Loi n° 2008-005 du 30 mai 2008 portant Loi-cadre sur l’Environnement

Le gouvernement, en rapport avec les institutions et les partenaires concernés, élabore et met en œuvre un plan national d’actions pour l’environnement en vue d’un développement durable.

Ce plan est révisé tous les cinq ans.

Chaque collectivité territoriale élabore et met en œuvre, avec l’appui des services concernés, un plan d’actions local pour l’environnement et un plan d’action climatique.

La préservation et la mise en valeur de l’environnement et la lutte contre les changements climatiques font partie intégrante de la stratégie nationale ou locale de développement.

Les politiques, stratégies, plans et programmes sont soumis à une évaluation environnementale et sociale stratégique.

Le contenu, la méthodologie et la procédure des évaluations environnementales et sociales stratégiques sont précisés par décret en conseil des Ministres.

Les travaux, activités et projets de développement qui, par l’importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur les milieux naturel et humain, sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement sont soumis à une autorisation préalable du Ministre chargé de l’environnement.

Cette autorisation est accordée sur la base d’une étude d’impact environnemental et social appréciant les conséquences négatives ou positives sur l’environnement que peuvent générer les travaux, activités et projets envisagés.

Le rapport d’études d’impact environnemental et social est élaboré par le promoteur en tenant compte des effets cumulatifs à court, moyen et long terme dans le milieu avant toute prise de décision ou d’engagement important.

Le contenu, la méthodologie et la procédure des études d’impact environnemental et social sont précisés par arrêté du Ministre chargé de l’environnement.

Les activités susceptibles d’avoir des effets transfrontières nocifs sur l’environnement sont signalées sans délai par les autorités compétentes aux États concernés.

Ces autorités engagent des consultations avec lesdits États en vue de trouver des solutions concertées.

L’audit environnemental et social a pour objet d’apprécier, de manière périodique l’impact que tout ou partie de la production ou de l’existence d’une entreprise génère ou est susceptible, directement ou indirectement, de générer sur l’environnement.

L’audit environnemental et social permet au Ministre chargé de l’environnement de veiller au respect des normes et standards afin d’exiger des mesures correctives ou de prendre des sanctions dans le cas de non-respect délibéré ou de récidive.

L’audit environnemental et social est obligatoire.

Il est interne et/ou externe. L’audit interne relève de la responsabilité de l’entreprise ou de l’unité de production.

L’audit externe est du ressort du Ministre chargé de l’environnement. Il peut être mené à la demande des autres ministères intéressés. Le cas échéant, la procédure est conduite conjointement.

Les modalités de mise en œuvre de l’audit environnemental et social sont fixées par voie règlementaire.

Il est mis en place un système national d’information et de suivi environnemental.

Le système national d’information et de suivi environnemental est une base de données sur l’environnement au Togo.

Tous les acteurs impliqués dans la gestion de l’environnement participent à la collecte des informations sous la coordination de l’observatoire national de l’environnement.

Le système national d’information et de suivi environnemental met, à la disposition de tous les acteurs de développement, des données d’analyse sectorielle et spatiale, accessibles et utilisables, nécessaires à l’évaluation environnementale et à des prises de décisions efficaces pour une gestion rationnelle de l’environnement.

Il est institué un contrôle de la qualité de l’environnement.

Les normes de qualité de l’environnement sont fixées par décret en conseil des Ministres en tenant compte, notamment de l’État des milieux récepteurs et de leur capacité d’autoépuration.

Des normes de qualité particulière peuvent être édictées en vue de permettre la protection de zones fortement exposées à la pollution ou pour assurer la préservation des milieux naturels particulièrement fragiles.

L’Etat et les collectivités territoriales mettent en place des réseaux de surveillance continue de l’environnement en vue de permettre l’établissement et l’actualisation des normes de qualité et d’assurer le contrôle de leur application.

Il est institué un label écologique qui peut être attribué aux entreprises, aux marques et aux produits agricoles, manufacturés ou autres ayant un impact négatif réduit sur l’environnement et lutter contre l’éco-blanchiment.

Les conditions d’attribution du label écologique sont précisées par décret en conseil des Ministres.

