Loi n° 2008-005 du 30 mai 2008 portant Loi-cadre sur l’Environnement

Il est créé au sein du ministère chargé de l’environnement un organe d’inspection, de contrôle, d’évaluation et de suivi de la conformité des activités des secteurs aux politiques, aux normes et règlementations en matière d’environnement, de gestion forestière et de préservation du littoral.

L’organe prévu à l’alinéa premier du présent article a pour mission de rechercher et/ou de constater tout acte lié à la criminalité environnementale au sens de la présente loi et/ou à ses textes d’application.

Un décret en conseil des Ministres détermine les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’organe de contrôle du respect de la loi.

Le personnel de l’organe d’inspection et de contrôle, les personnels assermentés nommés à cet effet par le Ministre chargé de l’environnement, les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les personnes habilitées des administrations intéressées ou des collectivités territoriales peuvent, dans le cadre de l’exercice de leur mission de contrôle du respect de la loi et de recherche des infractions, :

• pénétrer dans les enceintes et les bâtiments des exploitations industrielles ou agricoles, les dépôts, les entrepôts, magasins et lieux de vente ;
• y inspecter les installations, aménagements, ouvrages, machines, véhicules, appareils et produits ;
• avoir accès aux livres de comptes et à tous documents relatifs au fonctionnement de l’exploitation ou de l’entreprise commerciale ;
• opérer les prélèvements, mesures, relevés et analyses requis.

Les personnels compétents, dans l’exercice des pouvoirs prévus à l’article 116 de la présente loi, s’abstiennent d’ordonner l’arrêt de la production et d’une manière générale, de provoquer toute gêne à l’exploitation contrôlée qui ne serait pas strictement nécessaire à l’accomplissement de leur mission.

Ils sont tenus au secret professionnel et sont passibles des sanctions prévues par le Code pénal en cas de violation.

Les agents visés à l’article 116 ci-dessus qui constatent une infraction, en dressent procès-verbal. Ils procèdent à la saisie des éléments matériels facilitant les preuves de l’infraction ainsi que des produits, substances, matériaux ou matériels importés, fabriqués, détenus en vue de la vente ou de la mise à la disposition d’un utilisateur en violation des dispositions de la présente loi et de celles de ses textes d’application.

Si ces agents ne peuvent emporter les objets saisis, ils constituent l’auteur de l’infraction ou une personne proche, gardien de la saisie.

Ils prennent toute mesure utile pour éviter que les objets saisis causent de dommages à l’environnement ou présentent un danger pour la sécurité publique, la santé humaine ou les biens.

Les procès-verbaux contiennent l’exposé précis des faits et de toutes les circonstances pertinentes ainsi que les identités et déclarations des parties et des témoins, s’il y a lieu.

Ils font mention des objets saisis et, le cas échéant, de la constitution d’un gardien de saisie.

Ces procès-verbaux font foi jusqu’à inscription de faux.

Le prévenu qui veut s’inscrire en faux contre un procès-verbal est tenu de le faire par écrit, au moins dix jours avant l’audience indiquée par la citation.

Les objets, produits et denrées provenant de saisies sont susceptibles d’être confisqués.

Les objets, produits et denrées confisqués sont vendus s’il y a lieu, par voie d’enchères publiques.

Les actions et poursuites devant les juridictions territorialement compétentes sont exercées par le ministère chargé de l’environnement sans préjudice du droit qui appartient au ministère public près ces juridictions.

Sans préjudice du droit de poursuite du procureur de la République ou des magistrats du ministère public, l’action publique peut être mise en mouvement par les associations de défense de l’environnement, les organisations non gouvernementales, les collectivités territoriales, les communautés villageoises ou tout citoyen dans les conditions déterminées par le Code de procédure pénale.

La recherche et la constatation de l’infraction, la saisie des moyens de preuve dans les habitations et leurs annexes ont lieu dans les formes prescrites par le Code de procédure pénale.

Les objets constituant les éléments de preuve ou de début de preuve peuvent être saisis et sont susceptibles d’être restitués à leur propriétaire moyennant le paiement des frais de garde éventuels. S’ils présentent un danger pour l’environnement, ils sont détruits par l’administration chargé de l’environnement aux frais du contrevenant.

L’autorité maritime peut arraisonner tout navire surpris en flagrant délit de déversement en mer de contaminants, y compris des hydrocarbures.

Hormis les dispositions des articles 124 et 125 de la présente loi, les règles du Code de procédure pénale s’appliquent à la poursuite et au jugement des infractions prévues par la présente loi et par ses textes d’application.

Le Ministre chargé de l’environnement a la possibilité de transiger, dans le cadre de la répression des infractions commises en violation des dispositions de la présente loi ou de ses textes d’application, lorsqu’il est dûment saisi par l’auteur de l’infraction.

La transaction entraîne l’extinction de l’action pénale.

Le montant de la transaction, qui ne peut être inférieur au minimum de l’amende pénale correspondante, est acquitté dans les délais fixés dans l’acte de transaction, faute de quoi, il est procédé aux poursuites judiciaires.

La procédure de transaction est applicable avant et pendant la procédure judiciaire.

Les barèmes des transactions applicables aux infractions sont fixés par décret en conseil des Ministres.

Est punie d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines, toute personne qui :

• réalise des activités, projets ou programmes sans évaluation environnementale ;
• réalise les opérations ci-dessus mentionnées en violation des critères, normes et mesures édictés pour les évaluations environnementales.

Est punie d’une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines, toute personne qui pollue, dégrade le sol et sous-sol, altère la qualité de l’air ou des eaux, en infraction aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application.

Est punie d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines, toute personne qui exploite une installation ou un établissement classé en infraction aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application.

Quiconque entreprend des activités susceptibles de porter atteinte à la faune et à la flore en violation des articles 51 et 52 de la présente loi, est puni :

• d’une peine de réclusion criminelle de dix à vingt ans et d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines, pour les espèces intégralement protégées ;
• d’une peine d’emprisonnement de cinq ans à dix ans et d’une amende de 1.000.000 à 20.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines, pour les espèces partiellement protégées ;
• d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines, pour les espèces dont l’exploitation est réglementée.

Les infractions relatives à la pollution ou à la dégradation du milieu marin commises par les navires sont punies d’une réclusion criminelle de cinq à dix ans et d’une amende de 500.000.000 à 200.000.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines, sans préjudice de sanctions administratives.

Sans préjudice de sanctions administratives, les infractions relatives à la pollution ou à la dégradation du milieu marin commises par les petites embarcations, sont punies d’une peine d’emprisonnement de cinq mois à deux ans et d’une amende de 500.000 à 25.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 1.000.000.000 à 100.000.000.000 FCFA quiconque aura importé, acheté, vendu, transporté, entreposé ou stocké des déchets dangereux ou des substances nocives ou dangereuses pour l’environnement et provenant de l’étranger ou signé un accord pour autoriser de telles activités en violation des dispositions de la présente loi.

La juridiction ayant prononcé la peine peut :

• ordonner la saisie du navire, du véhicule ou des engins ayant servi à commettre l’infraction ;
• ordonner toute mesure conservatoire dictée par l’urgence.

Les peines prévues au présent chapitre seront portées au double en cas de récidive ou lorsque les infractions visées au présent chapitre auront été commises :

• par un agent relevant des administrations chargées de la gestion de l’environnement ou avec sa complicité ;
• par toute personne investie de pouvoir de décision en la matière.

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent sans préjudice de la loi pénale ou de toutes autres législations spécifiques en vigueur.