Loi n° 2026-007 du 24 mars 2026 modifiant et complétant la loi n° 2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l’environnement

Les schémas d’aménagement du territoire, les plans d’urbanisme et les plans d’aménagement publics ou privés prennent en compte les impératifs de préservation de l’environnement, notamment en ce qui concerne le choix des emplacements prévus pour l’implantation des zones d’activités économiques, résidentielles et de loisirs.

Les agglomérations urbaines doivent comporter des terrains à usage récréatif, des aménagements paysagers et des forêts urbaines selon une proportion harmonieuse fixée par les règlements d’urbanisme et la législation forestière, compte tenu notamment des superficies disponibles, du coefficient d’occupation du sol et de la population résidentielle.

Les conditions d’aménagement, d’attribution et d’exploitation des aménagements paysagers sont déterminées par un arrêté interministériel des Ministres chargés de l’environnement, de l’administration territoriale et de l’urbanisme.

Les permis de construire sont délivrés en tenant dûment compte de la présence des installations/établissements classés et de leurs impacts potentiels sur l’environnement. Les permis de construire peuvent être refusés ou soumis à des prescriptions spéciales édictées par les services compétents des ministères chargés de l’environnement, de l’urbanisme et de la protection civile si les constructions envisagées sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement.

Section 8 : Des déchets

Les collectivités territoriales assurent l’élimination des ordures ménagères, excréta, boues de vidange, eaux usées et autres déchets assimilés sur l’étendue de leur territoire en collaboration avec les services publics ou privés chargés de l’hygiène et de l’assainissement.

Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions susceptibles de produire des effets nocifs sur le sol, la flore ou la faune, de dégrader les paysages, de polluer l’air ou les eaux, d’engendrer des odeurs et d’une façon générale de porter atteinte à la santé de l’homme, des animaux et à l’environnement, est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination ou le recyclage, conformément aux dispositions du Code de la santé publique et des textes d’application de la présente loi.

Les hôpitaux et autres formations sanitaires publiques ou privées assurent ou font assurer la destruction de leurs déchets anatomiques ou infectieux par voie chimique, par voie d’incinération ou par enfouissement après désinfection dans les conditions définies par les textes en vigueur.

La collecte, le stockage, le transport, le traitement et l’élimination des déchets sont réglementés par décret en conseil des Ministres.

La gestion et la valorisation des déchets promeuvent l’économie circulaire.

Section 9 : Des déchets dangereux

Les conditions de production, de collecte, de transport, de stockage, de valorisation, d’élimination, d’importation, d’exportation et de transit des déchets dangereux sont définies par décret en conseil des Ministres.

Section 10 : Sachets et emballages plastiques et déchets électriques et électroniques.

La production, l’importation, la distribution et la commercialisation des sachets et emballages plastiques non biodégradables sont interdites au Togo.

L’Etat et les collectivités territoriales prennent les mesures nécessaires pour l’élimination progressive des sachets et emballages plastiques non biodégradables disponibles sur le territoire national.

Les sachets et emballages plastiques biodégradables sont fabriqués à partir des matières les rendant aptes au recyclage ou à la transformation compatible avec les exigences de la protection de la santé publique et de l’environnement.

L’Etat et les collectivités territoriales prennent les mesures nécessaires pour la gestion écologiquement rationnelle des sachets et des emballages plastiques biodégradables dans le but de lutter contre leurs effets nocifs sur la santé humaine, le sol, l’eau, la faune et la flore.

L’Etat et les collectivités territoriales veillent à la reprise, la réutilisation, le recyclage ou l’élimination des sachets et emballages plastiques.

Les modalités de gestion des sachets et emballages plastiques sont fixées par décret en conseil des Ministres.

L’Etat et les collectivités territoriales luttent contre la prolifération des déchets électriques et électroniques par la réduction de leur importation ou production et de leur commercialisation.

Section 11 : Des substances nocives ou dangereuses

La production, le stockage, l’évacuation, le transport, l’importation, l’exportation et le transit sur le territoire national des substances nocives ou dangereuses et l’exploitation des sites industriels, artisanaux et commerciaux utilisant lesdites substances sont soumises à l’autorisation, au contrôle et à la surveillance des services techniques compétents, en collaboration avec le ministère chargé de l’environnement.

Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en conseil des Ministres.

Les substances nocives ou dangereuses fabriquées, importées ou commercialisées en infraction aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application sont saisies par les agents habilités ou les agents assermentés des administrations compétentes.

Les agents ne relevant pas du ministère chargé de l’environnement rendent compte au ministère chargé de l’environnement, par voie hiérarchique, de toute intervention faite dans le cadre de l’application des dispositions du présent article.

Lorsque la gravité, l’imminence du danger le justifient, les substances saisies sont détruites, neutralisées, exportées ou réexportées sans délai par les soins des services compétents aux frais de l’auteur de l’infraction.

Sont interdits l’importation, la fabrication, la formulation, le conditionnement ou le reconditionnement, le stockage, l’utilisation ou la mise en vente de tout produit phytopharmaceutique ou vétérinaire non homologué ou non autorisé.

Des dérogations peuvent être accordées aux institutions spécialisées pour des besoins de recherche et d’expérimentation.

Les procédures, informations et conditions imposées sont déterminées par arrêté interministériel des Ministres chargés de l’environnement, de la santé, de l’agriculture et du commerce.

Section 12 : Des pollutions et des nuisances

L’Etat et les collectivités territoriales luttent contre les émissions de bruits, d’odeurs, de poussières, de fumées épaisses, notamment les suies, les buées et de façon générale, toutes projections et émanations susceptibles de nuire à la santé de l’homme, de constituer une gêne excessive pour le voisinage ou de porter atteinte à l’environnement.

Toute entité commerciale ayant son siège social, un établissement principal ou exerçant une activité économique sur le territoire de la République togolaise, peut être tenue pénalement responsable des dommages graves à l’environnement ou aux ressources naturelles causés hors du territoire national, lorsque ces dommages résultent d’activités qu’elle contrôle directement ou indirectement.

La poursuite est exercée dès lors que les faits, punissables au Togo, sont également punissables dans l’État où ils ont été commis.

Les immeubles, les établissements agricoles, industriels, commerciaux ou artisanaux, les véhicules ou autres objets mobiliers possédés, exploités ou détenus par toute personne physique ou morale sont construits, exploités ou utilisés conformément aux normes techniques en vigueur ou édictées en application de la présente loi ou de textes spécifiques afin d’éviter la pollution atmosphérique.

L’utilisation de sources lumineuses à rayonnement nuisible à la santé et à l’environnement est soumise à réglementation.

Les personnes à l’origine des émissions visées aux articles 95 et 97 de la présente loi, prennent toutes les dispositions nécessaires pour les supprimer.

Les autorités compétentes prennent toutes mesures exécutoires d’office afin de faire cesser les nuisances.

L’Etat et les collectivités territoriales prennent des dispositions pour encourager et promouvoir la mobilité verte.

La circulation des moyens de transport qui répandent des substances polluantes dépassant les seuils réglementaires est interdite.

L’Etat et les collectivités territoriales promeuvent l’utilisation des appareils et technologies de cuisson propre et efficiente afin de réduire la pollution de l’air, protéger l’environnement et préserver la santé.

Des textes d’application de la présente loi déterminent :

• les cas et les conditions de réglementation ou d’interdiction des faits de pollution et de nuisance causés sans nécessité ou dus à un ou des défauts de précaution ;
• les conditions dans lesquelles les établissements, installations, édifices, immeubles, ouvrages, chantiers, engins, véhicules et appareils publics ou privés sont construits, équipés, utilisés et entretenus de manière à satisfaire aux prescriptions de la présente loi et de ses textes d’application ;
• les conditions de l’exécution d’office des mesures prévues à l’article 98 de la présente loi.

Section 13 : Des rejets

Tout rejet, déversement, dépôt, enfouissement et toute immersion dans l’atmosphère, dans les sols, les eaux et en général dans l’environnement sont soumis à réglementation.

Tout établissement industriel, commercial ou tout laboratoire a une station d’épuration des eaux usées, adaptée et fonctionnelle conformément à la réglementation en vigueur.