Des mesures incitatives, notamment des avantages fiscaux peuvent être accordées aux personnes physiques ou morales qui mènent des actions significatives de promotion de l’environnement.

La nature des mesures incitatives et les conditions dans lesquelles les personnes concernées pourront en bénéficier sont déterminées par décret en conseil des Ministres.

Les activités autorisées polluant l’environnement ou dégradant les ressources naturelles et les activités à but lucratif utilisant les ressources naturelles sont soumises au payement des écotaxes dont le produit est réparti entre l’État et les collectivités territoriales concernées.

Les modalités d’application de l’alinéa précédent sont fixées par arrêté interministériel du Ministre chargé de l’environnement et du Ministre chargé des finances.

Le sol, le sous-sol et les richesses qu’ils contiennent, en tant que ressources limitées renouvelables ou non, sont protégés contre toute forme de dégradation et gérés de manière rationnelle.

L’Etat et les collectivités territoriales peuvent, dans le respect de la législation en vigueur, interdire les travaux nuisibles aux sols et sous-sol ou à l’équilibre écologique. Il est du ressort exclusif de l’État de soumettre certaines opérations ou activités à une autorisation préalable et à des sujétions particulières.

Les mesures particulières de protection du sol et du sous-sol ainsi que les dispositions visant à lutter contre la désertification, l’érosion, les pertes de terres arables et la pollution du sol et de ses ressources par les pesticides et les engrais, d’une part et les substances nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques, d’autre part, sont déterminées par les textes d’application de la présente loi.

Le Ministre chargé de l’agriculture, en concertation avec le Ministre chargé de l’environnement et les autres Ministres concernés fixe :

• la liste des engrais, pesticides et autres substances chimiques et biologiques dont l’utilisation est autorisée ou favorisée à des fins agricoles ;
• les quantités autorisées et les modalités d’utilisation compatibles avec le maintien de la qualité du sol, du sous-sol ou des autres milieux récepteurs et avec la préservation de l’équilibre écologique et de la santé de l’homme, conformément à l’approche « une seule santé ».

Les opérations minières ou d’exploitation de carrières sont conduites de manière à assurer l’exploitation rationnelle et durable des ressources naturelles et la protection de l’environnement.

Les entreprises mènent leurs travaux à l’aide des techniques confirmées de l’industrie minière et prennent les mesures nécessaires à la prévention de la pollution de l’environnement, au traitement des déchets et à la préservation du patrimoine floristique, faunique, halieutique et des ressources en eaux.

Tout site ayant fait l’objet d’une exploitation est remis en État.

La remise en Etat est à la charge de l’exploitant selon les conditions définies conjointement par le Ministre chargé de l’environnement et les Ministres concernés.

La faune et la flore sont gérées de façon rationnelle et participative en vue de préserver durablement la diversité biologique et d’assurer l’équilibre écologique pour le maintien des services écosystémiques.

Les espèces animales et végétales endémiques, rares ou menacées d’extinction ainsi que leurs milieux naturels font l’objet d’une protection renforcée.

La production, l’exploitation, le transport, la commercialisation, l’importation et l’exportation de ces espèces animales et végétales protégées font l’objet d’une législation spécifique conformément à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.

L’utilisation pour les besoins de la recherche scientifique d’espèces animales et végétales protégées est soumise à autorisation préalable du Ministre chargé de l’environnement.

Le Ministre chargé de l’environnement, en collaboration avec les acteurs concernés, arrête la liste des espèces animales et végétales protégées ainsi que les modalités de protection et de préservation de leurs habitats.

Sans préjudice des dispositions de la législation phytosanitaire en vigueur, l’introduction au Togo de toute espèce animale ou végétale nouvelle est soumise à l’autorisation du Ministre chargé de l’environnement.

Cette autorisation est refusée dès lors qu’il y aura lieu de craindre que la prolifération de l’espèce considérée nuise aux populations des espèces indigènes et aux équilibres naturels.

La gestion des aires protégées fait l’objet d’une législation spécifique.

Lorsque la conservation d’un milieu naturel présente un intérêt spécial du point de vue écologique, archéologique, scientifique, esthétique, culturel ou socio-économique, et qu’il convient de préserver ce milieu de toute intervention humaine susceptible de l’altérer, de le dégrader ou de le modifier, cette portion du territoire national peut être classée en aire protégée dans le respect de la législation en vigueur.

