Art. 1
L’habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi, aux fins de lutter contre la propagation du coronavirus (COVID-19) et protéger la population des risques de contamination, accordée par la loi n° 2021-011 du 18 mars 2021 est prorogée pour une période de douze mois, à compter du 16 septembre 2021.
Art. 2
Sous peine de caducité, les ordonnances prises en exécution de la présente loi doivent faire l’objet de projets de loi de ratification à déposer sur le bureau de l’Assemblée nationale dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la fin du délai de prorogation de l’habilitation.
Art. 3
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
