Loi n° 2026-007 du 24 mars 2026 modifiant et complétant la loi n° 2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l’environnement

L’Etat et les collectivités territoriales mettent en place des réseaux de surveillance continue de l’environnement en vue de permettre l’établissement et l’actualisation des normes de qualité et d’assurer le contrôle de leur application.

Il est institué un label écologique qui peut être attribué aux entreprises, aux marques et aux produits agricoles, manufacturés ou autres ayant un impact négatif réduit sur l’environnement et lutter contre l’éco-blanchiment.

Les conditions d’attribution du label écologique sont précisées par décret en conseil des Ministres.

Section 5 : Des mesures incitatives et dissuasives

Des mesures incitatives, notamment des avantages fiscaux peuvent être accordées aux personnes physiques ou morales qui mènent des actions significatives de promotion de l’environnement.

La nature des mesures incitatives et les conditions dans lesquelles les personnes concernées pourront en bénéficier sont déterminées par décret en conseil des Ministres.

Les activités autorisées polluant l’environnement ou dégradant les ressources naturelles et les activités à but lucratif utilisant les ressources naturelles sont soumises au payement des écotaxes dont le produit est réparti entre l’État et les collectivités territoriales concernées.

Les modalités d’application de l’alinéa précédent sont fixées par arrêté interministériel du Ministre chargé de l’environnement et du Ministre chargé des finances.

CHAPITRE 2 : DES MESURES DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Section 1re : De la protection du sol et du sous-sol

Le sol, le sous-sol et les richesses qu’ils contiennent, en tant que ressources limitées renouvelables ou non, sont protégés contre toute forme de dégradation et gérés de manière rationnelle.

L’Etat et les collectivités territoriales peuvent, dans le respect de la législation en vigueur, interdire les travaux nuisibles aux sols et sous-sol ou à l’équilibre écologique. Il est du ressort exclusif de l’État de soumettre certaines opérations ou activités à une autorisation préalable et à des sujétions particulières.

Les mesures particulières de protection du sol et du sous-sol ainsi que les dispositions visant à lutter contre la désertification, l’érosion, les pertes de terres arables et la pollution du sol et de ses ressources par les pesticides et les engrais, d’une part et les substances nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques, d’autre part, sont déterminées par les textes d’application de la présente loi.

Le Ministre chargé de l’agriculture, en concertation avec le Ministre chargé de l’environnement et les autres Ministres concernés fixe :

• la liste des engrais, pesticides et autres substances chimiques et biologiques dont l’utilisation est autorisée ou favorisée à des fins agricoles ;
• les quantités autorisées et les modalités d’utilisation compatibles avec le maintien de la qualité du sol, du sous-sol ou des autres milieux récepteurs et avec la préservation de l’équilibre écologique et de la santé de l’homme, conformément à l’approche « une seule santé ».

Les opérations minières ou d’exploitation de carrières sont conduites de manière à assurer l’exploitation rationnelle et durable des ressources naturelles et la protection de l’environnement.

Les entreprises mènent leurs travaux à l’aide des techniques confirmées de l’industrie minière et prennent les mesures nécessaires à la prévention de la pollution de l’environnement, au traitement des déchets et à la préservation du patrimoine floristique, faunique, halieutique et des ressources en eaux.

Tout site ayant fait l’objet d’une exploitation est remis en État.

La remise en Etat est à la charge de l’exploitant selon les conditions définies conjointement par le Ministre chargé de l’environnement et les Ministres concernés.

Section 2 : De la protection de la faune et de la flore

La faune et la flore sont gérées de façon rationnelle et participative en vue de préserver durablement la diversité biologique et d’assurer l’équilibre écologique pour le maintien des services écosystémiques.

Les espèces animales et végétales endémiques, rares ou menacées d’extinction ainsi que leurs milieux naturels font l’objet d’une protection renforcée.

La production, l’exploitation, le transport, la commercialisation, l’importation et l’exportation de ces espèces animales et végétales protégées font l’objet d’une législation spécifique conformément à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.

L’utilisation pour les besoins de la recherche scientifique d’espèces animales et végétales protégées est soumise à autorisation préalable du Ministre chargé de l’environnement.

Le Ministre chargé de l’environnement, en collaboration avec les acteurs concernés, arrête la liste des espèces animales et végétales protégées ainsi que les modalités de protection et de préservation de leurs habitats.