Les effluents doivent répondre aux normes de rejet définies par arrêté du Ministre chargé de l’environnement, après avis techniques des ministères concernés.

Les rejets des effluents sont soumis à l’autorisation du Ministre chargé de l’environnement. Le Ministre chargé de l’environnement peut déléguer ce pouvoir à des autorités qu’il aura désignées.

Le Ministre chargé de l’environnement peut, en particulier, prévoir la mise en place de réseaux de surveillance continue des milieux récepteurs concernés, la tenue d’un inventaire de ces milieux et la définition d’objectifs de qualité de l’air, des eaux et des sols.

Les bénéficiaires des autorisations de rejet sont soumis à l’obligation de fournir des renseignements statistiques et prennent toutes mesures utiles pour faciliter le contrôle des rejets.

La délivrance des autorisations de rejet donne lieu au payement d’une taxe dont les assiettes et les taux sont fixés par arrêté interministériel des Ministres chargés de l’environnement et des finances.

Section 14 : Des installations et établissements classés pour la protection de l’environnement

Les installations et établissements publics ou privés, industriels, agricoles, miniers, artisanaux, commerciaux ou autres susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou de porter atteinte à la qualité de l’environnement, sont classés dans une nomenclature établie par décret en conseil des Ministres.

Les installations classées pour la protection de l’environnement sont catégorisées comme suit :

• catégorie I : installations et établissements à haut risque dont l’existence ou l’exploitation présente des dangers, des inconvénients, ou des incommodités graves pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, le voisinage, l’environnement ou la conservation des sites et monuments ;
• catégorie II : installations et établissements dont l’existence ou l’exploitation présente des dangers, des inconvénients ou des incommodités moins graves que ceux de la catégorie I ;
• catégorie III : installations et établissements dont l’existence ou l’exploitation ne présente pas de danger ni d’inconvénient grave.

Les installations classées pour la protection de l’environnement sont soumises à :

• autorisation du Ministre chargé de l’environnement pour les catégories I et II ;
• déclaration préalable agréée par le Ministre chargé de l’environnement pour la catégorie III.

Les personnes physiques ou morales, propriétaires ou exploitantes d’installations classées pour la protection de l’environnement sont tenues de prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir et lutter contre les pollutions et nuisances ou le cas échéant, remettre en État les sites dégradés ou pollués, conformément aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application.

Les conditions et les modalités d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement sont déterminées conformément aux dispositions de l’article 107 de la présente loi.

Section 15 : Des catastrophes naturelles et des risques industriels ou technologiques majeurs

Le ministère chargé de la protection civile en collaboration avec le ministère chargé de l’environnement et les institutions et acteurs concernés par la prévention et la gestion des catastrophes naturelles, des menaces et des risques industriels ou technologiques majeurs, met en place des règles préventives, des systèmes d’alerte et de réduction des risques en vue de développer la résilience de la population face aux catastrophes.

À cet effet, il veille notamment à :

• l’évaluation des risques d’accidents industriels majeurs ou de catastrophes naturelles ou technologiques et l’élaboration des règles générales en matière de secours ;
• la prise de mesures propres à prévenir ces accidents ou en limiter les effets ;
• l’élaboration des plans d’organisation des secours aux niveaux national, régional et préfectoral ;
• l’établissement des plans d’urgence destinés à faire face aux situations critiques ;
• l’élaboration des plans de coordination des services publics pour assurer la sécurité des personnes, l’évacuation et le traitement des victimes ainsi que la lutte contre les pollutions, les incendies et toutes leurs conséquences dangereuses.

Section 16 : De la lutte contre la désertification et des changements climatiques

L’État et les collectivités territoriales prennent des mesures pour lutter contre la désertification en assurant la protection des forêts, des parcours pastoraux et des pâturages contre toute forme de dégradation, de pollution ou de destruction découlant, notamment de la surexploitation, du surpâturage, des défrichements abusifs, des incendies, des brûlis ou de l’introduction d’espèces inadaptées.

