Loi n° 2019-020 du 9 décembre 2019 relative à l’organisation et à l’exercice de la profession d’urbaniste au Togo

Au sens de la présente loi, on entend par :

a) Lotissement : subdivision d’un terrain vierge d’un seul tenant en plusieurs lots viabilisés destinés aux habitations et/ou aux activités connexes.

b) Plan Local d’Urbanisme (PLU) : le Plan Local d’Urbanisme (PLU) remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS) et poursuit des objectifs plus larges que les POS en insistant sur l’aménagement et le développement durable de l’agglomération concernée.

Outil de planification à l’échelle communale/intercommunale, le PLU est un document stratégique local qui couvre généralement l’intégralité du territoire communal/intercommunal.

c) Plans d’Occupation des Sols (POS) : Les Plans d’Occupation des Sols (POS) sont initiés à la suite des Schémas Directeurs d’Aménagement et d’Urbanisme (SDAU) et sont des documents de zonage opposables aux tiers et ayant pour objet de définir à moyen terme, entre 10 et 15 ans, l’utilisation et le droit attachés à chaque parcelle à l’intérieur du périmètre urbain. Ces plans définissent les zones habitables, non habitables et celles habitables sous certaines conditions.

d) Plan d’urbanisme de détail : détail d’une zone du Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme (SDAU) à une échelle plus grande (1/1000 ou 1/2000).

e) Restructuration Urbaine : opération qui consiste à reconstituer la structure d’un tissu urbain (noyau villageois). Il s’agit d’élargir, de redresser, de prolonger certaines voies ou d’en créer, avec un minimum de destruction de constructions et en y apportant les réseaux divers (eau, électricité, assainissement etc.) et équipements socio collectifs (école, hôpital) pour améliorer, tant que faire se peut, le cadre de vie de la population.

Cette opération qui est toujours accompagnée de la démolition de certains bâtiments doit être précédée d’une juste et préalable indemnisation des victimes.

f) Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme (SDAU) : outil de planification à moyen et long termes, entre quinze et trente ans, qui fixe les orientations du développement des agglomérations urbaines. Opposable aux collectivités publiques, le SDAU définit les zones :

• à urbaniser et celles non urbanisables ou à protéger en raison de leurs caractéristiques.
• d’implantation des grands équipements et infrastructures et permet une meilleure maîtrise de l’extension de la ville.

g) Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) : outil de planification qui a remplacé depuis 2001 le SDAU et poursuit des objectifs plus étendus que le SDAU en élargissant le territoire d’étude (groupement des communes) et en intégrant plus les préoccupations sociales, économiques et environnementales. Le SCoT permet la mise en cohérence de tous les documents de planification urbaine utilisés par les communes sur vingt à trente ans.

L’urbaniste est le spécialiste de l’aménagement des agglomérations. Il intègre dans ses approches les spécificités des sols, de l’environnement, de la démographie, des données socio-économiques et culturelles.

Il est chargé notamment de l’élaboration des documents d’urbanisme de planification et d’urbanisme opérationnel notamment le schéma directeur, le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme, le plan d’occupation des sols, les plans d’urbanisme de détail, les plans de lotissement et les plans de restructuration. Il réalise toutes les études relatives au développement des établissements humains viables, à savoir les expertises immobilières, les études d’impact, la programmation des services et équipements.

Les études et expertises relatives aux problèmes fonciers et environnementaux dans les agglomérations ainsi que les études-conseils en urbanisme auprès de toute collectivité territoriale font également partie de son champ d’intervention.

Ces missions sont accomplies dans les limites définies par la personne pour le compte de laquelle les travaux ou ouvrages sont réalisés, en conformité avec les normes, la législation et le Code déontologique en vigueur.

Le tableau de l’Ordre précise le ou les modes d’exercice choisis par l’urbaniste inscrit.

L’urbaniste peut exercer sa profession dans le public ou dans le privé selon les modes suivants :

• à titre individuel sous forme libérale ;
• à titre individuel en qualité d’enseignant ;
• dans le cadre d’une société civile d’urbanisme ;
• en qualité d’employé d’un bureau d’études agissant pour le compte de l’Etat ou des collectivités locales ;
• en qualité d’employé ou d’associé d’une personne physique ou morale de droit privé dont l’objet requiert les compétences techniques d’un urbaniste ;
• en qualité de salarié ou d’associé d’une organisation non gouvernementale poursuivant des buts à effets directs ou incidents sur le cadre de vie.

L’urbaniste associé ou employé ne peut adopter un autre mode d’exercice sans l’accord exprès de ses coassociés ou de son employeur. Cet accord est notifié à l’Ordre.

Peut exercer la profession d’urbaniste au Togo :

• tout urbaniste togolais inscrit au tableau de l’Ordre National des Urbanistes du Togo (ONUT) institué par la présente loi ;
• tout urbaniste ressortissant de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) régulièrement inscrit à l’Ordre des urbanistes d’un Etat membre de l’Union et remplissant les conditions ci-après :
• 1° être en possession d’une attestation d’inscription délivrée par l’Ordre du pays d’origine ou de provenance ;
• 2° être enregistré après l’ONUT sur le registre tenu à cet effet.

Tout urbaniste étranger non ressortissant d’un Etat membre de l’UEMOA ne remplissant pas les conditions ci-dessus, peut être autorisé, par arrêté du Ministre de tutelle et après avis du conseil supérieur de l’Ordre, à intervenir pour une opération déterminée.

Les urbanistes inscrits au tableau de l’Ordre et ceux enregistrés peuvent être conseils auprès des collectivités locales.

Exerce illégalement la profession d’urbaniste :

• toute personne non inscrite au tableau de l’Ordre ;
• tout urbaniste étranger, qui ne remplit pas les conditions fixées aux alinéas 2 et 3 de l’article 4 de la présente loi ;
• celui qui, suspendu ou radié de l’Ordre, continue d’exercer la profession.

Les urbanistes reçoivent pour tous travaux entrant dans leurs attributions des honoraires qui constituent la juste rémunération de l’œuvre et du travail fournis.

Un décret en conseil des Ministres détermine les conditions de rémunération des urbanistes.