Sans préjudice des dispositions de la législation phytosanitaire en vigueur, l’introduction au Togo de toute espèce animale ou végétale nouvelle est soumise à l’autorisation du Ministre chargé de l’environnement.

Cette autorisation est refusée dès lors qu’il y aura lieu de craindre que la prolifération de l’espèce considérée nuise aux populations des espèces indigènes et aux équilibres naturels.

La gestion des aires protégées fait l’objet d’une législation spécifique.

Lorsque la conservation d’un milieu naturel présente un intérêt spécial du point de vue écologique, archéologique, scientifique, esthétique, culturel ou socio-économique, et qu’il convient de préserver ce milieu de toute intervention humaine susceptible de l’altérer, de le dégrader ou de le modifier, cette portion du territoire national peut être classée en aire protégée dans le respect de la législation en vigueur.

Les sites historiques, archéologiques, scientifiques et ceux présentant une beauté panoramique, soumis à un régime particulier de gestion, sont déterminés par décret en conseil des Ministres.

Section 3 : De la protection des eaux continentales

Les eaux continentales sont constituées par :

• les eaux de surface et les eaux souterraines ;
• les lits et les rives des différents écosystèmes aquatiques ;
• tout ouvrage qui s’y trouve ou s’y rattache.

Les eaux continentales constituent un bien public dont l’utilisation, la gestion et la protection sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les eaux continentales sont gérées de façon intégrée, rationnelle, équilibrée et durable en vue de permettre et de concilier notamment :

• la préservation de leur quantité et de leur qualité ;
• l’alimentation en eau potable de la population ;
• la satisfaction des besoins de l’agriculture, de l’industrie, des transports et de toutes autres activités humaines d’intérêt général ;
• le maintien de la vie biologique du milieu aquatique.

Le Ministre chargé de l’environnement, en collaboration avec le Ministre chargé des ressources en eau, dresse un inventaire établissant le degré de pollution des eaux continentales en fonction de normes physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques.

Cet inventaire est révisé périodiquement ou chaque fois qu’une pollution exceptionnelle affecte l’état des eaux.

Les normes physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques auxquelles les prises d’eau destinées à l’alimentation humaine répondent, de même que l’eau issue du réseau de distribution au stade de la consommation, sont fixées par décret en conseil des Ministres.

Les travaux, installations et équipements de prélèvement et d’approvisionnement en eaux destinées à la consommation font l’objet d’une déclaration d’utilité publique.

Aux fins de préserver la qualité desdites eaux, la déclaration d’utilité publique susmentionnée peut concerner, autour du ou des points de prélèvement, des périmètres de protection à l’intérieur desquels sont interdites ou réglementées toutes activités pouvant nuire à la qualité de ces eaux.

Il est interdit de faire un dépôt d’immondices, ordures ménagères, pierres, graviers, bois, déchets industriels et de laisser couler les eaux usées dans le lit ou sur les bords des cours d’eau, lacs, étangs ou lagunes et canaux du domaine public.

Le déversement dans les cours d’eau, lacs et étangs des eaux usées provenant des installations industrielles, artisanales ou commerciales et des établissements sanitaires ou scientifiques est soumis à l’autorisation préalable du Ministre chargé de l’environnement après avis technique des Ministres concernés.

Ces eaux usées sont, dans tous les cas, traitées à leur sortie des installations ou établissements concernés de façon à être débarrassées de toute substance toxique ou nocive à la santé publique, à la faune ou à la flore.

Les déversements, dépôts et enfouissements de déchets, de corps, d’objets ou de liquides usés et plus généralement, tout fait susceptible d’altérer directement ou indirectement la qualité des eaux de surface et souterraines sont interdits.

Les conditions et modalités de contrôle des caractéristiques physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques des eaux de déversement, et les conditions de rejet dans les milieux récepteurs sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’environnement.

L’autorité publique peut prendre, en raison du péril qui pourrait en résulter pour la sécurité ou la salubrité publique, toute mesure immédiatement exécutoire en vue de faire cesser le trouble occasionné par les déversements ou immersions de substances nocives.

Section 4 : De la protection du milieu marin

Le milieu marin est constitué par :

• le rivage et ses ressources ;
• les espaces maritimes et océaniques placés sous juridiction nationale ;
• leurs ressources biologiques et non biologiques.

L’État assure la protection du milieu marin. Des aires marines protégées peuvent être créées conformément à la réglementation en vigueur.

