Chapitre 1 - Dispositions relatives aux ressources et charges de l’Etat
Art. 1
Sont ouvertes au budget général, gestion 2019, les ressources et les charges ci-après :
1- Ressources : 48.257.744.904 FCFA
Produits de privatisation : 48.257.744.904 FCFA.
2 - Charges : 48.257.744.904 FCFA
Diminution de la participation de l’Etat dans le capital de TOGOCOM : 48.257.744.904 FCFA.
Art. 2
Les articles 3, 7, 9, 13 et 15 de la loi n° 2019-019 du 15 novembre 2019 portant loi de finances rectificative, gestion 2019, et l’article 10 de la loi n° 2018-020 du 20 novembre 2018 portant loi de finances, gestion 2019 sont abrogés et remplacés comme suit :
Art.3 nouveau : Les ressources affectées au budget général, gestion 2019, sont évaluées à la somme de 1.426.941.603.904 FCFA. Ces ressources, conformément à l’état A annexé à la présente loi se répartissent comme suit :
Recettes budgétaires
- Recettes fiscales : 669.502.090.000 FCFA ;
- Recettes non fiscales : 69.439.150.000 FCFA ;
- Dons projets : 99.063.953.000 FCFA ;
- Dons programmes : 26.151.269.000 FCFA.
Ressources de trésorerie
- Titres publics : 233.041.661.000 FCFA ;
- Emprunts projets : 81.385.736.000 FCFA ;
- Autres emprunts : 200.100.000.000 FCFA ;
- Produits de privatisation : 48.257.744.904 FCFA.
Art.7 nouveau : Le plafond des crédits applicables au budget général, gestion 2019 s’élève à la somme de 1.426.941.603.904 FCFA conformément à l’état B annexé à la présente loi :
Art.9 nouveau : Les ressources de trésorerie pour la gestion 2019 s’élèvent à la somme de 562.785.141.904 FCFA.
Art.10 nouveau : Les charges de trésorerie pour la gestion 2019 s’élèvent à la somme de 491.140.662.904 FCFA.
Art.13 nouveau : Les opérations du budget de l’Etat, gestion 2019, sont évaluées comme suit :
- Ressources : 1.430.122.039.904 FCFA ;
- Charges : 1.430.122.039.904 FCFA.
Art.15 nouveau : Au titre des charges du budget général, gestion 2019, il est ouvert un crédit de 1.426.941.603.904 FCFA réparti comme suit :
Dépenses budgétaires
- Intérêts de la dette publique : 78.148.936.000 FCFA ;
- Dépenses de personnel : 211.734.320.000 FCFA ;
- Dépenses de biens et services : 161.338.717.000 FCFA ;
- Transferts courants : 125.720.510.000 FCFA ;
- Dépenses en atténuations de recettes : 84.264.000.000 FCFA ;
- Dépenses en capital : 274.594.458.000 FCFA.
Changes de trésorerie
- Amortissement de la dette publique : 442.882.918.000 FCFA ;
- Diminution de la participation de l’Etat dans le capital de TOGOCOM : 48.257.744.904 FCFA.
Chapitre 2 - Disposition finale
Art. 3
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
