Titre 2 - Politique nationale de l’environnement
Chapitre 1 - Des orientations de la politique nationale de l’environnement
Art. 7
Le gouvernement définit, avec la participation des parties prenantes au développement, la politique nationale de l’environnement et veille à sa mise en œuvre.
Art. 8
La politique nationale de l’environnement prévoit les mesures nécessaires et les dispositifs adéquats pour :
- surveiller la qualité de l’environnement ;
- prévenir et lutter contre les pollutions, les nuisances, les catastrophes naturelles et technologiques ;
- anticiper et répondre aux risques climatiques ;
- préserver les ressources naturelles.
Art. 9
La politique nationale de l’environnement fixe les orientations relatives à :
- l’intégration effective de la dimension environnementale dans les politiques, plans, programmes et projets de développement de tous les secteurs d’activités ;
- la suppression et la réduction des impacts négatifs sur l’environnement des projets et programmes de développement publics ou privés ;
- la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la gestion durable des déchets plastiques, y compris leur élimination progressive ;
- le renforcement des capacités nationales en matière de gestion de l’environnement et des ressources naturelles ;
- l’amélioration des conditions et du cadre de vie des populations.
Chapitre 2 - De la mise en œuvre de la politique nationale de l’environnement
Section 1 - Des institutions de gestion de l’environnement
Art. 10
La mise en œuvre de la politique nationale de l’environnement est assurée par le ministère chargé de l’environnement en collaboration avec les ministères, les collectivités territoriales et institutions concernés.
A ce titre, le ministère chargé de l’environnement suit les résultats de la politique du gouvernement en matière d’environnement et de développement durable et s’assure que les engagements internationaux relatifs à l’environnement auxquels le Togo a souscrit sont pris en compte dans les politiques, les plans, les programmes et les projets de développement de tous les secteurs d’activités ainsi que dans la législation et la réglementation nationales.
Art. 11
Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de l’environnement, il est créé :
- un organe de concertation sur le développement durable ;
- un établissement public chargé de la gestion de l’environnement doté de l’autonomie administrative et financière ;
- un observatoire national de l’environnement ;
- un fonds de financement de l’environnement et du climat.
Art. 12
L’organe de concertation sur le développement durable a pour missions de :
- veiller à l’intégration de la dimension environnementale dans les politiques et stratégies de développement ;
- veiller au respect et à la mise en œuvre des conventions internationales relatives à l’environnement ratifiées par le Togo ;
- contribuer aux politiques et aux stratégies nationales de développement durable et suivre leur mise en œuvre.
Les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’organe de concertation sur le développement durable sont fixés par décret en conseil des Ministres.
Art. 13
L’établissement public chargé de la gestion de l’environnement a pour mission de contribuer à la mise en œuvre de la politique nationale de l’environnement.
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’établissement public chargé de la gestion de l’environnement sont fixés par décret en conseil des Ministres.
Art. 14
L’observatoire national de l’environnement a pour mission de développer et de gérer le système national d’information sur l’environnement, les ressources forestières, le littoral et le climat.
La composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de l’observatoire national de l’environnement sont fixés par décret en conseil des Ministres.
Art. 15
Le fonds de financement de l’environnement et du climat est destiné à financer la politique nationale de l’environnement.
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement du fonds de financement de l’environnement et du climat sont fixés par décret en conseil des Ministres.
Section 2 - De la participation des populations
Art. 16
L’État, les collectivités territoriales et les institutions concernées par la gestion de l’environnement font participer les populations et les associations à l’élaboration de toutes politiques, tous plans, toutes stratégies, tous programmes et projets relatifs à la gestion de l’environnement, à la sensibilisation, à la formation et à la diffusion des résultats de recherche en matière environnementale.
Art. 17
L’État et les collectivités territoriales s’assurent de la participation des populations à la gestion de l’environnement. A ce titre, ils veillent à :
- la conception de mécanismes de participation des populations ;
- la représentation des populations au sein des organismes de consultation et de concertation de l’environnement ;
- la sensibilisation, la formation et la diffusion des résultats de recherche en matière environnementale.
Art. 18
L’Etat, les collectivités territoriales et les autres institutions assurent la promotion des pratiques traditionnelles éprouvées de gestion durable des ressources naturelles au niveau des communautés de base.
Ils appuient les populations en portant une attention particulière aux groupes vulnérables et à l’équité de genre dans leurs actions de préservation et de mise en valeur de l’environnement.
Section 3- Du partenariat
Art. 19
L’État définit une politique de coopération et d’intégration régionale et mondiale et met en place les mécanismes de partenariat entre les parties prenantes en vue d’assurer une gestion durable de l’environnement.
Il conclut des accords avec les partenaires nationaux, tout autre État ou tout organisme international afin de faciliter la mise en œuvre de la politique nationale de l’environnement.
Il encourage le partenariat public privé pour la mobilisation des ressources et la mise en œuvre des programmes, projets et toute autre initiative en faveur de la protection de l’environnement et de lutte contre le changement climatique.
Art. 20
Les associations et les organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine de l’environnement peuvent être reconnues d’utilité publique et jouir à ce titre des avantages liés à ce statut.
Les conditions de reconnaissance d’utilité publique sont fixées par décret en conseil des Ministres.
Section 4 - De l’information et de l’éducation environnementales
Art. 21
L’État et les collectivités territoriales assurent l’accès à l’information et à l’éducation environnementale à tous les citoyens.
Le ministère chargé de l’environnement établit et diffuse des rapports périodiques sur l’État de l’environnement.
Art. 22
Les différents acteurs du développement sont tenus, dans le cadre de leurs actions, de sensibiliser, d’éduquer et d’informer les populations aux problèmes de l’environnement.
Section 5 - De la recherche environnementale
Art. 23
L’État encourage la recherche et l’innovation technologique en vue de favoriser la préservation et la mise en valeur écologiquement rationnelle de l’environnement.
Il veille à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes de recherche sur l’amélioration de l’environnement.
Art. 24
L’Etat prend les mesures législatives et réglementaires appropriées en vue d’assurer un partage équitable des résultats de la recherche sur les ressources de la diversité biologique, de leur mise en valeur ainsi que des bénéfices résultant de leur exploitation commerciale.
