Titre 5 - Dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 139
Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, les autorités locales chargées de la gestion des déchets urbains ainsi que toute personne physique ou morale concernée disposent de douze mois pour élaborer des plans de gestion des décharges et des pollutions diverses à soumettre à l’avis préalable du Ministre chargé de l’environnement avant leur mise en exécution.
Art. 140
Toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente loi sont abrogées.
