Arrêté interministériel n° 1722/MUHCV/MATDCL du 21 décembre 2017 relatif à la composition des dossiers de demande des actes d’urbanisme

Le présent arrêté fixe les règles de composition des dossiers de demande des actes d’urbanisme, conformément au décret n° 2016-043/PR du 1er avril 2016 portant règlementation de la délivrance des actes d’urbanisme.

Le présent chapitre s’applique aux demandes de certificat d’urbanisme conformément à l’article 8 du décret portant réglementation de la délivrance des actes d’urbanisme.

Le dossier de demande, fourni en quatre exemplaires comprend les pièces suivantes :

1- Un formulaire dûment rempli et signé par le requérant ou son représentant comportant :

• l’identité du demandeur ;
• les coordonnées du demandeur ou de son représentant dûment mandaté ;
• les références administratives et foncières du terrain ;
• une brève description de l’opération indiquant la destination de la construction envisagée si nécessaire. Cette note peut être accompagnée de tout élément graphique qui donne à l’autorité la possibilité de mieux évaluer l’opération envisagée ;
• le bordereau des pièces jointes.

2- Une copie légalisée de l’une des pièces suivantes :

• le titre foncier ;
• le certificat administratif ;
• un acte notarié accompagné du certificat d’immatriculation.

3- Une copie de la carte d’identité ou du passeport du demandeur pour les personnes physiques.

4- Une autorisation d’installation pour les personnes morales.

5- Une quittance de paiement des frais relatifs à l’instruction technique du dossier.

La déclaration de travaux fournie en quatre exemplaires comprend les pièces suivantes :

1- Un formulaire dûment rempli et signé par le requérant ou son représentant comportant :

• l’identité du demandeur ;
• les coordonnées du demandeur ou de son représentant dûment mandaté ;
• les références administratives et foncières du terrain ; - les renseignements du projet ;
• le bordereau des pièces jointes ;
• une brève description de l’opération indiquant la destination de la construction envisagée si nécessaire. Cette note peut être accompagnée de tout élément graphique qui donne à l’autorité la possibilité de mieux évaluer l’opération envisagée.

2- Une copie légalisée de l’une des pièces suivantes :

• le titre foncier ;
• le certificat administratif ;
• un acte notarié accompagné du certificat d’immatriculation.

3- Une copie de la carte d’identité ou du passeport du demandeur pour les personnes physiques.

4- Une autorisation d’installation pour les personnes morales.

5- Les documents relatifs aux actes et travaux projetés, signés par le demandeur et qui comprennent :

• un reportage photographique permettant la prise en compte du contexte urbanistique dans lequel s’insère le projet et qui contient au minimum :
• cinq prises de vues montrant la parcelle, les immeubles la jouxtant, et les parcelles en vis-à-vis de l’autre côté de la voirie ;
• au moins cinq prises de vues différentes afin de visualiser les limites du bien concerné et les constructions voisines ;
• un plan de situation du bien concerné dressé par un géomètre agréé à l’échelle de 1/5.000e ou de 1/2.500e permettant au décideur de localiser la parcelle et faisant figurer l’orientation par rapport au Nord géographique ;
• un rapport comprenant :
• une description littérale des travaux projetés ;
• un croquis côté des actes et travaux projetés.

6- Une attestation de liquidation des impositions liées au traitement du dossier.

La présente section s’applique aux demandes de permis de construire de catégorie A, B et C pour lesquelles le concours d’un architecte est requis et qui concernent les demandes de permis de construire régies par l’article 24 du décret portant réglementation de la délivrance des actes d’urbanisme.

Le dossier de demande fourni en quatre exemplaires comprend les pièces suivantes :

1- Un formulaire dûment rempli et signé par le requérant ou son représentant comprenant :

• l’identité du demandeur ;
• les coordonnées du demandeur ou de son représentant dûment mandaté ;
• les références administratives et foncières du terrain ;
• les renseignements du projet ;
• le bordereau des pièces jointes ;
• une brève description de l’opération indiquant la destination de la construction envisagée si nécessaire. Cette note peut être accompagnée de tout élément graphique qui donne à l’autorité la possibilité de mieux évaluer l’opération envisagée ;
• les matrices de catégorisation du projet par rapport aux risques liés à la construction et à l’usage.

