Loi n° 2021-011 du 25 mai 2021 relative à l’aménagement, à la protection et à la mise en valeur du littoral

Les services compétents, conformément aux dispositions de la loi n° 2016-002 du 4 janvier 2016 portant loi-cadre sur l’aménagement du territoire, élaborent, en se fondant sur les données scientifiques et en adoptant une approche de gestion intégrée et écosystémique, un document d’aménagement, de protection, de mise en valeur et de conservation du littoral, appelé « schéma directeur d’aménagement du littoral (SDAL) ».

Le schéma directeur d’aménagement du littoral, entre autres :

• détermine les orientations, les règles et les objectifs généraux à atteindre en matière de protection, d’aménagement, de mise en valeur et de conservation du littoral, en tenant compte des objectifs de développement économique et social et des dispositions de la présente loi ;
• établit un plan d’action de l’aménagement du littoral et les programmes d’investissement à réaliser ;
• assure la cohérence des projets de développement programmés sur l’ensemble des zones du littoral ;
• fixe les mesures et les dispositions à prendre pour prévenir, lutter et réduire la pollution du littoral ;
• détermine les mesures spécifiques de conservation des zones vulnérables du littoral, notamment par la fixation de règles de prévention et de protection particulières à respecter lors de l’exercice de certaines activités dans lesdites zones.

Les modalités de mise en œuvre des actions et programmes définis par le schéma directeur sont fixées par décret en conseil des Ministres.

Des règlements adaptés aux particularités géographiques locales peuvent, sur habilitation du gouvernement, être édictés par les préfectures et les communes de la zone littorale. Ces règlements s’inscrivent dans le cadre du schéma directeur d’aménagement du littoral.

Le schéma directeur d’aménagement du littoral tient compte du schéma directeur d’aménagement du territoire. Il détermine, entre autres, pour la zone du littoral :

• les espaces sensibles protégés ;
• les espaces hors œuvre de construction ;
• les sous-zones à vocation agricole ou maraîchère dans les centres urbains ;
• les sous-zones destinées à l’urbanisation, à l’habitat, à l’industrie et au commerce ;
• les sous-zones d’intérêt touristique (Z.I.T.) ;
• les sites d’intérêts touristiques (S.I.T.) ;
• les surfaces nécessaires aux aménagements en vue de l’amélioration de l’hygiène de l’habitat ;
• les zones franches industrielles ;
• les espaces naturels présentant le caractère d’une coupure d’urbanisation.

Le schéma directeur d’aménagement du littoral fixe les priorités de la politique d’aménagement du littoral, ainsi que les conditions de sa mise en œuvre.

Le schéma directeur d’aménagement du littoral est élaboré ou révisé sous la responsabilité de l’État, à son initiative ou sur demande d’une préfecture ou d’une commune de la zone du littoral, dans le respect des dispositions de la loi n° 2016-002 du 4 janvier 2016 portant loi-cadre sur l’aménagement du territoire.

Le schéma directeur d’aménagement du littoral est adopté par décret en conseil des Ministres.

La détermination de la capacité d’accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser tient compte des critères suivants :

• de la préservation des espaces sensibles ;
• de la préservation des espaces nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles, pastorales, forestières et maritimes ;
• des conditions de fréquentation par le public des espaces naturels, du rivage et des équipements qui y sont liés.

Tout projet d’aménagement dans la zone du littoral est élaboré ou révisé dans le respect des dispositions de la loi n° 2016-002 du 4 janvier 2016 portant loi-cadre sur l’aménagement du territoire.

Les documents d’aménagement et d’urbanisme des communes et des préfectures situées dans la zone du littoral tiennent compte des orientations du schéma directeur d’aménagement du littoral, en vue d’assurer la protection des écosystèmes et des équilibres biologiques et écologiques du littoral.