la conservation de la nature ainsi que les services écosystémiques et les valeurs culturelles et cultuelles qui lui sont associées ;
• 3. aire marine protégée : aire protégée située dans les espaces marins et côtiers d’un État, pouvant être exclusivement marine ou marine et côtière ;
• 4. approche « une seule santé » : approche selon laquelle la santé humaine et la santé animale sont interdépendantes et liées à la santé des écosystèmes au sein desquels elles coexistent ;
• 5. audit environnemental et social : examen interne ou externe, systématique, documenté périodique et objectif de l’efficacité de l’organisation du système de gestion et des procédures de gestion de l’environnement au sein des organismes, entreprises, industries et ouvrages, de droit public ou privé, qui ont leur propre structure fonctionnelle administrative ;
• 6. biosphère : ensemble des trois zones de la planète, incluant la lithosphère, l’atmosphère et l’hydrosphère qui renferme l’ensemble des êtres vivants et dans laquelle la vie est possible en permanence ;
• 7. catastrophe naturelle : phénomène naturel d’une ampleur et d’une violence à caractère exceptionnel d’origine géologique, climatique, hydrologique, biologique, météorologique, pédologique affectant la capacité des populations, des infrastructures et des secteurs productifs de l’activité économique à supporter le choc de leur gravité et de leur ampleur ;
• 8. changements climatiques : modifications du climat attribuées directement ou indirectement à une activité humaine altérant la composition de l’atmosphère mondiale et qui vient s’ajouter à la variabilité naturelle du climat observée au cours de périodes comparables ;
• 9. conservation de l’environnement : ensemble des mesures visant à exploiter rationnellement et à restaurer les ressources naturelles et à protéger les milieux naturels contre les effets néfastes de l’activité humaine ;
• 10. contaminant : matière solide, liquide ou gazeuse, micro-organisme, son, vibration, rayonnement, chaleur, odeur, radiation ou toute combinaison de l’un ou de l’autre de ces éléments, susceptible d’altérer, au-delà des normes légales habituellement admises, la qualité de l’environnement ;
• 11. crédit carbone : tout actif incorporel conférant des droits, des titres et intérêts équivalents à une tonne de dioxyde de carbone (CO2) ou d’équivalent CO2 qui a été évitée ou retirée de l’atmosphère et qui peut être vendue, achetée ou échangée dans le cadre de programmes de marché du carbone ou de compensation volontaire ;
• 12. criminalité environnementale : ensemble d’activités illégales portant atteinte à l’environnement et aux ressources naturelles/forestières et profitant à certains individus, groupes ou entreprises, y compris le trafic illégal de déchets et d’espèces protégées ;
• 13. déchet : tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, tout matériau, tout produit dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire ;
• 14. déchet dangereux : tout déchet, qui par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée présente une menace sérieuse ou des risques particulièrement graves pour la santé, la sécurité des êtres vivants et la qualité de l’environnement ;
• 15. déchet plastique : déchet issu des matières plastiques qui est de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader le milieu naturel, à polluer l’air ou les eaux et d’une façon générale, à porter atteinte à la santé humaine et animale ainsi qu’à l’environnement ;
• 16. denrée : toute marchandise, toute substance ou tout produit, transformé partiellement ou non destinée à l’alimentation des hommes ou des animaux ;
• 17. désertification : processus de dégradation des terres dans les zones arides, semi- arides et sub-humides sèches par suite de divers facteurs, parmi lesquels les variations climatiques et les activités humaines ;
• 18. développement durable : mode de développement qui vise à satisfaire les besoins de développement des générations présentes sans compromettre les capacités des générations futures à satisfaire les leurs ;
• 19. diversité biologique : variabilité des organismes vivants de toute origine y compris les écosystèmes terrestres, marins et aquatiques et les complexes écologiques dont ils font partie. Cela comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces ainsi que celles des écosystèmes ;
• 20. eaux usées : eaux souillées déjà utilisées dans une activité domestique ou industrielle ou eaux résiduaires d’une communauté ou d’une industrie rejetées après usage ;