Les sites historiques, archéologiques, scientifiques et ceux présentant une beauté panoramique, soumis à un régime particulier de gestion, sont déterminés par décret en conseil des Ministres.

Les eaux continentales sont constituées par :

• les eaux de surface et les eaux souterraines ;
• les lits et les rives des différents écosystèmes aquatiques ;
• tout ouvrage qui s’y trouve ou s’y rattache.

Les eaux continentales constituent un bien public dont l’utilisation, la gestion et la protection sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les eaux continentales sont gérées de façon intégrée, rationnelle, équilibrée et durable en vue de permettre et de concilier notamment :

• la préservation de leur quantité et de leur qualité ;
• l’alimentation en eau potable de la population ;
• la satisfaction des besoins de l’agriculture, de l’industrie, des transports et de toutes autres activités humaines d’intérêt général ;
• le maintien de la vie biologique du milieu aquatique.

Le Ministre chargé de l’environnement, en collaboration avec le Ministre chargé des ressources en eau, dresse un inventaire établissant le degré de pollution des eaux continentales en fonction de normes physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques.

Cet inventaire est révisé périodiquement ou chaque fois qu’une pollution exceptionnelle affecte l’état des eaux.

Les normes physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques auxquelles les prises d’eau destinées à l’alimentation humaine répondent, de même que l’eau issue du réseau de distribution au stade de la consommation, sont fixées par décret en conseil des Ministres.

Les travaux, installations et équipements de prélèvement et d’approvisionnement en eaux destinées à la consommation font l’objet d’une déclaration d’utilité publique.

Aux fins de préserver la qualité desdites eaux, la déclaration d’utilité publique susmentionnée peut concerner, autour du ou des points de prélèvement, des périmètres de protection à l’intérieur desquels sont interdites ou réglementées toutes activités pouvant nuire à la qualité de ces eaux.

Il est interdit de faire un dépôt d’immondices, ordures ménagères, pierres, graviers, bois, déchets industriels et de laisser couler les eaux usées dans le lit ou sur les bords des cours d’eau, lacs, étangs ou lagunes et canaux du domaine public.

Le déversement dans les cours d’eau, lacs et étangs des eaux usées provenant des installations industrielles, artisanales ou commerciales et des établissements sanitaires ou scientifiques est soumis à l’autorisation préalable du Ministre chargé de l’environnement après avis technique des Ministres concernés.

Ces eaux usées sont, dans tous les cas, traitées à leur sortie des installations ou établissements concernés de façon à être débarrassées de toute substance toxique ou nocive à la santé publique, à la faune ou à la flore.

Les déversements, dépôts et enfouissements de déchets, de corps, d’objets ou de liquides usés et plus généralement, tout fait susceptible d’altérer directement ou indirectement la qualité des eaux de surface et souterraines sont interdits.

Les conditions et modalités de contrôle des caractéristiques physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques des eaux de déversement, et les conditions de rejet dans les milieux récepteurs sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’environnement.

L’autorité publique peut prendre, en raison du péril qui pourrait en résulter pour la sécurité ou la salubrité publique, toute mesure immédiatement exécutoire en vue de faire cesser le trouble occasionné par les déversements ou immersions de substances nocives.

Le milieu marin est constitué par :

• le rivage et ses ressources ;
• les espaces maritimes et océaniques placés sous juridiction nationale ;
• leurs ressources biologiques et non biologiques.

L’État assure la protection du milieu marin. Des aires marines protégées peuvent être créées conformément à la réglementation en vigueur.

Les travaux, ouvrages et aménagements sur le littoral maritime sont conçus de manière à ne pas entraîner de diminution sensible ou de dégradation des ressources naturelles des espaces maritimes sous juridiction togolaise.

Sans préjudice des dispositions des accords internationaux signés ou ratifiés par le Togo en matière de protection de la mer et des océans, sont interdits le déversement, l’immersion, l’introduction directe ou indirecte, l’incinération en mer ou dans un écosystème terrestre débouchant dans la mer de matières de nature à :

• porter atteinte à la santé publique et aux ressources biologiques marines ;
• entraver les activités maritimes, y compris la navigation maritime et la pêche ;
• altérer la qualité de l’eau de mer ;
• dégrader les valeurs d’agrément et le potentiel touristique de la mer.

