Loi n° 2026-007 du 24 mars 2026 modifiant et complétant la loi n° 2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l’environnement

La présente loi a pour objet de modifier les articles 1, 2. 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 15, 19, 24, 25, 26, 27, 29, 30, 36, 37, 38, 39, 42, 44, 47, 48, 49, 50, 54, 56, 57, 58, 59, 61, 62, 63, 64,66, 68, 69, 71,73, 75, 78, 80, 81, 87,94, 95, 101, 116, 117, 118, 119, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139 et 140 de la loi n° 2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l’environnement.

Elle supprime les articles 13, 14, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 28, 32, 51, 52, 53, 79, 88, 96, 97, 98, 99, 100, 102, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 113, 114, 115, 129, 130, 144, 147, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 160, 161 et 162 de la loi n° 2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l’environnement.

Elle crée 14 nouveaux articles : 14, 28, 29, 84, 86, 88, 89, 90, 91, 105, 111, 112, 113 et 114.

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 1er : DE L’OBJET ET DES DEFINITIONS

La présente loi fixe le cadre juridique général de gestion de l’environnement au Togo.

Elle vise à :

• préserver et gérer durablement l’environnement ;
• garantir, à tous les citoyens, dans le respect de l’égalité et de l’équité de genre, un cadre de vie écologiquement sain et équilibré ;
• promouvoir la justice climatique ;
• créer les conditions d’une gestion rationnelle et durable des ressources naturelles pour les générations présentes et futures ;
• établir les principes fondamentaux destinés à gérer, à préserver l’environnement contre toutes les formes de dégradation afin de valoriser les ressources naturelles, de lutter contre toutes sortes de pollutions et nuisances ;
• améliorer durablement les conditions de vie des populations dans le respect de l’équilibre avec le milieu ambiant.

Toute personne a droit à un environnement sain.

L’Etat veille à la protection de l’environnement.

Toute personne vivant sur le territoire national a le devoir de contribuer à la sauvegarde et à l’amélioration de l’environnement togolais.

L’environnement togolais est un patrimoine national et fait partie intégrante du patrimoine commun de l’humanité.

La gestion de l’environnement et des ressources naturelles se fait dans le respect des principes de développement durable notamment :

• le principe d’information, selon lequel toute personne a le droit d’être informée, d’informer et de s’informer sur son environnement ;
• le principe de prévention, selon lequel il importe d’anticiper et de prévenir à la source les atteintes à l’environnement ;
• le principe de précaution selon lequel l’absence de certitudes scientifiques et techniques ne fait pas obstacle à l’adoption de mesures effectives et appropriées visant à prévenir des atteintes graves à l’environnement ;
• le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais découlant des actions préventives contre la pollution, ainsi que des mesures de lutte contre celle-ci, y compris la remise en
• l’État des sites pollués, sont supportés par le pollueur ;
• le principe de préleveur-payeur, selon lequel tout prélèvement de ressources naturelles à des fins commerciales et industrielles donne lieu au paiement de redevances ;
• le principe de responsabilité, selon lequel toute personne qui, par son action crée des conditions de nature à porter atteinte à la santé humaine et à l’environnement, est tenue de prendre des mesures appropriées pour faire cesser et réparer le dommage occasionné. Cette responsabilité peut être engagée en dehors de toute faute ;
• le principe de participation, selon lequel chaque citoyen a le devoir de veiller à la préservation de l’environnement et de contribuer à son amélioration ;
• le principe de subsidiarité, selon lequel en l’absence d’une règle de droit écrit de protection de l’environnement, les normes coutumières et les pratiques traditionnelles éprouvées du terroir concerné s’appliquent ;
• le principe d’adaptation, selon lequel les politiques environnementales intègrent les mesures d’adaptation aux effets des changements climatiques pour réduire les vulnérabilités des populations et des écosystèmes ;
• le principe de responsabilité commune et différenciée, selon lequel, au vu de la diversité des rôles joués dans la dégradation de l’environnement mondial, tous les États reconnaissent leur responsabilité commune mais différenciée ;
• le principe d’équité, selon lequel chacun peut prétendre à un traitement juste, égalitaire et raisonnable, mettant l’accent sur la prise en compte des besoins des populations les plus vulnérables et sur l’importance de favoriser leur participation ;
• le principe de solidarité entre les pays, selon lequel un Etat est tenu de collaborer avec les autres États afin de rendre durable le développement sur les plans environnemental, social et économique ;
• le principe de non régression, selon lequel un État s’assure que les règles relatives à la protection de l’environnement ne subissent pas de régression ou de recul qui remettraient en cause l’évolution continue et progressive des politiques visant la mise en œuvre du développement durable ;
• le principe de protection du patrimoine culturel, selon lequel un État s’assure de l’identification, de la protection et de la mise en valeur du patrimoine culturel en tenant compte des composantes de rareté et de fragilité qui le caractérisent ;
• le principe de préservation de l’environnement, selon lequel la préservation de l’environnement est partie intégrante du processus de mise en place d’un développement durable.

