Loi n° 2019-020 du 9 décembre 2019 relative à l’organisation et à l’exercice de la profession d’urbaniste au Togo

Les urbanistes étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’UEMOA ne peuvent être inscrits à titre individuel au tableau de l’Ordre, mais seulement en partenariat avec au moins un urbaniste togolais participant à 50 % au moins du capital de leur société ou groupement d’intérêt économique. Dans tous les cas, cette inscription est subordonnée à la garantie de réciprocité donnée par les autorités du pays d’origine du postulant.

Toutefois, les urbanistes étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’UEMOA ne remplissant pas les conditions ci-dessus, peuvent être autorisés, par arrêté du Ministre de tutelle et après avis du conseil supérieur de l’Ordre, à intervenir pour une opération déterminée.

Toute personne étrangère non ressortissante d’un Etat membre de l’UEMOA exerçant la profession d’urbaniste au Togo introduit dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, auprès du conseil supérieur de l’Ordre une demande d’autorisation d’exercer la profession conformément à l’article 38 de la présente loi.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.