Les interdictions prévues à l’article 69 de la présente loi ne sont pas applicables aux substances utilisées dans le cadre des opérations de lutte contre les pollutions marines menées par les autorités compétentes.

Le capitaine ou le responsable de tout navire, aéronef ou engin transportant ou ayant à son bord des hydrocarbures ou des substances nocives ou dangereuses, et se trouvant dans les eaux maritimes sous juridiction togolaise, a l’obligation de signaler par tout moyen aux autorités tout évènement de mer qui pourrait être de nature à constituer une menace pour le milieu marin ou la santé publique.

En cas d’avaries ou d’accidents survenus dans les eaux maritimes sous juridiction togolaise, tout propriétaire de navire, aéronef, engin ou plate-forme transportant ou ayant à son bord des hydrocarbures ou des substances nocives ou dangereuses, et pouvant créer un danger grave et imminent au milieu marin, est mis en demeure par les autorités compétentes de prendre à ses frais toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au danger.

Lorsque cette mise en demeure est restée sans effet ou n’a pas produit les effets escomptés dans le délai imparti, l’autorité compétente peut d’office, en cas d’urgence, faire exécuter les mesures nécessaires aux frais du propriétaire et en recouvrer le montant auprès de ce dernier.

Les lois et règlements fixent, conformément aux accords internationaux signés ou ratifiés par le Togo, les mesures nécessaires pour prévenir et combattre la pollution marine en provenance des navires et des installations en mer ou d’origine tellurique ainsi que les compétences des divers services en la matière.

Sont considérés comme écosystèmes fragiles à préserver :

• les zones humides ;
• les berges des cours et des plans d’eau ;
• les rivages maritimes ;
• les versants montagneux ;
• les parties de terrain nues ;
• les parties de terrain insuffisamment boisées rendues impropres à toute exploitation agro-sylvo-pastorale.

Les écosystèmes fragiles font l’objet de mesures particulières de protection renforcée.

Leur exploitation est soumise à une étude d’impact environnementale et sociale.

Le Ministre chargé de l’environnement et les acteurs concernés prennent des dispositions particulières en vue de la restauration des écosystèmes fragiles en dégradation.

L’État et les collectivités territoriales protègent l’atmosphère contre :

• toute atteinte à la qualité de l’air ou toute forme de modification de ses caractéristiques susceptible de nuire à la santé publique ou à la conservation des biens ;
• l’émission dans l’air de toute substance polluante, notamment les fumées, les poussières ou les gaz toxiques, corrosifs ou radioactifs au-delà des limites fixées par les textes d’application de la présente loi ou par des textes particuliers ;
• l’émission des odeurs qui, en raison de leur concentration ou de leur nature, sont particulièrement incommodantes pour l’homme.

La liste des substances, fumées, poussières, vapeurs, gaz ou liquides et toutes matières, dont le rejet dans l’atmosphère est soumis à autorisation préalable, est établie par arrêté du Ministre chargé de l’environnement.

Lorsque le niveau de pollution dépasse le seuil minimum de qualité institué par la réglementation ou en présence de circonstances de nature à altérer la qualité de l’air, des zones de protection spéciale soumises à un régime particulier peuvent être instituées sur proposition de l’autorité administrative territorialement compétente, par voie réglementaire.

Le Ministre chargé de l’environnement institue des procédures d’alerte à la pollution atmosphérique.

L’État et les collectivités territoriales veillent à la protection des agglomérations urbaines et rurales, des infrastructures et équipements en vue de garantir un cadre de vie agréable aux populations.

Ils assurent également la protection, la conservation et la valorisation du patrimoine culturel et architectural national.

Les schémas d’aménagement du territoire, les plans d’urbanisme et les plans d’aménagement publics ou privés prennent en compte les impératifs de préservation de l’environnement, notamment en ce qui concerne le choix des emplacements prévus pour l’implantation des zones d’activités économiques, résidentielles et de loisirs.

Les agglomérations urbaines doivent comporter des terrains à usage récréatif, des aménagements paysagers et des forêts urbaines selon une proportion harmonieuse fixée par les règlements d’urbanisme et la législation forestière, compte tenu notamment des superficies disponibles, du coefficient d’occupation du sol et de la population résidentielle.