2- Une copie légalisée de l’une des pièces suivantes :

• le titre foncier ;
• le certificat administratif ;
• un acte notarié accompagné du certificat d’immatriculation.

3- Une copie de la carte d’identité ou du passeport du demandeur ;

4- Les documents relatifs aux actes et travaux projetés, signés par le demandeur et l’architecte comprenant :

• un rapport qui présente les actes et travaux projetés, les options d’aménagement et le parti architectural du projet.

Lorsque le projet implique une dérogation aux dispositions législatives ou réglementaires, la motivation des dérogations sollicitées est également jointe.

Ce rapport présente en outre :

• les mesures éventuelles à prendre pour assurer le bon écoulement des eaux superficielles ;
• les mesures éventuelles à prendre pour assurer l’épuration des eaux usées avant leur rejet ;
• les emplacements affectés aux plantations ainsi que leur type si elles existent ;
• les matériaux et couleurs apparentes utilisées ;
• toutes autres dispositions de nature à assurer la salubrité et la durabilité des constructions ;
• les mesures prises pour l’aménagement des parties non construites et des accès.
• un plan de situation du bien concerné dressé à l’échelle de 1/5.000e ou de 1/10.000e permettant au décideur de localiser la parcelle et faisant figurer l’orientation par rapport au Nord géographique ;
• un plan de l’état des lieux, si des ouvrages existent sur le site, dressé à l’échelle 1/200e ou toute autre échelle qui assure la lisibilité et définit les éléments suivants :
• l’implantation et le gabarit côtés des constructions existantes sur la parcelle, à maintenir et ou à démolir. Les dessins sont hachurés suivant un répertoire à reprendre en légende et concernant la maçonnerie projetée, existante et à démolir ;
• l’implantation et le gabarit côtés des constructions projetées, l’indication des matériaux de parement des élévations et de couverture des toitures ;
• le tracé et les points d’aboutissement des canalisations d’eau existantes les plus proches, si possible ;
• le tracé et les points d’aboutissement des lignes électriques existantes les plus proches, si possible ;
• le tracé et les points d’aboutissement des canalisations existantes des égouts les plus proches, si possible ;
• au moins deux coupes longitudinale et transversale du terrain cotées permettant d’apprécier le relief.
• un plan d’aménagement, dressé à l’échelle de 1/500e ou toute autre échelle qui assure la lisibilité des éléments suivants :
• l’orientation ;
• les limites cotées de la parcelle concernée et les courbes de niveau, si le terrain est en pente ;
• la localisation des éléments destinés au traitement des eaux usées dont les fosses septiques ou la station d’épuration ainsi que du réseau y afférent ;
• les moyens existants pour assurer l’écoulement des eaux superficielles ;
• l’aménagement maintenu ou projeté du solde de la parcelle concernée y compris les zones de recul, les clôtures, les aires de stationnement pour les véhicules, la végétation existante qui comprend les arbres à haute tige, les haies à maintenir ou à abattre, ainsi que les plantations.
• un plan de masse dressé à l’échelle de 1/500e ou toute autre échelle qui assure la lisibilité des éléments suivants :
• l’orientation ;
• les limites de la parcelle ;
• une vue en plan du niveau des toitures faisant apparaître les ombres portées à 45° jusqu’au niveau du terrain et montrant les limites de la parcelle, la voirie, la végétation si possible ;
• le tracé et l’alignement des voies de desserte et de la voirie principale sur laquelle est situé le projet.
• la visualisation du projet reprenant les constructions à maintenir, à démolir ou à construire, dressée à l’échelle de 1/100e, où figurent :
• la vue en plan côté de chaque niveau de la construction projetée ainsi que l’affectation actuelle et/ou future des locaux et leurs superficies ;
• toutes les élévations cotées de la construction projetée ;
• au moins une coupe transversale et une coupe longitudinale côtées qui doivent comporter le niveau d’implantation du rez-de-chaussée, les niveaux du relief du sol existant et projeté et le profil des constructions contiguës.

