Loi n° 2019-019 du 15 novembre 2019 portant loi de finances rectificative, gestion 2019

Cet article modifie les articles 79, 99, 158 et 163 du Code Général des Impôts (CGI) et les articles 59 et 460 du Livre des Procédures Fiscales (LPF).

Art.79 du CGI : Pour les produits de placements à revenus variables, les taux de la retenue sont fixés comme suit :

Personne morale :

• 13 % du montant des revenus distribués ;
• 7 % du montant des dividendes distribués par les sociétés cotées sur une bourse des valeurs agréées par le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) au sein de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).

En ce qui concerne les sociétés mères et filiales établies au Togo et respectant les conditions fixées à l’article 107 du présent Code, ces retenues ne sont pas opérées sur les dividendes distribués.

Personne physique

• 13 % du montant des revenus distribués ;
• 3 % du montant des dividendes distribués par les sociétés cotées sur une bourse des valeurs agréées par le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) au sein de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).

Pour les personnes physiques, ces retenues sont libératoires de l’impôt sur le revenu pour les produits auxquels la retenue est appliquée. Le caractère libératoire du prélèvement ne peut être invoqué pour les produits qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou d’une profession non commerciale.

Art.99 du CGI : a) Les rémunérations directes ou indirectes y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais alloués par les entreprises ne sont admis en déduction des résultats que dans la mesure où ils correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessifs eu égard à l’importance du service rendu et à la condition qu’ils soient justifiés et qu’ils aient donnés lieu aux prélèvements sociaux et fiscaux en vigueur.

b) L’indemnité légale pour congés payés revêt, d’un point de vue fiscal, le caractère d’un salaire de substitution qui constitue une charge normale de l’exercice au cours duquel le salarié prend le congé correspondant.

c) Les rémunérations allouées aux dirigeants des sociétés anonymes, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés par actions simplifiées, des sociétés de personnes, des sociétés civiles, sont admises en déduction des résultats dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu.

Il en est ainsi des traitements fixes ou proportionnels, jetons de présence et tantièmes spéciaux alloués au président du conseil d’administration, au directeur général, à l’administrateur provisoirement délégué, aux administrateurs remplissant des fonctions techniques, aux membres du directoire, aux membres du conseil de surveillance, aux gérants majoritaires et minoritaires, aux gérants non associés qu’ils appartiennent ou non à un collège de gérance majoritaire, aux gérants commandités, aux administrateurs de sociétés civiles, aux associés en nom des sociétés en nom collectif, aux commandités des sociétés en commandite simple et aux membres des sociétés en participation.

d) Les frais de manœuvres occasionnels embauchés et payés à la tâche et dont le temps d’emploi continu pour une personne n’excède pas un mois, sont déductibles des résultats à condition :

• que l’entreprise déclare à la fin de chaque année civile sur un état modèle spécial fourni par l’Administration fiscale, la liste des bénéficiaires avec indication de leurs nom, prénoms, adresse et du montant total payé à chacun ;
• Qu’elle acquitte sur le total de ces frais les cotisations patronales de sécurités sociales y afférentes.

e) Les charges sociales accessoires au versement des rémunérations allouées aux salariés sont déductibles au même titre que les rémunérations proprement dites. Il en est de même pour les cotisations versées par les entreprises au titre des régimes de retraites résultant d’obligations légales. Sont déductibles également, à condition de constituer un supplément de salaire imposable entre les mains du bénéficiaire, les parts patronales des cotisations volontaires ou complémentaires découlant d’un régime institué par l’employeur ou du contrat d’embauche. Elles ne sont pas considérées comme telles si le régime est institué par le syndicat de la profession et homologué par la Direction Générale du Travail et des Lois Sociales en faveur de tout le personnel salarié ou des catégories les moins favorisées.

f) Les allocations forfaitaires qu’une entreprise attribue à ses dirigeants ou aux cadres pour frais de représentation et de déplacement, sont déductibles pour l’assiette de l’impôt lorsque parmi ces charges ne figurent pas déjà les frais habituels de cette nature remboursés aux intéressés. Les dirigeants s’entendent :