Les conditions d’aménagement, d’attribution et d’exploitation des aménagements paysagers sont déterminées par un arrêté interministériel des Ministres chargés de l’environnement, de l’administration territoriale et de l’urbanisme.

Les permis de construire sont délivrés en tenant dûment compte de la présence des installations/établissements classés et de leurs impacts potentiels sur l’environnement. Les permis de construire peuvent être refusés ou soumis à des prescriptions spéciales édictées par les services compétents des ministères chargés de l’environnement, de l’urbanisme et de la protection civile si les constructions envisagées sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement.

Les collectivités territoriales assurent l’élimination des ordures ménagères, excréta, boues de vidange, eaux usées et autres déchets assimilés sur l’étendue de leur territoire en collaboration avec les services publics ou privés chargés de l’hygiène et de l’assainissement.

Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions susceptibles de produire des effets nocifs sur le sol, la flore ou la faune, de dégrader les paysages, de polluer l’air ou les eaux, d’engendrer des odeurs et d’une façon générale de porter atteinte à la santé de l’homme, des animaux et à l’environnement, est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination ou le recyclage, conformément aux dispositions du Code de la santé publique et des textes d’application de la présente loi.

Les hôpitaux et autres formations sanitaires publiques ou privées assurent ou font assurer la destruction de leurs déchets anatomiques ou infectieux par voie chimique, par voie d’incinération ou par enfouissement après désinfection dans les conditions définies par les textes en vigueur.

La collecte, le stockage, le transport, le traitement et l’élimination des déchets sont réglementés par décret en conseil des Ministres.

La gestion et la valorisation des déchets promeuvent l’économie circulaire.

Les conditions de production, de collecte, de transport, de stockage, de valorisation, d’élimination, d’importation, d’exportation et de transit des déchets dangereux sont définies par décret en conseil des Ministres.

La production, l’importation, la distribution et la commercialisation des sachets et emballages plastiques non biodégradables sont interdites au Togo.

L’Etat et les collectivités territoriales prennent les mesures nécessaires pour l’élimination progressive des sachets et emballages plastiques non biodégradables disponibles sur le territoire national.

Les sachets et emballages plastiques biodégradables sont fabriqués à partir des matières les rendant aptes au recyclage ou à la transformation compatible avec les exigences de la protection de la santé publique et de l’environnement.

L’Etat et les collectivités territoriales prennent les mesures nécessaires pour la gestion écologiquement rationnelle des sachets et des emballages plastiques biodégradables dans le but de lutter contre leurs effets nocifs sur la santé humaine, le sol, l’eau, la faune et la flore.

L’Etat et les collectivités territoriales veillent à la reprise, la réutilisation, le recyclage ou l’élimination des sachets et emballages plastiques.

Les modalités de gestion des sachets et emballages plastiques sont fixées par décret en conseil des Ministres.

L’Etat et les collectivités territoriales luttent contre la prolifération des déchets électriques et électroniques par la réduction de leur importation ou production et de leur commercialisation.

La production, le stockage, l’évacuation, le transport, l’importation, l’exportation et le transit sur le territoire national des substances nocives ou dangereuses et l’exploitation des sites industriels, artisanaux et commerciaux utilisant lesdites substances sont soumises à l’autorisation, au contrôle et à la surveillance des services techniques compétents, en collaboration avec le ministère chargé de l’environnement.

Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en conseil des Ministres.

Les substances nocives ou dangereuses fabriquées, importées ou commercialisées en infraction aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application sont saisies par les agents habilités ou les agents assermentés des administrations compétentes.

Les agents ne relevant pas du ministère chargé de l’environnement rendent compte au ministère chargé de l’environnement, par voie hiérarchique, de toute intervention faite dans le cadre de l’application des dispositions du présent article.

Lorsque la gravité, l’imminence du danger le justifient, les substances saisies sont détruites, neutralisées, exportées ou réexportées sans délai par les soins des services compétents aux frais de l’auteur de l’infraction.

Sont interdits l’importation, la fabrication, la formulation, le conditionnement ou le reconditionnement, le stockage, l’utilisation ou la mise en vente de tout produit phytopharmaceutique ou vétérinaire non homologué ou non autorisé.

