Loi n° 2021-011 du 25 mai 2021 relative à l’aménagement, à la protection et à la mise en valeur du littoral

La présente loi a pour objet de fixer les règles d’aménagement, de protection, de conservation de mise en valeur du littoral togolais.

La présente loi s’applique au littoral considéré comme l’espace géographique constitué d’une partie maritime et d’une partie terrestre y compris, notamment les embouchures des cours d’eau, les lagunes, les lacs, les fleuves, les étangs salés, les baies et rivières communiquant avec la mer et les zones humides qui sont en contact direct avec la mer ou dont le prolongement se jette dans la mer.

Le domaine public maritime tel que défini par les dispositions de la loi n° 2016-028 du 11 octobre 2016 portant Code de la marine marchande fait partie intégrante du littoral.

Un décret pris en conseil des Ministres détermine les limites du littoral.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• 1° Aménagement du littoral : l’ensemble des actions qui consistent à planifier, à coordonner et à organiser l’utilisation du littoral, à répartir les équipements et les activités dans l’espace géographique du littoral suivent un plan directeur ;
• 2° Conservation du littoral : l’ensemble des mesures visant à exploiter rationnellement et à restaurer les ressources naturelles ainsi qu’à protéger les milieux naturels du littoral contre les effets néfastes de l’activité humaine ;
• 3° Cordon dunaire : une bande de dunes de sables ou de galets en bordure d’une côte ou d’une rive pouvant renfermer une lagune ou une zone morphologiquement plate avec des côtes au-dessus du niveau de la mer ;
• 4° Domaine public maritime : l’ensemble des biens et droits mobiliers et immobiliers proches du rivage de la mer appartenant à l’État, aux collectivités décentralisées ou aux établissements publics et affectés à l’utilité publique après aménagement ;
• 5° Dune : une butte ou colline de sable fin formée sur la zone côtière ;
• 6° Environnement : ensemble des éléments physiques, chimiques et biologiques et des facteurs sociaux, économiques et culturels, dont les interactions influent sur le milieu ambiant, sur les organismes vivants, sur les activités humaines et conditionnent le bien-être de l’homme ;
• 7° Érosion côtière : l’enlèvement de matériaux de la plage par les phénomènes naturels ou anthropiques provoquant une modification du trait de côte ;
• 8° Libre accès au bord de la mer : accès non restrictif ou non discriminatoire à la plage sur le plan tant visuel que physique ;
• 9° Mise en valeur : ensemble des actes des collectivités publiques ou des établissements publics, ainsi que des personnes physiques ou morales de droit privé qui visent, dans le cadre de leurs compétences respectives, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations ayant pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l’insalubrité et toutes formes de pollution, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non, ainsi que les espaces naturels et à assurer la coordination de ces actions ou opérations ;
• 10° Ouvrages de protection côtière : ensemble des infrastructures grises, douces et vertes notamment, les reboisements, les épis, les digues, les nourrissements de plage, les brise-lames, les enrochements et les remblaiements ;
• 11° Plage : zone d’une côte comprise entre les niveaux de la haute et de la basse mer (estran, zone intertidale), formée de sable ou de galets (grève), sans vase ;
• 12° Pollution : toute contamination ou modification directe ou indirecte de l’environnement provoquée par un acte susceptible de :
• a) influer négativement sur le milieu de vie de l’homme et des autres espèces vivantes ;
• b) provoquer une situation préjudiciable pour la santé, la sécurité, le bien-être de l’homme, de la flore et de la faune ou les biens collectifs et individuels.
• 13° Pollution marine : toute introduction physique ou chimique, directe ou indirecte, de façon délibérée ou accidentelle, de substances ou d’énergies dans l’environnement marin susceptible de :
• a) influer négativement sur l’écosystème marin et les espèces qui y vivent ;
• b) provoquer une situation préjudiciable pour la santé, la sécurité, le bien-être de l’homme, de la flore et de la faune ou les biens collectifs et individuels ;
• c) nuire aux ressources biologiques et aux systèmes écologiques ;
• d) porter atteinte aux agréments ;
• e) gêner les autres utilisations légitimes de l’environnement marin.
• 14° Protection du littoral : ensemble des techniques et mesures destinées à préserver les éléments du littoral contre les effets néfastes de la nature et de l’activité humaine ;
• 15° Rejets : tout déversement sur le littoral de produits ou substances susceptibles de polluer les ressources halieutiques et les végétaux marins, de constituer un danger pour la santé humaine, d’entraver les activités marines et les autres usages de la mer ou de porter atteinte à la qualité de l’eau de mer, à la composition des dunes, des plages, du couvert végétal, des sites et des paysages ;
• 16° Rivage de la mer : la zone de contact entre la mer et la terre ;
• 17° Schéma directeur d’aménagement du littoral : document d’orientation dans lequel s’inscrivent toutes les décisions, actions et opérations qui peuvent avoir un impact quelconque sur la zone littorale ;
• 18° Trait de côte : la ligne marquant la limite jusqu’à laquelle peuvent parvenir les eaux marines par temps calme.

La gestion du littoral se fait dans le respect des principes suivants :

• le principe de développement durable selon lequel le développement et la protection du littoral doivent répondre aux besoins des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire aux leurs ;
• le principe d’information, selon lequel toute personne a le droit d’être informée, d’informer et de s’informer sur son environnement ;
• le principe de prévention, selon lequel il importe d’anticiper et de prévenir à la source, les atteintes à l’environnement du littoral ;
• le principe de précaution selon lequel l’absence de certitudes scientifiques et techniques ne doit pas faire obstacle à l’adoption de mesures effectives et appropriées visant à prévenir des atteintes graves à l’ environnement ;
• le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais découlant des actions préventives contre la pollution, ainsi que des mesures de lutte contre celle-ci, y compris la remise en l’état des sites pollués, sont supportés par le pollueur ;
• le principe de responsabilité, selon lequel toute personne qui par son action crée des conditions de nature à porter atteinte à la santé humaine et à l’environnement, est tenue de prendre des mesures propres à faire cesser et à réparer le dommage occasionné ;
• le principe de participation, selon lequel chaque citoyen a le devoir de veiller à la préservation de l’environnement et de contribuer à son amélioration ;
• le principe de subsidiarité, selon lequel en l’absence d’une règle de droit écrite de protection de l’environnement, les normes coutumières et les pratiques traditionnelles éprouvées du terroir concerné s’appliquent ;
• le principe de libre accès au domaine public maritime selon lequel le public a le libre usage du domaine public maritime pour la pêche, la promenade, les activités balnéaires et nautiques ;
• le principe d’inaliénabilité selon lequel nul ne peut se prévaloir d’un titre de propriété sur tout ou portion du domaine public maritime ;
• le principe d’égalité selon lequel tous les usagers du domaine public sont égaux pour autant qu’ils soient placés dans la même situation ;
• le principe de la gratuité selon lequel l’utilisation de la servitude de passage le long du rivage ne donne pas lieu à péage.