• 21. emballage : tout produit constitué de matériaux de toute nature, destiné à contenir et à protéger des marchandises données, à permettre leur manutention et leur acheminement du producteur au consommateur ou à l’utilisateur et à assurer leur présentation ;
• 22. éco-blanchiment : toute pratique de marketing ou de relation publique ou stratégie de communication d’une organisation visant à transmettre des informations fausses ou trompeuses donnant l’impression à des tiers qu’un produit ou un service est écologiquement responsable ;
• 23. écotaxe : prélèvement fiscal appliqué à certains produits, biens, services ou activités portant atteinte à l’environnement et destiné à l’internalisation des coûts écologiques ;
• 24. économie bleue : programme politique d’utilisation durable et de conservation des ressources des océans, des cours d’eau, des zones humides qui favorise simultanément la croissance économique, l’amélioration des revenus, le bien-être humain, dans le respect des principes d’équité et d’inclusion sociale.
• 25. économie circulaire : modèle de production et de consommation qui consiste à partager, réutiliser, réparer, rénover et recycler les produits et les matériaux existants le plus longtemps possible afin qu’ils conservent leur valeur de sorte que le cycle de vie des produits soit étendu pour réduire l’utilisation de matières premières et la production de déchets ;
• 26. économie forestière : ensemble des activités basées sur la transformation, la commercialisation et la consommation des bois et des produits forestiers dans le respect de la règlementation encadrant la gestion et l’exploitation durable des ressources forestières ;
• 27. économie verte : ensemble des activités qui entraînent une amélioration du bien- être humain et de l’équité sociale tout en réduisant de manière significative les risques environnementaux et la pénurie de ressources ;
• 28. écosystème : ensemble d’êtres vivants qui évoluent au sein d’un milieu ou d’un environnement spécifique qui par leurs interactions avec le milieu et l’environnement spécifique, forment une unité fonctionnelle et dynamique ;
• 29. écosystème fragile : milieu de vie exposé à un État changeant préjudiciable qui nécessite une protection accrue et une gestion particulière ;
• 30. efficacité énergétique : État de fonctionnement d’un système dans lequel la consommation d’énergie est portée au minimum en comparaison avec un service rendu identique, et visant à réduire les coûts écologiques, économiques et sociaux induits par la production, le transport et la consommation d’énergie ;
• 31. effluent : tout rejet liquide ou gazeux d’origine domestique, agricole ou industrielle, traité ou non traité et déversé directement ou indirectement dans la nature ;
• 32. énergies renouvelables : sources d’énergie provenant de ressources naturelles régénérables ou inépuisables, notamment du solaire, de la biomasse, de l’éolien, de l’hydraulique, de la houle, des vagues ou de la géothermie ;
• 33. environnement : ensemble des éléments physiques, chimiques et biologiques et des facteurs sociaux, économiques et culturels, dont les interactions influent sur le milieu ambiant, sur les organismes vivants, sur les activités humaines et conditionnent le bien-être de l’homme ;
• 34. équilibre écologique : niveau de stabilisation naturelle créée progressivement au cours des temps entre les organismes vivants et le milieu naturel dans lequel ils vivent ;
• 35. établissements/installations classés : toute exploitation industrielle ou agricole qui présente des risques de danger ou des inconvénients, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la protection de la nature, de l’environnement, des paysages, la conservation des sites et monuments, soit pour l’agriculture ;
• 36. établissements humains : ensemble des espaces physiques de type rural, urbain suburbain ou périurbain où les êtres humains vivent et interagissent avec des infrastructures et des équipements ;
• 37. étude d’impact environnemental et social : procédure qui permet d’identifier ou de déterminer, de définir ou d’évaluer les impacts directs et indirects à court, moyen et long terme que la réalisation ou l’exécution d’un projet peut avoir sur l’environnement et le social pendant tout son cycle et proposer des mesures pour supprimer, atténuer, éviter ou compenser les impacts négatifs et améliorer les impacts positifs sur l’environnement et le social ;
• 38. évaluation environnementale et sociale stratégique (EESS) : procédure administrative et technique d’évaluation systémique et itérative des effets environnementaux et sociaux (négatifs et positifs) que pourrait générer sur un milieu d’accueil la mise en œuvre d’une politique, d’une stratégie, d’un plan, d’un programme ou projet ;