• dans les sociétés de personnes et sociétés en participation lorsqu’ils n’ont pas opté pour leur imposition à l’impôt sur le revenu, des associés en nom et des membres de ces sociétés ;
• dans les sociétés à responsabilité limitée, des gérants ;
• dans les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées, du président du conseil d’administration, du directeur général, de l’administrateur provisoirement délégué, des membres du directoire et de tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales.

g) Les loyers et charges locatives des locaux professionnels et du matériel pris en location par l’entreprise constituent des charges déductibles à concurrence de la fraction échue ou courue au titre de l’exercice.

h) Les frais d’entretien et de réparation sont déductibles si conformément à leur objet ils sont destinés à maintenir en état les immobilisations et installations de l’entreprise sans donner une plus-value à ces biens ou à prolonger leur durée probable d’utilisation au-delà de la période d’amortissement retenue à l’origine.

i) Il y a lieu de comprendre parmi les charges déductibles de l’exercice en cours à la date de leur échéance, les primes d’assurances payées en vue de garantir les risques courus par les divers éléments de l’actif ou celles versées pour obtenir la couverture de charges éventuelles.

En outre, les primes d’assurances versées à des compagnies agréées au Togo dans le cadre d’un contrat de groupe d’épargne et de retraite souscrit en faveur du personnel salarié de l’entreprise, sont déductibles pour l’assiette de l’impôt.

j) Les frais de recherches, rémunérations d’intermédiaires et honoraires sont déductibles lorsqu’ils remplissent les conditions générales de déduction des charges.

k) Les redevances de cession ou concession de licences d’exploitation, de brevets d’invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues en cours de validité sont déductibles dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires hors taxes. Toutefois, les sommes payées ne sont admises en déduction du bénéfice que si le débiteur apporte la preuve que ces dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas de caractère exagéré.

l) Les frais d’assistance technique et la quote-part de frais de siège incombant aux sociétés résidentes au Togo ne peuvent dépasser 20 % du bénéfice imposable desdites sociétés avant déduction des frais en cause.

En cas de déficit, cette disposition s’applique sur les résultats de l’exercice bénéficiaire le plus récent non prescrit. Si aucun exercice non prescrit n’est bénéficiaire, le droit à déduction est définitivement perdu.

Les frais de siège correspondent aux frais de secrétariat, rémunérations du personnel employé au siège et autres frais engagés par la société mère pour les besoins de l’ensemble des filiales et/ou établissements stables.

m) Les intérêts servis aux associés à raison des sommes versées par eux dans la caisse sociale, en sus de leur part de capital, quelle que soit la forme de la société, sont déductibles dans la limite de ceux calculés au taux d’intérêt légal majoré de trois points.

Les intérêts des emprunts réalisés par les sociétés auprès de personnes physiques ou morales étrangères domiciliées ou résidentes hors du Togo autres que les banques et établissements financiers sont déductibles, à condition que ces emprunts soient justifiés et ce, dans la limite du taux d’intérêt légal.

Cette déduction est subordonnée à la condition que le capital de la société ait été entièrement libéré, qu’il s’agisse de constitution de société ou d’augmentation de capital.

Toutefois, le montant total des intérêts déductibles ne peut pas excéder 30 % de l’excédent brut d’exploitation ; cette disposition ne s’applique pas aux banques et aux établissements financiers.

n) Les impôts, taxes et droits à la charge de l’entreprise et mis en recouvrement au cours de l’exercice sont déductibles sauf disposition expresse d’un texte de loi. Si des dégrèvements sont ultérieurement accordés sur les impôts déductibles, leur montant entre dans les recettes de l’exercice au cours duquel l’exploitant est avisé de ces dégrèvements.

o) L’ensemble des frais d’hôtels et de restaurants, les cadeaux et objets spécialement conçus pour la publicité justifiée par des factures sont admis en déduction dans la limite de 3 %o du montant du chiffre d’affaires hors taxes.

p) Les versements effectués au profit des associations sportives et culturelles, d’œuvres ou organismes d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, culturel, scientifique, social reconnus d’utilité publique par l’autorité compétente, sont déductibles dans la limite de 5 %o du chiffre d’affaires hors taxe.

Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la double condition que :

• soit joint à la déclaration des résultats un relevé indiquant les montants, la date des versements et l’identité des bénéficiaires ;
• le résultat net imposable avant déduction de ces versements soit positif.

q) Les frais et charges de fournitures de biens et services sont déductibles, lorsqu’ils remplissent les conditions générales de déductibilité des charges.

r) Les abondements ou versements complémentaires effectués à l’occasion de l’émission et l’achat de parts de fonds commun de placement d’entreprise sont déductibles, à la condition que ledit fonds soit établi dans un Etat membre de l’UEMOA.

s) 1) Toutes sommes correspondant à des dépenses déductibles en vertu des dispositions du présent Code payées ou dues par une personne physique ou morale domiciliée ou établie au Togo à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors du Togo et y sont soumises à un régime fiscal privilégié, ou un pays non coopératif, ne sont admis comme charges déductibles pour l’établissement de l’impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré.

2) Cette limitation s’applique également aux transactions effectuées entre les entreprises établies sur le territoire togolais, dont l’une bénéficie d’un régime fiscal privilégié en vertu d’une loi, d’une convention, ou de toutes autres dispositions.

3) Les personnes sont considérées comme soumises à un régime fiscal privilégié, dans l’Etat ou le territoire considéré, si elles n’y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou sur les revenus, dont le montant est inférieur de plus de la moitié à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun au Togo, si elles y avaient été domiciliées ou établies.

4) Sont considérés comme non coopératifs, les Etats et territoires qui ne se conforment pas aux standards internationaux en matière de transparence et d’échange d’informations dans le domaine fiscal, de manière à favoriser l’assistance administrative nécessaire à l’application de la législation fiscale togolaise et qui observe une fin de non-recevoir à une demande de signature de convention en matière d’échange de renseignements formulée par le Togo.

La liste desdits Etats et territoires est fixée par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Art.158 du CGI : Pour les motocyclettes le fait générateur et l’exigibilité sont constitués par l’immatriculation.

Pour les autres véhicules, le fait générateur et l’exigibilité sont constitués par l’immatriculation à la première année. Pour les autres années, la taxe est exigible au plus tard à la fin du premier trimestre de l’année.

En ce qui concerne les personnes redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu des personnes physiques dans la catégorie des revenus d’affaires, le fait générateur et l’exigibilité sont constitués par le paiement du solde de l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu des personnes physiques au moment du dépôt de la déclaration annuelle de résultat visée aux articles 25 et 55 du livre des procédures fiscales. Pour les redevables de la Taxe Professionnelle Unique (TPU), le paiement s’effectue au moment du dépôt de leurs états financiers selon le Système Minimal de Trésorerie (SMT) tel que visé à l’article 56 du livre des procédures fiscales.

Art.163 du CGI : La taxe est payable en totalité en un seul terme pour l’année civile. Toutefois en ce qui concerne les véhicules autres que les motocyclettes acquis en cours d’année, il est appliqué un prorata temporis.

La Taxe sur les Véhicules à Moteur n’est pas déductible de la base taxable à l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu des personnes physiques, catégorie des revenus d’affaires.

Art.59 du LPF : Pour les véhicules autres que les motocyclettes, le paiement est effectué au moment de l’immatriculation à la première année et pour les autres années, le paiement est fait au plus tard à la fin du premier trimestre de l’année.

En ce qui concerne les personnes redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu des personnes physiques dans la catégorie des revenus d’affaires, le paiement s’effectue au moment du paiement du solde de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu des personnes physiques lors du dépôt de la déclaration annuelle de résultat visée aux articles 25 et 55 du présent livre.

Pour les redevables de la Taxe Professionnelle Unique (TPU), le paiement s’effectue au moment du dépôt de leurs états financiers selon le Système Minimal de Trésorerie (SMT) tel que visé à l’article 56 du présent livre.

Art.460 du LPF : Les impôts et taxes visés par la législation fiscale sont payables à la caisse de l’Office, soit en numéraire, soit par chèque, soit par virements postaux, mandats cartes, mandats lettres et mandats contributions, par billet à ordre, par obligations cautionnées.

Les redevables peuvent également effectuer leur paiement au moyen des télépaiements ou toute autre procédure dans les conditions prévues par l’Office.

Par contre, les redevables qui relèvent des services des moyennes et grandes entreprises ont l’obligation d’effectuer leur paiement en ligne ou par télépaiements.

En cas de télépaiement ou paiement en ligne, les redevables bénéficient d’un délai supplémentaire de trois jours.