A titre exceptionnel, la production de documents complémentaires peut être sollicitée si ceux-ci sont jugés indispensables à la compréhension du projet.

5- Une attestation par laquelle, d’une part, le ou les architectes qui ont établi et signé les plans, déclarent leur numéro d’inscription à l’Ordre des architectes et attestent d’autre part de leurs responsabilités envers l’étude architecturale du plan ainsi que l’exécution du projet.

6- Une quittance de paiement des frais relatifs à l’instruction technique du dossier.

7- Un support de stockage comportant les plans du projet au format PDF.

Les plans doivent être numérotés et pliés au format standard de 21 sur 29,7 cm et présenter le cartouche modèle mis gratuitement à la disposition du demandeur.

Si le projet visé par la demande de permis est de catégorie B, le demandeur devra ajouter les pièces suivantes au dossier de base :

• une attestation par laquelle le ou les ingénieurs qui ont réalisé les calculs et les plans de stabilité et/ou de techniques spéciales relatifs au projet, déclarent leur numéro d’inscription au conseil des ingénieurs, attestent de leurs responsabilités en ce qui concerne l’étude et l’exécution éventuelle.
• un rapport de sécurité incendie contenant les éléments nécessaires à l’application des aspects relatifs à l’arrêté interministériel n° 1726/MUHCV/MSPC relatif aux mesures de sécurité contre les risques d’incendie et de paniques dans les ERP, IGH, ICPE et dans les bâtiments d’habitations y compris la vue en plan côté de chaque niveau de la construction projetée faisant apparaître les moyens projetés pour la lutte anti-incendie ainsi que tous les éléments nécessaires à l’évacuation des personnes en cas d’incendie notamment le pictogramme et les alarmes.
• une copie du certificat de conformité environnementale délivré par le Ministre chargé de l’Environnement lorsque le projet visé par la demande de permis de construire est, de par son importance, sa dimension ou ses incidences, susceptible de porter atteinte à l’environnement bâti, humain ou naturel, conformément aux dispositions des articles 38 et 39 de la loi n° 2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l’environnement.
• un rapport présentant les mesures prises en compte conformément à l’arrêté portant accessibilité des personnes à mobilité réduite s’il s’agit d’un établissement accueillant du public.

Si le projet visé par la demande de permis est de catégorie C, le demandeur ajoute les pièces suivantes au dossier de base :

• une attestation par laquelle le ou les ingénieurs qui ont réalisé les calculs et les plans de stabilité et/ou de techniques spéciales relatifs au projet déclarent leur numéro d’inscription au conseil des ingénieurs et attestent de leurs responsabilités en ce qui concerne l’étude et l’exécution éventuelle ;
• une copie des études et des plans d’ingénierie à savoir la stabilité, les techniques spéciales et les équipements électromécaniques relatifs aux domaines et aux éléments qui seront mis en œuvre dans le projet ;
• un rapport de sécurité incendie contenant les éléments nécessaires à l’application des aspects relatifs à l’arrêté portant sécurité contre l’incendie et les risques de paniques dans les ERP, IGH, ICPE et dans les habitations. Il est accompagné d’une vue en plan côté de chaque niveau de la construction projetée faisant apparaître les moyens projetés pour la lutte anti-incendie dont le positionnement des hydrants ainsi que tous les éléments nécessaires à l’évacuation des personnes en cas d’incendie notamment le pictogramme et les alarmes ;
• un certificat de conformité environnementale délivré par le Ministre chargé de l’Environnement lorsque le projet visé par la demande de permis de construire est, de par son importance, sa dimension ou ses incidences, susceptible de porter atteinte à l’environnement bâti, humain ou naturel, conformément aux dispositions de la loi-cadre sur l’environnement ;
• un rapport présentant les mesures prises en compte conformément à l’arrêté portant accessibilité des personnes à mobilité réduite s’il s’agit d’un établissement accueillant du public ;
• un rapport d’organisation de chantier décrivant les mesures prises en compte pour la réglementation des chantiers, conformément à l’arrêté relatif aux règles de déroulement du chantier.