• 39. faune : ensemble des espèces animales présentes dans un espace géographique ou un écosystème déterminé, à une époque donnée ;
• 40. faune sauvage : ensemble des animaux vivant en liberté dans leurs milieux naturels, à l’exception des chauves-souris (chiroptères), des rats et des souris (muridés) ;
• 41. flore : ensemble des espèces végétales d’une région géographique ;
• 42. gaz à effet de serre : composant gazeux d’origine naturelle (vapeur d’eau) ou anthropique (liée aux activités humaines) absorbant et réémettant une partie des rayons solaires (rayonnement infrarouge), phénomènes à l’origine de l’effet de serre provoquant un réchauffement supplémentaire à la surface de la terre et dans la partie inférieure de l’atmosphère ;
• 43. gestion durable des terres : méthodes de gestion et d’utilisation rationnelles des terres par diffusion et adoption des technologies propres avantageuses tant pour la conservation de la qualité des terres, du climat et de la biodiversité, l’amélioration de la gestion et de l’utilisation durable des terres que pour la rentabilité des exploitations agricoles et de la production forestière ;
• 44. installation : toute source fixe susceptible d’être génératrice d’atteinte à l’environnement, quels que soient son propriétaire ou sa destination ;
• 45. label écologique/environnemental : étiquette ou marque spéciale délivrée à une organisation pour certifier de la garantie de conformité d’un produit ou d’un service à des normes et critères de qualité environnementale ;
• 46. mobilité verte : ensemble des moyens et techniques d’aménagement du territoire permettant un transfert du trafic routier carboné vers des solutions écologiques réductrices des émissions de gaz à effet de serre et respectueuses de l’environnement, afin de répondre aux effets négatifs des changements climatiques ;
• 47. nuisance : toute dégradation de l’environnement d’origine humaine contre le milieu physique, biologique, naturel ou artificiel, sans impact écotoxicologique mais qui génère un désagrément ou un dommage à l’homme ;
• 48. paysage : portion du territoire dont les divers éléments forment un ensemble pittoresque par la disposition de ses composants ou les contours de ses formes ou l’effet de ses couleurs ;
• 49. polluant : tout rejet solide, liquide ou gazeux, tout déchet, odeur, chaleur, son, vibration, rayonnement ou combinaison d’un ou plusieurs de ses éléments susceptibles de provoquer une pollution ;
• 50. pollueur : toute personne physique ou morale émettant un polluant qui porte atteinte à l’environnement ;
• 51. pollution : toute contamination ou modification directe ou indirecte de l’environnement provoquée par un acte susceptible :
• d’influer négativement sur le milieu de vie de l’homme et des autres espèces vivantes ;
• de provoquer une situation préjudiciable à la santé, la sécurité, le bien-être de l’homme, de la flore et de la faune ou les biens collectifs et individuels ;
• 52. protection de l’environnement : ensemble des techniques et mesures destinées à préserver les éléments de la biosphère contre les effets néfastes de l’activité humaine ;
• 53. réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts (REDD+) : mécanisme encadré par les négociations internationales sur les changements climatiques et visant à encourager les pays en voie de développement à adopter des approches et des mesures d’incitation positives pour réduire les émissions provenant de la déforestation et de la dégradation des forêts, et pour contribuer à la conservation des stocks existants de carbone forestier ;
• 54. ressources génétiques : éléments des ressources biologiques d’origine végétale, animale, microbienne ou autre, contenant des unités fonctionnelles de l’hérédité et ayant une valeur effective ou potentielle pour l’humanité ;
• 55. ressources naturelles : substance, organisme, milieu ou objet présent dans la nature et utile à l’homme et aux écosystèmes ;
• 56. site : portion de paysage particularisée par sa situation géographique et/ou son histoire ;
• 57. valorisation : opération de recyclage, de réemploi, de récupération, d’utilisation, ou toute autre action visant à obtenir, à partir de déchets, des matières premières, des produits réutilisables ou de l’énergie.
• 58. zones humides : étendues de marais, de fagnes, de tourbières ou d’eaux naturelles ou artificielles, permanentes ou temporaires, où l’eau est stagnante ou courante, douce, saumâtre ou salée, y compris des étendues d’eau marine dont la profondeur à marée basse n’excède pas six mètres.