L’Etat et les collectivités territoriales prennent des mesures et initiatives pour lutter contre les changements climatiques et leurs effets négatifs à travers notamment :

• la promotion d’une agriculture climato-intelligente ;
• la promotion de l’économie forestière, la gestion durable des forêts et l’accroissement du patrimoine forestier ;
• la promotion des énergies à faible impact sur l’environnement/énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique ;
• la gestion des écosystèmes naturels et fragiles ;
• la gestion intégrée des zones humides, des écosystèmes côtiers et marins ;
• les transports durables à faible émission ;
• la gestion durable des terres ;
• la gestion des risques climatiques et catastrophes naturelles ;
• la promotion de l’économie circulaire, de l’économie bleue, de l’économie verte ;
• la promotion de l’industrie durable ;
• la gestion intégrée des ressources en eau.

Dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques, l’État et les collectivités territoriales veillent à la promotion des meilleures technologies disponibles et des meilleures pratiques environnementales et reconnaît à cet effet, aux personnes physiques et morales, le droit de générer les crédits-carbone et de les commercialiser ou de bénéficier des unités de réduction certifiées.

L’État et les collectivités territoriales peuvent, dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques et de la désertification, prendre des mesures incitatives au profit des collectivités territoriales, associations, organisations communautaires de base et toute personne physique menant des activités significatives dans ces domaines.

Les lois et règlements fixent, conformément aux accords multilatéraux ratifiés par le Togo, les mesures nécessaires pour lutter contre les changements climatiques.

TITRE IV : DISPOSITIONS PENALES

CHAPITRE 1er : DES ENQUÊTES ET POURSUITES

Il est créé au sein du ministère chargé de l’environnement un organe d’inspection, de contrôle, d’évaluation et de suivi de la conformité des activités des secteurs aux politiques, aux normes et règlementations en matière d’environnement, de gestion forestière et de préservation du littoral.

L’organe prévu à l’alinéa premier du présent article a pour mission de rechercher et/ou de constater tout acte lié à la criminalité environnementale au sens de la présente loi et/ou à ses textes d’application.

Un décret en conseil des Ministres détermine les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’organe de contrôle du respect de la loi.

Le personnel de l’organe d’inspection et de contrôle, les personnels assermentés nommés à cet effet par le Ministre chargé de l’environnement, les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les personnes habilitées des administrations intéressées ou des collectivités territoriales peuvent, dans le cadre de l’exercice de leur mission de contrôle du respect de la loi et de recherche des infractions, :

• pénétrer dans les enceintes et les bâtiments des exploitations industrielles ou agricoles, les dépôts, les entrepôts, magasins et lieux de vente ;
• y inspecter les installations, aménagements, ouvrages, machines, véhicules, appareils et produits ;
• avoir accès aux livres de comptes et à tous documents relatifs au fonctionnement de l’exploitation ou de l’entreprise commerciale ;
• opérer les prélèvements, mesures, relevés et analyses requis.

Les personnels compétents, dans l’exercice des pouvoirs prévus à l’article 116 de la présente loi, s’abstiennent d’ordonner l’arrêt de la production et d’une manière générale, de provoquer toute gêne à l’exploitation contrôlée qui ne serait pas strictement nécessaire à l’accomplissement de leur mission.

Ils sont tenus au secret professionnel et sont passibles des sanctions prévues par le Code pénal en cas de violation.

Les agents visés à l’article 116 ci-dessus qui constatent une infraction, en dressent procès-verbal. Ils procèdent à la saisie des éléments matériels facilitant les preuves de l’infraction ainsi que des produits, substances, matériaux ou matériels importés, fabriqués, détenus en vue de la vente ou de la mise à la disposition d’un utilisateur en violation des dispositions de la présente loi et de celles de ses textes d’application.

Si ces agents ne peuvent emporter les objets saisis, ils constituent l’auteur de l’infraction ou une personne proche, gardien de la saisie.

Ils prennent toute mesure utile pour éviter que les objets saisis causent de dommages à l’environnement ou présentent un danger pour la sécurité publique, la santé humaine ou les biens.

Les procès-verbaux contiennent l’exposé précis des faits et de toutes les circonstances pertinentes ainsi que les identités et déclarations des parties et des témoins, s’il y a lieu.

Ils font mention des objets saisis et, le cas échéant, de la constitution d’un gardien de saisie.

Ces procès-verbaux font foi jusqu’à inscription de faux.