Sont considérées comme des actions d’intérêt général contribuant à un développement durable :

• la conservation de l’environnement, la préservation des espaces naturels, des paysages, des espèces animales et végétales ;
• le maintien ou la restauration des équilibres écologiques et des ressources naturelles ;
• la promotion des technologies vertes, des énergies renouvelables et des modes de transport durables ;
• la prévention des risques, la lutte contre les changements climatiques et la dégradation des terres ;
• la limitation des activités susceptibles de dégrader l’environnement et d’entraîner des atteintes à la santé des personnes ou à leurs biens, la réparation ou la compensation des dégradations qu’il aura subies ;
• la protection des ressources naturelles et d’une manière générale de l’environnement.

TITRE II : POLITIQUE NATIONALE DE L’ENVIRONNEMENT

CHAPITRE 1er : DES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE NATIONALE DE L’ENVIRONNEMENT

Le gouvernement définit, avec la participation des parties prenantes au développement, la politique nationale de l’environnement et veille à sa mise en œuvre.

La politique nationale de l’environnement prévoit les mesures nécessaires et les dispositifs adéquats pour :

• surveiller la qualité de l’environnement ;
• prévenir et lutter contre les pollutions, les nuisances, les catastrophes naturelles et technologiques ;
• anticiper et répondre aux risques climatiques ;
• préserver les ressources naturelles.

La politique nationale de l’environnement fixe les orientations relatives à :

• l’intégration effective de la dimension environnementale dans les politiques, plans, programmes et projets de développement de tous les secteurs d’activités ;
• la suppression et la réduction des impacts négatifs sur l’environnement des projets et programmes de développement publics ou privés ;
• la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la gestion durable des déchets plastiques, y compris leur élimination progressive ;
• le renforcement des capacités nationales en matière de gestion de l’environnement et des ressources naturelles ;
• l’amélioration des conditions et du cadre de vie des populations.

CHAPITRE 2 : DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE NATIONALE DE L’ENVIRONNEMENT

Section 1re : Des institutions de gestion de l’environnement

La mise en œuvre de la politique nationale de l’environnement est assurée par le ministère chargé de l’environnement en collaboration avec les ministères, les collectivités territoriales et institutions concernés.

A ce titre, le ministère chargé de l’environnement suit les résultats de la politique du gouvernement en matière d’environnement et de développement durable et s’assure que les engagements internationaux relatifs à l’environnement auxquels le Togo a souscrit sont pris en compte dans les politiques, les plans, les programmes et les projets de développement de tous les secteurs d’activités ainsi que dans la législation et la réglementation nationales.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de l’environnement, il est créé :

• un organe de concertation sur le développement durable ;
• un établissement public chargé de la gestion de l’environnement doté de l’autonomie administrative et financière ;
• un observatoire national de l’environnement ;
• un fonds de financement de l’environnement et du climat.