Toute personne a droit à un environnement sain.

L’Etat veille à la protection de l’environnement.

Toute personne vivant sur le territoire national a le devoir de contribuer à la sauvegarde et à l’amélioration de l’environnement togolais.

L’environnement togolais est un patrimoine national et fait partie intégrante du patrimoine commun de l’humanité.

La gestion de l’environnement et des ressources naturelles se fait dans le respect des principes de développement durable notamment :

• le principe d’information, selon lequel toute personne a le droit d’être informée, d’informer et de s’informer sur son environnement ;
• le principe de prévention, selon lequel il importe d’anticiper et de prévenir à la source les atteintes à l’environnement ;
• le principe de précaution selon lequel l’absence de certitudes scientifiques et techniques ne fait pas obstacle à l’adoption de mesures effectives et appropriées visant à prévenir des atteintes graves à l’environnement ;
• le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais découlant des actions préventives contre la pollution, ainsi que des mesures de lutte contre celle-ci, y compris la remise en
• l’État des sites pollués, sont supportés par le pollueur ;
• le principe de préleveur-payeur, selon lequel tout prélèvement de ressources naturelles à des fins commerciales et industrielles donne lieu au paiement de redevances ;
• le principe de responsabilité, selon lequel toute personne qui, par son action crée des conditions de nature à porter atteinte à la santé humaine et à l’environnement, est tenue de prendre des mesures appropriées pour faire cesser et réparer le dommage occasionné. Cette responsabilité peut être engagée en dehors de toute faute ;
• le principe de participation, selon lequel chaque citoyen a le devoir de veiller à la préservation de l’environnement et de contribuer à son amélioration ;
• le principe de subsidiarité, selon lequel en l’absence d’une règle de droit écrit de protection de l’environnement, les normes coutumières et les pratiques traditionnelles éprouvées du terroir concerné s’appliquent ;
• le principe d’adaptation, selon lequel les politiques environnementales intègrent les mesures d’adaptation aux effets des changements climatiques pour réduire les vulnérabilités des populations et des écosystèmes ;
• le principe de responsabilité commune et différenciée, selon lequel, au vu de la diversité des rôles joués dans la dégradation de l’environnement mondial, tous les États reconnaissent leur responsabilité commune mais différenciée ;
• le principe d’équité, selon lequel chacun peut prétendre à un traitement juste, égalitaire et raisonnable, mettant l’accent sur la prise en compte des besoins des populations les plus vulnérables et sur l’importance de favoriser leur participation ;
• le principe de solidarité entre les pays, selon lequel un Etat est tenu de collaborer avec les autres États afin de rendre durable le développement sur les plans environnemental, social et économique ;
• le principe de non régression, selon lequel un État s’assure que les règles relatives à la protection de l’environnement ne subissent pas de régression ou de recul qui remettraient en cause l’évolution continue et progressive des politiques visant la mise en œuvre du développement durable ;
• le principe de protection du patrimoine culturel, selon lequel un État s’assure de l’identification, de la protection et de la mise en valeur du patrimoine culturel en tenant compte des composantes de rareté et de fragilité qui le caractérisent ;
• le principe de préservation de l’environnement, selon lequel la préservation de l’environnement est partie intégrante du processus de mise en place d’un développement durable.

Sont considérées comme des actions d’intérêt général contribuant à un développement durable :

• la conservation de l’environnement, la préservation des espaces naturels, des paysages, des espèces animales et végétales ;
• le maintien ou la restauration des équilibres écologiques et des ressources naturelles ;
• la promotion des technologies vertes, des énergies renouvelables et des modes de transport durables ;
• la prévention des risques, la lutte contre les changements climatiques et la dégradation des terres ;
• la limitation des activités susceptibles de dégrader l’environnement et d’entraîner des atteintes à la santé des personnes ou à leurs biens, la réparation ou la compensation des dégradations qu’il aura subies ;
• la protection des ressources naturelles et d’une manière générale de l’environnement.