Les travaux, ouvrages et aménagements sur le littoral maritime sont conçus de manière à ne pas entraîner de diminution sensible ou de dégradation des ressources naturelles des espaces maritimes sous juridiction togolaise.

Sans préjudice des dispositions des accords internationaux signés ou ratifiés par le Togo en matière de protection de la mer et des océans, sont interdits le déversement, l’immersion, l’introduction directe ou indirecte, l’incinération en mer ou dans un écosystème terrestre débouchant dans la mer de matières de nature à :

• porter atteinte à la santé publique et aux ressources biologiques marines ;
• entraver les activités maritimes, y compris la navigation maritime et la pêche ;
• altérer la qualité de l’eau de mer ;
• dégrader les valeurs d’agrément et le potentiel touristique de la mer.

Les interdictions prévues à l’article 69 de la présente loi ne sont pas applicables aux substances utilisées dans le cadre des opérations de lutte contre les pollutions marines menées par les autorités compétentes.

Le capitaine ou le responsable de tout navire, aéronef ou engin transportant ou ayant à son bord des hydrocarbures ou des substances nocives ou dangereuses, et se trouvant dans les eaux maritimes sous juridiction togolaise, a l’obligation de signaler par tout moyen aux autorités tout évènement de mer qui pourrait être de nature à constituer une menace pour le milieu marin ou la santé publique.

En cas d’avaries ou d’accidents survenus dans les eaux maritimes sous juridiction togolaise, tout propriétaire de navire, aéronef, engin ou plate-forme transportant ou ayant à son bord des hydrocarbures ou des substances nocives ou dangereuses, et pouvant créer un danger grave et imminent au milieu marin, est mis en demeure par les autorités compétentes de prendre à ses frais toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au danger.

Lorsque cette mise en demeure est restée sans effet ou n’a pas produit les effets escomptés dans le délai imparti, l’autorité compétente peut d’office, en cas d’urgence, faire exécuter les mesures nécessaires aux frais du propriétaire et en recouvrer le montant auprès de ce dernier.

Les lois et règlements fixent, conformément aux accords internationaux signés ou ratifiés par le Togo, les mesures nécessaires pour prévenir et combattre la pollution marine en provenance des navires et des installations en mer ou d’origine tellurique ainsi que les compétences des divers services en la matière.

Section 5 : De la protection des écosystèmes fragiles

Sont considérés comme écosystèmes fragiles à préserver :

• les zones humides ;
• les berges des cours et des plans d’eau ;
• les rivages maritimes ;
• les versants montagneux ;
• les parties de terrain nues ;
• les parties de terrain insuffisamment boisées rendues impropres à toute exploitation agro-sylvo-pastorale.

Les écosystèmes fragiles font l’objet de mesures particulières de protection renforcée.

Leur exploitation est soumise à une étude d’impact environnementale et sociale.

Le Ministre chargé de l’environnement et les acteurs concernés prennent des dispositions particulières en vue de la restauration des écosystèmes fragiles en dégradation.

Section 6 : De la protection de l’atmosphère

L’État et les collectivités territoriales protègent l’atmosphère contre :

• toute atteinte à la qualité de l’air ou toute forme de modification de ses caractéristiques susceptible de nuire à la santé publique ou à la conservation des biens ;
• l’émission dans l’air de toute substance polluante, notamment les fumées, les poussières ou les gaz toxiques, corrosifs ou radioactifs au-delà des limites fixées par les textes d’application de la présente loi ou par des textes particuliers ;
• l’émission des odeurs qui, en raison de leur concentration ou de leur nature, sont particulièrement incommodantes pour l’homme.

La liste des substances, fumées, poussières, vapeurs, gaz ou liquides et toutes matières, dont le rejet dans l’atmosphère est soumis à autorisation préalable, est établie par arrêté du Ministre chargé de l’environnement.

Lorsque le niveau de pollution dépasse le seuil minimum de qualité institué par la réglementation ou en présence de circonstances de nature à altérer la qualité de l’air, des zones de protection spéciale soumises à un régime particulier peuvent être instituées sur proposition de l’autorité administrative territorialement compétente, par voie réglementaire.

Le Ministre chargé de l’environnement institue des procédures d’alerte à la pollution atmosphérique.

Section 7 : De la protection des établissements humains

L’État et les collectivités territoriales veillent à la protection des agglomérations urbaines et rurales, des infrastructures et équipements en vue de garantir un cadre de vie agréable aux populations.

Ils assurent également la protection, la conservation et la valorisation du patrimoine culturel et architectural national.