L’organe de concertation sur le développement durable a pour missions de :

• veiller à l’intégration de la dimension environnementale dans les politiques et stratégies de développement ;
• veiller au respect et à la mise en œuvre des conventions internationales relatives à l’environnement ratifiées par le Togo ;
• contribuer aux politiques et aux stratégies nationales de développement durable et suivre leur mise en œuvre.

Les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’organe de concertation sur le développement durable sont fixés par décret en conseil des Ministres.

L’établissement public chargé de la gestion de l’environnement a pour mission de contribuer à la mise en œuvre de la politique nationale de l’environnement.

Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’établissement public chargé de la gestion de l’environnement sont fixés par décret en conseil des Ministres.

L’observatoire national de l’environnement a pour mission de développer et de gérer le système national d’information sur l’environnement, les ressources forestières, le littoral et le climat.

La composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de l’observatoire national de l’environnement sont fixés par décret en conseil des Ministres.

Le fonds de financement de l’environnement et du climat est destiné à financer la politique nationale de l’environnement.

Les attributions, l’organisation et le fonctionnement du fonds de financement de l’environnement et du climat sont fixés par décret en conseil des Ministres.

Section 2 : De la participation des populations

L’État, les collectivités territoriales et les institutions concernées par la gestion de l’environnement font participer les populations et les associations à l’élaboration de toutes politiques, tous plans, toutes stratégies, tous programmes et projets relatifs à la gestion de l’environnement, à la sensibilisation, à la formation et à la diffusion des résultats de recherche en matière environnementale.

L’État et les collectivités territoriales s’assurent de la participation des populations à la gestion de l’environnement. A ce titre, ils veillent à :

• la conception de mécanismes de participation des populations ;
• la représentation des populations au sein des organismes de consultation et de concertation de l’environnement ;
• la sensibilisation, la formation et la diffusion des résultats de recherche en matière environnementale.

L’Etat, les collectivités territoriales et les autres institutions assurent la promotion des pratiques traditionnelles éprouvées de gestion durable des ressources naturelles au niveau des communautés de base.

Ils appuient les populations en portant une attention particulière aux groupes vulnérables et à l’équité de genre dans leurs actions de préservation et de mise en valeur de l’environnement.

Section 3 : Du partenariat

L’État définit une politique de coopération et d’intégration régionale et mondiale et met en place les mécanismes de partenariat entre les parties prenantes en vue d’assurer une gestion durable de l’environnement.

Il conclut des accords avec les partenaires nationaux, tout autre État ou tout organisme international afin de faciliter la mise en œuvre de la politique nationale de l’environnement.

Il encourage le partenariat public privé pour la mobilisation des ressources et la mise en œuvre des programmes, projets et toute autre initiative en faveur de la protection de l’environnement et de lutte contre le changement climatique.

Les associations et les organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine de l’environnement peuvent être reconnues d’utilité publique et jouir à ce titre des avantages liés à ce statut.

Les conditions de reconnaissance d’utilité publique sont fixées par décret en conseil des Ministres.

Section 4 : De l’information et de l’éducation environnementales

L’État et les collectivités territoriales assurent l’accès à l’information et à l’éducation environnementale à tous les citoyens.

Le ministère chargé de l’environnement établit et diffuse des rapports périodiques sur l’État de l’environnement.

Les différents acteurs du développement sont tenus, dans le cadre de leurs actions, de sensibiliser, d’éduquer et d’informer les populations aux problèmes de l’environnement.

Section 5 : De la recherche environnementale

L’État encourage la recherche et l’innovation technologique en vue de favoriser la préservation et la mise en valeur écologiquement rationnelle de l’environnement.

Il veille à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes de recherche sur l’amélioration de l’environnement.

L’Etat prend les mesures législatives et réglementaires appropriées en vue d’assurer un partage équitable des résultats de la recherche sur les ressources de la diversité biologique, de leur mise en valeur ainsi que des bénéfices résultant de leur exploitation commerciale.

