Loi n° 2017-006 du 22 juin 2017 d’orientation sur la société de l’information au Togo (LOSITO)

La société de l’information est une société dans laquelle les individus utilisent l’information de manière intensive. Elle est caractérisée par la place centrale qu’y occupent l’innovation et les technologies de l’information et de la communication. Elle conduit au développement d’une société numérique. En cela, elle constitue une source importante de transformation sociale, culturelle, économique, politique et institutionnelle.

La présente loi a pour objet de déterminer les orientations fondamentales de la société de l’information. Elle fixe les bases juridiques et institutionnelles de ladite société, et notamment les droits et devoirs des citoyens, consommateurs et tous autres usagers des technologies de l’information et de la communication.

Les dispositions de la présente loi sont appliquées conformément aux autres lois et règlements en vigueur. En particulier, l’exercice de la liberté d’expression ne saurait faire obstacle aux dispositions juridiques relatives notamment aux droits fondamentaux, à la liberté et à la dignité des individus, à la vie privée et familiale, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la diffamation, à l’injure et aux discriminations.

La société de l’information est régie par les principes suivants :

• principe d’accès aux technologies de l’information et de la communication ;
• principe de liberté ;
• principe du pluralisme ;
• principe de solidarité ;
• principe de responsabilité ;
• principe d’éducation et de formation ;
• principe de sécurité ; et,
• principe de coopération.

Conformément au principe d’accès aux technologies de l’information et de la communication, toute personne a le droit d’accéder sans discrimination aux réseaux de communications électroniques ouverts au public et aux ressources informationnelles qu’ils recèlent et d’utiliser les outils technologiques pour des besoins personnels ou professionnels dans le respect des lois et réglementations en vigueur.

Conformément au principe de liberté, chaque individu a le droit de participer à la société de l’information en créant, en obtenant, en utilisant et en partageant l’information et le savoir. Ce principe garantit, d’une part, l’égal accès aux réseaux de communication publics incluant le service universel et les ressources informationnelles ainsi que, d’autre part, la possibilité de s’exprimer, de communiquer et de participer à la création et à l’exploitation de ressources informationnelles.

Conformément au principe du pluralisme, l’Etat, les fournisseurs et les usagers des technologies de l’information et de la communication participent à la défense de la diversité culturelle et linguistique dans le cyberespace. A cet égard, est notamment encouragée la participation locale aux activités de la société de l’information et aux nouveaux services d’information.

Conformément au principe de solidarité, chacune des parties prenantes de la société de l’information participe, à son échelle, à la disponibilité, à la diffusion et à l’exploitation efficace de l’information. Les organismes publics veillent à ce que l’information publique relative en particulier à l’administration soit largement disponible sur le cyberespace.

Conformément au principe de responsabilité, la participation à la société de l’Information au Togo est régie par des principes éthiques. L’Etat et les citoyens veillent à ce que le traitement des données à caractère personnel ne porte pas atteinte à la vie privée des citoyens et promeuvent au niveau national et international une participation responsable à la société de l’information.

Les acteurs de la société de l’information prennent les mesures appropriées, notamment préventives, pour empêcher les utilisations abusives des technologies de l’information et de la communication. Une attention particulière est portée à la diffamation, à la collecte de données à l’insu des personnes concernées ou le détournement de la finalité de données personnelles légalement collectées, à la commission d’actes délictueux dictés par le racisme, la discrimination raciale, et la xénophobie ainsi que l’intolérance, la haine ethnique, la violence et le terrorisme, de même que toutes les formes de maltraitance des enfants, en particulier la pédophilie et la pornographie infantile ainsi que la traite et l’exploitation d’êtres humains.

Conformément au principe d’éducation et de formation, chacun reçoit l’éducation nécessaire pour lire, écrire et travailler dans le cyberespace. Les parties prenantes développent des initiatives spéciales pour former la population aux possibilités offertes par les technologies de l’information et de la communication mais aussi l’informer des incidences et des dangers de la participation au cyberespace.

