Décret n° 2021-124/PR du 19 novembre 2021 portant création, attributions et fonctionnement d’un guichet des redevances et recettes non fiscales du secteur maritime

Le présent décret porte création, attributions et fonctionnement d’un guichet dématérialisé des redevances et recettes non fiscales du secteur maritime ci-après dénommé « GRM ».

Le GRM est placé sous la tutelle administrative du ministère chargé des Affaires maritimes et sous la tutelle financière du ministère chargé des Finances.

Le recouvrement des recettes non fiscales du secteur maritime est assuré par une régie de recettes créée auprès du GRM par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Le GRM est notamment chargé de :

• assurer la dématérialisation et faciliter toutes les formalités liées aux déclarations, au paiement, à la collecte et/ou au recouvrement des redevances et recettes non fiscales visées à l’article 4 du présent décret ;
• collecter les montants dus au titre des redevances et recettes non fiscales visées à l’article 4 du présent décret conformément aux dispositions prévues par les textes en vigueur et reverser intégralement les fonds ainsi collectés au Trésor public ;
• établir l’état des recouvrements réalisés au titre des redevances et recettes non fiscales visées à l’article 4 du présent décret et le transmettre aux administrations concernées ;
• sensibiliser le public sur les procédures d’obtention des autorisations pour exercer des activités maritimes visées à l’article 4 du présent décret ;
• diffuser la liste des pièces à fournir selon la nature de l’opération ou de l’acte à délivrer ;
• accueillir et informer toute personne sur les textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités maritimes autorisées au Togo visées à l’article 4 du présent décret ;
• communiquer la liste des opérateurs économiques maritimes autorisés au Togo ;
• assurer le traitement de toute demande en liaison avec les différentes administrations concernées ;
• veiller au respect des délais légaux de traitement des dossiers et d’exécution des formalités requises.

La définition et la mise en œuvre de l’ensemble des règles et procédures relatives à la dématérialisation des procédures et formalités prévues au présent décret sont soumises à la validation de l’Agence Togo Digital, y compris la sélection de toute personne y contribuant.

Les recettes non fiscales maritimes comprennent entre autres les redevances et amendes maritimes dues à l’Etat et perçues par le GRM, notamment :

• les redevances relatives aux documents du personnel navigant ;
• les redevances relatives aux navires ;
• les redevances relatives aux agréments dans les ports et espaces maritimes sous juridiction togolaise ;
• les redevances relatives aux permis d’exploitation des engins flottants ;
• les redevances relatives aux homologations/approbations ;
• les redevances relatives à la police de la navigation maritime ;
• les redevances relatives à l’utilisation des voies navigables ;
• les redevances relatives à l’amarrage hors des limites du port autonome de Lomé ;
• les redevances relatives aux études maritimes ;
• les redevances relatives à la production de documents techniques ;
• les redevances relatives au visa des rapports d’expertise maritime ;
• les redevances relatives aux extraits des registres d’immatriculation des navires ;
• les redevances relatives aux activités de pêche ;
• les redevances relatives à la garde et à l’escorte armées des navires ;
• les redevances relatives à la pose, à la surveillance et au démantèlement des câbles sous-marins ;
• les redevances relatives à l’occupation du domaine public maritime et du littoral ;
• les redevances sur les déchets d’exploitations des navires ;
• les redevances de sécurité des passagers de croisière ;
• les redevances d’usage des plans d’eau et des quais des zones de croisière ;
• les redevances d’escale de croisière ;
• les redevances liées aux opérations de transbordement en mer ;
• les amendes relatives à la pêche illicite, non déclarée et non règlementée ;
• les amendes relatives à la pollution marine ;
• le produit de la vente des épaves maritimes.

Nonobstant les redevances prévues par le présent décret, de nouvelles redevances peuvent être réglementairement fixées par le Ministre chargé des Finances, sur proposition du Ministre chargé des Affaires maritimes.

Le GRM comprend :

• un coordonnateur ;
• une équipe d’appui ;
• un comité de suivi composé des directeurs des administrations concernées et des représentants des associations professionnelles maritimes.

Le GRM est dirigé par un coordonnateur nommé par décret en conseil des Ministres sur proposition des Ministres chargés des Affaires maritimes et des finances.

Les services du GRM sont définis par arrêté interministériel du Ministre chargé des finances et du Ministre chargé des affaires maritimes.

Il est institué un comité de suivi des activités du GRM chargé d’analyser tout problème de gestion rencontré, les solutions et les améliorations à apporter pour assurer le bon fonctionnement du guichet.

Le comité de suivi est composé du coordonnateur du GRM, des directeurs généraux des administrations impliquées et de deux représentants des organisations professionnelles maritimes.

Le comité de suivi se réunit au moins deux fois par an. Le directeur des affaires maritimes en assure la présidence et le directeur général du Trésor et de la comptabilité publique, la vice-présidence.

Un règlement intérieur précise le fonctionnement du comité de suivi.

Les administrations impliquées dans le comité de suivi du GRM sont :

• la direction des affaires maritimes ;
• la direction générale du trésor et de la comptabilité publique ;
• l’Organisme National chargé de l’Action de l’Etat en Mer (ONAEM) ;
• l’Agence Togo Digital (ATD) ;
• le commissariat général de l’Office Togolais des Recettes (OTR) ;
• le Comité d’Agrément et de Validation (CAV) ;
• la direction de l’environnement ;
• la direction des pêches et de l’aquaculture ;
• la direction du commerce extérieur ;
• la direction des affaires financières des forces armées togolaises.

Un arrêté du Ministre chargé des Finances précise le taux des recettes non fiscales du secteur maritime perçues par l’Etat sur proposition du Ministre chargé des Affaires maritimes.

Un arrêté du Ministre chargé des Finances fixe les taux de redevances relatives à la garde armée et à l’escorte des navires sur proposition du Ministre chargé des Armées.

Une ristourne sur le montant des recettes perçues par le GRM est accordée aux administrations et institutions impliquées dans la collecte des recettes non fiscales maritimes, conformément à la règlementation en vigueur.

La date de mise en place effective de la dématérialisation des formalités liées aux déclarations, au paiement, à la collecte et/ou au recouvrement des redevances et recettes non fiscales visées à l’article 4 du présent décret est constatée par arrêté interministériel du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé des affaires maritimes, après notification de l’Agence Togo Digital.

Les redevances et recettes non fiscales visées à l’article 4 du présent décret exigibles à une date antérieure à celle qui sera déterminée en application de l’article 13 du présent décret sont traitées par les administrations compétentes à la date de leur exigibilité.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre de l’Economie Maritime, de la Pêche et de la Protection côtière, le Ministre de l’Environnement et des Ressources forestières, le Ministre de l’Economie Numérique et de la Transformation digitale, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre des Armées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.