Chapitre 7 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 59
Le Ministre chargé de la protection côtière peut, au besoin, ordonner une évaluation environnementale des projets, équipements ou constructions réalisés avant la promulgation de la présente loi aux fins d’apprécier les atteintes qu’ils portent à la zone du littoral.
Art. 60
Les propriétaires des équipements ou constructions existants sans autorisation disposent d’un délai de deux ans pour se conformer aux dispositions de la présente loi dès son entrée en vigueur.
Art. 61
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