Des dérogations peuvent être accordées aux institutions spécialisées pour des besoins de recherche et d’expérimentation.

Les procédures, informations et conditions imposées sont déterminées par arrêté interministériel des Ministres chargés de l’environnement, de la santé, de l’agriculture et du commerce.

L’Etat et les collectivités territoriales luttent contre les émissions de bruits, d’odeurs, de poussières, de fumées épaisses, notamment les suies, les buées et de façon générale, toutes projections et émanations susceptibles de nuire à la santé de l’homme, de constituer une gêne excessive pour le voisinage ou de porter atteinte à l’environnement.

Toute entité commerciale ayant son siège social, un établissement principal ou exerçant une activité économique sur le territoire de la République togolaise, peut être tenue pénalement responsable des dommages graves à l’environnement ou aux ressources naturelles causés hors du territoire national, lorsque ces dommages résultent d’activités qu’elle contrôle directement ou indirectement.

La poursuite est exercée dès lors que les faits, punissables au Togo, sont également punissables dans l’État où ils ont été commis.

Les immeubles, les établissements agricoles, industriels, commerciaux ou artisanaux, les véhicules ou autres objets mobiliers possédés, exploités ou détenus par toute personne physique ou morale sont construits, exploités ou utilisés conformément aux normes techniques en vigueur ou édictées en application de la présente loi ou de textes spécifiques afin d’éviter la pollution atmosphérique.

L’utilisation de sources lumineuses à rayonnement nuisible à la santé et à l’environnement est soumise à réglementation.

Les personnes à l’origine des émissions visées aux articles 95 et 97 de la présente loi, prennent toutes les dispositions nécessaires pour les supprimer.

Les autorités compétentes prennent toutes mesures exécutoires d’office afin de faire cesser les nuisances.

L’Etat et les collectivités territoriales prennent des dispositions pour encourager et promouvoir la mobilité verte.

La circulation des moyens de transport qui répandent des substances polluantes dépassant les seuils réglementaires est interdite.

L’Etat et les collectivités territoriales promeuvent l’utilisation des appareils et technologies de cuisson propre et efficiente afin de réduire la pollution de l’air, protéger l’environnement et préserver la santé.

Des textes d’application de la présente loi déterminent :

• les cas et les conditions de réglementation ou d’interdiction des faits de pollution et de nuisance causés sans nécessité ou dus à un ou des défauts de précaution ;
• les conditions dans lesquelles les établissements, installations, édifices, immeubles, ouvrages, chantiers, engins, véhicules et appareils publics ou privés sont construits, équipés, utilisés et entretenus de manière à satisfaire aux prescriptions de la présente loi et de ses textes d’application ;
• les conditions de l’exécution d’office des mesures prévues à l’article 98 de la présente loi.

Tout rejet, déversement, dépôt, enfouissement et toute immersion dans l’atmosphère, dans les sols, les eaux et en général dans l’environnement sont soumis à réglementation.

Tout établissement industriel, commercial ou tout laboratoire a une station d’épuration des eaux usées, adaptée et fonctionnelle conformément à la réglementation en vigueur.

Les effluents doivent répondre aux normes de rejet définies par arrêté du Ministre chargé de l’environnement, après avis techniques des ministères concernés.

Les rejets des effluents sont soumis à l’autorisation du Ministre chargé de l’environnement. Le Ministre chargé de l’environnement peut déléguer ce pouvoir à des autorités qu’il aura désignées.

Le Ministre chargé de l’environnement peut, en particulier, prévoir la mise en place de réseaux de surveillance continue des milieux récepteurs concernés, la tenue d’un inventaire de ces milieux et la définition d’objectifs de qualité de l’air, des eaux et des sols.

Les bénéficiaires des autorisations de rejet sont soumis à l’obligation de fournir des renseignements statistiques et prennent toutes mesures utiles pour faciliter le contrôle des rejets.

La délivrance des autorisations de rejet donne lieu au payement d’une taxe dont les assiettes et les taux sont fixés par arrêté interministériel des Ministres chargés de l’environnement et des finances.

