Loi n° 2021-011 du 25 mai 2021 relative à l’aménagement, à la protection et à la mise en valeur du littoral

Il est interdit de porter atteinte à l’état naturel du domaine public maritime.

Le domaine public maritime est protégé, utilisé et mis en valeur, conformément à sa destination.

Les titres et autorisations relatifs aux concessions ou aux occupations temporaires du domaine public maritime sont délivrés conformément aux dispositions de la loi n° 2016-028 du 11 octobre 2016 portant Code de la marine marchande.

Les titres ou autorisations prévus à l’article 31 de la présente loi ne concernent que :

• les constructions ou installations légères ou amovibles ;
• la pose des câbles sous-marins, ainsi que les constructions et aménagements y afférent ;
• les constructions ou installations liées à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau notamment, les constructions et aménagements des zones portuaires, les opérations de protection de la côte, la réalisation des ouvrages et des installations nécessaires à la sécurité ou à la sûreté maritime, à la défense nationale, à la pêche maritime, à la saliculture et aux cultures marines.

Toute autre construction ou activité est interdite sur le domaine public maritime.

A l’exception des constructions et aménagements des zones portuaires, des ouvrages et des installations nécessaires à la sécurité et à la défense nationale, une servitude est laissée entre le rivage et les constructions pour permettre le libre accès des citoyens au domaine public maritime.

L’acte d’autorisation précise les dimensions de la servitude en fonction de la nature du domaine public maritime et de la construction ou aménagement envisagé.

Lorsqu’une concession ou une autorisation est accordée pour la construction ou l’exploitation d’un port de plaisance, l’autorité ayant accordé la concession ou l’autorisation prévoit, dans l’acte de concession ou l’autorisation, des mesures devant réduire au minimum l’impact dommageable du projet sur l’écosystème, les paysages et la géomorphologie de la côte.

Le Ministre chargé de la protection côtière prévoit également des mesures destinées à compenser les conséquences dommageables de la construction ou de l’exploitation.

Les constructions et installations touristiques dans le domaine public maritime sont faites suivant les règles de l’art et dans le respect des conditions d’hygiène prescrites pour les places publiques et les plages.

Il est interdit d’extraire, de vendre, de transporter et d’acheter du sable ou tout autre matériau du domaine public maritime des plages et des cordons dunaires.

Toutefois, le Ministre chargé de la protection côtière peut autoriser, après avis du Ministre chargé de l’environnement et du Ministre chargé des mines, l’extraction du sable ou de tout autre matériau résultant de travaux de dragage effectués :

• dans les ports et leurs chenaux d’accès ;
• pour assurer la communication directe d’une lagune avec la mer ;
• pour la mise en valeur de sites naturels du domaine public maritime ou pour assurer leur conservation ;
• pour permettre la réalisation de travaux d’aménagements portuaires, d’ouvrages de défense contre la mer ou d’installations nécessaires à la sécurité maritime, à la défense nationale, à la pêche maritime, à la saliculture ou à l’aquaculture marine.

Aucune autorisation d’extraction du sable ou de tout autre matériau visé ci-dessus ne peut être délivrée lorsque cette extraction est de nature à compromettre directement ou indirectement l’intégrité d’une plage, d’une dune, d’un marais, d’une lagune, d’une zone de frayères ou d’une zone humide ou si cette extraction porte atteinte à un gisement naturel de coquillages vivants ou à des activités d’aquaculture.

Les travaux de dragage susmentionnés font l’objet d’une évaluation environnementale, conformément à la législation en vigueur applicable en la matière.

Les plages susceptibles d’être affectées par l’érosion, suite à l’avancement du trait de côte, sont identifiées et délimitées par l’administration compétente, qui assure leur protection, leur réhabilitation ou leur restauration.

Toutes activités de production d’énergie à partir de la houle et les plateformes offshore, d’exploration, d’aménagement ou d’exploitation en mer, en fond de mer ou en sous-sol sont soumises à autorisation après l’évaluation environnementale.

Aucune activité ne peut être autorisée dans les zones à haute valeur de conservation.

Il est interdit de déverser ou de jeter directement ou indirectement, de façon volontaire ou involontaire, à l’intérieur du domaine public maritime, des substances ou organismes nuisibles à la santé humaine, à la conservation ou à la reproduction de la faune et de la flore aquatiques.

L’accès et l’usage du rivage de la mer sont libres et gratuits.

Toutefois, l’accès et le libre passage le long du rivage de la mer peuvent être limités ou interdits pour des raisons de sécurité, de protection de l’environnement ou de défense nationale.

La circulation et le stationnement de tout engin à moteur et de vélos sont interdits sur les plages et le long du rivage de la mer en dehors des aires réservées à cet effet.

L’interdiction susvisée ne s’applique pas aux véhicules utilisés par :

• les agents relevant des forces de l’ordre et de sécurité, ainsi que des corps habilités ;
• les agents d’entretien de la plage ;
• les agents d’exploitation des activités nécessitant la proximité immédiate de l’eau.

L’Etat met en place un système d’observation, d’information et d’alerte précoce dans la zone du littoral.

Les communes riveraines du domaine public maritime en collaboration avec la préfecture maritime sont tenues d’informer le public par tout moyen approprié des conditions dans lesquelles les baignades et les activités nautiques sont réglementées, ainsi que des résultats des contrôles de la qualité des eaux de baignade dans les espaces publics maritimes.

Dans les zones de baignade dont l’exploitation est concédée, ces informations sont portées à la connaissance du public par le concessionnaire, par tout moyen approprié, notamment par affichage à l’entrée de la plage concernée.

Un rapport sur l’état environnemental du domaine public maritime est réalisé tous les quatre ans par les services compétents du ministère chargé de la protection côtière et ceux du ministère chargé de l’environnement.

Le rapport est transmis au Chef du Gouvernement.