La présente section s’applique aux demandes de permis de démolir sans reconstruction conformément à l’article 24 du décret n° 2016-043/PR du 1er avril 2016 portant réglementation de la délivrance des actes d’urbanisme.

Le dossier de demande fourni en quatre exemplaires comprend les pièces suivantes :

1- Un formulaire dûment rempli et signé par le requérant ou son représentant comportant :

• l’identité du demandeur ;
• les coordonnées du demandeur ou de son représentant dûment mandaté ;
• les références administratives et foncières du terrain ;
• les renseignements du projet de démolition ;
• le bordereau des pièces jointes.

2- Une copie légalisée de l’une des pièces suivantes :

• a) le titre foncier ;
• b) le certificat administratif ;
• c) un acte notarié accompagné du certificat d’immatriculation ;

3- Une copie de la carte d’identité ou du passeport du demandeur pour les personnes physiques ;

4- Une autorisation d’installation pour les personnes morales.

5- Les documents relatifs aux travaux de démolition projetés, signés par le demandeur et l’architecte, si nécessaire, et qui comprennent :

• un rapport qui présente les travaux de démolition projetés ; ce rapport présente de manière non restrictive :
• les raisons pour lesquelles la conservation du bâtiment ne peut plus être assurée ;
• un reportage photographique du ou des bâtiments à démolir ;
• le descriptif des moyens mis en œuvre pour éviter toute atteinte aux parties conservées du bâtiment si nécessaire ;
• un plan de situation du bien concerné dressé à l’échelle de 1/5.000e ou de 1/10.000e permettant au décideur de localiser la parcelle et faisant figurer l’orientation par rapport au Nord géographique ;
• un plan de masse dressé à l’échelle de 1/500e ou toute autre échelle qui assure la lisibilité des éléments suivants :
• l’orientation ;
• les limites cotées de la parcelle concernée ;
• l’implantation des constructions à démolir et à conserver.

5- Un certificat de conformité environnementale délivré par le Ministre chargé de l’Environnement lorsque le projet visé par la demande de permis de démolir est, de par son importance, ses dimensions ou ses incidences, susceptible de porter atteinte à l’environnement bâti, humain ou naturel conformément aux dispositions de la loi-cadre sur l’environnement.

6- Une quittance de paiement des frais relatifs à l’instruction technique du dossier.

7- Un support de stockage comportant les plans du projet au format PDF.

Le présent chapitre s’applique aux demandes de certificat de conformité conformément à l’article 118 du décret n° 2016-043/PR du 1er avril 2016 portant réglementation de la délivrance des actes d’urbanisme.

Le dossier de demande fourni en quatre exemplaires comprend les pièces suivantes :

• un formulaire dûment rempli et signé par le requérant ou son représentant comportant :
• l’identité du demandeur ;
• les coordonnées du demandeur ou de son représentant dûment mandaté ;
• les renseignements concernant le projet ;
• l’attestation de conformité de l’architecte ou de l’ingénieur ;
• le bordereau des pièces jointes.
• la visualisation du projet reprenant tous les plans de recollement relatifs à ceux présentés pour l’obtention du permis de construire ou lors de la déclaration de travaux ;
• un support de stockage comportant les plans de recollement du projet au format PDF.

Le formulaire de demande prévu aux articles 2, 3, 5 et 10 du présent arrêté, disponible à la municipalité, fait office de déclaration sur l’honneur et atteste de la véracité de toutes les données qu’il contient.

Les secrétaires généraux du ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et du Cadre de Vie et du ministère de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.