Les installations et établissements publics ou privés, industriels, agricoles, miniers, artisanaux, commerciaux ou autres susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou de porter atteinte à la qualité de l’environnement, sont classés dans une nomenclature établie par décret en conseil des Ministres.

Les installations classées pour la protection de l’environnement sont catégorisées comme suit :

• catégorie I : installations et établissements à haut risque dont l’existence ou l’exploitation présente des dangers, des inconvénients, ou des incommodités graves pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, le voisinage, l’environnement ou la conservation des sites et monuments ;
• catégorie II : installations et établissements dont l’existence ou l’exploitation présente des dangers, des inconvénients ou des incommodités moins graves que ceux de la catégorie I ;
• catégorie III : installations et établissements dont l’existence ou l’exploitation ne présente pas de danger ni d’inconvénient grave.

Les installations classées pour la protection de l’environnement sont soumises à :

• autorisation du Ministre chargé de l’environnement pour les catégories I et II ;
• déclaration préalable agréée par le Ministre chargé de l’environnement pour la catégorie III.

Les personnes physiques ou morales, propriétaires ou exploitantes d’installations classées pour la protection de l’environnement sont tenues de prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir et lutter contre les pollutions et nuisances ou le cas échéant, remettre en État les sites dégradés ou pollués, conformément aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application.

Les conditions et les modalités d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement sont déterminées conformément aux dispositions de l’article 107 de la présente loi.

Le ministère chargé de la protection civile en collaboration avec le ministère chargé de l’environnement et les institutions et acteurs concernés par la prévention et la gestion des catastrophes naturelles, des menaces et des risques industriels ou technologiques majeurs, met en place des règles préventives, des systèmes d’alerte et de réduction des risques en vue de développer la résilience de la population face aux catastrophes.

À cet effet, il veille notamment à :

• l’évaluation des risques d’accidents industriels majeurs ou de catastrophes naturelles ou technologiques et l’élaboration des règles générales en matière de secours ;
• la prise de mesures propres à prévenir ces accidents ou en limiter les effets ;
• l’élaboration des plans d’organisation des secours aux niveaux national, régional et préfectoral ;
• l’établissement des plans d’urgence destinés à faire face aux situations critiques ;
• l’élaboration des plans de coordination des services publics pour assurer la sécurité des personnes, l’évacuation et le traitement des victimes ainsi que la lutte contre les pollutions, les incendies et toutes leurs conséquences dangereuses.

L’État et les collectivités territoriales prennent des mesures pour lutter contre la désertification en assurant la protection des forêts, des parcours pastoraux et des pâturages contre toute forme de dégradation, de pollution ou de destruction découlant, notamment de la surexploitation, du surpâturage, des défrichements abusifs, des incendies, des brûlis ou de l’introduction d’espèces inadaptées.

L’Etat et les collectivités territoriales prennent des mesures et initiatives pour lutter contre les changements climatiques et leurs effets négatifs à travers notamment :

• la promotion d’une agriculture climato-intelligente ;
• la promotion de l’économie forestière, la gestion durable des forêts et l’accroissement du patrimoine forestier ;
• la promotion des énergies à faible impact sur l’environnement/énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique ;
• la gestion des écosystèmes naturels et fragiles ;
• la gestion intégrée des zones humides, des écosystèmes côtiers et marins ;
• les transports durables à faible émission ;
• la gestion durable des terres ;
• la gestion des risques climatiques et catastrophes naturelles ;
• la promotion de l’économie circulaire, de l’économie bleue, de l’économie verte ;
• la promotion de l’industrie durable ;
• la gestion intégrée des ressources en eau.

Dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques, l’État et les collectivités territoriales veillent à la promotion des meilleures technologies disponibles et des meilleures pratiques environnementales et reconnaît à cet effet, aux personnes physiques et morales, le droit de générer les crédits-carbone et de les commercialiser ou de bénéficier des unités de réduction certifiées.

L’État et les collectivités territoriales peuvent, dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques et de la désertification, prendre des mesures incitatives au profit des collectivités territoriales, associations, organisations communautaires de base et toute personne physique menant des activités significatives dans ces domaines.

Les lois et règlements fixent, conformément aux accords multilatéraux ratifiés par le Togo, les mesures nécessaires pour lutter contre les changements climatiques.