TITRE III : OUTILS DE GESTION ET MESURES DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

CHAPITRE 1er : DES OUTILS DE GESTION DE L’ENVIRONNEMENT

Section 1re : Du plan national d’actions pour l’environnement

Le gouvernement, en rapport avec les institutions et les partenaires concernés, élabore et met en œuvre un plan national d’actions pour l’environnement en vue d’un développement durable.

Ce plan est révisé tous les cinq ans.

Chaque collectivité territoriale élabore et met en œuvre, avec l’appui des services concernés, un plan d’actions local pour l’environnement et un plan d’action climatique.

La préservation et la mise en valeur de l’environnement et la lutte contre les changements climatiques font partie intégrante de la stratégie nationale ou locale de développement.

Section 2 : Des évaluations environnementales et sociales

Sous-section 1re : Des évaluations environnementales et sociales stratégiques

Les politiques, stratégies, plans et programmes sont soumis à une évaluation environnementale et sociale stratégique.

Le contenu, la méthodologie et la procédure des évaluations environnementales et sociales stratégiques sont précisés par décret en conseil des Ministres.

Sous-section 2 : Des études d’impact environnemental et social

Les travaux, activités et projets de développement qui, par l’importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur les milieux naturel et humain, sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement sont soumis à une autorisation préalable du Ministre chargé de l’environnement.

Cette autorisation est accordée sur la base d’une étude d’impact environnemental et social appréciant les conséquences négatives ou positives sur l’environnement que peuvent générer les travaux, activités et projets envisagés.

Le rapport d’études d’impact environnemental et social est élaboré par le promoteur en tenant compte des effets cumulatifs à court, moyen et long terme dans le milieu avant toute prise de décision ou d’engagement important.

Le contenu, la méthodologie et la procédure des études d’impact environnemental et social sont précisés par arrêté du Ministre chargé de l’environnement.

Les activités susceptibles d’avoir des effets transfrontières nocifs sur l’environnement sont signalées sans délai par les autorités compétentes aux États concernés.

Ces autorités engagent des consultations avec lesdits États en vue de trouver des solutions concertées.

Sous-section 3 : De l’audit environnemental et social

L’audit environnemental et social a pour objet d’apprécier, de manière périodique l’impact que tout ou partie de la production ou de l’existence d’une entreprise génère ou est susceptible, directement ou indirectement, de générer sur l’environnement.

L’audit environnemental et social permet au Ministre chargé de l’environnement de veiller au respect des normes et standards afin d’exiger des mesures correctives ou de prendre des sanctions dans le cas de non-respect délibéré ou de récidive.

L’audit environnemental et social est obligatoire.

Il est interne et/ou externe. L’audit interne relève de la responsabilité de l’entreprise ou de l’unité de production.

L’audit externe est du ressort du Ministre chargé de l’environnement. Il peut être mené à la demande des autres ministères intéressés. Le cas échéant, la procédure est conduite conjointement.

Les modalités de mise en œuvre de l’audit environnemental et social sont fixées par voie règlementaire.

Section 3 : Du système d’information et de suivi environnemental

Il est mis en place un système national d’information et de suivi environnemental.

Le système national d’information et de suivi environnemental est une base de données sur l’environnement au Togo.

Tous les acteurs impliqués dans la gestion de l’environnement participent à la collecte des informations sous la coordination de l’observatoire national de l’environnement.

Le système national d’information et de suivi environnemental met, à la disposition de tous les acteurs de développement, des données d’analyse sectorielle et spatiale, accessibles et utilisables, nécessaires à l’évaluation environnementale et à des prises de décisions efficaces pour une gestion rationnelle de l’environnement.

Section 4 : Des normes de qualité

Il est institué un contrôle de la qualité de l’environnement.

Les normes de qualité de l’environnement sont fixées par décret en conseil des Ministres en tenant compte, notamment de l’État des milieux récepteurs et de leur capacité d’autoépuration.

Des normes de qualité particulière peuvent être édictées en vue de permettre la protection de zones fortement exposées à la pollution ou pour assurer la préservation des milieux naturels particulièrement fragiles.