Sont annulées au budget général, gestion 2019, les recettes et les dépenses ci-après :

1) Recettes : 223.275.816.000 FCFA

• Recettes fiscales : 55.389.425.000 FCFA ;
• Recettes non fiscales : 15.736.000.000 FCFA ;
• Dons-projets : 23.574.723.000 FCFA ;
• Emprunts-projets : 8.575.668.000 FCFA ;
• Autres-Emprunts 120.000.000.000 FCFA.

2) Dépenses : 198.371.515.000 FCFA

• Dépenses de personnel : 4.001.799.000 FCFA ;
• Dépenses de biens et services : 680.428.000 FCFA ;
• Transferts : 4.985.922.000 FCFA ;
• Dépenses en atténuation des recettes : 5.526.988.000 FCFA ;
• Dépenses d’investissement : 63.176.378.000 FCFA ;
• Amortissement de la dette intérieure : 120.000.000.000 FCFA.

Sont ouvertes au budget général, gestion 2019, les recettes et les dépenses ci-après :

1) Recettes : 144.107.137.000 FCFA

• Recettes fiscales : 55.389.425.000 FCFA ;
• Recettes non fiscales : 4.775.150.000 FCFA ;
• Appuis budgétaires : 5.767.871.000 FCFA ;
• Dons-projets : 11.779.001.000 FCFA ;
• Emprunts-projets : 11.625.701.000 FCFA ;
• Emprunts obligataires : 54.769.989.000 FCFA.

2) Dépenses : 119.202.836.000 FCFA

• Dépenses de personnel : 475.667.000 FCFA ;
• Dépenses de biens et services : 54.010.890.000 FCFA ;
• Transferts : 5.889.000 FCFA ;
• Dépenses en atténuation des recettes : 5.526.988.000 FCFA ;
• Dépenses d’investissement : 53.300.291.000 FCFA.

Les articles 3, 7, 9, 13 et 15 de la loi n° 2018-020 du 20 novembre 2018 portant loi de finances, gestion 2019, sont abrogés et remplacés comme suit :

Art.3 nouveau : Les recettes affectées au budget général, gestion 2019, sont évaluées à la somme de mille trois cent soixante-dix-huit milliards six cent quatre-vingt-trois millions huit cent cinquante-neuf mille (1.378.683.859.000) francs CFA. Cette évaluation correspond aux produits de la République conformément à l’état A annexé à la présente loi.

Art.7 nouveau : Le plafond des crédits applicables au budget général, gestion 2019, s’élève à la somme de mille trois cent soixante-dix-huit milliards six cent quatre-vingt-trois millions huit cent cinquante-neuf mille (1.378.683.859.000) francs CFA conformément à l’état B annexé à la présente loi.

Ce plafond de crédit s’applique :

• aux dépenses ordinaires des services : 661.206.483.000 FCFA ;
• aux dépenses relatives à l’amortissement de la dette publique et aux arriérés : 442.882.918.000 FCFA ;
• aux dépenses d’investissements : 274.594.458.000 FCFA.

Art.9 nouveau : Les ressources de trésorerie pour la gestion 2019 s’élèvent à la somme de cinq cent quatorze milliards cinq cent vingt-sept millions trois cent quatre-vingt-dix-sept mille (514.527.397.000) francs CFA.

Art.13 nouveau : Les opérations du budget de l’Etat, gestion 2019, sont évaluées comme suit :

Recettes : 1.381.864.295.000 FCFA ;

Dépenses : 1.381.864.295.000 FCFA.

Art.15 nouveau : Au titre des dépenses du budget général, gestion 2019, il est ouvert un crédit de mille trois cent soixante-dix-huit milliards six cent quatre-vingt-trois millions huit cent cinquante-neuf mille (1.378.683.859.000) francs CFA réparti comme suit :

• Intérêts de la dette publique : 78.148.936.000 FCFA ;
• Amortissement de la dette publique : 442.882.918.000 FCFA ;
• Dépenses de personnel : 211.734.320.000 FCFA ;
• Dépenses de biens et services : 161.338.717.000 FCFA ;
• Transferts et subventions : 125.720.510.000 FCFA ;
• Dépenses en atténuations de recettes : 84.264.000.000 FCFA ;
• Dépenses d’investissement : 274.594.458.000 FCFA ;

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.