Au sein des administrations chargées de l’éducation nationale, de l’enseignement technique et supérieur et de la formation professionnelle, un plan pluriannuel définit les axes d’appropriation et de développement des technologies de l’information, ainsi que les activités prévues à cet effet, le cas échéant au moyen d’accords de coopération conclus avec des organes spécialisés et en collaboration avec le ministère chargé de l’Economie numérique.

Conformément au principe de sécurité, l’information, principale ressource de la société de l’information et condition de la confiance des acteurs dans l’organisation et le fonctionnement de cette dernière, fait l’objet d’une protection renforcée.

L’Etat garantit les droits fondamentaux des personnes, les droits sur les biens et sauvegarde l’ordre public ainsi que les valeurs fondamentales de la société de l’information dans un environnement transparent et prévisible qui reflète la situation réelle du pays.

L’Etat protège le droit fondamental des individus au respect de leur vie privée, y compris la confidentialité des communications et garantit la protection de leurs droits et libertés à l’égard de tout traitement de données à caractère personnel.

L’Etat sanctionne toutes les formes de cybercriminalité, définie comme toute infraction susceptible d’être commise à l’aide d’un système ou d’un réseau informatique, dans un système ou un réseau informatique ou contre un système ou un réseau informatique.

Conformément au principe de coopération, la société de l’information est une société à dimension humaine basée sur une coopération et un partenariat entre l’intégralité des parties prenantes. Au triple plan national, régional et international, ces dernières œuvrent en synergie pour le développement de l’éducation et de la recherche, la mobilisation des ressources, la formation du personnel, la promotion des investissements et des affaires, la sécurisation des personnes et des ressources, la coopération judiciaire et sécuritaire, la protection des droits et des libertés et la modernisation de l’Etat dans tous les secteurs de la société de l’information.

Acteur central de la régulation de la société de l’information, l’Etat travaille à l’organisation et à la structuration d’une société harmonieuse et respectueuse des devoirs, des droits et des libertés de chacune des parties prenantes.

L’Etat et ses démembrements, les collectivités locales, les organisations de la société civile, les entreprises et les usagers participent, chacun dans son domaine de compétence, dans les limites de sa responsabilité, et en harmonie avec les autres acteurs à la mise en œuvre de la politique de développement de la société de l’information, conformément aux orientations de la présente loi.

L’Etat et les entreprises du secteur privé contribuent au développement des produits et des services des technologies de l’information et de la communication, grâce en particulier à des modes de transactions électroniques fiables, transparents et sécurisés.

Elles participent au développement des infrastructures dans les domaines techniques et économiques, selon les modalités définies par la loi et les règlements.

Les organisations de la société civile contribuent au développement de la société de l’information et s’impliquent dans les questions liées à l’internet, en particulier au niveau communautaire et à la promotion des réseaux citoyens. Elles participent à l’éducation des citoyens à l’usage des nouvelles technologies ainsi qu’à la prévention de la cybercriminalité.

Les usagers exercent avec responsabilité et conscience leurs devoirs, droits et libertés, conformément à l’article 3 de la présente loi.

La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) et l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste (ARCEP) sanctionnent, soit de leur propre initiative, soit à la demande du Ministre chargé des Communications électroniques ou de tous organes désignés comme compétents par l’Etat, les manquements qu’elles constatent de la part des exploitants de réseau, des fournisseurs de service de communication électronique, de fournisseurs de service de communication au public en ligne ou des gestionnaires d’infrastructures d’accueil, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

L’Etat met en œuvre les réformes nécessaires à la création d’un environnement propice à l’émergence et au développement de la société de l’information, notamment dans les secteurs suivants :

• l’éducation, la formation et la recherche ;
• la propriété intellectuelle ;
• la santé ;
• les fichiers de population et l’état civil ;
• les communications et transactions électroniques ;
• la fiscalité ;
• les investissements et les affaires ;
• l’emploi et la sécurité sociale ;
• l’énergie ;
• les transports ;
• la justice ; et,
• la sécurité.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.